CHAPITRE V
DISPOSITIONS
RELATIVES À L'OUTRE-MER
(Division nouvelle)
Afin d'assurer la clarté du texte, la commission a créé une nouvelle division relative à l'application de la proposition de loi dans les territoires ultramarins, en adoptant un amendement COM-19 du rapporteur.
Article 9
Application de
la proposition de loi
dans les territoires ultramarins
L'article 9 prévoit que l'ensemble des dispositions de la proposition de loi seront applicables sur l'ensemble du territoire national, qu'il s'agisse des dispositions insérées dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, soit les articles 1er et 2 (deux premiers alinéas de l'article), de celles insérées dans le code de la sécurité intérieure, soit l'article 4 (alinéa 3 de l'article 9), de celles insérées dans le code de procédure pénale, soit l'article 3 (alinéas 4 et 5), et de celles non codifiées, soit les articles 1er bis, 1er ter, 5 et 6 (alinéa 6).
La commission a adopté l'article 9 sans modification.
EXAMEN EN COMMISSION
__________
M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons la proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public, déposée par Marc-Philippe Daubresse, Arnaud de Belenet et plusieurs de leurs collègues.
M. Philippe Bas, rapporteur. - La reconnaissance faciale sans consentement dans l'espace public est un sujet difficile. Nul besoin de s'attarder sur les dangers réels de cette technologie en matière d'atteinte à la vie privée, sur les risques de développement d'une société de surveillance à la chinoise ou encore sur les erreurs possibles d'identification. Pourtant, cette technologie présente des avantages dont il serait dommage de se priver définitivement. Elle permet notamment de prévenir des attentats ou encore de retrouver des criminels.
Un régime d'interdiction absolue serait vain : les usages privés se développent sur les téléphones portables, les frontières sont ouvertes et nous subirions une perte de chances pour atteindre les objectifs précités. À l'inverse, une liberté totale serait synonyme de contrôle social, voire d'un système de crédit social, comme on le voit en Chine, mais aussi d'abus de pouvoir par une utilisation non réglementée du dispositif.
Cette proposition de loi fait suite au très intéressant rapport d'information de Marc-Philippe Daubresse, Arnaud de Belenet et Jérôme Durain, que nous avons adopté à l'unanimité en mai 2022. Il visait à éviter tout développement anarchique de la technologie en posant un principe général d'interdiction, tout en l'expérimentant pour des finalités précises et en l'encadrant par des procédures inscrites dans la loi.
Nous disposons sur cette thématique d'un rapport de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de 2019, d'un projet de règlement européen en cours d'examen par le Parlement européen, d'un rapport remis au Premier ministre en septembre 2021 par le député Jean-Michel Mis et, plus récemment, d'un rapport d'information des députés Philippe Gosselin et Philippe Latombe.
Il y a donc une effervescence autour de ce sujet, que nous avons abordé lors de l'examen du texte relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Nous avions alors adopté une seule disposition faisant appel à l'intelligence artificielle : celle qui permet de détecter par vidéosurveillance un mouvement de foule, l'abandon d'un objet ou d'un colis ou encore l'irruption de personnes masquées dans une manifestation, sans traitement de données biométriques. À l'époque, nous n'avons pas souhaité instaurer un dispositif de reconnaissance faciale. Après des échanges entre le président du Sénat et la CNIL, mais aussi en séance publique avec le Gouvernement, il a été jugé préférable de traiter la question globalement, et non à l'occasion de la discussion d'un autre texte. Tel est l'objet de cette proposition de loi.
En tant que rapporteur, je salue l'accompagnement que m'ont offert les auteurs de la proposition de loi dans ma découverte de l'étendue des implications de ce dossier. Je leur ai par ailleurs soumis tous mes amendements, pour m'assurer que nous travaillions dans le même sens.
J'ai souhaité répartir différemment les dispositions du texte, afin de créer un bloc précisant l'ensemble des garanties que nous voulons apporter et l'ensemble des interdits que nous voulons poser. Ainsi, nous refusons que la reconnaissance faciale soit utilisée à des fins de notation des individus, par exemple ceux qui traversent toujours dans les clous et qui, comme on le voit en Chine, pourraient réserver des chambres d'hôtel sans dépôt de garantie. Non à la catégorisation de nos concitoyens, à la création de groupes et de sous-ensembles !
Nous voulons interdire l'identification à distance sans consentement. L'utilisation de la reconnaissance faciale doit passer exclusivement par des dispositions législatives et non réglementaires. Nous demandons que chaque logiciel d'intelligence artificielle permettant de procéder à une reconnaissance faciale soit calibré très précisément par décret et que ce décret soit précédé d'un avis de la CNIL ou de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et passe devant le Conseil d'État. Par ailleurs, nous exigeons que l'exploitation des données issues de la reconnaissance faciale donne lieu à une intervention humaine et qu'il n'y ait pas d'automatisme. L'interpellation d'un individu pour acte de terrorisme, par exemple, est, par nature, potentiellement musclée. Il ne faudrait pas qu'elle ne soit due qu'au résultat d'un logiciel...
Après ce socle minimal de garanties, le régime de contrôle et d'autorisation ou encore le rôle du Parlement, nous définissons les usages possibles de cette technologie. Comme nous n'en avons pas encore l'expérience, nous jugeons qu'une expérimentation est nécessaire. Sauf intervention nouvelle du législateur, l'expérimentation cessera au bout de trois ans, suivant une clause « d'autodestruction » que nous connaissons bien. Nous demandons naturellement que le Parlement soit précisément informé des résultats de cette expérimentation.
J'ai ensuite proposé de distinguer, d'une part, les usages en matière de renseignement pour l'action des services spéciaux et, d'autre part, les usages dans le cadre des enquêtes judiciaires. Deux types de démarche sont à noter : l'utilisation des images a posteriori et leur utilisation en temps réel, la seconde posant davantage d'interrogations.
En matière de renseignement, une disposition prévoyait, dans le texte initial, que les auxiliaires de l'organisation de grands événements puissent faire l'objet, lorsqu'ils vont dans des endroits précis, d'un accès au site contrôlé sur la base de leurs données biométriques. Je propose de confier cette responsabilité non pas à l'organisateur de l'événement, mais à l'État. Par ailleurs, les riverains ne seraient pas soumis à cette modalité d'accès sans leur accord.
Je propose par ailleurs de clarifier que l'utilisation a posteriori par les services de renseignement du premier cercle de logiciels de reconnaissance biométrique sur des images de voie publique issues de la vidéoprotection, en vue de repérer la présence de personnes dangereuses, sera circonscrite à la prévention d'attentats terroristes.
Enfin, pour le cas où les services de sécurité souhaiteraient appliquer en temps réel, sur des caméras dédiées, un logiciel de reconnaissance faciale, je souhaite que le régime de la décision et de la garantie relève du Premier ministre. Pour que la garantie soit maximale, je propose d'appliquer le régime robuste et reconnu des techniques de renseignement, tout en réservant cet usage à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI).
La reconnaissance faciale doit bénéficier d'un régime semblable à celui qui s'applique lorsque l'on pose une balise sous une voiture ou un micro dans un appartement, ou que l'on saisit en temps réel des données figurant dans un ordinateur. Pour rappel, ce régime prévoit l'avis de la CNCTR ; le Premier ministre prend la décision, et si l'avis n'est pas conforme, le Conseil d'État se prononce en formation non publique. Pour la mise en oeuvre en temps réel de ces logiciels, je propose donc d'adopter ce régime de protection maximal.
Nous avons également posé le principe de subsidiarité : la technique de reconnaissance faciale ne saurait être utilisée qu'après épuisement de toutes les chances d'identifier quelqu'un par d'autres moyens ou technologies.
Pour les enquêtes judiciaires, j'ai raisonné par analogie et vous propose de réserver l'utilisation de la reconnaissance faciale à la lutte contre le terrorisme, aux crimes les plus graves, pour rechercher un enfant enlevé ou encore un criminel en fuite. Il faut qu'une autorisation expresse de l'autorité judiciaire soit requise, que le principe de subsidiarité soit appliqué, que les officiers de police judiciaire soient spécialement formés et habilités à utiliser cette technologie et que, pour l'utilisation en temps réel, le juge des libertés et de la détention se prononce en cas de renouvellement au-delà de quarante-huit heures.
En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, le périmètre indicatif de la proposition de loi pourrait comprendre les modalités d'utilisation des dispositifs de reconnaissance biométrique à des fins d'authentification, d'identification dans un cadre judiciaire et d'identification dans un cadre administratif.
M. Marc-Philippe Daubresse. - En vous remerciant de nous avoir confié cette mission l'an dernier, je dois vous dire, après trente et un ans de mandat parlementaire, que ce dispositif législatif est le plus compliqué auquel j'ai eu à faire face.
Avec mes deux corapporteurs, nous avons ajouté à notre rapport d'information le sous-titre « Trente propositions pour écarter le risque d'une société de surveillance ». C'est donc à juste titre que, lorsque j'ai présenté un amendement à l'occasion de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, mes collègues ont suggéré qu'une proposition de loi serait préférable pour aller au fond de ce sujet. J'ai donc retiré mon amendement et nous avons associé Jérôme Durain à notre travail d'élaboration de la proposition de loi.
Dans notre rapport très fouillé, nous étions arrivés à la conclusion que, compte tenu du changement d'échelle des technologies biométriques, un encadrement législatif était nécessaire. Nous ne disposions alors, comme cadre juridique, que du règlement général sur la protection des données (RGPD) et d'un projet de directive européenne. Nous risquions d'être soumis, à l'insu de notre plein gré et sans avoir notre mot à dire, à des législations supranationales, comme nous le sommes sur d'autres sujets d'ailleurs.
C'est donc dans cet état d'esprit que nous avons abordé la rédaction de cette proposition de loi, en posant quatre interdictions et trois principes généraux. Nous avons commencé par édicter les lignes rouges, considérant qu'on ne pouvait raisonner, pour les exceptions, qu'usage par usage. De fait, la version initiale de la proposition de loi pouvait donner l'impression que l'on donnait une place égale au principe des lignes rouges et à leurs exceptions.
Les amendements du rapporteur, auxquels nous avons été associés, bouleversent l'architecture formelle du texte, mais ne modifient pas la logique dans laquelle nous avons souhaité nous inscrire. Les choses sont remises à leur place : les lignes rouges et les interdits sont posés en premier, selon une démarche dont nous devrons nous inspirer dans le prochain examen du texte sur l'intelligence artificielle.
La reconnaissance biométrique sert à l'identification et à l'authentification. Elle peut s'appliquer en temps différé et en temps réel. Tout cela nécessite une présence humaine. Quant à l'utilisation en temps réel, exception parmi les exceptions, elle ne peut se concevoir que si elle est assortie de garanties extrêmement renforcées.
Les propositions du rapporteur respectent complètement la logique de notre rapport. Elles améliorent nettement notre texte en posant beaucoup plus clairement les interdits et en prévoyant des exceptions, usage par usage, avec des garanties renforcées.
La souveraineté française en matière numérique est en danger. Deux des leaders du marché mondial, Thales et Idemia, sont en effet français. Or faute de législation claire en France, toute une série de technologies est en train de partir à l'étranger. À terme, nous risquons une perte de souveraineté numérique, comme nous en avons connu dans d'autres domaines.
En conclusion, nous soutiendrons les amendements du rapporteur, y compris les dispositions relatives à l'expérimentation. Ils s'inscrivent totalement dans la philosophie de notre proposition.
M. Arnaud de Belenet. - Permettez-moi d'exprimer ma gratitude à l'égard des membres de la commission qui nous ont confié cette mission, ainsi qu'à l'égard du rapporteur. En repositionnant de manière très explicite un interdit majeur, ce dernier nous permet de faire un grand pas législatif : nous ne voulons pas d'une société de surveillance. Le rapporteur a par ailleurs rehaussé les garanties relatives à l'expérimentation.
J'adresse également ma gratitude à Marc-Philippe Daubresse et Jérôme Durain pour notre travail en commun. Cette mission restera pour moi l'un des grands souvenirs de ce mandat et me donne le sentiment d'avoir été utile. Cranter cet interdit et l'écrire dans la loi de manière durable n'est pas seulement nécessaire, cela constitue un marqueur civilisationnel. C'est le signe d'un choix politique de société comme nous en faisons rarement. Habituellement, nous excellons dans la technique juridique ; là, nous faisons un choix politique très clair. J'espère que ce texte pourra prospérer à l'Assemblée nationale.
Sur le fond, tout a été dit. En matière d'expertise, nos entreprises doivent être au rendez-vous. Il faut aussi que l'État maîtrise ces technologies pour pouvoir exercer son contrôle légitime et protéger nos libertés publiques.
M. Jérôme Durain. - Je voudrais saluer le compagnonnage amical qui m'a uni à mes deux corapporteurs Marc-Philippe Daubresse et Arnaud de Belenet dans l'élaboration du rapport d'information, ainsi que le travail du rapporteur Philippe Bas sur cette proposition de loi, qui améliore encore le texte. Pour autant, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne votera pas en faveur de la proposition de loi, non pas que je m'oppose à la nécessité de dresser l'inventaire des garanties et de les renforcer, mais pour des raisons de calendrier et d'agenda politique.
Nous sommes en effet dans une forme d'entre-deux, entre un rapport qui a été remis en amont des jeux Olympiques et au sortir d'un débat sur la préparation de cet événement au cours duquel les uns et les autres, y compris des ministres, ont renoncé à la reconnaissance faciale, jugeant qu'elle n'était pas nécessaire. Des réactions dans l'opinion nous font sentir également à quel point le débat opposant liberté et sécurité est permanent. À Dijon, un système de vidéosurveillance a permis d'envoyer au domicile de chaque « délinquant » une amende pour avoir osé taper sur une casserole, tandis qu'à Matignon, une personne chargée de mettre en oeuvre les techniques de renseignement validait inopinément 300 techniques de renseignement...
Nos libertés sont toujours fragiles. J'ai trop de respect pour le travail, l'honnêteté intellectuelle et la rigueur de mes collègues pour dire que nous allons verser dans le capitalisme de surveillance ou dans le contrôle social à la chinoise. Malgré tout, alors que des oppositions se sont exprimées, alors que nous aurons très prochainement un débat sur la réglementation européenne sur l'intelligence artificielle, alors que les crispations dans la société sont importantes sur ces sujets, le vecteur de la proposition de loi ne nous paraît pas être le meilleur.
J'avoue avoir été touché par l'intervention du secrétaire général de la CNIL lors de son audition devant notre commission. Ce dernier, se montrant peu favorable au développement de la reconnaissance faciale, a utilisé des termes assez forts, pointant la différence entre le moment où les systèmes n'existent pas et le moment où ils existent, ou en rappelant que choisir d'expérimenter, c'est choisir de créer. En résumé, prenons garde à l'effet cliquet.
Nous devrons aller au bout de nos réflexions sur la reconnaissance faciale, sans exagérer sur l'indignité de la technique - tout le monde devrait sinon renoncer à utiliser son téléphone - ni sur son éloge immodéré, certains services de renseignement reconnaissant eux-mêmes que ce n'est pas de la reconnaissance faciale dont ils ont besoin.
N'oublions pas non plus que le sujet dépasse le domaine strictement régalien. À la fin des fins, la reconnaissance faciale est aussi faite pour vendre du chocolat dans les aéroports ! Tenons compte aussi de la dimension commerciale. Il faut une large appropriation citoyenne de ce sujet éminemment complexe.
Mme Agnès Canayer. - Je me félicite de cette proposition de loi, que je soutiendrai et qui me paraît d'autant plus équilibrée après les apports du rapporteur. Le sujet était déjà sous-jacent lors de l'examen de la loi sur le renseignement et le terrorisme ou, plus récemment, de la loi sur les jeux Olympiques et Paralympiques. Il avait alors été considéré que ce n'était ni le bon moment ni le bon texte et qu'il fallait se recentrer sur la vidéoprotection intelligente en vue de l'organisation de grands événements à venir.
Je me félicite de ce débat. La menace existe et les techniques évoluent. Il faut trouver le juste équilibre entre les moyens à donner à la sécurisation et la garantie des libertés individuelles.
EXAMEN DES ARTICLES
Division additionnelle avant l'article 1er
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-3 introduit un nouveau chapitre relatif aux garanties permettant de faire obstacle à une société de surveillance.
L'amendement COM-3 est adopté.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Cet article fondamental pose l'interdit du traitement des données biométriques aux fins d'identifier une personne à distance dans l'espace public.
L'amendement COM-4 prévoit qu'il ne peut être dérogé à cet interdit que pour des motifs d'une exceptionnelle gravité, dans des conditions expérimentales, pour des finalités limitativement énumérées et selon un régime d'autorisation préalable, dont l'exécution est assortie d'un contrôle par des autorités indépendantes du service habilité à l'exploitation de la technologie. Le recours à ces dérogations doit aussi obéir aux principes de nécessité et de proportionnalité.
L'amendement COM-4 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-5 tend à fixer le régime de l'expérimentation : au terme d'une durée de trois ans, les dispositions deviennent caduques. L'Assemblée nationale et le Sénat sont régulièrement informés. La CNCTR publie chaque année les éléments relatifs à l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale par les services de renseignement. Enfin, comme c'est l'usage, le Gouvernement nous saisit d'un bilan, six mois avant la fin de l'expérimentation.
L'amendement COM-5 est adopté et devient article additionnel.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-6 vise à encadrer les logiciels qui seront mis en oeuvre pour le traitement des images par reconnaissance biométrique. Le traitement doit indiquer le degré de probabilité de l'identification d'une personne. Il ne peut fonder par lui-même aucune décision individuelle - une intervention humaine est requise - et ne peut faire l'objet de rapprochements ou d'interconnexions avec d'autres traitements de données à caractère personnel. Cela va mieux en le disant.
Les logiciels de traitement devront être développés par l'État ou sous son contrôle, dans les conditions définies dans la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Ils sont autorisés par des décrets en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL ou de la CNCTR et accompagnés d'une analyse d'impact, dont le contenu est clairement défini. Enfin, les images sont détruites à l'expiration d'un certain délai.
L'amendement COM-6 est adopté et devient article additionnel.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-7 vise à améliorer le degré de connaissance réciproque sur ces technologies entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et la CNIL. Il est proposé qu'un membre de la CNIL siège au sein de chacune de ces deux autorités et qu'un membre de chacune de ces deux autorités siège au sein de la CNIL.
L'amendement COM-7 est adopté et devient article additionnel.
Division additionnelle avant l'article 2
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-8 vise à introduire un nouveau chapitre relatif à l'expérimentation de dispositifs d'authentification biométrique sans consentement pour l'accès à certains grands évènements.
L'amendement COM-8 est adopté.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-9 tend à encadrer les systèmes d'authentification biométrique sans consentement mis en place à l'article 2 lors de certains grands événements. Cette disposition permet de contrôler l'accès des auxiliaires de l'organisation au moyen de la reconnaissance biométrique. Les personnes concernées seraient informées, au moment de leur recrutement, de cette modalité.
L'amendement COM-9 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Division additionnelle avant l'article 3
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-10 vise à introduire un nouveau chapitre relatif à l'utilisation de traitements de données biométriques a posteriori dans le cadre d'enquêtes judiciaires ou en matière de renseignement.
L'amendement COM-10 est adopté.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-11 limite l'usage de logiciels de reconnaissance biométriques a posteriori dans un cadre judiciaire aux seules enquêtes portant sur des infractions particulièrement graves. Il prévoit également que l'usage de ces logiciels devra être explicitement et préalablement autorisé par le magistrat en charge de l'enquête.
L'amendement COM-11 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-12 tend à autoriser les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale à avoir recours a posteriori à un module de reconnaissance biométrique afin d'identifier des personnes mises en cause, faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou disparues, au sein de fichiers d'antécédents judiciaires.
L'amendement COM-12 est adopté et devient article additionnel.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-13 prévoit que, lorsque l'exploitation des données issues de la mise en oeuvre d'une technique de renseignement peut faire appel à la technologie de reconnaissance biométrique, la demande d'autorisation mentionne expressément cette possibilité. Il s'agit d'éviter la double autorisation.
L'amendement réserve en conséquence la nouvelle technique de renseignement créée, permettant d'utiliser a posteriori des logiciels de reconnaissance biométrique sur les images issues de la vidéoprotection, à la lutte contre le terrorisme.
L'amendement COM-13 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Division additionnelle avant l'article 5
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-14 vise à introduire un chapitre IV relatif à l'expérimentation de traitements de données biométriques en temps réel pour lutter contre le terrorisme et la grande criminalité.
L'amendement COM-14 est adopté.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-15 tend à ouvrir, au titre des techniques de renseignement, une autorisation spéciale pour la reconnaissance biométrique en temps réel dans l'espace public par la DGSI à la seule fin de prévention du terrorisme.
Pour la première fois, le système actuel robuste et efficace d'autorisations délivrées par le Premier ministre sur avis de la CNCTR serait élargi non plus seulement au recueil d'informations, mais à leur analyse.
L'amendement COM-15 est adopté. En conséquence, les amendements COM-1 et COM-2 deviennent sans objet.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-16 porte sur l'utilisation subsidiaire de la biométrie en temps réel pour des enquêtes judiciaires. Il prévoit de limiter ce dispositif aux seules investigations relatives à des actes de terrorisme, à des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, à la grande criminalité ou à des disparitions d'enfants.
Le juge des libertés et de la détention devra être saisi après quarante-huit heures pour tout renouvellement de l'utilisation de cette technologie. Seuls des officiers de police judiciaire habilités, à l'exclusion des agents de police judiciaire, pourront la mettre en oeuvre.
L'amendement COM-16 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-17 tend à supprimer l'article 7, dont les dispositions ont été introduites à l'article 1er bis.
L'amendement COM-17 est adopté.
L'article 7 est supprimé.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-18 tend à supprimer l'article 8, pour les mêmes raisons.
L'amendement COM-18 est adopté.
L'article 8 est supprimé.
Division additionnelle avant l'article 9
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-19 tend à introduire un nouveau chapitre relatif à l'application de la proposition de loi dans les territoires ultramarins.
L'amendement COM-19 est adopté.
Article 9
L'article 9 est adopté sans modification.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Division(s) additionnelle(s) avant l'article 1er |
|||
|
M. BAS, rapporteur |
3 |
Introduction d'un nouveau chapitre relatif aux garanties permettant de faire obstacle à une société de surveillance |
Adopté |
|
Article 1er |
|||
|
M. BAS, rapporteur |
4 |
Clarification des lignes rouges relatives à la reconnaissance biométrique |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 1er |
|||
|
M. BAS, rapporteur |
5 |
Caractère expérimental des dispositions de la proposition de loi |
Adopté |
|
M. BAS, rapporteur |
6 |
Caractéristiques des traitements de reconnaissance biométriques mis en oeuvre à titre expérimental |
Adopté |
|
M. BAS, rapporteur |
7 |
Intégration de représentants de l'ARCOM et de l'ARCEP au collège de la CNIL et, par réciprocité, de représentants de la CNIL au sein de ces deux autorités |
Adopté |
|
Division(s) additionnelle(s) avant l'article 2 |
|||
|
M. BAS, rapporteur |
8 |
Introduction d'un nouveau chapitre relatif à l'expérimentation d'un dispositif d'authentification biométrique sans consentement pour l'accès à certains grands évènements |
Adopté |
|
Article 2 |
|||
|
M. BAS, rapporteur |
9 |
Renforcement de l'encadrement des systèmes d'authentification biométrique sans consentement mis en place lors de certains grands événements |
Adopté |
|
Division(s) additionnelle(s) avant l'article 3 |
|||
|
M. BAS, rapporteur |
10 |
Introduction d'un nouveau chapitre relatif à l'expérimentation de traitements de données biométriques a posteriori dans le cadre d'enquêtes judiciaires ou en matière de renseignement |
Adopté |
|
Article 3 |
|||
|
M. BAS, rapporteur |
11 |
Garanties supplémentaires pour l'expérimentation de la reconnaissance biométrique a posteriori dans un cadre judiciaire |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) avant l'article 4 |
|||
|
M. BAS, rapporteur |
12 |
Maintien de la possibilité pour les forces de sécurité intérieure de recourir à des modules de reconnaissance biométrique au sein des fichiers d'antécédents judiciaires dans le cadre de la recherche des auteurs d'infractions à la loi pénale |
Adopté |
|
Article 4 |
|||
|
M. BAS, rapporteur |
13 |
Clarification en fonction de la provenance des données des procédures applicables pour permettre aux services de renseignement d'utiliser des logiciels de traitement de données biométriques |
Adopté |
|
Division(s) additionnelle(s) avant l'article 5 |
|||
|
M. BAS, rapporteur |
14 |
Introduction d'un nouveau chapitre relatif à l'expérimentation de traitements de données biométriques en temps réel pour lutter contre le terrorisme et la grande criminalité |
Adopté |
|
Article 5 |
|||
|
M. BAS, rapporteur |
15 |
Inscription de l'expérimentation de traitements biométriques en temps réel en matière administratif dans le modèle d'autorisation et de contrôle des robuste des techniques de renseignement |
Adopté |
|
M. REICHARDT |
1 |
Amendement d'ordre rédactionnel |
Rejeté |
|
M. REICHARDT |
2 |
Saisine pour avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en cas de doute sur la compatibilité des fonctions envisagées avec les intérêts détenus et les fonctions exercées au cours des cinq dernières années dans le cadre du développement des traitements |
Rejeté |
|
Article 6 |
|||
|
M. BAS, rapporteur |
16 |
Garanties supplémentaires pour l'expérimentation de la reconnaissance biométrique en temps réel dans un cadre judiciaire |
Adopté |
|
Article 7 |
|||
|
M. BAS, rapporteur |
17 |
Amendement de suppression |
Adopté |
|
Article 8 |
|||
|
M. BAS, rapporteur |
18 |
Amendement de suppression |
Adopté |
|
Division(s) additionnelle(s) avant l'article 9 |
|||
|
M. BAS, rapporteur |
19 |
Introduction d'un nouveau chapitre relatif aux dispositions d'application de la proposition de loi dans les territoires ultramarins |
Adopté |