Déposée par François Patriat et plusieurs de ses collègues le 1er mai 2023, cette proposition de loi vise à rendre le métier de secrétaire de mairie plus attractif et à reconnaître les agents qui l’exercent aujourd’hui.
Mardi 14 novembre 2023, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications cette proposition de loi, adoptée par le Sénat mercredi 14 juin 2023.
Réunie le mercredi 13 décembre 2023, la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de cette proposition de loi, est parvenue à un accord.
Lundi 18 décembre 2023, le Sénat a adopté à l'unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire. Le texte a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale mercredi 20 décembre.
Le Président de la République a promulgué cette loi le samedi 30 décembre 2023.
Pourquoi ce texte ?
Les secrétaires de mairie exercent dans les mairies de moins de 3 500 habitants, et ont des missions très diverses. Pour les habitants des communes, ils représentent le premier service public de proximité. Ils sont par ailleurs le principal – et parfois unique – collaborateur du maire. Or plus de 1 900 postes de secrétaires de mairie sont actuellement vacants. Et près d’un tiers des agents aujourd’hui en poste partiront à la retraite d’ici 2030.
Dans ce contexte, afin de revaloriser le métier de secrétaire de mairie, la proposition de loi prévoit notamment :
- la création d’une voie de promotion interne dérogatoire ;
- la création d’une formation initiale qualifiante ;
- le bénéfice d’un avantage spécifique d’ancienneté.
Les apports du Sénat
Le texte de la commission mixte paritaire maintient la majorité des dispositions ajoutées au Sénat, parmi lesquelles:
- la consécration dans le code général des collectivités territoriales l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie ;
- la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement en vue de la création d’une filière universitaire dédiée au métier de secrétaire et de secrétaire général de mairie ;
- l'instauration d'une formation initiale commune à l’ensemble des secrétaires de mairie ;
- la facilitation de la promotion interne.