N° 276
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 janvier 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d' assurance les plus avantageuses ,
Par Mme Pascale GRUNY,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, MM. Abdallah Hassani, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : |
353 , 515 et T.A. 41 |
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Sénat : |
166 et 277 (2022-2023) |
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L'ESSENTIEL
La proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale.
Dans un souci de soutien au monde agricole, elle fixe un objectif de refonte du mode de calcul des pensions des chefs d'exploitation et de leurs conjoints collaborateurs et aides familiaux d'ici 2026.
I. LE CALCUL DES PENSIONS SUR L'ENSEMBLE DE LA CARRIÈRE EST UNE SPÉCIFICITÉ DU RÉGIME AGRICOLE
A. MALGRÉ UNE SUPERPOSITION DE MINIMA, LES PENSIONS DE RETRAITE AGRICOLES DEMEURENT EXTRÊMEMENT FAIBLES
1. Le régime de retraite des non-salariés agricoles se caractérise par sa complexité
La pension de retraite de base d'un non-salarié agricole se compose, d'une part, d'une pension forfaitaire (311,56 euros par mois en 2023) et, d'autre part, d'une pension proportionnelle par points dont le montant dépend à la fois des cotisations versées et de la durée d'assurance.
Depuis 2009, les assurés justifiant d'une pension à taux plein bénéficient de la pension majorée de référence (PMR) , qui permet de porter la pension de base à un niveau minimal. Jusqu'en 2022, ce niveau était différencié selon que l'assuré était chef d'exploitation ou conjoint collaborateur ou aide familial. Désormais unifié, il s'établit à 747,57 euros par mois en 2023.
Seuls les exploitants justifiant d'une carrière complète en cette qualité bénéficient de la garantie de pension à 85 % du SMIC.
Par ailleurs, depuis 2014, les chefs d'exploitation justifiant de la durée d'assurance requise pour l'obtention du taux plein, dont 17,5 années au sein du régime, sont éligibles au complément différentiel de points de retraite complémentaire (CDRCO) , qui garantit une pension globale égale à 85 % du SMIC pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d'exploitation.
2. Du fait de revenus limités et d'un moindre effort contributif, les pensions de retraite agricoles comptent parmi les plus faibles
La pension mensuelle moyenne des retraités de droit direct affiliés à titre principal au régime des non-salariés agricoles s'élevait à 800 euros par mois en 2020, contre 1 510 euros pour l'ensemble des retraités de droit direct. Des disparités importantes sont toutefois observées au sein même du régime. De fait, 82 % de ses ressortissants sont polypensionnés ; leur pension moyenne globale s'élevait à 1 277 euros en 2022, contre 966 euros pour les monopensionnés.
Les non-salariés agricoles perçoivent une pension moyenne inférieure de 700 euros par mois à celle de l'ensemble des retraités.
La précarité de ces retraités s'explique avant tout par la faiblesse de leurs revenus professionnels, 63 % des chefs d'exploitation à titre exclusif ou principal perçoivent un revenu annuel inférieur au SMIC brut , soit 20 511,40 euros en 2023.
En outre, leur effort contributif est moindre que celui des salariés : bien que redevables de cotisations minimales, leur taux de cotisation de retraite de base s'élève à 14,87 % contre 15,45 % dans les régimes alignés (salariés, artisans-commerçants, salariés agricoles) en deçà du PASS (43 992 euros en 2023) et à 2,24 % au-delà contre 2,30 % sur la totalité de la rémunération.