EXPOSÉ GÉNÉRAL
Le présent rapport contient, à la fin de l'exposé général, un tableau récapitulatif de l'ensemble des amendements adoptés par le Sénat lors de l'examen, en première lecture, de ce PLFSS. Ce tableau indique, pour chacun de ces amendements, s'il a été ou non repris au sein du texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Le lecteur pourra donc s'y référer afin d'avoir une vision exhaustive du sort de chacune des initiatives sénatoriales.
Les développements qui suivent visent simplement à livrer une analyse plus « qualitative » relatives aux principales dispositions qui restaient en discussion à l'issue de la première lecture.
I. DES PRÉVISIONS DE DÉFICIT INCERTAINES ET QUI RESTENT PRÉOCCUPANTES
A. LA CONFIRMATION DU RÉTABLISSEMENT DES DEUX PREMIÈRES PARTIES DU PRÉSENT PLFSS
Après avoir supprimé en première lecture les première et deuxième parties du PLFSS pour 2023 relatives, respectivement, aux comptes de l'année 2021 et à la rectification de ceux de 2022, l'Assemblée nationale a confirmé, en nouvelle lecture, le rétablissement de ces parties auquel le Sénat avait procédé.
1. L'adoption conforme et potentiellement problématique de la première partie
Le rétablissement de la première partie dans sa rédaction issue du Sénat est cependant paradoxal.
En effet, à l'occasion de la première lecture, le Sénat a corrigé les tableaux d'équilibre de l'année 2021 qui figurent à l'article 1 er . Il s'agissait d'intégrer des corrections demandées par la Cour des comptes, à qui revient le rôle de certifier les comptes du régime général, et qui considérait que quelque 5 milliards d'euros de recettes de l'année 2020 avaient été comptabilisées à tort en 2021, ce qui faussait la vision du Parlement sur la situation financière réelle de la sécurité sociale sur ces deux exercices 1 ( * ) .
Après l'adoption de la version amendée de cet article, la commission avait particulièrement insisté sur la nécessité de rectifier dans le même sens, dans la suite de la navette, l'annexe A du PLFSS, afin que le tableau patrimonial soit cohérent avec les comptes qui figurent à l'article 1 er .
Or même après la confirmation par l'Assemblée nationale de la correction opérée par le Sénat, le Gouvernement n'a pas souhaité rectifier dans le même sens l'article 2 et l'annexe A.
Il en résulte une première partie bancale qui affirme successivement :
- que le déficit de la sécurité sociale s'est élevé à 29,3 milliards d'euros dans son article 1 er ;
- et que ce même déficit s'est élevé à 24,3 milliards d'euros dans son article 2, qui approuve l'annexe A.
Un tel manque de cohérence est particulièrement regrettable à ce stade de la navette .
2. La nouvelle rectification de l'Ondam 2022
Alors que l'Assemblée nationale avait supprimé en première lecture l'article 4 révisant l'Ondam 2022, la commission avait choisi de proposer, en responsabilité, le rétablissement de cet article . Le Sénat a adopté ce rétablissement à l'initiative de la rapporteure générale, avec une révision majorée en cours d'examen par un sous-amendement du Gouvernement .
L'Ondam 2022 a ainsi été porté en première lecture à 246,5 milliards d'euros, soit 0,6 milliard de plus que la révision du PLFSS 2023, au titre des dépenses relatives aux établissements de santé, et 9,7 milliards de plus que le montant initialement voté en LFSS 2022. Cette révision à la hausse entendait tirer les conséquences du coût des mesures de l'été 2022 concernant notamment les heures supplémentaires et le temps de travail additionnel , mais aussi financer les mesures annoncées pour la période hivernale, concernant la pédiatrie et le soutien au travail de nuit .
La commission avait regretté que les mesures qui avaient pris fin au 15 septembre n'aient pas trouvé de financement inscrit dans l'Ondam 2022 révisé dans le PLFSS 2023 initial, et ce alors que celui-ci a été déposé le 26 septembre dernier.
Cependant, en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a, une nouvelle fois, proposé une majoration de l'Ondam 2022 pour le porter à 247,0 milliard d'euros .
Cette nouvelle majoration de 0,5 milliard d'euros est inscrite en minorant de 0,1 milliard d'euros le sous-objectif relatif aux soins de ville et en majorant de 0,6 milliard d'euros à nouveau le sous-objectif relatif aux établissements de santé . Le Gouvernement a indiqué compléter les financements des établissements de santé au titre des surcoûts liés à l'épidémie de covid-19.
Au total, l'Ondam 2022 est supérieur de 10,1 milliard d'euros à l'Ondam voté en LFSS 2022, soit plus de 4,3 % de plus .
Comparaison de l'Ondam voté pour 2022
et des
révisions successivement proposées
(en milliards d'euros)
|
LFSS 2022 |
2022 rectifié PLFSS 2023 |
2022 rectifié
Sénat
|
2022 rectifié
Assemblée nationale
|
Écart
|
|
|
Soins de ville |
102,5 |
107,3 |
107,3 |
107,2 |
4,6% |
|
Établissements de santé |
95,3 |
97,1 |
97,6 |
98,2 |
3,0% |
|
Établissements
|
14,3 |
14,6 |
14,6 |
14,6 |
2,1% |
|
Établissements
|
13,3 |
13,8 |
13,8 |
13,8 |
3,8% |
|
Fonds d'intervention régional et soutien national à l'investissement |
5,9 |
6,3 |
6,3 |
6,3 |
6,8% |
|
Autres prises en charge |
5,5 |
6,8 |
6,8 |
6,8 |
23,6% |
|
Ondam |
236,8 |
245,9 |
246,5 |
247,0 |
4,3% |
Si la commission soutient cette révision actualisée de l'Ondam 2022, elle ne peut que regretter, comme elle l'a systématiquement fait depuis 2020, que cette « mise à jour » de l'Ondam n'intervienne qu'à quelques semaines de la fin de l'exercice en cours , et ce alors que les écarts aux montants initiaux sont considérables. Le Parlement doit pouvoir constater en temps utile une révision de la trajectoire de l'ordre de plus de 10 milliards d'euros, sans attendre le PLFSS à l'automne. Surtout, ces révisions successives, et encore substantielles en cours d'examen, interrogent fortement sur la crédibilité de l'Ondam 2023 , comme l'a déjà souligné la commission en première lecture.
* 1 Pour des explications plus détaillées, voir rapport Sénat n° 99, tome II, commentaire de l'article 1 er .