Mardi 11 avril 2023, le Sénat a adopté, la proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité.
Ce texte, présenté par Max Brisson et plusieurs de ses collègues, vise à créer des établissements publics autonomes d'éducation.
La proposition de loi a été transmise à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Face au constat d'une crise de l'école liée notamment à la faible autonomie des établissements, où seules 10 % des décisions éducatives sont prises au niveau des établissements, voire 2 % concernant les décisions prises en autonomie totale, le texte propose la création d’établissements publics autonomes d'éducation.
Ces établissements seraient chargés de passer un contrat portant notamment sur l'organisation pédagogique et les dispositifs d'accompagnement des élèves, l'affectation des personnels, l'allocation et l'utilisation de moyens budgétaires, ainsi que le recrutement des élèves.
La proposition de loi encadre par ailleurs le pouvoir du conseil municipal en cas de fermeture d’école pour certaines communes rurales.
Enfin, elle étend aux accompagnateurs lors des sorties scolaires le principe de neutralité politique et religieuse.
Les apports du Sénat
La proposition de loi votée par le Sénat propose notamment :
- d'améliorer l'égalité des chances entre les élèves en :
- créant un service public de soutien scolaire ;
- permettant aux familles ayant recours à l'instruction à domicile de demander à ce qu’un deuxième inspecteur effectue le second contrôle de l’instruction en famille.
- de renforcer l'autonomie des établissements scolaires et de maintenir l'existence des jardins d'enfant en :
- précisant les modalités de fonctionnement des nouveaux établissements publics autonomes, portant notamment sur l’affectation des personnels, l’utilisation des moyens budgétaires, l'organisation pédagogique, ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement des élèves ;
- prévoyant l’accord du conseil municipal ou du conseil intercommunal lorsque la compétence scolaire a été transférée à l’intercommunalité pour qu’une école volontaire participe à l’expérimentation visant à devenir un établissement public autonome ;
- maintenant la dérogation permettant l’inscription des enfants de 3 à 6 ans dans les "jardins d’enfants".
- de promouvoir le respect des valeurs de la République dans le cadre de l’Éducation nationale en :
- interdisant le port de signes religieux ostentatoires aux parents accompagnant les sorties scolaires ;
- incluant dans le projet territorial d'éducation la valorisation de la charte de la laïcité et du principe d'égalité des chances entre citoyens.
Voir tous les amendements adoptés en séance publique.