III. DE NOMBREUSES DÉPENSES NOUVELLES SONT FINANCÉES PAR CE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE, POUR UN MONTANT PROCHE DE 50 MILLIARDS D'EUROS
Les crédits ouverts sur le budget général rétablissent pour partie les crédits annulés par le décret d'avance du 7 avril 2022 et ouvrent surtout de nouvelles dépenses sur un grand nombre de missions du budget général, ainsi que sur certains comptes spéciaux.
A. 103 DES 145 PROGRAMMES DU BUDGET GÉNÉRAL FONT L'OBJET D'OUVERTURES DE CRÉDITS
Le projet de loi de finances rectificative, dans son texte initial, ouvre des crédits de 53,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 47,6 milliards d'euros en crédits de paiement sur 103 des 145 programmes du budget général, y compris les six programmes créés dans la nouvelle mission « Audiovisuel public » . Il annule seulement 9 millions d'euros sur un seul programme du budget général, le programme 355 « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État », dont les crédits sont évaluatifs.
Par ailleurs, il ouvre des crédits de 20,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » .
S'agissant des comptes d'affectation spéciale, il ouvre des crédits de 14,0 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, qui proviendront en majorité de contributions du budget général relatives aux participations financières de l'État .
Il ouvre enfin 1,8 milliard d'euros de crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour les comptes de concours financiers . Le texte initial prévoyait une annulation de crédits de 1,5 milliard d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », qui a été annulée par l'Assemblée nationale.
Pour mémoire, le décret d'avance du 7 avril dernier avait ouvert des crédits sur 6 programmes du budget général ; ces programmes font à nouveau l'objet d'ouvertures de crédits dans le présent projet de loi de finances rectificative, à l'exception du programme 345 « Service public de l'énergie » car la remise à la pompe, inscrite sur ce programme par le décret d'avance, est désormais financée par le programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».
Le décret d'avance annulait également des crédits pour 87 programmes du budget général. Le projet de loi de finances rectificative rétablit exactement les crédits annulés pour 65 programmes, accorde des crédits supplémentaires pour 12 programmes et ne rétablit pas intégralement les crédits pour 11 programmes. Le décret d'avance annulait également des crédits pour un budget annexe, rétablis par le projet de loi de finances rectificative, et pour un compte de concours financiers, non rétablis car correspondant à un report de crédits non consommés.
Ouvertures et annulations de crédits sur le
budget général par le décret d'avance
et le projet de
loi de finances rectificative
Décret d'avance
Loi de finances initiale
Projet de loi de finances rectificative
Source : commission des finances, à partir du décret d'avance du 7 avril 2022 et du projet de loi de finances rectificative (texte initial)
Pour la clarté de l'analyse, il convient de considérer les ouvertures de crédits hors rétablissement des crédits annulés par le décret d'avance. Celles-ci n'appelleront donc pas d'observation spécifique s'agissant des 65 programmes pour lesquels , comme il a été indiqué supra , le projet de loi de finances rectificative ouvre des crédits exactement égaux à ceux qui avaient été annulés par le décret d'avance : ces programmes retrouvent donc le niveau de crédits ouverts par la loi de finances initiale.
Sur ce périmètre, ce sont 34 programmes du budget général qui se voient ouvrir des crédits en autorisations d'engagement et 31 en crédits de paiement dans le projet de loi de finances rectificative. Celui-ci annule également des crédits sur 11 programmes en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Les dépenses nouvelles concernent la quasi-totalité des missions du budget général et plusieurs budgets annexes ou comptes spéciaux.
Ouvertures et annulations nettes de crédits sur les missions du budget général (décret d'avance et texte initial du projet de loi de finances rectificative)
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, à partir du projet de loi de finances rectificative
Seuls la mission « Justice » et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » mettent en oeuvre un principe d'auto-financement vertueux : ces deux missions financent des mesures salariales nouvelles (extension des mesures du Ségur, revalorisation du point d'indice) par redéploiement interne entre programmes et entre titres 35 ( * ) , sans augmentation des crédits par rapport à la loi de finances initiale.
* 35 Si les gestionnaires de programme peuvent redéployer des crédits de titre 2 (dépenses de personnel) vers des crédits hors titre 2, le transfert inverse n'est pas possible en gestion et nécessite une mesure de loi de finances.