B. LES ENFANTS FONT L'OBJET D'UNE PROTECTION PÂRTICULIÈRE RECONNUE PAR LES CONVENTIONS INTERNATIONALES EN VIGUEUR
Les enfants sont particulièrement protégés par le droit international, qu'il s'agisse du droit de la guerre ou du droit international humanitaire, régi notamment par les conventions de Genève du 12 août 1949, mais aussi bien sûr par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et par la convention internationale relative aux droits de l'enfant, tous textes ratifiés par la Russie. Ils le sont aussi par les traités et les textes européens. L'ensemble de ces textes interdisent notamment le transfert forcé d'enfants.
Or de nombreuses ONG, ukrainiennes et internationales, dont Amnesty international dans plusieurs rapports successivement publiés dès l'an dernier, plusieurs organes officiels spécialisés dans la défense des droits de l'homme, tel le bureau international de la démocratie et des droits de l'homme (BIDDH) de l' Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), mais aussi la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ont rapporté et signalé aux assemblées parlementaires les transferts massifs de populations civiles, et en particulier d'enfants, organisés par les forces ou administrations et « associations » russes dans les territoires ukrainiens occupés vers la Fédération de Russie.
C. LES RAPPORTS PRÉOCCUPANTS DES ONG ET DES OBSERVATEURS SUR LES FAITS DOCUMENTÉS DANS LES TERRITOIRES OCCUPÉS PAR LA RUSSIE
Ces rapports reposent sur de nombreuses enquêtes de terrain, sur des entretiens menés avec des réfugiés issus des régions de Kharkiv, Zaporijia et Kherson, ainsi que de certaines parties des territoires de Donetsk et de Louhansk.
Dans un rapport publié en novembre 2022, Amnesty international a montré, à partir d'entretiens avec des enfants issus de ces territoires, que les Russes procédaient à leur tri et à leur séparation d'avec leurs parents dans des camps dits de filtration , répartis dans les territoires occupés ou dans les régions russes limitrophes pour leur conférer la nationalité russe et les envoyer ensuite dans différentes régions russes en vue de leur adoption.