Lundi 12 juin 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public, déposée par Marc-Philippe Daubresse, Arnaud de Belenet et plusieurs de leurs collègues.
Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Les technologies de reconnaissance biométrique font l'objet d'un débat particulièrement polarisé entre les tenants d'un moratoire et ceux qui mettent en exergue leurs bénéfices opérationnels pour favoriser la sécurité ou faciliter nombre d'actes de la vie quotidienne.
La proposition de loi tend à transcrire au niveau législatif les conclusions du rapport d'information adopté sur ce sujet par la commission des lois en mai 2022 ("La reconnaissance biométrique dans l'espace public : 30 propositions pour écarter le risque d'une société de surveillance"), qui avait mis en lumière que le déploiement des usages de la reconnaissance biométrique dans l'espace public s'effectue aujourd'hui en France sans encadrement juridique spécifique, ni réflexion éthique collective.
Elle répond à deux objectifs principaux :
- d'une part, satisfaire un besoin de régulation, qui s'accentue chaque jour, d'un système qui risque de nous échapper ;
- d'autre part, accorder aux pouvoirs publics, de manière exceptionnelle, l'autorisation d'utiliser des technologies qui ne peuvent être laissées au bon vouloir des acteurs commerciaux.
Quels sont les apports du Sénat ?
La proposition de loi adoptée par le Sénat établit en premier lieu des lignes rouges claires afin d'écarter le risque d'une société de surveillance en posant le principe d'une interdiction de l'identification biométrique à distance et sans le consentement des personnes, dans l'espace public et les espaces accessibles au public, que cette identification s'opère en temps réel ou a posteriori.
Une fois ces lignes rouges posées, le texte définit un régime expérimental encadrant, pour une durée de trois ans, des cas d'usage exceptionnels justifiés par un intérêt public supérieur, suivant des régimes robustes d’autorisations préalables et de contrôle permanent.