N° 146
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 novembre 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le
projet de loi de
financement
de la
sécurité sociale
,
considéré comme adopté par l'Assemblée
nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution
en nouvelle lecture, pour
2023
,
Par Mme Élisabeth DOINEAU,
Rapporteure générale,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, MM. Abdallah Hassani, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel .
Voir les numéros :
Première lecture : 274 , 336 , 339 et T.A. 25
Commission mixte paritaire : 481
|
Nouvelle lecture : 480 , 500 et T.A. 36 |
Première lecture : 96 , 98 , 99 et T.A. 18 (2022-2023)
Commission mixte paritaire : 126 et 127 (2022-2023)
|
Nouvelle lecture : 145 (2022-2023) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 comptait à l'origine cinquante-sept articles.
Le texte transmis au Sénat en première lecture, à l'issue du rejet de la motion de censure qui a fait suite à l'engagement de sa responsabilité sur ce texte par le Gouvernement en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, en comptait cent-six, après l'ajout de cinquante-sept articles additionnels et la suppression de cinq articles, dont les quatre articles correspondants aux deux premières parties du PLFSS.
Sur ce total, le Sénat a rétabli les deux premières parties, adopté conformes trente-neuf articles, a confirmé la suppression d'un article, en a modifié quarante-quatre et en a supprimé vingt-deux. Il a, par ailleurs, inséré trente-six articles additionnels.
Au-delà de la statistique, le Sénat a approuvé, sur le fond, plusieurs dispositions importantes de ce PLFSS, parfois avec des nuances, qu'il s'agisse, par exemple :
- de l'instauration de rendez-vous de prévention à certains âges-clés (article 17) ;
- de la simplification de l'accès à la contraception d'urgence pour les femmes majeures (article 19) ;
- du renforcement de l'encadrement de l'intérim médical (article 25) ;
- du renforcement de la transparence financière dans les établissements et les services médico-sociaux (article 32) ;
- de l'accès des agents publics au congé de proche aidant (article 36 ter ) ;
- du renforcement de la lutte contre la fraude sociale , notamment au travers de l'obligation de versement des prestations soumises à une condition de résidence en France sur un compte situé dans l'Union européenne (article 41 bis ).
Néanmoins, la persistance de plusieurs désaccords de fond entre l'Assemblée nationale et le Sénat n'a pas rendu possible l'élaboration d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion par la commission mixte paritaire, réunie à cet effet le 15 novembre 2022.
Ces fortes divergences portent, pour l'essentiel, sur la nécessité, aux yeux du Sénat :
- de développer une stratégie de retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale à l'issue de la crise au risque de léguer le coût de notre dette sociale aux générations futures (article 15 et annexe B) ;
- de faire contribuer les organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) au déficit de la branche maladie (article 8 septies ) ;
- d'appuyer la politique de prévention par la mise en place d'une fiscalité incitative sur les produits à risques (articles 8 à 8 sexies ) ;
- de permettre au Gouvernement de refuser une convention médicale dont les conséquences financières s'écarteraient trop des objectifs de dépenses adoptés en LFSS (article 22) ;
- de contrôler le montant des dotations de la branche maladie à l'ensemble des fonds, organismes et agences qu'elle subventionne (article 45) ;
- d'appliquer la « clause de retour au Parlement » prévue à l'article L.O. 111-9-2-1 du code de la sécurité sociale à partir d'un dépassement de 1 % de l'Ondam en cours d'exercice (article 47 bis A) ;
- d'engager dès à présent un travail de retour à l'équilibre des comptes de la branche vieillesse afin de permettre à terme l'équilibre financier de notre système de retraite par répartition, après avoir laissé un an à une convention nationale pour l'emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites pour formuler des propositions (article 37 ter ).
Or, à l'occasion de la nouvelle lecture, le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale après une nouvelle mise en oeuvre des dispositions de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution a confirmé, sur ces points essentiels, la position qui figurait dans le texte de première lecture.
En outre, à l'article 47, le texte considéré comme adopté par l'Assemblé nationale a rétabli l'Ondam pour 2023 dans sa version initiale . Subsistent donc pleinement les raisons de son rejet par le Sénat, c'est-à-dire à la fois les problèmes de crédibilité de son montant et l'absence totale de traduction en son sein des annonces du Gouvernement, notamment en matière de financement de la pédiatrie.
Dans ces conditions, malgré la reprise en nouvelle lecture de quelques apports du Sénat, il est désormais temps de constater la fin de la « navette utile » de ce PLFSS .
C'est pourquoi la commission des affaires sociales vous propose, pour cette nouvelle lecture, d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.