B. LES RECETTES NON FISCALES SONT REVUES À LA HAUSSE DE 3,6 MILLIARDS D'EUROS
Les prévisions de recettes non fiscales sont réévaluées de 3,6 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale, pour atteindre 23,7 milliards d'euros. Leur niveau s'établissait en effet entre 13 et 16 milliards d'euros entre 2015 et 2019, avant de croître à 21,3 milliards d'euros en 2021 sous l'effet des paiements au titre de la facilité européenne pour la reprise et la résilience 34 ( * ) .
Les dividendes et recettes assimilées sont en hausse de 1,2 milliard d'euros en raison de la révision du versement par la Banque de France au titre du mécanisme de financement du fonds de retraite de ses agents (+ 1,1 milliard d'euros) et du dividende versé par la Caisse des dépôts et consignations (+ 0,8 milliard d'euros), partiellement contrebalancés par une diminution de 0,7 milliard d'euros du produit des participations de l'État dans des entreprises non financières et des bénéfices des établissements publics non financiers.
Évolution des estimations de recettes non
fiscales
dans le projet de loi de finances rectificative
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, à partir de l'état A et de l'exposé général des motifs du projet de loi de finances rectificative
La rémunération de la garantie de l'État est réévaluée en hausse (+ 0,7 milliard d'euros) en raison du prolongement en 2022 des prêts garantis par l'État accordés pendant la crise sanitaire.
Les amendes et recettes assimilées sont également en hausse par rapport au niveau prévu en loi de finances initiale en raison de la signature d'une convention judiciaire d'intérêt public (+ 0,5 milliard d'euros) et de la hausse du produit des amendes prononcées par les autorités indépendantes (+ 0,2 milliard d'euros).
* 34 Ces paiements font partie de la ligne « Divers versements de l'Union européenne », prévue par la loi de finances initiale pour 2022 à un niveau de 7,8 milliards d'euros et non modifiée significativement par le projet de loi de finances rectificative.