N° 411
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 mars 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent ,
Par Mme Micheline JACQUES,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé , vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault , secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Françoise Férat, Amel Gacquerre, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, M. Sebastien Pla, Mme Daphné Ract-Madoux, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot .
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Sénat : |
821 (2021-2022) et 412 (2022-2023) |
AVANT-PROPOS
Le groupe Les Indépendants République et Territoires a demandé l'inscription sur son ordre du jour réservé du 16 mars 2023 de la proposition de loi n° 821 (2021-2022) visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent, déposée par M. Jean-Louis Lagourgue, sénateur de La Réunion.
Si la problématique des logements non-décents, insalubres ou indignes concerne l'ensemble du territoire français, les territoires d'outre-mer sont particulièrement touchés : comme le relève l'exposé des motifs de la proposition de loi, selon les chiffres cités par un récent rapport de la délégation aux outre-mer du Sénat sur le sujet, l'habitat indigne concernerait, dans les départements d'outre-mer, près de 110 000 logements, soit 13 % du parc 1 ( * ) . À La Réunion, ce sont pas moins de 18 000 logements indignes qui sont recensés 2 ( * ) . Les dispositifs législatifs et réglementaires visant à la résorption de l'habitat indigne dans les outre-mer et les grands programmes mis en place dans leur sillage n'ont manifestement pas porté tous leurs fruits.
Les entretiens menés par la rapporteure avec l'auteur de la proposition de loi ainsi qu'avec divers acteurs du secteur du logement et de la construction à La Réunion ont confirmé l'existence, sur ce territoire, d'une problématique aiguë de dégradation du logement, à laquelle il est urgent de répondre.
Pour autant, face à l'ampleur des désordres constatés, la rapporteure n'a pu que constater l'inadéquation du dispositif proposé à l'objectif poursuivi, avec en outre le risque d'effets de bord potentiellement négatifs pour des locataires déjà en situation de précarité.
Confrontée à des conditions géographiques, climatiques et environnementales très différentes de l'Hexagone, La Réunion - comme les autres territoires d'outre-mer - fait aussi notamment face à des difficultés d'accès aux matériaux de construction et de qualification des professionnels du bâtiment, qui sont autant de facteurs de dégradation précoce de l'habitat. La rapporteure estime que la lutte contre le fléau de l'habitat non-décent dans les outre-mer nécessite de prendre en compte l'ensemble de ces paramètres.
Les délais d'examen de la proposition de loi n'ayant pas permis de les étudier avec l'attention requise et les problématiques soulevées par son exposé des motifs excédant le champ de la non-décence dans le parc locatif, la rapporteure aurait souhaité proposer de renvoyer cette dernière en commission, afin de pouvoir, au terme d'une réflexion ciblée spécifiquement sur l'outre-mer, compléter et, le cas échéant, mieux calibrer les dispositions proposées, pour apporter une réponse à la hauteur des enjeux. Cette solution n'ayant pas reçu l'agrément de l'auteur de la proposition de loi, cette dernière, conformément au « gentleman's agreement » qui prévaut pour l'examen des propositions de loi sénatoriales, a été rejetée.
* 1 Rapport d'information n° 728 (2020-2021) de M. Guillaume Gontard, Mme Micheline Jacques et M. Victorin Lurel, fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, intitulé « La politique du logement dans les outre-mer », déposé le 1 er juillet 2021, p. 99.
* 2 Agence pour l'observation de La Réunion, l'aménagement et l'habitat (Agorah), Observatoire de l'habitat indigne , 2020.