N° 160
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 novembre 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l' énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l' énergie ,
Par M. Laurent SOMON,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé , vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault , secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Françoise Férat, Amel Gacquerre, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, M. Sebastien Pla, Mme Daphné Ract-Madoux, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot .
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Sénat : |
66 et 161 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Mercredi 30 novembre 2022, la commission des affaires économiques a examiné la proposition de loi n° 66 visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie , présentée par le sénateur Fabien Gay et plusieurs de ses collègues.
Constatant la non-conformité de ce texte avec le droit de l'Union européenne, ainsi que son coût pour le groupe EDF et ses effets de bord pour les collectivités territoriales, la commission a été contrainte de le rejeter.
Pour autant, elle continuera d'être très attentive à la régulation des marchés de l'énergie, et à l'évolution des dispositifs de soutien aux collectivités territoriales, dans le cadre de ses travaux budgétaires, qui s'achèvent, et de ceux législatifs, qui s'annoncent, notamment en matière d'électricité nucléaire.
I. UN OBJECTIF LOUABLE
La proposition de loi poursuit l' objectif louable d'une plus grande régulation des marchés de l'électricité et du gaz, en proposant à cette fin deux évolutions.
A. ÉLARGIR LES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE L'ÉLECTRICITÉ
L' article 1 er vise à appliquer les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) à l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Depuis l'article 64 de la loi « Énergie-Climat » de 2019 1 ( * ) , ces tarifs bénéficient aux collectivités territoriales dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), le nombre de personnes à 10 équivalents temps plein (ETP) et les recettes annuelles à 2 M€.
Les TRVE couvrent actuellement 22,2 M de sites résidentiels et 1,5 M de sites professionnels, ce qui représente 28 % de la consommation nationale d'électricité, selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Parmi leurs bénéficiaires, on dénombre 13 500 communes, soit 106 000 sites et une consommation de 0,6 térawattheure (TWh), pour le groupe EDF.
* 1 Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.