C. LES PROGRAMMES DU BUDGET GÉNÉRAL DONT LES CRÉDITS SONT AUGMENTÉS PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE
Les ouvertures de crédits correspondent à un ensemble très diversifié de mesures, qui seront ici regroupées en quatre catégories :
- des dépenses relatives aux indemnités, salaires et pensions ;
- la réponse aux crises apparues ou renforcées en 2022 ;
- la réforme du financement de l'audiovisuel public ;
- des mesures de natures diverses.
1. Le projet de loi de finances rectificative finance des mesures relatives aux indemnités, salaires et pensions
a) Le financement de l'extension des accords du Ségur
L'article 15 du présent projet de loi de finances rectificative étend le bénéfice des accords du Ségur à plusieurs catégories de travailleurs du secteur social et médico-social, ce qui nécessite des ouvertures de crédits sur plusieurs programmes du budget général.
Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires » reçoit des crédits nouveaux à hauteur de 134,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 104 millions d'euros doivent financer une première tranche de l'extension des accords du Ségur aux travailleurs sociaux et 30 millions d'euros ont une autre destination, à savoir des surcoûts liés aux opérations de mise à l'abri. Ce programme avait déjà fait l'objet d'une ouverture de crédits de 100 millions d'euros par le décret d'avance pour l'hébergement des réfugiés ukrainiens.
Sur la mission « Immigration, asile et intégration », le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » fait l'objet d'une ouverture de crédits de 15,3 millions d'euros, soit 4,2 millions d'euros de plus que le montant des crédits annulés par le décret d'avance, afin de financer la revalorisation salariale des travailleurs sociaux dans le cadre de l'extension du Ségur de la santé. Le programme 303 « Immigration et asile » , qui avait fait l'objet d'une ouverture de crédits de 300,0 millions d'euros dans le décret d'avance pour financer l'accueil des réfugiés ukrainiens, reçoit 22,1 millions d'euros de crédits supplémentaires afin, là encore, de financer la revalorisation salariale des travailleurs sociaux dans le cadre de l'extension du Ségur de la santé.
S'agissant de la mission « Justice », comme il a été indiqué supra , le projet de loi de finances rectificative procède en quelque sorte à un transfert de crédits entre programmes au sein de la mission :
- le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » fait l'objet d'une ouverture de crédits de 39,1 millions d'euros, soit 29,3 millions d'euros de plus que les crédits annulés par le décret d'avance ;
- en sens inverse, quatre autres programmes de la mission font l'objet d'ouvertures de crédits inférieures aux annulations réalisées par le décret d'avance , avec un écart total de - 29,3 millions d'euros par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale.
Ce transfert de crédits entre programmes permet, sans modifier le montant total des crédits de la mission « Justice » par rapport à la loi de finances initiale, de financer l'extension des mesures du Ségur sur les programmes 107 « Administration pénitentiaire » (+ 0,8 million d'euros en titre 2) et 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » (+ 27,5 millions d'euros en titre 2), comme le précisent l'analyse par programmes annexée au projet de loi de finances rectificative et l'étude d'impact de l'article 15. Dans les deux cas, ce coût comprend un impact à la fois sur la masse salariale et sur la contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions », car la mesure ouvre des droits à pensions.
L'Assemblée nationale a également prévu lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative en première lecture, par la création d'un nouveau programme dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » , de financer à hauteur de 3 millions d'euros l'extension des mesures du Ségur aux personnels du secteur médico-social associatif.
b) Le financement de la revalorisation anticipée des pensions de retraite et d'invalidité
Deux programmes de la mission « Régimes sociaux et de retraite » voient leurs crédits renforcés par le projet de loi de finances rectificative au-delà du rétablissement des crédits annulés par le décret d'avance, à savoir les programmes 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » (+ 33,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement), et 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » (+ 1,3 million d'euros en autorisations d'engagement » et en crédits de paiement). Ces ouvertures de crédits ont pour objet de financer la revalorisation anticipée des pensions de retraite et d'invalidité.
La même explication est donnée par le projet de loi de finances rectificative à l'ouverture de crédits de 25,4 millions d'euros sur le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » , pour laquelle, comme il a été expliqué supra , l'ouverture de crédits réalisée par le projet de loi de finances rectificative est pourtant légèrement inférieure au montant des crédits annulés par le décret d'avance.
c) Le financement de la revalorisation du régime indemnitaire des magistrats administratifs et financiers
Sur la mission « Conseil et contrôle de l'État », 3,8 millions d'euros sont ouverts, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » et 9 millions d'euros, également en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » , au-delà du rétablissement des crédits annulés en décret d'avance, afin de revaloriser le régime indemnitaire des magistrats administratifs et financiers.
S'agissant du Conseil d'État et des juridictions administratives, un arrêté pris le 22 avril 2022 40 ( * ) , à la suite de la réforme de la haute fonction publique et d'une annonce faite par le Premier ministre le 16 décembre 2021 41 ( * ) , a procédé à une revalorisation indemnitaire des magistrats administratifs, avec une entrée en vigueur rétroactive au 1 er janvier 2022.
2. Les crises apparues ou renforcées depuis le début de l'année justifient de nouvelles aides financières
a) La mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » fait face à de nouvelles crises en cours de gestion
Sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » fait l'objet d'une ouverture de crédits de 280,0 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, afin de financer des besoins liés à des dépenses de crise : soutien à la filière porcine, indemnisation économique liée aux crises de l'influenza aviaire qui ont entraîné l'abattage de 20 millions de bête ou encore épisode de gel en 2022. Cette ouverture de crédits s'ajoute à celle, d'un montant de 580,0 millions d'euros, réalisée par le décret d'avance du 7 avril et finançant plusieurs mesures de compensation des coûts de l'inflation aux professionnels du secteur.
Une ouverture de crédits de 200,3 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, est proposée sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » pour financer également les besoins liés à des dépenses de crise survenues en gestion, dont l'épisode 2021-2022 d'influenza aviaire.
Le rapporteur général prend acte de ces demandes d'ouverture de crédits, fondées sur des besoins réels, mais note que les exercices se répètent : année après année, cette mission fait l'objet d'importantes ouvertures en cours d'année pour des évènements « exceptionnels », qui le sont de moins en moins : en 2021, le programme 149 avait bénéficié de 957 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 949 millions d'euros en crédits de paiement, notamment en raison d'un épisode de gel tardif.
Ces abondements de crédits sont nécessaires puisqu'ils bénéficient aux agriculteurs pour faire face aux aléas climatiques et aux maladies animales, mais ils sont déployés chaque année pour faire face à des crises qui se répètent et s'intensifient, de sorte qu'une prise en compte de ce risque dans la budgétisation initiale pourrait se poser.
b) Une nouvelle fois, des crédits très élevés sont ouverts au titre des crédits non répartis
La mission « Crédits non répartis », en application de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances, comprend deux programmes dont les crédits sont répartis par programme en cours d'exercice.
Le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » est doté de 2,0 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement supplémentaires afin de financer la revalorisation du point de fonction publique à hauteur de + 3,5 %, annoncée le 28 juin 2022. Cette provision sera répartie entre les programmes concernés avant la fin de l'année.
Le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » , doté de 424 millions d'euros en autorisations d'engagement et 124 millions d'euros en crédits de paiement par la loi de finances initiale, est renforcé, lui aussi, de 2,0 milliards d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement afin, selon l'analyse par programmes annexée au projet de loi de finances rectificative, de faire face à d'éventuelles dépenses imprévues , compte tenu des incertitudes pesant encore sur la situation sanitaire, le contexte international et leurs effets sur l'économie.
Le rapporteur général s'étonne du montant très élevé ainsi ouvert sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles , alors que les ouvertures de crédit sont déjà de grande ampleur sur les autres missions du budget général. Cette ouverture de crédits dépasse même celle réalisée l'an dernier par la première loi de finances rectificative du 19 juillet 2021, à hauteur de 1,5 milliard d'euros, avant d'être intégralement annulée car non consommée par le collectif budgétaire de fin d'année.
c) L'Assemblée nationale a ouvert des crédits de 230 millions d'euros sur la mission « Cohésion des territoires » afin de créer une aide exceptionnelle pour les ménages utilisant le fioul comme chauffage
Cet amendement, adopté à l'initiative de Jérôme Nury, avec un avis défavorable du Gouvernement et de la commission des finances, prévoit l'ouverture de 230 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement sur un nouveau programme dédié de la mission « Cohésion des territoires » pour financer des mesures de soutien aux ménages chauffés au fioul , dans un contexte de hausse des prix de l'énergie, notamment fossile.
Cette énergie apparaît en effet être la seule à ne pas faire l'objet d'un dispositif de soutien dans un contexte inflationniste.
Le « bouclier tarifaire » instauré à l'automne dernier sur le gaz et l'électricité protège une partie des consommateurs contre les effets de la hausse des prix du gaz sur le marché mondial, initiée au printemps 2021. Le bouclier tarifaire sur le gaz naturel est d'ailleurs prolongé par le présent projet de loi de finances rectificative jusqu'à la fin de l'année. Le coût du bouclier tarifaire sur le gaz pourrait représenter au moins 6 milliards d'euros en 2022. Sur l'électricité, il représentera au moins 8 milliards d'euros. Une remise sur le prix des carburants à la pompe est également en vigueur depuis le mois d'avril dernier, et devrait être prolongée par le Gouvernement : au cours de l'examen du présent projet de loi par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a proposé de reporter la mise en place du dispositif ciblé d'indemnité « travailleurs » initialement prévu, et de consacrer l'intégralité du budget prévu à la prolongation de la remise sur le prix des carburants à la pompe, soit 4,6 milliards d'euros : le Gouvernement a ainsi indiqué qu'il entendait augmenter la remise de 18 à 30 centimes d'euros par litre en septembre et octobre, puis la diminuer à 10 centimes en novembre et décembre.
Or, le prix du fioul, comme celui des autres énergies, a connu une augmentation ces derniers mois . Il est ainsi passé de 1 euro le litre environ en novembre dernier à 1,7 euro le litre en juin dernier.
Prix du fioul domestique (2 000 à 4 999 litres)
(en euros par litre)
Source : commission des finances d'après la base de données des prix des carburants et combustibles en France
3,5 millions de ménages utilisent cette énergie pour se chauffer en 2018 42 ( * ) , dont 2,9 millions pour leur résidence principale 43 ( * ) .
Le rapporteur général soutient l'idée d'un dispositif exceptionnel de soutien pour les ménages qui se chauffent au fioul . Il ne s'agit pas de promouvoir ce type d'énergie : les chaudières au fioul ont vocation à disparaître progressivement ces prochaines années, la programmation pluriannuelle de l'énergie prévoyant la suppression du chauffage au fioul à l'horizon 2028. Mais en revanche, il convient d'assurer une réelle équité entre les consommateurs s'agissant des dispositifs de soutien . De plus, de nombreux ménages continuent d'utiliser ce type d'énergie dans les zones rurales, sans pouvoir opter pour un mode de chauffage décarboné compte tenu du reste à charge élevé qui découle d'un changement d'équipement, en dépit des aides déployées dans le cadre de la prime de rénovation énergétique.
Le montant de crédits adopté est plus élevé que celui qui avait été proposé par la majorité à l'Assemblée nationale (50 millions d'euros), manifestement pas à la hauteur des attentes des ménages concernés.
La détermination des critères pour bénéficier de ce soutien temporaire pourra être effectuée par décret.
Si seuls les ménages se chauffant au fioul pour leur résidence principale bénéficiaient du dispositif créé, l'aide représenterait environ 80 euros par ménage. Si elle visait tous les ménages chauffés au fioul, elle représenterait 65 euros par ménage.
Cette aide paraît faible compte tenu du prix du fioul (le remplissage de la moitié d'une cuve de 2 000 litres coûte par exemple environ 1 700 euros pour un ménage).
Par ailleurs le rapporteur général constate que les crédits consacrés à cette aide sont ouverts sur un nouveau programme de la mission « Cohésion des territoires » quand la mesure de prolongation de la remise sur le carburant est financée par des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (voir infra ). Il souligne par la même occasion que si, lors de sa création, la mesure de remise sur le prix des carburants avait été budgétée sur le programme 345 « Service public de l'énergie » de la même mission par le décret d'avance, sa prolongation prévue dans le présent PLFR fait l'objet d'une ouverture de crédits sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». De la dispersion du financement de ces mesures de soutien aux carburants et combustibles fossiles entre différentes missions et programmes résulte un certain désordre budgétaire qui risque de nuire au suivi de ces crédits par la représentation nationale.
d) La mission « Écologie, mobilité et développement durables » subit l'impact de l'inflation sur les prix de l'énergie et couvre les besoins d'autres dispositifs
S'agissant du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » , 5,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 5,1 milliards d'euros en crédits de paiement sont ouverts.
(1) La prolongation de la remise sur le prix du carburant à la pompe
Ces crédits devaient financer en premier lieu la mise en place d'un dispositif de soutien aux travailleurs disposant d'un véhicule et la prolongation de la remise sur le prix des carburants à la pompe , à hauteur d'un total de 4,6 milliards d'euros, dont 2,6 milliards d'euros pour la prolongation et l'extinction progressive de la remise à la pompe de 15 centimes et 2 milliards d'euros pour la mesure ciblée.
Le financement de la prolongation de la remise à la pompe devait donc être assuré désormais sur le programme 174 alors que des crédits de 3,0 milliards d'euros avaient été ouverts sur le programme 345 « Service public de l'énergie » par le décret d'avance du 7 avril, pour le lancement de cette mesure. Au 6 juillet 2022, selon les éléments fournis par le Gouvernement au rapporteur général, 2,8 milliards d'euros avaient déjà été versés par l'Agence de services et de paiement au titre de la remise à la pompe.
Au cours de l'examen du présent projet de loi par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a proposé de reporter la mise en place du dispositif ciblé, et de consacrer l'intégralité du budget initialement prévu à la prolongation de la remise sur le prix des carburants à la pompe : il a indiqué qu'il entendait augmenter la remise de 18 à 30 centimes d'euros par litre en septembre et octobre , puis la diminuer à 10 centimes en novembre et décembre . Il était prévu initialement que la remise diminue progressivement d'ici la fin de l'année, passant de 18 centimes à 12 centimes en octobre, puis à 6 centimes en novembre, avant de disparaître en décembre.
Le Gouvernement a annoncé que ce dispositif devait s'accompagner d'une aide spécifique pour les petites stations rurales.
La prolongation et l'augmentation de cette remise à compter de la rentrée bénéficiera à tous les consommateurs, y compris les retraités ou les bénéficiaires de minima sociaux, alors que le dispositif de soutien initialement imaginé par le Gouvernement à compter d'octobre prochain ne concernait que les travailleurs sous conditions de ressources et apparaissait complexe à mettre en oeuvre. Il est nécessaire de mieux connaître les besoins pour déployer un soutien efficace qui se justifie le plus auprès des bénéficiaires identifiés.
Parallèlement, la société TotalEnergies a consenti de mettre en oeuvre à compter de septembre une remise supplémentaire sur les carburants distribués dans les stations - initialement, l'entreprise avait annoncé une remise de 12 centimes concernant uniquement ses stations-service d'autoroutes pour cet été. Cette entreprise a ainsi annoncé instaurer une remise de 20 centimes par litre en septembre et octobre et 10 centimes par litre en novembre et décembre.
Au total, en cumulant ces remises, le prix du carburant à la pompe pourrait être réduit de 50 centimes par litre en septembre et en octobre, dans certaines stations.
Source : commission des finances 44 ( * )
La prolongation de la remise sur les prix des carburants à la pompe permet de préserver le pouvoir d'achat des Français face à la flambée des prix des carburants constatée ces derniers mois. Toutefois, la question des moyens d'accompagnement des ménages face à cette hausse se posera de nouveau d'ici la fin de l'année au terme de ces remises, tant au regard de son coût pour les finances publiques que du caractère de subvention aux énergies fossiles qu'elle revêt.
À ce stade, la remise de l'État aurait donc un coût de 4,4 milliards d'euros pour 4 mois.
(2) L'abondement du dispositif de prime de rénovation énergétique
En second lieu, les crédits supplémentaires permettront de soutenir le dynamisme constaté sur le dispositif de la prime de rénovation énergétique MaPrimeRénov' , avec 400 millions d'euros en autorisations d'engagement. Cette augmentation des crédits s'inscrit dans le contexte de la mise en place d'un bonus exceptionnel de 1 000 euros, octroyé depuis le 15 avril et jusqu'à la fin de l'année, pour les modes de chauffage décarbonés, afin de remplacer des équipements fonctionnant au gaz ou au fioul et d'accélérer la réduction de la consommation d'énergie et de gaz.
(3) Le bonus automobile à destination des véhicules légers
Ces crédits abonderont enfin, à hauteur de 400 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le dispositif du bonus automobile à destination des véhicules légers, en raison du succès du bonus mais surtout de la décision de reporter de six mois la baisse de 1 000 euros du montant de ce bonus.
(4) La compensation de l'obligation de stockage du gaz naturel
Lors de l'examen en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement ouvrant 700 millions d'euros sur le programme 345 « Service public de l'énergie » afin de financer un mécanisme de constitution des stocks de sécurité de gaz naturel pour les opérateurs.
L'article 10 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat réforme en effet les dispositions applicables au stockage du gaz naturel, afin de renforcer la sécurité d'approvisionnement de notre pays. Il prévoit que le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté une trajectoire annuelle de remplissage des infrastructures de stockage de gaz naturel et un objectif minimal de remplissage de ces infrastructures aux opérateurs des infrastructures de stockage . Actuellement, les fournisseurs ont une obligation de remplissage de leurs capacités de stockage à hauteur de 85 % au 1 er novembre.
Cette réforme s'inscrit dans le contexte du nouveau règlement européen 45 ( * ) imposant la définition d'une trajectoire et d'objectifs de remplissage pour chaque État membre. Ce règlement vise à faire face aux baisses d'approvisionnement de gaz russe, dans le cadre du conflit russo-ukrainien et prévoit :
- la fixation d'objectifs de remplissage des installations de gaz situées sur le territoire des États membres au plus tard le 1er novembre de chaque année (80 % au 1 er novembre 2022 et à 90 % à partir de 2023) ;
- la définition d'une trajectoire de remplissage pour chaque État membre, en lien avec l'objectif de remplissage au 1er novembre et avec des objectifs intermédiaires tout au long de l'année.
En outre, l'article 10 prévoit la constitution de stocks de sécurité par les opérateurs de stockage en cas de risque de non-respect de la trajectoire ou de non-atteinte de l'objectif de remplissage.
Par amendement lors de l'examen de l'article 10 à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a prévu que les opérateurs de stockage seront compensés pour la constitution de stocks de sécurité : il indique que les coûts de constitution de stockage de sécurité nécessaires pour respecter la trajectoire de remplissage constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens des articles L. 121-35 et L. 121-36, compensées par l'État selon les modalités prévues aux articles L. 121-37 à L. 121-44.
L'article prévoit également un versement anticipé de cette compensation pour les opérateurs d'infrastructures de stockage commercialisant moins de 40 térawattheures de capacités de stockage. L'ouverture de 700 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement sur le programme 345 « Service public de l'énergie » vise donc à financer le mécanisme de constitution des stocks de sécurité de gaz naturel pour les opérateurs d'infrastructures de stockage commercialisant moins de 40 térawattheures de capacités de stockage.
L'autre opérateur d'infrastructures de stockage concerné (il s'agit d'un duopole entre Storengy et Téréga) pourrait donc faire l'objet d'une compensation budgétaire lors du prochain projet de loi de finances, puisque le coût de constitution de stocks de sécurité est reconnu comme une CSPE pour tous les opérateurs.
Il s'agit d'une subvention à la constitution de stocks de sécurité , qui pose question dans un contexte de prix du gaz élevé . Toutefois, compte tenu des tensions sur le marché international, ces mesures et ces crédits paraissent nécessaires pour sécuriser l'approvisionnement en gaz naturel de notre pays.
(5) Les aides aux petites et moyennes stations-services indépendantes et à l'acquisition de vélos
En examinant les crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », l'Assemblée nationale a accru les crédits de 20 millions d'euros afin, d'une part, d'apporter une aide de 15 millions d'euros aux petites et moyennes stations-services indépendantes et, d'autre part, d'instituer des aides à l'acquisition de vélos d'un montant total de 5 millions d'euros. Ces amendements ont reçu le soutien de la commission des finances et du Gouvernement.
e) La mission « Économie » finance la nationalisation d'EDF et des aides aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine ou la hausse des prix de l'énergie
La plus forte ouverture de crédits du projet de loi de finances rectificative concerne le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État » , pour 12,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Les mêmes crédits sont inscrits en conséquence sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » .
Le projet de loi de finances rectificative est peu explicite sur l'utilisation de cette enveloppe, comme c'est généralement le cas afin de ne pas provoquer des mouvements de marché indésirables avant la réalisation d'une opération financière.
Le Gouvernement a toutefois d'ores et déjà indiqué que cette enveloppe serait utilisée pour financer la nationalisation d'EDF , annoncée par la Première ministre et dont les modalités ont été précisées par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 46 ( * ) . L'opération consiste en une offre d'achat simplifiée sur les 15,9 % de titres du capital de l'entreprise publique et sur les 60 % d'obligations à option de conversion ou d'échange en actions nouvelles ou existantes (OCEANEs) qu'il ne détient pas encore. Le montant total serait de 9,7 milliards d'euros. En conséquence, le programme 367 disposerait encore de crédits à hauteur de 3 milliards d'euros, s'ajoutant aux crédits de 0,7 milliard d'euros ouverts en loi de finances initiale.
Le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » fait l'objet d'une importante ouverture de crédits de 2,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Le projet de loi de finances rectificative explique que ces crédits répondront à trois besoins.
D'une part, ils sécuriseront le paiement de certaines aides aux entreprises déployées en réponse à la crise sanitaire .
D'autre part, ils financeront l'aide à destination des entreprises énergo-intensives touchées par les conséquences de la guerre en Ukraine, s'ajoutant à des crédits de 1,5 milliard d'euros ouverts à cette fin par le décret d'avance du 7 avril 2022.
Enfin, ces crédits permettraient de « reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d'éventuels aléas d'ici à la fin de l'année ». Cette formule, utilisée pour les programmes ayant fait l'objet d'annulations de crédits dans le cadre du décret d'avance du 7 avril, lequel avait souvent réduit fortement les crédits mis en réserve, peut surprendre en l'occurrence, puisque le programme 134, loin d'avoir vu ses crédits réduits par le décret d'avance, avait au contraire bénéficié d'une ouverture de crédits. Cette marge de sécurité s'ajouterait donc à l'augmentation de 2,0 milliards d'euros de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles.
Si l'on prend en compte le montant des crédits ouverts en loi de finances initiale, soit 1,8 milliard d'euros, et celui des crédits non consommés en 2020 et reportés à 2021, soit 250,0 millions d'euros, le programme 134 aurait donc des crédits totaux de 5,9 milliards d'euros .
Le niveau de consommation des crédits étant de 1,0 milliard d'euros au 26 juillet 2022, le programme 134 disposera de près de 5 milliards d'euros pour les six derniers mois de l'année.
f) La charge budgétaire de la dette, portée par la mission « Engagements financiers de l'État », augmente de près de 12 milliards d'euros
Sur la mission « Engagements financiers de l'État », le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'État » , qui n'avait pas été affecté par le décret d'avance, voit ses crédits accrus de 11,9 milliards d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dans le projet de loi de finances rectificative. Il convient de rappeler qu'il s'agit de crédits évaluatifs, c'est-à-dire qu'ils peuvent être dépassés en cours d'exercice sans nécessiter une ouverture de crédits préalable.
Selon les éléments fournis au rapporteur général par l'Agence France Trésor (AFT), ce montant se décompose en un effet inflation et un effet taux .
En premier lieu, une inflation supérieure aux hypothèses de la loi de finances initiale conduit à augmenter de 10,8 milliards d'euros la charge due à la part de la dette qui est indexée sur l'inflation. Cet effet est particulièrement important parce que l'inflation touche immédiatement l'ensemble du stock indexé , mais aussi parce que l'inflation observée dans les autres pays européens , plus élevée qu'en France , y joue un rôle particulier .
En effet, 70 % du stock de dette indexée dépend de l'inflation en Europe et 30 % seulement de l'inflation en France. En outre, les titres indexés sur l'inflation européenne ont des dates d'échéance plus tardives dans l'année, en moyenne, que les titres français, ce qui renchérit leur coût lorsque les références d'inflation tendent à augmenter au cours des premiers mois de l'année, comme c'est le cas au premier semestre 2022.
En second lieu, les taux plus élevés que prévu en 2022 accroissent de 1,1 milliard d'euros supplémentaires la charge de la dette. Cet effet est encore modéré car il ne porte que sur les nouvelles émissions, mais il deviendra de plus en plus important au cours des années à venir , au fur et à mesure que la dette contractée à des taux très faibles, voire négatifs, sera refinancée à des taux plus élevés.
g) Une aide au raccourcissement des délais de délivrance des documents d'identité est accordée sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », une ouverture de crédits de 10 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » , tend à aider les collectivités territoriales à mettre en place des actions permettant, d'une part, d'améliorer les délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité et, d'autre part, à déployer les nouvelles cartes nationales d'identité .
Cette aide paraît particulièrement nécessaire . Les collectivités font face, depuis la sortie de la crise du covid-19, à un afflux de demandes de renouvellement de titres d'identité. Le délai d'attente pour un rendez-vous atteignait 65 jours au mois de mai 2022, voire plus de 100 jours dans certains départements, contre 11,5 jours en avril 2021 47 ( * ) .
Ce dispositif est présenté en détail dans le commentaire l'article 14 du présent projet de loi de finances rectificative, qui met en oeuvre ce dispositif.
h) La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ouvre des crédits pour l'indemnité exceptionnelle de rentrée et la revalorisation de certaines aides sociales
Sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » , les demandes d'ouvertures de crédits visent pour l'essentiel à financer des mesures proposées en faveur du pouvoir d'achat, mais portent également des mesures sans lien avec la crise actuelle. Sur le programme 304, les ouvertures de crédits demandées doivent ainsi, pour un coût de 144 millions d'euros, financer la participation du département des Pyrénées Orientales à l'expérimentation de recentralisation temporaire du financement du revenu de solidarité active prévue par l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
(1) Le versement d'une aide exceptionnelle de rentrée, représentant un coût de 1 milliard d'euros
En premier lieu, les ouvertures de crédits visent à financer une aide exceptionnelle de rentrée d'un montant de 1 milliard d'euros , dont la mise en oeuvre serait assurée par voie réglementaire. Cette aide serait versée automatiquement et en une fois en septembre à l'ensemble des bénéficiaires des minima sociaux 48 ( * ) , des aides au logement et aux étudiants boursiers. Son montant serait de 100 euros, majoré de 50 euros par enfant à charge . Le dispositif concernerait 7,7 millions de foyers, couvrant 15 millions de personnes .
Si ce dispositif est bien présenté comme un moyen d'aider les ménages modestes à faire face à la hausse des prix de l'alimentation, il apparaît comme une alternative au dispositif de « chèque alimentaire », fléché sur la consommation de certains produits, qui avait été annoncé dans un premier temps . Le dispositif semble finalement davantage prendre modèle sur les deux aides exceptionnelles de solidarité (AES) qui avaient été mises en place au printemps et à l'automne 2020 dans le contexte de la crise sanitaire.
Surtout, cette mesure fait suite à l'indemnité inflation adoptée dans le cadre de la seconde loi de finances rectificative pour 2021 49 ( * ) . Cette indemnité consistait en un versement ponctuel d'une aide de 100 euros à toute personne âgée de plus de seize ans et percevant moins de 2 000 euros nets par mois, ne ressemblait à aucun autre dispositif de soutien au pouvoir d'achat connu à ce jour. Elle se caractérisait par un défaut de ciblage (38 millions de personnes visées), des effets de seuil massifs, un coût extrêmement élevé pour le budget de l'État (4 milliards d'euros) et une mise en oeuvre reposant pour une large part sur les entreprises, dont ce n'est pas la vocation, avec des risques de doublons et de fraudes. Son déploiement, comme on pouvait s'y attendre, a été source de très importantes complexités, occasionnant des difficultés à faire valoir leurs droits pour certaines personnes relevant de situations atypiques ou non prévues par les décrets d'application, et qui a nécessité la mise en place d'une plateforme de réclamation.
Le Gouvernement semble donc avoir entendu les critiques formulées par le Sénat , qui avait souhaité, à l'initiative de la commission des finances, remplacer le dispositif par une aide majorée à 150 euros qui serait allouée aux bénéficiaires de la prime d'activité et des minima sociaux, ce qui présentait l'avantage de mieux cibler le dispositif, d'en limiter le coût, et d'en simplifier la gestion.
Surtout, le rapporteur général avait alerté sur le fait que « l'indemnité inflation [créait] en effet un précédent dangereux pour la conduite de la politique budgétaire dans les mois et années à venir. La question, pour l'avenir, de la reconduction d'une telle indemnité resterait sans cesse posée en cas de persistance de l'inflation actuelle et de tensions futures sur les prix. À certains égards, le dispositif semble ainsi témoigner d'une forme d' « accoutumance » au recours à la dépense publique « quoiqu'il en coûte », développée dans le contexte de la crise ». Cette nouvelle aide exceptionnelle en constitue l'illustration.
Ce dispositif constituerait ainsi la quatrième allocation ponctuelle versée aux ménages modestes depuis le printemps 2020 .
Le rapporteur général émet les plus grandes réserves sur l'efficacité sociale de cette « politique des chèques » qui, outre leur coût élevé pour les finances publiques (6,7 milliards d'euros depuis mars 2020 en incluant l'aide exceptionnelle de rentrée), ne sauraient constituer un instrument pérenne de lutte contre la pauvreté .
Considérant que la forte contrainte qui pèse sur le budget de l'État impose de faire des choix politiques, le rapporteur général propose, dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, de concentrer l'effort budgétaire sur le soutien au pouvoir d'achat des travailleurs , qui sont aujourd'hui exclus du dispositif proposé. C'est la raison pour laquelle il entend remplacer l'aide exceptionnelle de rentrée par une majoration exceptionnelle de 150 euros de la prime d'activité , ce qui permet de cibler directement et exclusivement les travailleurs précaires ou modestes, qu'ils soient salariés, indépendants ou agents publics .
Conformément à la mécanique du dispositif, qui prévoit le versement d'un montant identique sur trois mois, celle-ci pourrait donc être étalée sur un trimestre (50 euros par mois). La mesure pourrait bénéficier à près de 4,5 millions de foyers, représentant un coût pouvant être estimé à 750 millions d'euros.
Le rapporteur général considère en outre qu'une politique sociale responsable et efficace implique, davantage que des chèques ponctuels aux ménages, un État qui soit aux côtés acteurs de terrain de la lutte contre la pauvreté . D'après les informations qui lui ont été transmises par les principales associations d' aide alimentaire , celles-ci ont fait face depuis le début de l'année à d'importantes problématiques de lots infructueux sur leurs commandes de denrées, représentant une perte pour ces structures estimée à 15 millions d'euros - soit autant de moins pour les personnes qui en ont besoin. Le contexte de forte hausse des prix des produits alimentaires est source d'importantes inquiétudes pour les associations compte tenu de la hausse à venir des personnes demandant un soutien. Pour cette raison, le rapporteur général propose un renforcement à hauteur de 40 millions d'euros du soutien de l'État au dispositif d'aide alimentaire français en 2022.
Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative en première lecture, l'Assemblée nationale a créé un nouveau programme sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » afin de financer, à hauteur de 20 000 euros , l'aide exceptionnelle de rentrée à Saint-Pierre-et-Miquelon.
(2) La revalorisation anticipée de 4 % des prestations sociales
L'article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat, en cours d'examen au Parlement, prévoit une prévoit une revalorisation anticipée au 1 er juillet 2022 de certaines prestations sociales de 4 %. Celle-ci s'ajoute à la révision de droit commun de 1,8 % intervenue au 1 er avril.
Sur le champ de la mission, la mesure concerne d'abord la prime d'activité , qui bénéficie aux travailleurs modestes (9,8 milliards d'euros en projet de loi de finances pour 2022 sur le programme 304). Le montant de la prime connaîtrait une revalorisation anticipée de 4 %.
La mesure concerne également :
- le versement du revenu de solidarité active (RSA) 50 ( * ) aux jeunes parents 51 ( * ) ainsi qu'aux bénéficiaires de l'allocation dans les départements où son financement a été recentralisé de façon pérenne 52 ( * ) ou à titre expérimental 53 ( * ) (programme 304). Le montant plafond du RSA pour une personne seule passerait ainsi de 576 à 599 euros (+ 23 euros).
- l'allocation aux adultes handicapés (AAH) , minimum social bénéficiant aux personnes en situation de handicap sous condition de ressources et de niveau d'invalidité (11,8 milliards d'euros en projet de loi de finance pour 2022 sur le programme 157). Le montant plafond de l'AAH pour une personne seule passerait ainsi de 920 à 957 euros (+ 37 euros) ;
- l'aide à la vie familiale des anciens travailleurs migrants (AVFS) , bénéficiant sous conditions de ressources aux retraités de nationalité étrangère souhaitant résider dans leur pays d'origine (2,1 millions d'euros en PLF 2022 sur le programme 304).
Ces mesures justifient des ouvertures de crédits à hauteur d'environ 200 millions d'euros sur le programme 304 (dont 188 millions d'euros au titre de la prime d'activité) , et de 192 millions d'euros sur le programme 157 au titre de l'AAH.
(3) Un dispositif de compensation partielle aux départements du coût de l'extension de la mesure socle du Ségur de la santé à certains agents de la fonction publique territoriale
Le projet de loi de finances rectificative prévoit également une ouverture de crédits à hauteur de 15 millions d'euros sur le programme 304, destinée à financer une mesure de compensation aux départements de l'extension du coût de l'extension de la mesure socle du Ségur de la santé à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique territoriale prévue par l'article 15, suite à la conférence des métiers du 18 février 2022.
D'après les réponses au questionnaire du rapporteur général, cette aide serait dédiée à la prise en charge à hauteur de 30 % des dépenses engagées par les départements pour le financement de la revalorisation des soignants de la protection maternelle et infantile , ainsi que des agents des structures de santé départementales qui n'avaient pas bénéficié initialement des mesures du Ségur. Interrogés par le rapporteur général, l'Assemblée des départements de France (ADF) a souligné l'insuffisance de cette enveloppe au regard du coût global du dispositif prévu par l'article 15 pour les collectivités territoriales, soit 235 millions d'euros en 2022 et 315 millions d'euros en année pleine, essentiellement supportée par les départements.
Une enveloppe de 29 millions d'euros est en outre prévue au titre de la revalorisation des mandataires à la protection juridique des majeurs (MPJM).
i) La prolongation de l'aide aux employeurs d'alternants et une subvention à France compétences ouvrent plus de 7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,5 milliards d'euros en crédits de paiement sur la mission « Travail et emploi »
Le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » fait l'objet de la plus importante ouverture de crédits du projet de loi de finances rectificative, hors crédits évaluatifs et crédits destinés à des participations de l'État, avec un accroissement de ses crédits de 7,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,7 milliards d'euros en crédits de paiement , soit une augmentation de 102,4 % en autorisations d'engagement et de 45,1 % en crédits de paiement par rapport aux crédits ouverts par la loi de finances initiale. Ce programme n'avait pas fait l'objet d'une annulation de crédits par le décret d'avance.
Le projet de loi de finances rectificative explique cette ouverture de crédits par le versement d'une subvention exceptionnelle de 2 milliards d'euros à France compétences et par la prolongation au second semestre 2022 du versement de primes exceptionnelles aux employeurs d'alternants.
L'article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat prévoit également la revalorisation anticipée au 1 er juillet 2022 de 4 % de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle , qui relève également du programme 103. Le coût de cette mesure n'est pas indiqué et le projet de loi de finances rectificative n'indique pas comment il sera assuré.
(1) Le versement d'une nouvelle subvention exceptionnelle de 2 milliards d'euros à France compétences
France compétences , opérateur unique de l'État pour la mise en oeuvre de la politique de la formation professionnelle et de l'apprentissage, fait face à une situation financière très dégradée, avec un résultat d'activité 2021 déficitaire de 3,2 milliards d'euros, bien supérieur au déficit prévisionnel de 1,1 milliard d'euros. Ce déficit s'explique par plusieurs facteurs :
- la nécessité pour l'opérateur de prendre à sa charge en 2020, année de transition, le financement du stock de contrats d'apprentissage signés avant le 1 er janvier 2019, pour un montant d'environ 4 milliards d'euros ;
- le fort dynamisme des entrées en apprentissage en 2021 , avec près de 732 000 contrats signés (contre 525 600 en 2020) ;
- le fort dynamisme du compte personnel de formation (CPF) , avec près de 2,2 millions d'actions engagées, représentant un coût de 2,7 milliards d'euros, contre une budgétisation initiale de 1,4 milliards d'euros.
Face à cette situation, une aide financière de l'État était indispensable pour que l'opérateur puisse continuer à assurer sa mission de financement de la politique de l'apprentissage, qui constitue un instrument essentiel de la politique de l'emploi. Celle-ci a représenté un total de 2,75 milliards d'euros, dont :
- une subvention de 750 millions d'euros prévue par la loi de finances initiale pour 2021 et financée par la mission « Plan de relance », devant initialement être conditionnée à la présentation d'un budget à l'équilibre en 2022 avant que l'article 12 de la seconde loi de finances rectificative pour 2021 54 ( * ) ne vienne abroger cette condition devenue intenable ;
- une subvention de 2 milliards d'euros financée par les crédits ouverts sur la mission « Travail et emploi » par la même loi.
Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit une nouvelle subvention exceptionnelle de 2 milliards d'euros .
Comme le soulignait déjà le rapporteur général lors de l'examen de cette loi 55 ( * ) , l'octroi de ces subventions exceptionnelles de l'État à France compétences ne doit pas dispenser d'une réflexion en profondeur dès 2022 sur les voies et moyens pour garantir à terme l'équilibre financier structurel de notre système de formation professionnelle. La Cour des comptes 56 ( * ) et la commission des affaires sociales du Sénat 57 ( * ) ont partagé ce diagnostic.
Cette mesure ne fait l'objet d'aucune explication dans les annexes du présent projet de loi de finances rectificative , et l'exposé des motifs ne fait que l'évoquer brièvement, sans même préciser son coût. Au regard de l'importance de l'enjeu financier, la mesure aurait justifié la présentation au Parlement d'un état des lieux détaillé de la situation de l'opérateur ainsi que des mesures envisagées pour y remédier . Cette absence de justification traduit une forme de banalisation du recours à ces subventions exceptionnelles de l'État, alors même que celles-ci ne sauraient constituer une modalité pérenne de financement de France compétences.
(2) La prolongation du dispositif exceptionnel d'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation
Les ouvertures de crédits demandées sur le programme 103 visent en outre à financer la prolongation au second semestre de l'année 2022 de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation 58 ( * ) prévue dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution ».
Ce dispositif représente un coût de 5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 0,7 milliard d'euros en crédits de paiement.
L'aide exceptionnelle s'adresse à toutes les entreprises de moins de 250 salariés et sous conditions aux entreprises de plus grande taille. Son montant est de 5 000 euros pour le recrutement d'un alternant (en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) de moins de 18 ans et de 8 000 euros si celui-ci a au moins 18 ans et moins de 30 ans et prépare un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification jusqu'au master (bac +5).
Cette aide, déjà reconduite à plusieurs reprises malgré la recommandation de la Cour des comptes d'y mettre fin 59 ( * ) , a de nouveau été prolongée de six mois par un décret en date du 29 juin 2022 60 ( * ) .
j) L'aide alimentaire en outre-mer sur la mission « Outre-mer »
Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative en première partie, l'Assemblée nationale a adopté, avec le soutien de la commission des finances et du Gouvernement, des amendements qui accroissent de 15 millions d'euros les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » afin de renforcer les aides alimentaires dans les territoires ultra-marins, confrontés à l'augmentation des prix de l'alimentation.
3. La suppression de la contribution à l'audiovisuel entraînait, dans le texte initial, la création d'une nouvelle mission « Audiovisuel public » dans le budget général
a) Le texte initial du projet de loi de finances rectificative créait une nouvelle mission dans le budget général
Le projet de loi de finances rectificative, dans son texte initial, créait une nouvelle mission « Audiovisuel public » , dans le budget général de l'État, afin de porter des crédits budgétaires remplaçant la contribution à l'audiovisuel public (CAP), que l'article premier du présent projet de loi de finances rectificative propose de supprimer.
En conséquence, le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » était supprimé au 31 décembre 2022.
La nouvelle mission reprenait la maquette du compte de concours financiers, avec six programmes 372 « France Télévisions », 373 « ARTE France », 374 « Radio France », 375 « France Médias Monde », 376 « Institut national de l'audiovisuel » et 377 « TV5 Monde ». Chacun des six programmes comprenait une action unique. Les objectifs de performance des six programmes du compte de concours financier étaient également repris dans la nouvelle mission.
Le montant total des crédits ouverts sur la nouvelle mission était de 1 525,2 millions d'euros , ce qui correspondait à cinq douzièmes mensuels de dotation, couvrant les mois d'août à décembre.
Le montant des crédits annulés sur le compte de concours financiers était de 1 542,2 millions d'euros, correspondant aux crédits qui restent à verser aux entités de l'audiovisuel public. La différence entre ces deux montants, selon l'analyse par programmes annexée au projet de loi de finances rectificative, tenait à la neutralisation de certains effets fiscaux liés à la suppression de l'assujettissement de la contribution à l'audiovisuel public à la TVA.
En effet, la contribution à l'audiovisuel public (CAP) est actuellement assujettie à un taux de TVA de 2,1 %. La dotation budgétaire, elle, n'est pas assujettie à TVA. En conséquence les crédits budgétaires sont fixés à un niveau légèrement inférieur au montant de CAP affecté à chacune des entités (neutralisation de la fin de la collecte de 2,1 % de TVA sur la dotation), de telle manière que le montant hors taxe est identique.
Toutefois, cette situation devrait aboutir, pour certaines des entités concernées, à un changement de statut vis-à-vis de la TVA : la proportion de recettes assujetties à la TVA ne serait plus suffisante pour leur permettre d'être qualifiées d'« assujetties intégrales à la TVA » par l'administration fiscale. Cela serait le cas d'Arte France et de France Médias Monde. Ces deux entités bénéficiaient donc d'une dotation supplémentaire permettant de neutraliser cet effet fiscal. L'ensemble de ces effets fiscaux demeurent toutefois en cours d'examen et un correctif pourrait être apporté ultérieurement.
Effets fiscaux de la rebudgétisation de la
contribution
à l'audiovisuel public pour les six
entités
(en millions d'euros)
|
Programme |
Ouvertures de crédit |
Effet de la neutralisation des effets fiscaux |
|
372 - France Télévisions |
982,2 |
- 20,6 |
|
373 - ARTE France 61 ( * ) |
121,6 |
+ 5,5 |
|
374 - Radio France |
240,3 |
- 5,0 |
|
375 - France Médias Monde 62 ( * ) |
112,8 |
+ 4,6 |
|
376 - Institut national de l'audiovisuel |
36,6 |
- 0,8 |
|
377 - TV5 Monde |
31,7 |
- 0,7 |
|
Total mission |
1 525,2 |
- 17,0 |
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
b) Le texte adopté par l'Assemblée nationale rétablit le compte de concours financiers en affectant une fraction du produit de TVA à l'audiovisuel public
L'Assemblée nationale , lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative en première lecture, est revenue sur la création de la mission « Audiovisuel public » et a maintenu l'existence du compte de concours financiers , en remplaçant la ressource de la contribution à l'audiovisuel public par l'affectation d'une partie du produit de la TVA.
La réforme du financement de l'audiovisuel public et la suppression de la contribution à l'audiovisuel sont présentés en détail dans le commentaire de l'article premier du présent projet de loi de finances rectificative.
4. Plusieurs lignes budgétaires portent sur des mesures très diverses
Sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État », 138 millions d'autorisations d'engagement nouvelles (hors rétablissement des crédits annulés par le décret d'avance) ont pour objet, sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » , de financer un bail immobilier.
Dans le cadre de la mission « Cohésion des territoires » :
- d'une part, le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » bénéficie de 15 millions d'euros en autorisations d'engagement pour honorer des engagements complémentaires décidés au titre du renouveau du bassin minier. Le programme 135 contient déjà une dotation de 10 millions d'euros en faveur de la rénovation des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais, attribuée en loi de finances initiale ;
- d'autre part, le programme 147 « Politique de la ville » se verrait attribuer une enveloppe de 9,5 millions d'euros pour financer les dispositifs « Quartiers d'été », qui propose des services et activités sportives et culturelles aux habitants des quartiers de la politique de la ville (QPV) et « Quartiers solidaires », ciblé sur les jeunes. Il s'agit de la troisième édition de ces dispositifs, lancés à la sortie du premier confinement du printemps 2020 et renouvelés en 2021 dans le cadre de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021. La dotation paraît toutefois nettement inférieure aux montants consommés en 2021, soit 27,3 millions d'euros pour le dispositif « Quartiers d'été » et 9,3 millions d'euros pour le dispositif « Quartiers solidaires ».
Ces dispositifs étant financés pour la troisième année consécutive par une loi de finances rectificative prise en milieu d'année, la question de la pérennisation et donc d'un financement dès la loi de finances initiale devrait être posée en vue de la préparation du budget pour 2023.
Aucune ouverture de crédits n'est prévue sur le programme 109 « Aide à l'accès au logement » 63 ( * ) . L'article 6 du projet de loi portant mesures urgentes pour la protection du pouvoir d'achat prévoit pourtant une revalorisation anticipée du barème des aides personnelles au logement (APL), dont le coût est estimé à 169 milliards d'euros par l'étude d'impact de ce projet de loi 64 ( * ) . Toutefois, selon les éléments obtenus par le rapporteur général, la conjoncture économique s'est révélée plus favorable que prévu en fin d'année 2021, notamment s'agissant du chômage, minorant ainsi le besoin budgétaire associé aux aides au logement. La revalorisation anticipée des APL pourrait être donc financée par la marge existant sur les crédits déjà ouverts en loi de finances initiale.
Sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de mission « Écologie, mobilité et développement durables », une ouverture de crédits de 1 355,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 59,5 millions d'euros en crédits de paiement s'ajoute à des crédits ouverts en décret d'avance, à hauteur de 340,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en faveur des transporteurs routiers.
Selon le projet de loi de finances rectificative, l'ouverture d'autorisations d'engagement est rendue nécessaire par la signature de la convention décennale pour les trains d'équilibre du territoire (TET) et le plan de résilience en faveur du ferroviaire. Ce montant est pourtant inférieur au montant global des financements prévus par l'État dans le cadre de cette convention, soit 1,7 milliard d'euros. Toutefois, selon les éléments apportés par l'administration au rapporteur général, le montant global de la convention TET serait couvert pour 1,3 milliard d'euros par l'ouverture de crédits inscrite dans le projet de loi de finances rectificative et pour le reliquat par des crédits disponibles actuellement sur le programme, ce qui comprend non seulement les crédits ouverts en loi de finances initiale, mais aussi des reports de crédits antérieurs à hauteur de 160 millions d'euros.
S'agissant des crédits de paiement, ils correspondent à une aide aux péages 65 ( * ) destinée au fret ferroviaire, dans le cadre de la hausse des prix de l'énergie. L'État verserait ainsi une subvention à SNCF Réseau, ce qui réduirait le montant à payer par les opérateurs. Pour mémoire, l'État contribuait déjà largement au paiement de ces redevances via le dispositif dit de la « compensation fret », avec une aide de 65 millions d'euros annuels depuis 2020, face aux conséquences de la crise d'abord puis pour accompagner la relance du fret ferroviaire et l'objectif d'un doublement de la part modale de cette activité d'ici 2030. La hausse des prix de l'énergie nécessite toutefois une nouvelle aide exceptionnelle, qui est proposée par l'ouverture de crédits sur le programme 203.
La mission « Remboursements et dégrèvements » fait l'objet d'une ouverture de crédits de 3,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 2,8 milliards d'euros sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » et 0,5 milliard d'euros sur le programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » . Ces deux programmes portent des crédits de nature évaluative, susceptibles d'évolutions en cours d'année, dont le montant doit être rapporté à celui, considérable, ouvert en loi de finances initiale, soit 124,0 milliards d'euros pour le programme 200 et 6,6 milliards d'euros pour le programme 201.
Enfin, le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » fait l'objet d'une ouverture de crédits de 8,5 millions d'euros, en autorisations d'engagement uniquement, afin de financer le bail du site « Tour Olivier de Serres », située dans le 15 e arrondissement de Paris, qui a vocation à accueillir les services centraux des ministères sociaux en 2023.
Lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, les députés ont, sur la proposition conjointe de la commission des finances et du Gouvernement, créé deux nouvelles dotations aux collectivités territoriales sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », pour un montant total de 107 millions d'euros , résultant des articles 14 ter et 14 quater nouveaux 66 ( * ) .
* 40 Arrêté du 22 avril 2022 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
* 41 Déclaration de Jean Castex , Premier ministre, sur les grandes évolutions de la justice administrative, notamment depuis l'instauration des cours administratives d'appel en 1989, Toulouse, 16 décembre 2021.
* 42 http://indicateurs-snbc.developpement-durable.gouv.fr/nombre-de-menages-chauffes-au-fioul-et-a75.html
* 43 https://www.insee.fr/fr/statistiques/5400123#graphique-figure6_radio1
* 44 Coût estimé pour TotalEnergies : Les Échos, Pouvoir d'achat : TotalEnergies renforce sa remise à la pompe , 22 juillet 2022.
* 45 Règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) no 715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz.
* 46 « L'État annonce son intention de lancer une offre publique d'achat simplifiée sur les titres de capital d'EDF dans l'objectif de retirer la société de la cote », 19 juillet 2022.
* 47 Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Plan d'urgence visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité , 4 mai 2022.
* 48 D'après les réponses au questionnaire du rapporteur général, seront éligibles les bénéficiaires du revenu de solidarité active, du revenu de solidarité Outre-mer de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraites et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
* 49 Loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.
* 50 Et du revenu de solidarité Outre-mer (RSO) le cas échéant.
* 51 Le RSA jeune parents peut être versé sous conditions de ressources à des personnes de moins de 25 ans parents d'enfants nés ou à naître.
* 52 Guyane, Mayotte, La Réunion.
* 53 Seine-Saint-Denis, Pyrénées Orientales.
* 54 Loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.
* 55 Rapport n° 153 (2021-2022) de Jean-François Husson, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances sur le second projet de loi de finances rectificative, déposé le 16 novembre 2021.
* 56 Cour des comptes, La formation en alternance : une voie en plein essor, un financement à définir , rapport public thématique, juin 2022.
* 57 France compétences face à une crise de croissance , rapport d'information n° 741 (2021-2022) de Frédérique Puissat, Corinne Féret et Martin lévrier, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 juin 2022.
* 58 Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.
* 59 Cour des comptes, La formation en alternance , rapport public thématique, juin 2022, recommandation n° 4.
* 60 Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.
* 61 Dont neutralisation de la perte estimée du droit à déduction intégrale de TVA : + 7,0 millions d'euros.
* 62 Dont neutralisation de la perte estimée du droit à déduction intégrale de TVA : + 6,9 millions d'euros.
* 63 Ce programme connait seulement un rétablissement des crédits annulés par le décret d'avance du 11 avril 2022, à hauteur de 38,5 millions d'euros.
* 64 Le coût de la mesure prévue par ce projet de loi est de 114 millions d'euros, auquel s'ajoute un coût de 55 milliards d'euros dû à la revalorisation par voie réglementaire de certains paramètres de calcul des aides.
* 65 Dans le secteur ferroviaire, les péages sont les redevances d'infrastructures que doivent les opérateurs ferroviaires à SNCF Réseau.
* 66 Voir les commentaires de ces articles.