II. LES RECETTES DE L'ÉTAT BÉNÉFICIENT D'UNE RÉÉVALUATION DE PLUS DE 30 MILLIARDS D'EUROS PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE
La réévaluation des recettes, par rapport à la loi de finances initiale, concerne aussi bien les recettes fiscales nettes que les recettes non fiscales.
A. LES PRÉVISIONS DE RECETTES FISCALES SONT PRINCIPALEMENT POUSSÉES PAR LE DYNAMISME DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Dans le texte initial du projet de loi de finances rectificative, les recettes fiscales nettes 33 ( * ) sont réévaluées de 27,6 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Elles seraient ainsi supérieures de 21,9 milliards d'euros à leur niveau de 2021.
Les grandes catégories d'impôt sont toutes concernées , à l'exception de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dont le produit prévisionnel diminue légèrement de 0,1 milliard d'euros.
Évolution des prévisions de recettes fiscales nettes
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Plus de la moitié de cet écart concerne l'impôt net sur les sociétés , dont le produit net serait supérieur de 16,8 milliards d'euros au niveau prévu en loi de finances initiale. L'exposé général du projet de loi de finances rectificative explique cette réévaluation par les remontées comptables constatées sur les paiements du solde 2021, encaissé en mai 2022.
Le produit net de cet impôt atteindrait 56,8 milliards d'euros , soit plus de la moitié de la TVA et une multiplication par 2,1 par rapport à 2018 , malgré la finalisation de la trajectoire de baisse du taux de 33 % à 25 %.
Évolution des recettes d'impôt net sur les sociétés entre 2012 et 2022
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Les recettes nettes de TVA affectée à l'État augmentent également de manière significative de 6,5 milliards d'euros dans le texte initial du projet de loi de finances rectificative. Cette augmentation s'explique notamment par l'effet du choc de l'inflation sur la base taxable.
Toutefois, l'Assemblée nationale a modifié l'article premier afin de financer l'audiovisuel public par une affectation de part de TVA et non, comme le prévoyait le projet de loi de finances rectificative, par des crédits budgétaires. Les recettes de TVA revenant à l'État seraient donc inférieures de 3,6 milliards d'euros au niveau prévu par le texte déposé, tout en restant supérieures de 2,8 milliards d'euros à celui prévu par la loi de finances initiale.
Évolution des estimations du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette affectée à l'État
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Les recettes d' impôt net sur le revenu seraient supérieures de 3,0 milliards d'euros : par rapport à la loi de finances initiale, dont les prévisions ont été élaborées à l'automne 2021, l'exécution finale de cette année et le dynamisme de la masse salariale conduisent à rehausser le produit attendu.
Enfin, les autres recettes fiscales nettes sont réévaluées de 1,5 milliard d'euros, dont + 1,2 milliard d'euros pour le prélèvement de solidarité qui porte sur les revenus du patrimoine et des placements.
* 33 Les recettes fiscales nettes sont égales aux recettes fiscales brutes, énumérées dans l'état A annexé au projet de loi de finances rectificative, dont sont soustraits les remboursements et dégrèvements : il s'agit donc des ressources fiscales mises effectivement à la disposition de l'État.