Rapport n° 146 (2022-2023) de Mme Élisabeth DOINEAU , rapporteure générale, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 novembre 2022
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. DES PRÉVISIONS DE DÉFICIT
INCERTAINES ET QUI RESTENT PRÉOCCUPANTES
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II. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS ADOPTÉES
PAR LE SÉNAT ET REPRISES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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III. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS ADOPTÉES
PAR LE SÉNAT ET NON REPRISES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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A. LE RÉTABLISSEMENT D'UN ONDAM À LA
SINCÉRITÉ INCERTAINE SANS AUCUN GARDE-FOU PARLEMENTAIRE
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B. LE REFUS D'ENCLENCHER LA NÉCESSAIRE
RÉFORME DE L'EMPLOI DES SENIORS ET DE RÉTABLISSEMENT DU
SYSTÈME DE RETRAITES
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C. LE RÉTABLISSEMENT DU TRANSFERT DE 2
MILLIARDS D'EUROS DE CHARGES À LA BRANCHE FAMILLE
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D. LE REFUS DE LA MISE À CONTRIBUTION DES
ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES D'ASSURANCE MALADIE
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A. LE RÉTABLISSEMENT D'UN ONDAM À LA
SINCÉRITÉ INCERTAINE SANS AUCUN GARDE-FOU PARLEMENTAIRE
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IV. L'ADOPTION D'UNE QUESTION PRÉALABLE PAR
LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
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I. DES PRÉVISIONS DE DÉFICIT
INCERTAINES ET QUI RESTENT PRÉOCCUPANTES
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SORT DES AMENDEMENTS ADOPTÉS
PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
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EXAMEN EN COMMISSION
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MOTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION
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LA LOI EN CONSTRUCTION
N° 146
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 novembre 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le
projet de loi de
financement
de la
sécurité sociale
,
considéré comme adopté par l'Assemblée
nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution
en nouvelle lecture, pour
2023
,
Par Mme Élisabeth DOINEAU,
Rapporteure générale,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, MM. Abdallah Hassani, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel .
Voir les numéros :
Première lecture : 274 , 336 , 339 et T.A. 25
Commission mixte paritaire : 481
|
Nouvelle lecture : 480 , 500 et T.A. 36 |
Première lecture : 96 , 98 , 99 et T.A. 18 (2022-2023)
Commission mixte paritaire : 126 et 127 (2022-2023)
|
Nouvelle lecture : 145 (2022-2023) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 comptait à l'origine cinquante-sept articles.
Le texte transmis au Sénat en première lecture, à l'issue du rejet de la motion de censure qui a fait suite à l'engagement de sa responsabilité sur ce texte par le Gouvernement en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, en comptait cent-six, après l'ajout de cinquante-sept articles additionnels et la suppression de cinq articles, dont les quatre articles correspondants aux deux premières parties du PLFSS.
Sur ce total, le Sénat a rétabli les deux premières parties, adopté conformes trente-neuf articles, a confirmé la suppression d'un article, en a modifié quarante-quatre et en a supprimé vingt-deux. Il a, par ailleurs, inséré trente-six articles additionnels.
Au-delà de la statistique, le Sénat a approuvé, sur le fond, plusieurs dispositions importantes de ce PLFSS, parfois avec des nuances, qu'il s'agisse, par exemple :
- de l'instauration de rendez-vous de prévention à certains âges-clés (article 17) ;
- de la simplification de l'accès à la contraception d'urgence pour les femmes majeures (article 19) ;
- du renforcement de l'encadrement de l'intérim médical (article 25) ;
- du renforcement de la transparence financière dans les établissements et les services médico-sociaux (article 32) ;
- de l'accès des agents publics au congé de proche aidant (article 36 ter ) ;
- du renforcement de la lutte contre la fraude sociale , notamment au travers de l'obligation de versement des prestations soumises à une condition de résidence en France sur un compte situé dans l'Union européenne (article 41 bis ).
Néanmoins, la persistance de plusieurs désaccords de fond entre l'Assemblée nationale et le Sénat n'a pas rendu possible l'élaboration d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion par la commission mixte paritaire, réunie à cet effet le 15 novembre 2022.
Ces fortes divergences portent, pour l'essentiel, sur la nécessité, aux yeux du Sénat :
- de développer une stratégie de retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale à l'issue de la crise au risque de léguer le coût de notre dette sociale aux générations futures (article 15 et annexe B) ;
- de faire contribuer les organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) au déficit de la branche maladie (article 8 septies ) ;
- d'appuyer la politique de prévention par la mise en place d'une fiscalité incitative sur les produits à risques (articles 8 à 8 sexies ) ;
- de permettre au Gouvernement de refuser une convention médicale dont les conséquences financières s'écarteraient trop des objectifs de dépenses adoptés en LFSS (article 22) ;
- de contrôler le montant des dotations de la branche maladie à l'ensemble des fonds, organismes et agences qu'elle subventionne (article 45) ;
- d'appliquer la « clause de retour au Parlement » prévue à l'article L.O. 111-9-2-1 du code de la sécurité sociale à partir d'un dépassement de 1 % de l'Ondam en cours d'exercice (article 47 bis A) ;
- d'engager dès à présent un travail de retour à l'équilibre des comptes de la branche vieillesse afin de permettre à terme l'équilibre financier de notre système de retraite par répartition, après avoir laissé un an à une convention nationale pour l'emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites pour formuler des propositions (article 37 ter ).
Or, à l'occasion de la nouvelle lecture, le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale après une nouvelle mise en oeuvre des dispositions de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution a confirmé, sur ces points essentiels, la position qui figurait dans le texte de première lecture.
En outre, à l'article 47, le texte considéré comme adopté par l'Assemblé nationale a rétabli l'Ondam pour 2023 dans sa version initiale . Subsistent donc pleinement les raisons de son rejet par le Sénat, c'est-à-dire à la fois les problèmes de crédibilité de son montant et l'absence totale de traduction en son sein des annonces du Gouvernement, notamment en matière de financement de la pédiatrie.
Dans ces conditions, malgré la reprise en nouvelle lecture de quelques apports du Sénat, il est désormais temps de constater la fin de la « navette utile » de ce PLFSS .
C'est pourquoi la commission des affaires sociales vous propose, pour cette nouvelle lecture, d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Le présent rapport contient, à la fin de l'exposé général, un tableau récapitulatif de l'ensemble des amendements adoptés par le Sénat lors de l'examen, en première lecture, de ce PLFSS. Ce tableau indique, pour chacun de ces amendements, s'il a été ou non repris au sein du texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Le lecteur pourra donc s'y référer afin d'avoir une vision exhaustive du sort de chacune des initiatives sénatoriales.
Les développements qui suivent visent simplement à livrer une analyse plus « qualitative » relatives aux principales dispositions qui restaient en discussion à l'issue de la première lecture.
I. DES PRÉVISIONS DE DÉFICIT INCERTAINES ET QUI RESTENT PRÉOCCUPANTES
A. LA CONFIRMATION DU RÉTABLISSEMENT DES DEUX PREMIÈRES PARTIES DU PRÉSENT PLFSS
Après avoir supprimé en première lecture les première et deuxième parties du PLFSS pour 2023 relatives, respectivement, aux comptes de l'année 2021 et à la rectification de ceux de 2022, l'Assemblée nationale a confirmé, en nouvelle lecture, le rétablissement de ces parties auquel le Sénat avait procédé.
1. L'adoption conforme et potentiellement problématique de la première partie
Le rétablissement de la première partie dans sa rédaction issue du Sénat est cependant paradoxal.
En effet, à l'occasion de la première lecture, le Sénat a corrigé les tableaux d'équilibre de l'année 2021 qui figurent à l'article 1 er . Il s'agissait d'intégrer des corrections demandées par la Cour des comptes, à qui revient le rôle de certifier les comptes du régime général, et qui considérait que quelque 5 milliards d'euros de recettes de l'année 2020 avaient été comptabilisées à tort en 2021, ce qui faussait la vision du Parlement sur la situation financière réelle de la sécurité sociale sur ces deux exercices 1 ( * ) .
Après l'adoption de la version amendée de cet article, la commission avait particulièrement insisté sur la nécessité de rectifier dans le même sens, dans la suite de la navette, l'annexe A du PLFSS, afin que le tableau patrimonial soit cohérent avec les comptes qui figurent à l'article 1 er .
Or même après la confirmation par l'Assemblée nationale de la correction opérée par le Sénat, le Gouvernement n'a pas souhaité rectifier dans le même sens l'article 2 et l'annexe A.
Il en résulte une première partie bancale qui affirme successivement :
- que le déficit de la sécurité sociale s'est élevé à 29,3 milliards d'euros dans son article 1 er ;
- et que ce même déficit s'est élevé à 24,3 milliards d'euros dans son article 2, qui approuve l'annexe A.
Un tel manque de cohérence est particulièrement regrettable à ce stade de la navette .
2. La nouvelle rectification de l'Ondam 2022
Alors que l'Assemblée nationale avait supprimé en première lecture l'article 4 révisant l'Ondam 2022, la commission avait choisi de proposer, en responsabilité, le rétablissement de cet article . Le Sénat a adopté ce rétablissement à l'initiative de la rapporteure générale, avec une révision majorée en cours d'examen par un sous-amendement du Gouvernement .
L'Ondam 2022 a ainsi été porté en première lecture à 246,5 milliards d'euros, soit 0,6 milliard de plus que la révision du PLFSS 2023, au titre des dépenses relatives aux établissements de santé, et 9,7 milliards de plus que le montant initialement voté en LFSS 2022. Cette révision à la hausse entendait tirer les conséquences du coût des mesures de l'été 2022 concernant notamment les heures supplémentaires et le temps de travail additionnel , mais aussi financer les mesures annoncées pour la période hivernale, concernant la pédiatrie et le soutien au travail de nuit .
La commission avait regretté que les mesures qui avaient pris fin au 15 septembre n'aient pas trouvé de financement inscrit dans l'Ondam 2022 révisé dans le PLFSS 2023 initial, et ce alors que celui-ci a été déposé le 26 septembre dernier.
Cependant, en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a, une nouvelle fois, proposé une majoration de l'Ondam 2022 pour le porter à 247,0 milliard d'euros .
Cette nouvelle majoration de 0,5 milliard d'euros est inscrite en minorant de 0,1 milliard d'euros le sous-objectif relatif aux soins de ville et en majorant de 0,6 milliard d'euros à nouveau le sous-objectif relatif aux établissements de santé . Le Gouvernement a indiqué compléter les financements des établissements de santé au titre des surcoûts liés à l'épidémie de covid-19.
Au total, l'Ondam 2022 est supérieur de 10,1 milliard d'euros à l'Ondam voté en LFSS 2022, soit plus de 4,3 % de plus .
Comparaison de l'Ondam voté pour 2022
et des
révisions successivement proposées
(en milliards d'euros)
|
LFSS 2022 |
2022 rectifié PLFSS 2023 |
2022 rectifié
Sénat
|
2022 rectifié
Assemblée nationale
|
Écart
|
|
|
Soins de ville |
102,5 |
107,3 |
107,3 |
107,2 |
4,6% |
|
Établissements de santé |
95,3 |
97,1 |
97,6 |
98,2 |
3,0% |
|
Établissements
|
14,3 |
14,6 |
14,6 |
14,6 |
2,1% |
|
Établissements
|
13,3 |
13,8 |
13,8 |
13,8 |
3,8% |
|
Fonds d'intervention régional et soutien national à l'investissement |
5,9 |
6,3 |
6,3 |
6,3 |
6,8% |
|
Autres prises en charge |
5,5 |
6,8 |
6,8 |
6,8 |
23,6% |
|
Ondam |
236,8 |
245,9 |
246,5 |
247,0 |
4,3% |
Si la commission soutient cette révision actualisée de l'Ondam 2022, elle ne peut que regretter, comme elle l'a systématiquement fait depuis 2020, que cette « mise à jour » de l'Ondam n'intervienne qu'à quelques semaines de la fin de l'exercice en cours , et ce alors que les écarts aux montants initiaux sont considérables. Le Parlement doit pouvoir constater en temps utile une révision de la trajectoire de l'ordre de plus de 10 milliards d'euros, sans attendre le PLFSS à l'automne. Surtout, ces révisions successives, et encore substantielles en cours d'examen, interrogent fortement sur la crédibilité de l'Ondam 2023 , comme l'a déjà souligné la commission en première lecture.
B. UN DÉFICIT DE 7,1 MILLIARDS D'EUROS DÉSORMAIS PRÉVU POUR 2023
En nouvelle lecture, le tableau d'équilibre pour l'année 2023 qui figure à l'article 12 du présent PLFSS a été modifié pour coordination.
Ce tableau, qui agrège les régimes obligatoires de base et le FSV, fait désormais apparaître une prévision de déficit consolidé de 7,1 milliards d'euros selon la répartition par branches suivante.
Tableau d'équilibre des régimes
obligatoires de base de sécurité sociale
et du Fonds de
solidarité vieillesse pour l'année 2023
(en milliards d'euros)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|
Maladie |
231,2 |
238,3 |
- 7,1 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
17,0 |
14,8 |
2,2 |
|
Vieillesse |
269,7 |
273,3 |
- 3,6 |
|
Famille |
56,7 |
55,3 |
1,3 |
|
Autonomie |
36,2 |
37,4 |
- 1,2 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
593,2 |
601,6 |
- 8,4 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
594,8 |
601,9 |
- 7,1 |
Source : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Pour mémoire, au niveau des branches, le redressement de la branche maladie par rapport aux années de crise du covid-19 est spectaculaire. Elle est renforcée par le transfert, refusé par la commission des affaires sociales 2 ( * ) , de 2 milliards d'euros de charges assumées par cette branche à la branche famille à compter de 2023. Cela explique, en parallèle, la réduction de l'excédent de la branche famille.
À l'inverse, la branche vieillesse conserverait un déficit relativement élevé et la branche autonomie repasserait dans le rouge, avec un déficit de 1,2 milliard d'euros.
Comme cela a été souligné à l'occasion de la première lecture, ce relatif retour à meilleure fortune se fonde exclusivement sur des hypothèses que le Haut Conseil des finances publiques qualifie d'optimistes :
- d'une part, pour ce qui concerne les recettes, le Gouvernement prévoit une croissance du PIB de 1 % et une nouvelle progression de la masse salariale de 5 % ;
- d'autre part, pour ce qui concerne les dépenses, le Gouvernement prévoit une quasi-disparition des dépenses liées à l'épidémie de covid-19 (la provision correspondante ne s'élevant qu'à 1 milliard d'euros), ce qui devra, là aussi, être vérifié.
C. LA CONFIRMATION D'UN NOUVEAU CREUSEMENT DES DÉFICITS À COMPTER DE 2024
De même, l'annexe B du présent PLFSS, que le Sénat a supprimée afin de marquer son désaccord avec la trajectoire financière quadriennale qu'il présente pour la sécurité sociale, a été rétablie avec très peu de modifications en nouvelle lecture dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.
Le tableau ci-après reprend, par branche, les prévisions de recettes, de dépenses et de solde des ROBSS figurant dans cette annexe.
Prévisions des recettes, dépenses et
soldes
de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du
FSV
(en milliards d'euros)
|
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
||
|
Maladie |
Recettes |
221,0 |
231,2 |
238,3 |
244,6 |
251,6 |
|
Dépenses |
242,9 |
238,3 |
243,6 |
249,4 |
254,6 |
|
|
Solde |
- 21,9 |
- 7,1 |
- 5,3 |
- 4,8 |
- 3,0 |
|
|
AT-MP |
Recettes |
16,2 |
17,0 |
17,7 |
18,4 |
19,1 |
|
Dépenses |
14,2 |
14,8 |
15,1 |
15,5 |
15,8 |
|
|
Solde |
2,0 |
2,2 |
2,6 |
2,9 |
3,3 |
|
|
Famille |
Recettes |
53,5 |
56,7 |
58,5 |
60,3 |
62,2 |
|
Dépenses |
50,9 |
55,3 |
57,7 |
59,8 |
61,4 |
|
|
Solde |
2,6 |
1,3 |
0,8 |
0,5 |
0,8 |
|
|
Vieillesse |
Recettes |
258,9 |
269,7 |
280,5 |
289,5 |
297,9 |
|
Dépenses |
261,9 |
273,3 |
289,7 |
303,2 |
313,6 |
|
|
Solde |
- 3,0 |
- 3,6 |
- 9,2 |
- 13,7 |
- 15,6 |
|
|
Autonomie |
Recettes |
35,0 |
36,2 |
40,1 |
41,1 |
42,4 |
|
Dépenses |
35,4 |
37,4 |
39,3 |
40,8 |
42,0 |
|
|
Solde |
- 0,4 |
- 1,2 |
0,8 |
0,3 |
0,3 |
|
|
Total |
Recettes |
569,6 |
593,2 |
616,8 |
635,5 |
654,4 |
|
Dépenses |
590,3 |
601,6 |
627,1 |
650,3 |
668,8 |
|
|
Solde |
- 20,7 |
- 8,4 |
- 10,3 |
- 14,7 |
- 14,4 |
|
|
FSV |
Recettes |
19,8 |
20,6 |
21,5 |
22,3 |
23,1 |
|
Dépenses |
18,0 |
19,3 |
19,7 |
20,0 |
20,4 |
|
|
Solde |
1,8 |
0,8 |
1,7 |
2,3 |
2,8 |
|
|
Total + FSV |
Recettes |
571,8 |
594,8 |
618,9 |
638,1 |
657,5 |
|
Dépenses |
590,7 |
601,9 |
627,5 |
650,6 |
669,1 |
|
|
Solde |
- 18,9 |
- 7,1 |
- 8,5 |
- 12,5 |
- 11,6 |
|
Source : Annexe B du PLFSS 2023
Comme cela a été souligné en première lecture, la situation de la branche vieillesse semble particulièrement préoccupante au vu de ces prévisions .
Le déficit des régimes de retraite ne cesse ainsi de se creuser sur l'ensemble de la période pour atteindre près de 16 milliards d'euros à l'horizon de 2026 . Le rapport précise que le solde de la branche serait directement affecté par les effets démographiques du vieillissement et par la dégradation marquée du solde de la CNRACL.
Le rapport précise également que le solde serait également particulièrement sensible au contexte d'inflation, et notamment au ralentissement projeté de l'inflation, avec comme conséquence une progression des recettes en phase avec l'inflation contemporaine de l'année, moindre cependant que l'inflation de l'année précédente dont s'approche le taux de revalorisation appliqué au 1 er janvier de l'année. Enfin, il est à souligner que le rapport du Gouvernement indique de manière sibylline que le solde de la branche vieillesse « bénéficierait de l'objectif d'élévation progressive de l'âge effectif de départ sur le quinquennat ».
En revanche, par rapport aux prévisions de l'année dernière, la situation financière de la branche maladie enregistre une nette amélioration avec des déficits considérablement réduits du fait de la hausse des recettes et de la progression relativement maîtrisée de l'Ondam. Il est également à noter que cette trajectoire intègre le transfert de charges pérenne de 2 milliards d'euros de la branche maladie à la branche famille prévu à l'article 10 du présent PLFSS et que le Sénat avait supprimé en première lecture.
II. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR LE SÉNAT ET REPRISES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Comme cela a été souligné dans l'avant-propos, le Sénat a adopté sans modification 39 des 106 articles du projet de loi que lui a transmis l'Assemblée nationale.
En outre, un certain nombre de dispositions d'origine sénatoriale ont, à leur tour, été reprises dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale. Il en est ainsi de nombreuses améliorations rédactionnelles et autres amendements de précision et de coordination introduits à l'initiative de la commission. Mais cela s'est aussi vérifié pour plusieurs dispositions plus substantielles, trop peu nombreuses.
Un tableau récapitulatif figure infra dans le présent rapport pour l'ensemble des amendements adoptés par le Sénat en première lecture.
A. LA CONFIRMATION DE L'APPLICATION DE LA RÉDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES AUX RACHATS DE RTT DANS LES PME
Au sein de la troisième partie du présent PLFSS, la reprise la plus significative d'un apport du Sénat concerne l'application aux rachats de RTT de la réduction de cotisations sociales applicables aux heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à 249 salariés .
Au-delà de l'avantage dont bénéficieront ces entreprises, il s'agit d'une mesure de cohérence puisque seule cette catégorie d'entreprises a actuellement un traitement différencié des heures supplémentaires et des rachats de RTT en matière sociale, comme le soulignent les schémas suivants.
Traitement fiscal et social des heures
supplémentaires et des rachats de RTT
issu de la loi
« pouvoir d'achat »
et de la loi de finances
rectificative du 16 août 2022
Traitement fiscal et social des heures supplémentaires et des rachats de RTT proposé par l'amendement de la commission des affaires sociales
B. DES MESURES RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'HÔPITAL UTILEMENT RETENUES
1. Une validation de la garantie de financement pour 2022 et la prolongation d'un dispositif de sécurisation des ressources pour 2023
Alors que les établissements de santé peuvent bénéficier depuis le mois de mars 2020 d'une « garantie de financement » , ce dispositif était privé depuis le 30 juin dernier de base légale.
La commission, soucieuse d'assurer la sécurité juridique du dispositif que le Gouvernement avait prolongé en août dernier jusqu'au 31 décembre 2022 par arrêté ministériel, a ainsi souhaité apporter une base légale à cette prolongation de la garantie de financement dérogeant au droit commun .
La commission souhaitait également, par le biais de cet amendement, interpeler le Gouvernement sur la « sortie » de cette garantie, alors que le niveau d'activité attendu pour 2022 n'atteint pas celui de 2019, avant la crise du covid-19 ; et ce en particulier pour les établissements publics et privés d'intérêt collectif.
Malgré un avis défavorable du Gouvernement en première lecture au Sénat, le dispositif proposé par la commission a été retenu dans le texte sur lequel la Première ministre a engagé la responsabilité de son Gouvernement au titre de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
En outre, la commission constate que le Gouvernement, au-delà de la validation apportée à la garantie prévue pour 2022, inscrit à cet article 25 bis B la possibilité d'un nouveau dispositif de sécurisation des ressources . Il est ainsi prévu que les mêmes établissements de santé peuvent, et ce jusqu'au 31 décembre 2023, « bénéficier, à titre transitoire, d'un mécanisme de soutien de leurs recettes versées par les régimes obligatoires d'assurance maladie, déterminé en tenant notamment compte du volume d'activité et des recettes perçues antérieurement par l'établissement ».
Si la commission constate que le Gouvernement réalise à l'Assemblée nationale ce que la commission l'enjoignait à inscrire dans le PLFSS lors de son examen au Sénat, elle se satisfait de la prise en compte de ses observations en vue d'apporter de la visibilité et une sécurité financière aux établissements de santé pour 2023 .
2. Un report limité de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation
Comme à l'automne 2020 et à l'automne 2021, le Gouvernement a souhaité, en cours d'examen du PLFSS 2023, acter un report d'un an de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR).
Le Sénat n'a pas souhaité suivre le Gouvernement et reporter à 2024 l'entrée en vigueur d'une réforme nécessaire et a rejeté l'amendement gouvernemental déposé après l'article 25. La commission a insisté pour qu'un nouveau report ne vienne pas freiner encore une réforme pourtant nécessaire, et ne s'apparente pas, étant le troisième, à un abandon programmé . Elle a en tout état de cause invité le Gouvernement à formuler un choix clair entre la mise en oeuvre de la réforme ou son abandon.
Sensible aux arguments avancés de difficultés techniques et de finalisation de la mise en oeuvre de la réforme pour les agences régionales de santé (ARS) comme pour certains établissements , la commission a concédé un report plus mesuré . Le Sénat a ainsi adopté un amendement, sous-amendé par la commission, prévoyant un report d'au-plus six mois .
L'article 47 bis B a été considéré comme adopté conforme par l'Assemblée nationale : le nouveau modèle de financement des SSR doit ainsi intervenir au 1 er juillet 2023 au plus tard . Il appartient au Gouvernement d'assurer une entrée en vigueur à cette échéance en exigeant des ARS des mesures rapides et efficaces sécurisant la mise en oeuvre.
C. L'ENCADREMENT DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX
De plus, le présent PLFSS reprenait, dès l'origine, plusieurs préconisations du rapport 3 ( * ) de la mission de contrôle sur les Ehpad mise en place par la commission (article 32).
Le Sénat avait approuvé l'économie générale de ce dispositif tout en le complétant.
Il est à souligner que le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale retient l'un de ces apports, adopté à l'initiative de Bernard Bonne. Il s'agit du plafonnement des excédents budgétaires pouvant être mis en réserve par les établissements .
III. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR LE SÉNAT ET NON REPRISES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Néanmoins, la plupart des initiatives du Sénat ont été rejetées par l'Assemblée nationale à l'occasion de la nouvelle lecture.
Le désaccord entre les deux assemblées concerne, en particulier, des mesures dont dépend l'équilibre financier futur de la sécurité sociale et résumées ci-après.
A. LE RÉTABLISSEMENT D'UN ONDAM À LA SINCÉRITÉ INCERTAINE SANS AUCUN GARDE-FOU PARLEMENTAIRE
1. Le rétablissement sans modification d'un Ondam 2023 d'un montant de 244,1 milliards d'euros
Tout d'abord, le Gouvernement a réintroduit, sans modification, le même montant d'Ondam que lors du dépôt du présent PLFSS, soit 244,1 milliards d'euros.
Le rapport de première lecture souligne l'optimisme des hypothèses sur lesquelles repose le respect d'un tel objectif 4 ( * ) . En particulier, ce respect suppose une quasi-disparition des dépenses liées à l'épidémie de covid-19, provision à hauteur de 1 milliard d'euros seulement. Il suppose également que les établissements de santé financent eux-mêmes les annonces ministérielles d'augmentation des crédits de pédiatrie.
Ces forts doutes avaient amené le Sénat à rejeter l'article 47, qui porte l'Ondam pour 2023, en première lecture.
Depuis lors, la base de l'Ondam 2022 a été révisée à la hausse au Sénat à l'occasion de la première lecture. Et, en nouvelle lecture, le Gouvernement a une nouvelle fois révisé l'Ondam 2022, au titre des dépenses liées à la crise de covid-19 ( cf. supra ).
Ces deux révisions ne font qu'éclairer d'une lumière crue la très grande fragilité des hypothèses sur lesquelles repose l'Ondam pour 2023, que le Gouvernement a donc réinscrit tel quel.
La commission des affaires sociales ne peut donc modifier son appréciation sur cet élément essentiel du PLFSS .
2. Le refus de tout système de régulation ou de contrôle parlementaire
De plus, la réinscription de cet Ondam à la sincérité incertaine s'accompagne de la suppression de la totalité des garde-fous que le Sénat avait adoptés en première lecture .
Cela concerne en premier lieu l'application de la « clause de retour au Parlement » prévue par l'article L.O. 111-9-2-1 du code de la sécurité sociale dès lors que l'Ondam serait dépassé de plus de 1 % (soit plus de 2,4 milliards d'euros) - article 47 bis A de ce PLFSS. Cette suppression constitue un signal un signal particulièrement inquiétant à la fois quant à la crédibilité que le Gouvernement accorde à ses propres hypothèses relatives à l'Ondam et quant à sa volonté d'appliquer le nouveau cadre organique. La rapporteure générale rappelle donc avec force l'existence de ce cadre et la particulière attention que le Sénat mettra à son application.
Cela concerne en deuxième lieu le contrôle des crédits octroyés par la sécurité sociale aux divers fonds et organismes qu'elle subventionne , au premier rang desquels figure Santé publique France, qui est, depuis 2020, l'un des principaux vecteurs de financement des dépenses liées à la crise de covid-19.
Enfin, cela concerne la simple mise à disposition du Gouvernement d'outils lui permettant de réguler l'Ondam, dont la possibilité donnée au ministre de refuser une convention médicale incompatible avec la trajectoire financière définie par la LFSS (article 22).
Au contraire, le Gouvernement a confirmé son intention de « débrancher » une nouvelle fois le comité d'alerte de l'Ondam qui, aux termes de l'article 47 bis , devrait s'exonérer de toute suggestion de mesure de redressement en cas de dépassement de l'Ondam du fait de la crise sanitaire l'année prochaine. Un tel mélange de sous-budgétisation et de rupture de tout élément de contrôle n'est évidemment pas acceptable .
B. LE REFUS D'ENCLENCHER LA NÉCESSAIRE RÉFORME DE L'EMPLOI DES SENIORS ET DE RÉTABLISSEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITES
Comme ces dernières années, le Gouvernement a supprimé, lors de la nouvelle lecture, l'enclenchement d'une réforme de l'emploi des seniors et de rétablissement du système de retraites qu'avait proposée le Sénat (article 37 ter ).
Ce dispositif confiait à une convention nationale pour l'emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites composée de représentants des partenaires sociaux, de l'État et des associations familiales et de retraités, ainsi que de personnalités qualifiées la charge de proposer des mesures tendant à :
- favoriser le maintien des seniors dans l'emploi , notamment par l'adaptation des dispositifs de retraite progressive et de cumul emploi-retraite ;
- garantir une juste prise en compte de la pénibilité du travail, du handicap et des carrières longues dans la définition des conditions d'ouverture et de calcul des droits à pension et d'accès aux minima de pension, ainsi que pour l'aménagement du temps de travail ;
- harmoniser les règles d'attribution des pensions de réversion et des majorations de pension pour enfants entre les régimes obligatoires de base ;
- assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- et rétablir l'équilibre financier de l'ensemble des régimes obligatoires de base à l'horizon 2033 .
Ces préconisations feraient alors l'objet d'un projet de loi ou de dispositions spécifiques en PLFSS pour 2024 et seraient débattues par le Parlement.
Dans le cas où la convention n'aboutirait pas à un compromis, plusieurs mesures paramétriques seraient appliquées à compter du 1 er janvier 2024 pour faire face à la dégradation du solde financier de la branche vieillesse et éviter aux générations futures de travailler au-delà de 65 ans , à savoir :
- le maintien de l'âge d'obtention automatique du taux plein à 67 ans ;
- l'accélération de la mise en oeuvre de la réforme dite « Touraine » de 2014 5 ( * ) , de façon à porter la durée d'assurance requise (DAR) à 172 trimestres, soit 43 annuités, dès la génération 1967 au lieu de la génération 1973 ;
- le report progressif de l'âge d'ouverture des droits (AOD) à 64 ans à compter de la génération 1967 ;
- la convergence des régimes spéciaux vers ces paramètres avant 2033 , selon des conditions et un calendrier fixés par décret en Conseil d'État.
Le nouveau retard pris pour l'adoption de telles dispositions ne fera qu'aggraver les déséquilibres du système au risque d'alourdir encore les mesures qu'il conviendra de prendre pour garantir à long terme la pérennité du système de retraites.
C. LE RÉTABLISSEMENT DU TRANSFERT DE 2 MILLIARDS D'EUROS DE CHARGES À LA BRANCHE FAMILLE
Par ailleurs, le Gouvernement a rétabli dans sa version transmise en première lecture l'article 10 de ce PLFSS, qui procède notamment au transfert de 2 milliards d'euros de charges d'indemnités journalières au titre des congés maternité de la branche maladie à la branche famille .
En première lecture, la commission avait considéré qu'un tel transfert, loin de répondre à un souci de partage logique et équitable des charges entre chaque branche, ne répondait qu'à une logique comptable et masquait un manque d'ambition chronique en faveur d'une politique familiale. Dans son avis sur le présent PLFSS, le conseil d'administration de la Cnaf a d'ailleurs « vivement déploré le choix [...] de transférer à la branche famille de la sécurité sociale des charges reposant actuellement sur la branche maladie au titre des indemnités journalières des congés de maternité post-naissance » et ajouté que « ce transfert de charges pose des questions de principe importantes quant à la capacité de la branche à répondre aux attentes majeures qui lui sont légitimement adressées ».
En outre, les débats au Sénat avaient montré les dangers qui pouvaient naître, à terme, de la rupture du lien entre le congé de maternité et les nécessités médicales post-accouchement, un congé « parental » pouvant devenir plus optionnel qu'un congé présentant une incontestable dimension médicale.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission reste donc opposée à ce transfert de charges.
D. LE REFUS DE LA MISE À CONTRIBUTION DES ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES D'ASSURANCE MALADIE
Enfin, le Gouvernement a supprimé l'article 8 septies , introduit par le Sénat, qui instaurait une contribution de solidarité d'un montant de 300 millions d'euros à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM).
Là encore, la commission ne peut que constater l'importance de ce sujet de divergence, aucune précision n'ayant au demeurant été apportée quant à la supposée participation de 150 millions d'euros attendue des OCAM par le Gouvernement.
IV. L'ADOPTION D'UNE QUESTION PRÉALABLE PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Au terme de ces échanges plus ou moins fructueux, la commission considère que les positions semblent désormais figées et que la navette sur le présent PLFSS est parvenue au terme du dialogue utile entre les deux assemblées et même avec le Gouvernement.
En effet, le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, après un nouveau double emploi des dispositions de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par le Gouvernement, traduit l'ampleur des désaccords politiques de fond qui subsistent.
Dès lors, il ne semble pas envisageable qu'en nouvelle lecture, le Sénat adopte des amendements susceptibles d'être repris par l'Assemblée nationale (ou le Gouvernement en cas probable de nouvel emploi de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution) à l'occasion de la lecture définitive. Or aux termes du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, seuls de tels amendements pourraient modifier le dernier texte adopté par l'Assemblée nationale.
C'est pourquoi votre commission considère qu'il est désormais préférable d'acter les différends qui demeurent entre l'Assemblée nationale et le Sénat par l'adoption d'une question préalable sur le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.
SORT
DES AMENDEMENTS ADOPTÉS
PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE
|
Article |
N°
|
Auteur |
Dispositif |
Avis Comm |
Avis Gvt |
Reprise AN
|
|
Art. 1 er (Supprimé) |
19 |
Mme DOINEAU
|
Rétablissement de l'article en intégrant les corrections demandées par la Cour des comptes |
Défavorable |
Oui |
|
|
Art. 2 (Supprimé) |
20 |
Mme DOINEAU
|
Rétablissement de l'article |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 3 (Supprimé) |
1129 |
Gouvernement |
Sous-amendement de cohérence avec l'augmentation de l'Ondam 2022 |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 3 (Supprimé) |
21 |
Mme DOINEAU
|
Rétablissement de l'article |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 4 (Supprimé) |
1128 |
Gouvernement |
Rectification de l'Ondam 2022 |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 4 (Supprimé) |
22 |
Mme DOINEAU
|
Rétablissement de l'article portant révision de l'Ondam 2022 |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 5 |
23 |
Mme DOINEAU
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 5 |
24 |
Mme DOINEAU
|
Amendement de coordination |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 5 |
1126 |
Gouvernement |
Possibilité d'entrée en vigueur anticipée du versement immédiat aux clients de prestataires des aides sociales et fiscales aux activités de garde d'enfants de moins de six ans et d'accueil des enfants réalisées par un assistant maternel agréé |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 5 |
25 |
Mme DOINEAU
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 6 |
26 |
Mme DOINEAU
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
Non |
|
|
Art. 6 |
27 |
Mme DOINEAU
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 6 |
546 rect. bis |
Mme GRUNY |
Information de la personne contrôlée sur la possibilité de demander la communication d'une copie des documents obtenus auprès de toute personne appartenant au même groupe qu'elle |
Favorable |
Défavorable |
Oui |
|
Art. 6 |
28 |
Mme DOINEAU
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 6 |
29 |
Mme DOINEAU
|
Fixation par décret des conditions de fixation du taux de retenue pour charges de non-recouvrement appliqué par la CCMSA aux sommes dues à ses attributaires |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 6 |
30 |
Mme DOINEAU (au nom de la commission des affaires sociales) |
Amendement rédactionnel |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 6 |
31 |
Mme DOINEAU
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 6 |
32 |
Mme DOINEAU
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 6 bis A (nouveau) |
6 rect. ter |
Mme GOULET |
Renforcement des obligations déclaratives des employeurs dirigeant des entreprises éphémères |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 6 bis |
205 rect. |
M. HENNO
|
Annulation du transfert aux Urssaf du recouvrement de plusieurs types de cotisations sociales |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 6 bis |
172 rect. sexies |
M. MILON |
Annulation du transfert aux Urssaf du recouvrement de plusieurs types de cotisations sociales |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 6 ter (nouveau) |
545 rect. bis |
Mme GRUNY |
Information de la personne contrôlée au sujet de la possibilité de demander à l'Urssaf la prolongation de la durée de la période contradictoire |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 7 |
968 |
M. DUPLOMB |
Pérennisation de l'exonération de cotisations patronales spécifique à l'emploi saisonnier dite TO-DE |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 7 |
988 |
M. HENNO
|
Pérennisation de l'exonération de cotisations patronales spécifique à l'emploi saisonnier dite TO-DE |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 7 |
565 rect. |
M. CABANEL
|
Pérennisation de l'exonération de cotisations patronales spécifique à l'emploi saisonnier dite TO-DE |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 7 |
1112 rect. |
M. BOYER |
Pérennisation de l'exonération de cotisations patronales spécifique à l'emploi saisonnier dite TO-DE |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 7 |
455 rect. ter |
M. MENONVILLE |
Pérennisation de l'exonération de cotisations patronales spécifique à l'emploi saisonnier dite TO-DE |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 7 bis A (nouveau) |
989 |
M. HENNO
|
Élargissement de l'exonération dite TO-DE aux coopératives d'utilisation de matériel agricole |
Sagesse du Sénat |
Défavorable |
Non |
|
Art. 7 bis A (nouveau) |
1041 rect. |
M. TISSOT
|
Élargissement de l'exonération dite TO-DE aux coopératives d'utilisation de matériel agricole |
Sagesse du Sénat |
Défavorable |
Non |
|
Art. 7 bis A (nouveau) |
970 rect. |
M. DUPLOMB |
Élargissement de l'exonération dite TO-DE aux coopératives d'utilisation de matériel agricole |
Sagesse du Sénat |
Défavorable |
Non |
|
Art. 7 bis B (nouveau) |
593 rect. bis |
M. GOLD (au nom du groupe RDSE) |
Extension aux EPCI de l'exonération patronale pour l'emploi des aides à domicile dont bénéficient les centres intercommunaux d'action sociale |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 7
|
383 rect. bis |
Mme MALET |
Renforcement de l'exonération de cotisations patronales dite LODEOM applicable en outre-mer pour les entreprises du secteur des bâtiments et travaux publics pour 2024 et 2025 |
Sagesse du Sénat |
Défavorable |
Non |
|
Art. 7
|
1028 rect. bis |
M. LUREL (au nom du groupe SER) |
Renforcement de l'exonération de cotisations patronales dite LODEOM applicable en outre-mer pour les entreprises du secteur des bâtiments et travaux publics pour 2024 et 2025 |
Sagesse du Sénat |
Défavorable |
Non |
|
Art. 7 sexies |
33 |
Mme DOINEAU
|
Extension de l'exonération des cotisations de retraite dues au titre de l'année 2023 à l'ensemble des professionnels de santé libéraux en cumul emploi-retraite dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 7 septies |
34 |
Mme DOINEAU
|
Amendement de précision rédactionnelle |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 7
octies
|
1001 rect. |
M. LE GLEUT |
Exonération de CSG sur les revenus des non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale étranger et non affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale français |
Défavorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 7 nonies (nouveau) |
157 rect. |
Mme VERMEILLET |
Exonération d'impôt sur le revenu et de CSG les chèques-carburant versés par les employeurs |
Défavorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 8 |
35 |
Mme DOINEAU
|
Amendement de suppression |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 8 |
576 rect. |
Mme GUILLOTIN (au nom du groupe RDSE) |
Retour à la rédaction initiale de l'article |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 8 |
1036 rect. |
M. JOMIER
|
Retour à la rédaction initiale de l'article |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 8 bis (nouveau) |
400 rect. bis |
Mme PROCACCIA |
Création d'une taxe sur les cigarettes électroniques jetables |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 8 ter (nouveau) |
399 rect. quater |
Mme PROCACCIA |
Rapport évaluant scientifiquement la nocivité respective du tabac à chauffer et des autres produits du tabac et la fiscalité adaptée |
Défavorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 8 quater (nouveau) |
582 rect. |
Mme GUILLOTIN (au nom du groupe RDSE) |
Création d'une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 8 quater (nouveau) |
1040 rect. ter |
M. JOMIER
|
Création d'une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 8 quinquies (nouveau) |
516 rect. bis |
M. BONHOMME |
Rapport de bilan de la mise en oeuvre de la taxe sur les sodas dans sa version issue de la LFSS pour 2018 |
Défavorable |
Défavorable |
Oui |
|
Art. 8 sexies (nouveau) |
426 rect. bis |
Mme PRÉVILLE |
Taxe assise sur les messages publicitaires et activités promotionnelles à destination des enfants pour des produits de mauvaise qualité nutritionnelle |
Défavorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 8 septies (nouveau) |
36 |
Mme DOINEAU
|
Création d'une contribution de solidarité des organismes complémentaires d'assurance maladie |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 8 octies (nouveau) |
503 rect. quater |
Mme DESEYNE |
Conditionnement du taux réduit de TSA pour les OCAM à une modération de l'ampleur de la différenciation des remboursements selon que les professionnels appartiennent ou non à leur réseau |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 8 octies (nouveau) |
265 rect. |
M. CHASSEING |
Conditionnement du taux réduit de TSA pour les OCAM à une modération de l'ampleur de la différenciation des remboursements selon que les professionnels appartiennent ou non à leur réseau |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 8 nonies (nouveau) |
37 |
Mme DOINEAU
|
Contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale pour 2023 |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 9 |
38 |
Mme DOINEAU
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 9 |
39 |
Mme DOINEAU
|
Suppression des dispositions relatives au régime de responsabilité des médecins régulateurs du SAS |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 9 bis |
528 rect. bis |
M. SAVARY |
Exclusion des médicaments génériques, biosimilaires et matures |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 9 bis |
470 rect. |
Mme DELMONT-KOROPOULIS |
Prise en compte des remises dans le calcul de la majoration forfaitaire |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 9 bis |
40 |
Mme IMBERT
|
Introduction d'une progressivité dans la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 9 bis |
283 rect. |
M. MILON |
Introduction d'une progressivité dans la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 9 bis |
744 |
Gouvernement |
Clarification des modalités de calcul pour 2024 |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 9 ter A (nouveau) |
266 rect. bis |
M. CHASSEING |
Diminution du taux de la contribution sur les ventes en gros |
Défavorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 9 ter A (nouveau) |
1017 rect. ter |
Mme DELATTRE
|
Diminution du taux de la contribution sur les ventes en gros |
Défavorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 9 ter A (nouveau) |
527 rect. ter |
M. SAVARY |
Diminution du taux de la contribution sur les ventes en gros |
Défavorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 9 ter |
41 |
Mme IMBERT
|
Suppression de l'article |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 10 |
42 |
Mme DOINEAU
|
Suppression du transfert de charges de 2 milliards d'euros de la branche maladie à la branche famille |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 10 |
43 |
Mme DOINEAU
|
Suppression du principe de non-compensation à la sécurité sociale du coût de la prime de partage de la valeur |
Défavorable |
Oui |
|
|
Art. 10 |
833 |
Mme COHEN
|
Suppression du principe de non-compensation du coût de la prime de partage de la valeur |
Favorable |
Défavorable |
Oui |
|
Art. 10 |
726 |
Mme PONCET MONGE (au nom du groupe GEST) |
Suppression du principe de non-compensation du coût de la prime de partage de la valeur |
Favorable |
Défavorable |
Oui |
|
Art. 11 bis |
44 |
Mme DOINEAU
|
Application de la réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires dont bénéficient les entreprises de 20 à 249 salariés aux rachats de RTT |
Défavorable |
Oui |
|
|
Art. 15 |
45 |
Mme DOINEAU
|
Suppression de l'article |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 15 |
1120 |
Mme APOURCEAU-POLY (au nom du groupe CRCE) |
Suppression de l'article |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 16 bis |
46 |
Mme IMBERT
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 17 |
47 |
Mme IMBERT
|
Précision de la nature et des occurrences des « rendez-vous de prévention » |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 17 |
48 |
Mme IMBERT
|
Suppression de la dispense de ticket modérateur pour les consultations de prévention postérieures à 25 ans |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 17 |
49 |
Mme IMBERT
|
Sécurisation de l'envoi d'information de prévention aux assurés et du transfert d'informations aux professionnels de santé |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 19 |
51 |
Mme IMBERT
|
Suppression des précisions relatives à l'information accompagnant la délivrance de la contraception d'urgence |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 20 |
204 rect. bis |
Mme GRUNY |
Interdiction de l'application de l'article aux mineurs de moins de seize ans |
Défavorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 20 |
369 rect. bis |
M. HENNO |
Interdiction de l'application de l'article aux mineurs de moins de seize ans |
Défavorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 20 |
313 rect. bis |
Mme LASSARADE |
Interdiction de l'application de l'article aux mineurs de moins de seize ans |
Défavorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 20 bis (nouveau) |
521 rect. bis |
M. BONHOMME |
Fixation d'une date butoir à la prise du décret d'application de l'expérimentation parcours d'accompagnement pour les personnes atteintes de diabète |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 21 bis (nouveau) |
868 |
Mme PONCET MONGE (au nom du groupe GEST) |
Prise en compte de la situation individuelle du patient |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 22 |
52 rect. |
Mme IMBERT
|
Remplacement du délai d'entrée en vigueur des mesures dépensières par une condition tenant à l'adoption d'une LFSS |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 22 |
245 rect. |
M. CHASSEING |
Suppression des dispositions relatives à la représentation des maisons de santé |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 22 |
553 rect. |
Mme BONFANTI-DOSSAT |
Suppression des dispositions relatives à la représentation des maisons de santé |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 22 |
668 rect. ter |
M. BURGOA |
Suppression des dispositions relatives à la représentation des maisons de santé |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 22 |
53 rect. |
Mme IMBERT
|
Ajout d'un motif d'opposition des ministres à une convention tenant à ses conséquences financières |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 22 |
413 rect. bis |
Mme BERTHET |
Maintien de la notion de « bilans de médication » dans les dispositions visant les conventions pharmaceutiques |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 22 |
1127 |
Mme IMBERT
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 22 |
54 |
Mme IMBERT
|
Suppression des dispositions prévoyant l'application immédiate de la prochaine convention médicale |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 22 bis |
56 |
Mme IMBERT
|
Avis préalable de la HAS et des ordres professionnels |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 23 |
57 |
Mme IMBERT
|
Remplacement de cet article par celui de la proposition de loi Retailleau sur la 4 e année de médecine générale |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 24 |
58 |
Mme IMBERT
|
Suppression de la mention législative du guichet unique d'accompagnement administratif des médecins |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 24 bis |
59 |
Mme IMBERT
|
Suppression de l'article |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 24 ter |
60 |
Mme IMBERT
|
Suppression de l'article |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 24
|
594 rect. |
Mme GUILLOTIN (au nom du groupe RDSE) |
Extension géographique de l'expérimentation à six régions |
Favorable |
Sagesse du Sénat |
Oui |
|
Art. 24
|
889 rect. bis |
M. HASSANI
|
Expérimentation dans un territoire ultramarin au moins |
Favorable |
Sagesse du Sénat |
Oui |
|
Art. 24
|
1130 |
Gouvernement |
Financement des consultations avancées par les tarifs de droit commun de la Cnam |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 24
|
61 |
Mme IMBERT
|
Réécriture du dispositif expérimental relatif aux consultations avancées dans les zones sous-denses |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 25 |
894 rect. |
M. LÉVRIER
|
Précisions rédactionnelles sur les entreprises de travail temporaire |
Favorable |
Favorable |
|
|
Art. 25 |
62 |
Mme IMBERT
|
Limitation de l'exercice en intérim pour les professionnels médicaux et paramédicaux |
Défavorable |
||
|
Art. 25 |
63 |
Mme IMBERT
|
Dispositif de sanctions en cas de non-respect de l'interdiction d'intérim médical et paramédical en établissement de santé |
Défavorable |
||
|
Art. 25 |
64 |
Mme IMBERT
|
Appui des agences régionales de santé aux établissements de santé au titre de la continuité de soins |
Défavorable |
||
|
Art. 25
|
697 |
Mme JACQUEMET
|
Contrôle des juridictions financières sur les établissements de santé privés et leurs sociétés |
Défavorable |
Favorable |
Oui |
|
Art. 25
|
65 |
Mme IMBERT
|
Base légale à la garantie de financement accordée aux établissements de santé pour 2022 |
Défavorable |
Oui |
|
|
Art. 25 bis |
66 |
Mme IMBERT
|
Suppression de l'article |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 25
|
1094 rect. |
M. JOMIER
|
Report de la date butoir au 30 juillet 2023 |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 26 |
1012 |
Gouvernement |
Recouvrement de pénalités par les organismes d'assurance maladie |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 26 bis |
67 |
Mme IMBERT
|
Suppression de l'article |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 27 |
342 rect. quater |
Mme PAOLI-GAGIN |
Précision du délai dans lequel la Haute Autorité de santé rend son avis en prévision de la sortie d'un acte du RIHN |
Favorable |
Défavorable |
Oui |
|
Art. 27 |
68 |
Mme IMBERT
|
Renforcement de l'encadrement des analyses de biologie médicale délocalisée |
Défavorable |
Oui |
|
|
Art. 27 |
70 |
Mme IMBERT
|
Suppression de la régulation pérenne des dépenses de biologie médicale non liée à la covid |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 27 |
69 |
Mme IMBERT
|
Intégration d'orientations pluriannuelles d'évolution des dépenses de biologie médicale à la convention médicale |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 27 bis |
71 |
Mme IMBERT
|
Suppression de l'article créant une nouvelle commission réglementée au sein de la HAS, cavalier social |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 28 |
72 |
Mme IMBERT
|
Prise en compte de critères d'accessibilité dans le référentiel établi par la Haute Autorité de santé |
Défavorable |
Oui |
|
|
Art. 28 |
74 |
Mme IMBERT
|
Amendement rédactionnel |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 28 |
75 |
Mme IMBERT
|
Encadrement de l'implantation et des critères de qualité des cabines de téléconsultation |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 28 |
73 |
Mme IMBERT
|
Encadrement du recours aux téléconsultations au regard du parcours de soins et principe d'alternance avec des consultations |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 28 |
489 rect. bis |
Mme DELMONT-KOROPOULIS |
Transmission des rapports d'activité au conseil de l'ordre national |
Favorable |
Favorable |
Oui |
|
Art. 28 |
684 rect. bis |
Mme LASSARADE |
Transmission des rapports d'activité au conseil de l'ordre national |
Favorable |
Favorable |
Oui |
|
Art. 28 |
76 |
Mme IMBERT
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 28 |
486 rect. bis |
Mme DELMONT-KOROPOULIS |
Information des patients sur le praticien consulté via une société de téléconsultation |
Favorable |
Défavorable |
Oui |
|
Art. 28 |
683 rect. bis |
Mme LASSARADE |
Information des patients sur le praticien consulté via une société de téléconsultation |
Favorable |
Défavorable |
Oui |
|
Art. 28 |
1019 rect. bis |
Mme GUILLOTIN (au nom du groupe RDSE) |
Information des patients sur le praticien consulté via une société de téléconsultation |
Favorable |
Défavorable |
Oui |
|
Art. 28 |
77 |
Mme IMBERT
|
Suppression de l'affectation des pénalités au sixième sous-objectif de l'Ondam |
Défavorable |
Oui |
|
|
Art. 30 |
145 rect. bis |
Mme DEVÉSA
|
Suppression de l'extension des remises unilatérales |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 30 |
78 |
Mme IMBERT
|
Suppression de l'extension des remises unilatérales |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 30 |
79 |
Mme IMBERT
|
Suppression de la demande de rapport relatif au référencement périodique |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 30 bis A (nouveau) |
1114 |
Gouvernement |
Précision de l'année d'inscription de la spécialité pharmaceutique pour l'application de la remise annuelle |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 30 bis B (nouveau) |
919 |
Mme PONCET MONGE (au nom du groupe GEST) |
Remise du rapport annuel d'activité du CEPS au Parlement avant le 15 septembre |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 31 |
1134 |
Gouvernement |
Amendement rédactionnel |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 31 |
139 rect. |
M. HENNO
|
Exclusion des catégories de produits comprenant une classe à prise en charge renforcée des mesures de régulation des marges de distribution |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 31 |
996 rect. |
Mme PRIMAS |
Exclusion des catégories de produits comprenant une classe à prise en charge renforcée des mesures de régulation des marges de distribution |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 31 |
1011 |
Gouvernement |
Transfert du recouvrement des pénalités à la branche maladie |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 31 bis A (nouveau) |
1133 |
Gouvernement |
Extension de la procédure de recouvrement des indus aux activités de télésurveillance |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 32 |
8 rect. bis |
Mme GOULET |
Pas de contractualisation quand le signataire n'est pas en règle fiscalement ou socialement |
Défavorable |
Défavorable |
non |
|
Art. 32 |
80 |
M. MOUILLER
|
Encadrement de la notion d'excédents qui ne sont pas justifiés par les conditions d'exploitation |
Défavorable |
non |
|
|
Art. 32 |
155 rect. |
M. BONNE |
Encadrer le volume des excédents |
Favorable |
Défavorable |
oui |
|
Art. 32 |
1115 |
Gouvernement |
Clarification rédactionnelle |
Favorable |
oui |
|
|
Art. 32 |
156 rect. |
M. BONNE |
Contrôler régulièrement les groupes privés |
Favorable |
Défavorable |
non |
|
Art. 32 bis A (nouveau) |
10 rect. |
M. BONNE |
Demander à la CNSA d'animer un comité de contrôle au niveau national |
Favorable |
Défavorable |
non |
|
Art. 32 bis B (nouveau) |
9 rect. |
M. BONNE |
Organiser une contractualisation entre les groupes et la CNSA |
Favorable |
Défavorable |
non |
|
Art. 32 bis C (nouveau) |
11 rect. ter |
M. BONNE |
Coordonner les acteurs du contrôle au niveau départemental |
Favorable |
Défavorable |
non |
|
Art. 32 bis D (nouveau) |
121 rect. |
M. BONNE |
Prévoir la prise en charge financière de l'évaluation qualité définie par la HAS |
Favorable |
Défavorable |
non |
|
Art. 32 bis E (nouveau) |
81 |
M. MOUILLER
|
Obligation d'insérer un plan de maitrise des risques professionnels dans les CPOM |
Défavorable |
non |
|
|
Art. 32
|
82 |
M. MOUILLER
|
Suppression d'une demande de rapport dressant un bilan de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 32 de la présente loi et plus particulièrement proposant un encadrement des activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de mieux protéger les petits épargnants, prévue à cet article |
Sagesse du Sénat |
non |
|
|
Art. 32
|
83 |
M. MOUILLER
|
Suppression d'une demande de rapport sur l'application de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (compensation des revalorisations salariales dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile et les services de soins infirmiers à domicile) |
Sagesse du Sénat |
non |
|
|
Art. 32
|
84 |
M. MOUILLER
|
Suppression d'une demande de rapport sur l'application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (aide à l'investissement) |
Sagesse du Sénat |
non |
|
|
Art. 32
|
619 rect. |
Mme DELATTRE
|
Simplification administrative |
Favorable |
Défavorable |
non |
|
Art. 33 bis |
1142 |
M. HENNO (au nom du groupe UC) |
Prendre l'avis de Départements de France |
Favorable |
Favorable |
oui |
|
Art. 33 bis |
1143 |
Mme CARRÈRE
|
Prendre l'avis de Départements de France |
Favorable |
Favorable |
oui |
|
Art. 33 bis |
1122 |
Gouvernement |
Alignement de la forfaitisation de l'APA sur les modalités de forfaitisation de la PCH |
Favorable |
oui |
|
|
Art. 33
|
86 |
M. MOUILLER
|
Suppression d'une demande de rapport évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l'instauration d'un ratio minimal d'encadrement des résidents par du personnel soignant, prévue à cet article |
Sagesse du Sénat |
non |
|
|
Art. 33
|
87 |
M. MOUILLER
|
Suppression d'une demande de rapport |
Sagesse du Sénat |
non |
|
|
Art. 34 |
340 rect. |
M. HENNO
|
Relever le niveau du concours de la CNSA aux départements |
Favorable |
Défavorable |
non |
|
Art. 34 bis |
88 |
M. MOUILLER
|
Suppression d'une demande de rapport |
Sagesse du Sénat |
non |
|
|
Art. 34 ter |
89 |
M. MOUILLER
|
Suppression d'une demande de rapport |
Sagesse du Sénat |
non |
|
|
Art. 35 |
731 rect. |
M. IACOVELLI |
Financer les projets d'habitat inclusif |
Favorable |
Défavorable |
non |
|
Art. 35
|
943 |
Gouvernement |
Renforcer le rôle de la CNSA, dans la maîtrise d'ouvrage du système d'information, lui permettre de développer progressivement des briques nationales (modules évaluation, portail usagers etc ...) |
Favorable |
oui |
|
|
Art. 35
|
1141 |
Gouvernement |
Majoration de la compensation versée aux Départements au titre des revalorisations prévues dans le cadre de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile et du complément de traitement indiciaire pour les services d'aide à domicile de la fonction publique territoriale |
Favorable |
oui |
|
|
Art. 35 bis C (nouveau) |
274 rect. |
M. CHASSEING |
Expérimentation visant à organiser dans les pôles d'activités et de soins adaptés l'accueil des personnes non-résidentes de l'établissement ayant des troubles du comportement modérés consécutifs particulièrement d'une maladie neuro-dégénérative |
Favorable |
Défavorable |
non |
|
Art. 35
|
90 rect. bis |
M. MOUILLER
|
Création d'une conférence nationale des générations et de l'autonomie |
Défavorable |
non |
|
|
Art. 35
|
933 rect. bis |
Mme PONCET MONGE (au nom du groupe GEST) |
Création d'une conférence nationale des générations et de l'autonomie. |
Favorable |
Défavorable |
non |
|
Art. 35
|
91 |
M. MOUILLER
|
Suppression d'une demande de rapport |
Sagesse du Sénat |
non |
|
|
Art. 35
|
93 |
M. MOUILLER
|
Suppression d'une demande de rapport |
Sagesse du Sénat |
non |
|
|
Art. 35
|
94 |
M. MOUILLER
|
Suppression d'une demande de rapport |
Sagesse du Sénat |
oui |
|
|
Art. 36 |
96 rect. |
M. HENNO
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 36 |
938 rect. |
Mme PONCET MONGE (au nom du groupe GEST) |
Obligation d'adhérer à Pajemploi+ pour le foyer ayant manqué au paiement de la rémunération du professionnel |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 36 |
95 rect. |
M. HENNO
|
Suspension du versement du complément du mode de garde en cas de défaut de paiement du salaire dû à l'assistante maternelle ou à l'employé à domicile |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 36 |
97 |
M. HENNO
|
Détermination annuelle du plafond tarifaire des micro-crèches pour le bénéfice du CMG |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 36 bis |
98 |
M. HENNO
|
Alignement pérenne des conditions d'accès des fonctionnaires au congé de présence parentale sur celles s'appliquant aux salariés |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 36
|
99 |
M. HENNO
|
Suppression de l'article |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 37 |
100 |
M. HENNO
|
Suppression de l'article |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 37 |
242 rect. |
M. CHASSEING |
Suppression de l'article |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 37 |
351 rect. bis |
M. DEMILLY |
Suppression de l'article |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 37 |
675 rect. ter |
Mme GRUNY |
Suppression de l'article |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 37 bis |
101 |
M. HENNO
|
Suppression de l'article |
Sagesse du Sénat |
Non |
|
|
Art. 37 ter (nouveau) |
102 rect. |
M. SAVARY
|
Mesures de soutien à l'emploi des seniors et de sauvegarde du système de retraites |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 38 |
1003 |
Gouvernement |
Précisions relatives au taux et à l'assiette des cotisations familiales pour les magistrats et fonctionnaires à Mayotte |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 40 |
103 |
Mme GRUNY
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 40 |
104 |
Mme GRUNY
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 40 bis |
105 |
Mme GRUNY
|
Amendement de coordination |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 40
|
106 |
M. SAVARY
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 41 |
987 rect. |
Gouvernement |
Prononcé d'un avertissement par les CPAM en cas d'inobservation des règles du code de la sécurité sociale |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 41 |
1138 |
Gouvernement |
Limitation de la saisine de la commission des pénalités aux cas d'indus supérieurs à quatre fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale dans les branches famille et vieillesse |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 41 |
107 |
M. SAVARY
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 41 |
108 |
M. SAVARY
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 41 |
543 rect. quater |
Mme GRUNY |
Transmission à l'auteur de l'infraction des procès-verbaux établis en cas d'escroquerie et de faux et usage de faux de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale |
Favorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 41 bis |
152 rect. ter |
Mme GOULET
|
Anticipation d'un an de l'obligation de verser sur un compte domicilié en France ou dans la zone SEPA les prestations sociales soumises à condition de résidence en France |
Favorable |
Sagesse du Sénat |
Oui |
|
Art. 43 |
109 |
Mme IMBERT
|
Encadrement des prescriptions initiales et renouvellements d'arrêts de travail en téléconsultation |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 43 |
110 |
Mme IMBERT
|
Avancée de l'entrée en vigueur |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 44 |
125 rect. bis |
M. BONNE |
Suppression de l'article |
Défavorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 44 |
171 rect. bis |
M. MILON |
Suppression de l'article |
Défavorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 44 |
577 rect. |
Mme GUILLOTIN (au nom du groupe RDSE) |
Suppression de l'article |
Défavorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 44 |
851 rect. bis |
Mme BELRHITI |
Suppression de l'article |
Défavorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 44 |
948 |
Mme PONCET MONGE (au nom du groupe GEST) |
Suppression de l'article |
Défavorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 44 |
1004 |
Mme SOLLOGOUB |
Suppression de l'article |
Défavorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 44 |
1046 rect. |
M. JOMIER
|
Suppression de l'article |
Défavorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 44 |
1123 rect. |
M. MENONVILLE |
Suppression de l'article |
Défavorable |
Défavorable |
Non |
|
Art. 45 |
113 rect. bis |
Mme IMBERT
|
Fixation annuelle par la loi des dotations de l'assurance maladie aux opérateurs et fixation de la dotation à Santé publique pour 2023 |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 46 bis |
114 |
Mme IMBERT
|
Clarification rédactionnelle du droit automatique des jeunes majeurs rattachés à un foyer allocataire du RSA de bénéficier de la complémentaire santé solidaire |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 47
|
115 |
Mme IMBERT
|
Qualification de la remise en cause de l'équilibre voté au regard de l'Ondam 2023 |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 47
|
1145 |
Mme IMBERT
|
Strict bornage dans le temps de l'entrée en vigueur de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 47
|
1144 |
Gouvernement |
Report de l'entrée en vigueur de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation |
Favorable |
Oui |
|
|
Art. 47 bis |
116 |
Mme IMBERT
|
Changement de la dénomination du « comité d'alerte de l'Ondam » |
Défavorable |
||
|
Art. 48 |
117 |
Mme GRUNY
|
Réduction du transfert à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des AT-MP |
Défavorable |
Non |
|
|
Art. 49 bis |
118 |
M. SAVARY
|
Amendement rédactionnel |
Défavorable |
Oui partiel |
EXAMEN EN COMMISSION
___________
Réunie le mardi 29 novembre 2022, sous la présidence de Mme Catherine Deroche, présidente, la commission examine, en nouvelle lecture, le rapport de Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n° 145, 2022-2023).
Mme Catherine Deroche , présidente . - Nous examinons le rapport de la rapporteure générale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en nouvelle lecture.
Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale . - Après l'échec de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'Assemblée nationale a examiné ce texte en nouvelle lecture.
Les députés ont pu débattre en séance de l'article liminaire, qu'ils ont amendé pour coordination, et de la première partie, relative aux comptes de 2021, qu'ils ont curieusement adoptée conforme. Je dis : « curieusement », car cela signifie qu'ils ont adopté l'article 1 er dans la version adoptée par le Sénat, en suivant les préconisations de la Cour des comptes. Pour autant, même après ce vote, l'article 2, qui approuve le tableau patrimonial, n'a pas été amendé. De ce fait, l'un des articles affiche un déficit de 29,3 milliards d'euros pour l'année dernière et l'autre un déficit de seulement 24,3 milliards d'euros. Nous verrons si le Conseil constitutionnel sera amené à se prononcer sur cette incohérence et les conséquences qu'il en tirera, le cas échéant.
Par ailleurs, les députés ont examiné la deuxième partie, sur les comptes de l'année en cours, essentiellement pour adopter une nouvelle rallonge de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) 2022, à hauteur de 0,5 milliard d'euros, afin de compléter les financements octroyés au système hospitalier en vue de « compenser les surcoûts liés à l'épidémie de covid-19 pour les établissements de santé en 2022 ». La rectification de l'Ondam 2022 est ainsi portée à 10,1 milliards d'euros par rapport au montant voté dans la loi de financement de sécurité sociale de 2022. Il me semble que cela est de nature à conforter notre prudence quant aux estimations du Gouvernement pour ce qui concerne 2023.
Une fois passé l'examen de ces cinq articles, la suite a été beaucoup plus expéditive puisque le Gouvernement a engagé sa responsabilité à deux reprises : l'une au tout début de la troisième partie, l'autre au tout début de la quatrième. Il n'y a donc eu aucun débat en séance publique sur ces deux parties en nouvelle lecture : ni les recettes ni la branche maladie n'auront fait l'objet d'un quelconque débat en séance à l'Assemblée nationale lors de ce PLFSS, en première lecture comme en nouvelle lecture.
De ce fait, ce sont bel et bien les mesures que le Gouvernement a souhaité retenir qui nous sont aujourd'hui soumises dans la version qui nous est transmise.
Or, reconnaissons-le, les apports du Sénat qui figurent dans ce texte sont particulièrement modestes. On retiendra, pour l'essentiel : dans la partie recettes, un amendement à l'article 11 bis qui aligne le régime social des rachats de jours de réduction du temps de travail (RTT) et des heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 249 salariés ; sur le volet autonomie, un amendement de Bernard Bonne qui traduisait l'une des recommandations du rapport d'information sur le contrôle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), à savoir le plafonnement du montant des excédents pouvant être mis en réserve ; et, enfin, sur le volet maladie, le maintien de la prolongation de la garantie de financement des établissements de santé. Le Gouvernement a également retenu un amendement encadrant le développement de la biologie médicale délocalisée, qui intervient lorsque le prélèvement ou la phase analytique d'un examen de biologie est réalisé en dehors d'un laboratoire de biologie médicale. Je précise enfin que, comme notre rapporteure de branche l'avait fortement souhaité, l'entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est reportée au 1 er juillet 2023. Je souligne que la rapporteure générale Stéphanie Rist avait remis en cause l'amendement du Gouvernement en ce sens déposé au Sénat durant l'examen du texte : c'était tout de même fort de café !
Mme Catherine Deroche , présidente . - J'ai envoyé un courrier assez sec à la ministre pour lui dire que les engagements pris devaient être respectés.
Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale . - Telles sont les quelques mesures véritablement normatives qui ont été retenues.
Mme Catherine Deroche , présidente . - Elles ne sont pas nombreuses !
Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale . - Je précise que les auteurs d'amendements trouveront dans le rapport écrit un tableau qui retrace le sort de chacun d'entre eux. Évidemment, aucun des amendements les plus significatifs adoptés par le Sénat n'a été retenu. À cet égard, je citerai plusieurs exemples.
Premièrement, nous avions introduit un article additionnel pour améliorer l'emploi des seniors et engager le redressement de notre système de retraite. Même si nous n'avions aucun espoir que le Gouvernement le maintienne, cela nous aura tout de même permis de marteler l'idée qu'il faut se pencher sur notre système de retraite.
Deuxièmement, nous avions proposé différentes mesures visant à restaurer un contrôle parlementaire en cas de dépassement de l'Ondam et de son enveloppe covid-19, que nous considérons sous-estimée. Là encore, on le voit bien, plus de 500 millions d'euros ont été rajoutés subrepticement en nouvelle lecture au titre de l'année 2022, sans aucun contrôle.
Troisièmement, nous avions voté un amendement tendant à accorder au ministre un pouvoir supplémentaire, celui de refuser une convention médicale dont les conséquences financières seraient incompatibles avec l'Ondam voté par le Parlement.
Quatrièmement, nous souhaitions matérialiser la contribution des organismes complémentaires d'assurance maladie au sein de ce PLFSS à hauteur de 300 millions d'euros.
Cinquièmement, enfin, nous avions refusé de transférer 2 milliards d'euros de charges de la branche maladie à la branche famille.
Concernant l'Ondam 2023, malgré les hausses incessantes de celui de 2022, le Gouvernement n'a toujours pas estimé nécessaire de le revaloriser à l'occasion de la nouvelle lecture. C'est donc de nouveau le montant que le Sénat avait rejeté en première lecture qui nous revient de l'Assemblée nationale.
Au-delà de ces marqueurs, même des apports plus modestes et potentiellement plus consensuels n'ont pas été retenus. Au bout du compte, même si nous avions des points d'accord dans le texte d'origine, on peut considérer que le nombre de mesures retenues est particulièrement maigre, ce qui est assez peu respectueux des débats riches et sérieux que nous avons eus pendant toute une semaine. Qui plus est des seuls débats au Parlement !
Dès lors, comme cela est, hélas !, devenu la tradition - mais on ne saurait s'y habituer ! -, force est de constater qu'il ne sert à rien de poursuivre la navette, d'autant que le Gouvernement va très probablement recourir de nouveau, lors de cette lecture définitive, à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution et qu'il a déjà clairement indiqué les propositions du Sénat qu'il souhaitait retenir.
En conséquence, je vous propose d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable sur ce PLFSS pour 2023 afin de marquer nos désaccords de fond et de méthode sur ce texte.
M. René-Paul Savary . - Que le Gouvernement n'ait pas retenu l'amendement relatif aux retraites, cela se comprend et cela fera même plaisir à certains... En revanche, la fin du transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco à l'Urssaf avait été votée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et par le Sénat, de façon transpartisane d'ailleurs. On pouvait donner ce gage de confiance aux partenaires sociaux. Or, si je comprends bien, le report du transfert a été décalé au 1 er janvier 2024. Il est sidérant de constater que le Gouvernement veut passer en force.
M. Philippe Mouiller . - Les quelques amendements ayant donné lieu à un avis favorable ou un avis de sagesse de la part du Gouvernement sont-ils intégrés dans le texte qui nous est soumis ou le Gouvernement a-t-il procédé à une sélection limitative ?
Mme Raymonde Poncet Monge . - J'ai vraiment l'impression que le Gouvernement fait son marché, à l'Assemblée nationale au travers de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, et au Sénat en ne retenant que quelques mesures. Je suis étonnée que des amendements à faible enjeu, tels que l'amendement d'Olivier Henno et mon sous-amendement relatifs aux assistantes maternelles, n'aient pas été retenus. Et tout cela, sans aucune justification, sans la moindre explication eu égard à notre travail. Cette négation du travail parlementaire est inacceptable et cette méthode témoigne de méthodes antiparlementaristes. Cette volonté discrétionnaire du Gouvernement est une forme de recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution au Sénat.
De ce fait, quels sont les attendus de la question préalable, Madame la Rapporteure générale ?
M. Daniel Chasseing . - Certes, le nouveau texte ne reprend que peu d'amendements du Sénat. Cependant, si j'ai voté en faveur de l'amendement de René-Paul Savary sur les retraites, il semblait évident qu'il ne serait pas retenu dans le PLFSS, des consultations préalables avec les partenaires sociaux étant nécessaires sur un tel sujet. Je conviens néanmoins que certains points liés à l'emploi des seniors auraient pu être retenus.
Par ailleurs, une nouvelle augmentation de 0,5 milliard d'euros est prévue pour l'Ondam, afin de compléter les financements du système hospitalier. À ce titre, la rapporteure générale a signalé une augmentation très importante depuis 2017. Il faut toutefois considérer cette hausse en gardant à l'esprit les dépenses liées au Ségur de la santé et à la crise du covid.
Quant à l'amendement portant sur l'Agirc-Arrco, il aurait pu être retenu.
Enfin, ce PLFSS enregistre néanmoins des avancées, notamment dans les domaines de la prévention et de la vaccination.
Pour conclure, je ne voterai pas la motion. En effet, le PLFSS revêt une telle importance pour la Nation qu'il me semble nécessaire de privilégier de possibles ententes.
M. Martin Lévrier . - Je regrette que nous en arrivions encore une fois à cette situation. Nous connaissions les risques liés à l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale, mais le Sénat aurait pu jouer un rôle plus constructif.
Des critiques ont été formulées à l'égard du Gouvernement ; je les entends. Mais le vote du Sénat sur l'Ondam 2023 a représenté un point de rupture dans les négociations et cette façon de procéder n'était sans doute pas la meilleure à ce moment-là. Je ne voterai pas la motion.
Mme Véronique Guillotin . - Comme à notre habitude, nous ne voterons pas la motion.
Je voudrais revenir sur le fond. Si, en ce qui concerne les axes majeurs, il ne fallait pas se faire d'illusions quant à la prise en compte du travail du Sénat, des apports moins structurels auraient pu être retenus. Néanmoins, je retiens quelques signes positifs, comme l'intégration de la possibilité d'effectuer un stage hospitalier pendant la quatrième année de médecine générale.
Dans son ensemble, le texte semble plutôt positif. En outre, je n'attends pas grand-chose d'un PLFSS en termes de transformations profondes du système de santé. Cependant, il s'agira de faire entendre le travail du Sénat dans l'objectif d'une transformation structurelle vers laquelle il faut se diriger.
Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale . - Quelles que soient nos positions politiques, nous éprouvons de la frustration. En effet, nous sommes les seuls parlementaires à avoir examiné le texte dans sa totalité, nous avons fourni un travail important et peu de nos propositions sont finalement retenues. Cependant, il n'est pas possible de débattre de nouveau de ce texte alors qu'aucun consensus ne semble imaginable.
D'abord, Monsieur Savary, les propositions du Sénat sur l'Agirc-Arrco auraient pu être reprises par la majorité, mais, dès la réunion de la commission mixte paritaire, la rapporteure générale de l'Assemblée nationale semblait camper sur sa position. Nous nous en tiendrons donc à la proposition initiale et à un transfert du recouvrement prévu pour 2024.
De la même manière, en ce qui concerne la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), les choses se dérouleront comme prévu.
Monsieur Mouiller, sur la question du sort connu par nos amendements, un tableau figurera dans le rapport écrit. J'observe que des amendements sur lesquels le Gouvernement avait émis un avis favorable n'ont pas été retenus et que des amendements auxquels il était défavorable ont été repris. Il y a donc une part d'imprévisibilité...
Certes, Madame Poncet-Monge, la procédure interpelle, mais la question préalable sanctionne la méthode. Néanmoins, notre travail ne sera pas oublié par ceux qui s'intéressent à la protection sociale dans notre pays.
Monsieur Chasseing, peu de mesures ont été retenues par la majorité. Aussi, nous perdrions notre temps si nous engagions une nouvelle discussion. D'où ma proposition de voter une motion tendant à opposer la question préalable.
Monsieur Lévrier, Madame Guillotin, nous le mesurons chaque année lors de nos débats : une vraie loi Santé serait plus à même de modifier le système de santé que le PLFSS qui est un texte financier. En effet, malgré notre volonté de changement, nous superposons des petites mesures sans parvenir à toucher l'ensemble. Toutefois, la proposition de loi que vient de présenter la rapporteure générale de l'Assemblée nationale n'a pas l'air de plaire à l'ensemble des professionnels de santé et je ne suis pas certaine que nous y trouvions notre compte. Il faudra enrichir ce texte, mais des problèmes de cohérence entre les chambres risquent de se poser.
Mme Catherine Deroche , présidente . - Nous passons maintenant à l'examen de la motion.
EXAMEN DE LA MOTION DE LA RAPPORTEURE GÉNÉRALE
Motion tendant à opposer la question préalable
Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale . - J'en viens à la lecture de la motion, qui reprend l'objet des amendements les plus importants que nous avons déposés et qui n'ont pas été retenus par l'Assemblée nationale :
« Considérant que des points de désaccord subsistent sur des aspects essentiels ;
« Considérant que le texte considéré comme adopté en nouvelle lecture reprend le montant de l'Ondam pour 2023 que le Sénat a rejeté en première lecture, en estimant qu'il était sous-évalué. » Je précise à ce sujet, à l'attention de Martin Lévrier, qu'il n'est pas certain qu'un plus grand nombre de nos amendements auraient été retenus si nous n'avions pas rejeté ce financement ;
« Considérant, de surcroît, qu'aucune des mesures de régulation ou de renforcement du contrôle du Parlement en cas de dépassement de l'Ondam n'a été intégrée dans ce texte. » Je rappelle que nous tenons à cette mesure depuis la discussion sur la loi organique ;
« Considérant que la trajectoire financière quadriennale présentée par le Gouvernement est incompatible avec l'objectif d'apurement de la dette sociale au 31 décembre 2033 ;
« Considérant que le transfert de 2 milliards d'euros de charges de la branche maladie vers la branche famille ne se justifie pas et risque de pénaliser l'action de cette dernière branche en faveur des familles ;
« Considérant qu'il est indispensable que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu'ils subventionnent ;
« Considérant qu'il est nécessaire d'affirmer dès à présent la nécessité d'améliorer l'emploi des seniors et de corriger les déséquilibres structurels de la branche vieillesse, et de mobiliser l'ensemble des parties prenantes à cette fin dans les meilleurs délais ;
« Considérant enfin que l'emploi systématique par le Gouvernement de la procédure définie à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ne permettra pas l'intégration, en lecture définitive, de nouvelles propositions du Sénat ;
« Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. »
La motion n° 6 est adoptée.
Mme Catherine Deroche , présidente . - Pour l'instant, aucun amendement n'a été déposé. Mais la motion étant adoptée, la commission émettra un avis défavorable aux amendements qui pourraient être déposés d'ici à la séance publique.
La commission décide de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Mme Raymonde Poncet Monge . - Je regrette que la motion ne soit pas centrée sur la méthode discrétionnaire employée, qui représente un véritable fait du prince et consiste à prendre ou rejeter les amendements, souvent sans justification.
Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale . - Il faut aussi évoquer les questions de fond sur lesquelles nous sommes en désaccord.
Mme Raymonde Poncet Monge . - J'ai voté contre le texte en raison de ces oppositions de fond... Mais j'aurais soutenu une motion centrée seulement sur la méthode.
Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale . - Vous pourrez vous en expliquer en séance publique.
MOTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION
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PROJET DE LOI |
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FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023 (Nouvelle lecture) |
N° |
6 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
(n° 145) |
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QUESTION PRÉALABLE présenté par |
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Mme DOINEAU
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TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur certains articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects essentiels ;
Considérant que le texte considéré comme adopté en nouvelle lecture reprend le montant de l'Ondam pour 2023 que le Sénat a rejeté en première lecture, en estimant qu'il était sous-évalué ;
Considérant, de surcroît, qu'aucune des mesures de régulation ou de renforcement du contrôle du Parlement en cas de dépassement de l'Ondam n'a été intégrée dans ce texte ;
Considérant que la trajectoire financière quadriennale présentée par le Gouvernement est incompatible avec l'objectif d'apurement de la dette sociale au 31 décembre 2033 ;
Considérant que le transfert de 2 milliards d'euros de charges de la branche maladie vers la branche famille ne se justifie pas et risque de pénaliser l'action de cette dernière branche en faveur des familles ;
Considérant qu'il est indispensable que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu'ils subventionnent ;
Considérant qu'il est nécessaire d'affirmer dès à présent la nécessité d'améliorer l'emploi des seniors et de corriger les déséquilibres structurels de la branche vieillesse, et de mobiliser l'ensemble des parties prenantes à cette fin dans les meilleurs délais ;
Considérant enfin que l'emploi systématique par le Gouvernement de la procédure définie à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ne permettra pas l'intégration, en lecture définitive, de nouvelles propositions du Sénat;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
OBJET
Réunie le 29 novembre 2022, la commission des affaires sociales a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
LA LOI EN CONSTRUCTION
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Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2023.html
* 1 Pour des explications plus détaillées, voir rapport Sénat n° 99, tome II, commentaire de l'article 1 er .
* 2 Cf. commentaire de l'article 10.
* 3 Rapport d'information de M. Bernard Bonne et Mme Michelle Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales, n° 771 (2021-2022), 12 juillet 2022.
* 4 Cf. rapport de Mmes Élisabeth Doineau, Corinne Imbert, Pascale Gruny, MM. René-Paul Savary, Olivier Henno et Philippe Mouiller, fait au nom de la commission des affaires sociales, n° 99 (2022-2023), 2 novembre 2022, tome II, commentaire de l'article 47.
* 5 Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, article 2.