B. MAINTENIR LES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ
L' article 2 entend maintenir les tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG) notamment pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
En effet, l'article 63 de la loi « Énergie-Climat » a supprimé ces tarifs, le 1 er décembre 2020, pour les consommateurs finals non domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures (kWh) par an, et le 1 er juillet 2023, pour les consommateurs finals domestiques ainsi que les propriétaires ou syndicats des copropriétaires d'immeubles d'habilitation dont la consommation est inférieure à ce niveau.
À ce jour, les TRVG englobent 3 M de sites résidentiels, soit 7,5 % de la consommation nationale de gaz, selon la CRE.
Pour autant, plus de 25 000 communes ne sont desservies par aucun réseau de distribution de gaz naturel, selon l'Association française du gaz (AFG).