II. UNE PROPOSITION DE LOI VISANT À TRADUIRE CERTAINES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT SÉNATORIAL DE JUILLET 2021
Face à ces constats, le rapport d'Hervé Maurey et Franck Montaugé a formulé diverses propositions pour la seule DECI, en particulier la nécessité de l'établissement d'une analyse du risque partagée en « articulant le RDDECI et le SDACR » et le renforcement de la concertation et l'évaluation entourant l'exercice de cette compétence.
Les cinq axes du rapport
« Maurey-Montaugé » de 2021
relatif à la
défense extérieure contre l'incendie
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)
- élaborer des règles adaptées et proportionnées aux réalités locales ;
- accompagner les communes , en particulier par des financements de l'État ;
- évoluer grâce au numérique et aux innovations , notamment pour mieux garantir l'information des SDIS ;
- faire émerger une culture du risque , notamment en mettant en cohérence le RDDECI et le SDACR, et en développant l'autoprotection ;
- s'appuyer sur la concertation et l'évaluation , notamment en faisant précéder les décisions relatives au règlement départemental d'une étude d'impact préalablement à sa révision et en instaurant une révision quinquennale de ceux-ci.
L'article unique de la proposition de loi tend ainsi à :
• prévoir la concomitance de la révision du RDDECI et du SDACR , dont la loi prévoit déjà la révision quinquennale. Pour la rendre effective, la proposition de loi prévoit une révision du RDDECI dans les six mois à compter de sa promulgation, sauf s'il a été modifié dans les cinq années précédant cette date ;
• renforcer la concertation des élus en prévoyant que le RDDECI est établi « en concertation avec les maires et l'ensemble des acteurs concourant à la DECI, et après avis du conseil départemental et des associations départementales des maires » ;
• garantir, dans ce cadre, la prise en compte des contraintes des communes , en prévoyant que l'impact du règlement « en termes de budget, d'urbanisme et de développement sur les territoires et les collectivités territoriales en charge de ce service public est pris en compte lors de son élaboration » ;
• contraindre à une évaluation plus systématique en prévoyant, d'une part, que la révision quinquennale du RDDECI s'opère « sur la base d'un bilan de la mise en oeuvre du précédent règlement » et, d'autre part, qu'il est procédé, pour la prise en compte de son impact sur les territoires et collectivités, à une « évaluation préalable de ses conséquences financières, urbanistiques et économiques ».
* 20 Rapport d'Hervé Maurey et de Franck Montaugé précité, p. 4.