B. LES PROGRAMMES DU BUDGET GÉNÉRAL DONT LES CRÉDITS SONT RÉDUITS PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE
Les onze programmes dont les crédits sont diminués par rapport à la loi de finances initiale comprennent d'abord quatre des cinq programmes de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » , dont les crédits annulés par le décret d'avance ne sont pas rétablis par le présent projet de loi de finances rectificative. Ces annulations sont décrites dans le rapport sur le projet de décret d'avance, fait par le rapporteur général au nom de la commission des finances 36 ( * ) .
Crédits ouverts et disponibles sur les
programmes de la mission
« Plan d'urgence face à la crise
sanitaire » au 26 juillet 2022
(en millions d'euros)
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Programme |
Crédits ouverts |
Crédits consommés |
Disponible budgétaire |
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en volume |
en % |
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356 - Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
657,3 |
100,3 |
557,0 |
84,7 % |
|
357 - Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
1?818,6 |
1?761,7 |
56,9 |
3,1 % |
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358 - Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire |
425,2 |
78,1 |
347,1 |
81,6 % |
|
360 - Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
|
- 366 - Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 |
403,8 |
34,6 |
369,3 |
91,4 % |
|
Total |
3?304,9 |
1?891,8 |
1?413,1 |
42,8 % |
Source : commission des finances, à partir des données Chorus
Si le non-rétablissement de ces crédits ne devrait pas poser de difficulté pour la majorité des dispositifs 37 ( * ) , ce n'est probablement pas le cas du programme 360 « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire » . Comme il a été indiqué supra , ce programme, actuellement non doté de crédits, devra assurer une compensation d'au moins 500 millions d'euros à la Sécurité sociale et il est étonnant que le présent projet de loi de finances n'ouvre pas ces crédits .
De même, les crédits annulés par le décret d'avance sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi », à hauteur de 170,3 millions d'euros, ne sont pas rétablis par le projet de loi de finances rectificative. L'article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat prévoit pourtant la revalorisation anticipée de 4 %, au 1 er juillet 2022, des prestations bénéficiant aux demandeurs d'emploi versées par Pôle emploi 38 ( * ) et de celles bénéficiant aux jeunes en parcours d'insertion 39 ( * ) , qui relèvent du programme 102. Le coût de ces mesures n'est pas détaillé mais ne fait pas de doute et devra, semble-t-il, être financé par redéploiement des crédits votés en loi de finances initiale.
Pour cinq programmes, les crédits annulés par le décret d'avance ne sont que partiellement rétablis par le projet de loi de finances rectificative.
C'est le cas, d'une part, du programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes sociaux et de retraite », dont les crédits connaissent une ouverture de crédits de 25,3 millions d'euros alors que le décret d'avance avait annulé des crédits à hauteur de 27,3 millions d'euros, alors même que les crédits ouverts par le projet de loi de finances rectificative tendent à financer la revalorisation anticipée des pensions de retraite et d'invalidité. Ceci peut s'expliquer par la constatation de besoins moins importants qu'anticipé, sur un programme qui ne consomme pas toujours l'intégralité des crédits ouverts en loi de finances initiale.
D'autre part, quatre programmes de la mission « Justice » connaissent des diminutions de crédits par rapport à la loi de finances initiale, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement » : les programmes 101 « Accès au droit et à la justice » (- 4,3 millions d'euros), 107 « Administration pénitentiaire » (- 14,2 millions d'euros), 166 « Justice judiciaire » (- 8,2 millions d'euros) et 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » (- 2,7 millions d'euros). Comme indiqué supra , ces diminutions sont égales à l'augmentation des crédits concernant le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ».
Enfin, les crédits du programme 355 « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État » de la mission « Écologie, mobilité et développement durables », qui n'avaient pas été modifiés par le décret d'avance, sont réduits de 9 millions d'euros par le projet de loi de finances rectificative. Il s'agit du seul programme dont les crédits sont diminués par le projet de loi de finances rectificative, non seulement par rapport au niveau des crédits résultant de la loi de finances initiale, mais aussi par rapport au niveau résultant du décret d'avance.
* 36 Rapport d'information n° 600 (2021-2022) de Jean-François Husson, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances sur le projet de décret d'avance, déposé le 31 mars 2022.
* 37 Le niveau très faible des crédits disponibles sur le programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises » peut s'expliquer par la fermeture du dispositif : les dernières demandes pouvaient être effectuées jusqu'au 15 juin et ne concernaient plus qu'un dispositif de couverture des coûts fixes introduit en février 2022.
* 38 Allocation de solidarité spécifique (ASS) attribuée aux personnes ayant épuisé leurs droits au chômage, Allocation équivalent retraite (AER) destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein et allocation temporaire d'attente (ATA) qui était attribuée à certaines personnes non couvertes par l'allocation chômage ou d'autres minima sociaux.
* 39 Allocation mensuelle versée dans le cadre du contrat d'engagement jeune (CEJ), de l'ancienne Garantie jeunes et du parcours en établissement public d'insertion (EPIDE).