Rapport n° 42 (2022-2023) de Mme Agnès CANAYER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 octobre 2022
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Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Rapports législatifs
Rapport n° 42 (2022-2023), déposé le