III. LA POSITION DE LA COMMISSION : DES AMÉLIORATIONS AUX DISPOSITIFS PROPOSÉS ET UNE MODIFICATION DE LA PORTÉE DU TEXTE
La commission a adopté plusieurs amendements à l'initiative du rapporteur permettant :
- dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article premier, de recueillir l'accord des maires avant la transformation d'une école souhaitant y participer en établissement public ;
- de limiter l'autorité hiérarchique aux directeurs des écoles comportant un nombre important de classes ;
- de sécuriser les étudiants préparant le concours d'enseignants du premier degré et de faciliter leur réorientation en cas d'échec au concours ou d'abandon de la formation. Le contenu de la convention liant les écoles supérieures du professorat des écoles aux établissements d'enseignement supérieur précise notamment les modalités selon lesquelles un master - diplôme indispensable pour présenter le concours - peut être délivré aux étudiants inscrits au sein de ces écoles ;
- d'aligner les conditions de probité des participants au service public du soutien scolaire sur celles s'imposant aux personnes participant aux accueils collectifs de mineurs, et de rappeler l'obligation de neutralité qu'elles doivent respecter ;
- de créer des territoires éducatifs à besoins particuliers , plutôt que d'appliquer aux établissements scolaires ruraux les mêmes dispositifs que ceux existant en éducation prioritaire, pour certains peu pertinents . Ainsi, le dédoublement des classes a peu de sens. En revanche des moyens spécifiques pour l'accompagnement à l'orientation ou pour permettre un déploiement dans de bonnes conditions de la réforme du lycée seraient utiles.
Par ailleurs, la commission a souhaité prolonger au-delà de l'année scolaire 2023-2024 la possibilité pour les jardins d'enfants , gérés ou financés par une collectivité publique ou associatifs et existant avant la loi pour une école de la confiance, d'assurer l'instruction obligatoire des enfants de trois à six ans.
Elle a souhaité également encourager le développement de la bivalence pour les enseignants et mis en place, dans un souci de prévisibilité pour les élus locaux , un moratoire de 3 ans en cas d'opposition du conseil municipal d'une commune rurale à la fermeture d'une classe de son école.