B. LES MARGES DE MANoeUVRE LAISSÉES AUX ÉTATS MEMBRES
Le règlement (UE) 2021/784 laisse à chaque État membre le soin de :
- désigner les autorités nationales compétentes pour émettre l'injonction de retrait, imposer les sanctions et superviser la mise en oeuvre des mesures spécifiques (article 12) ;
- adopter un régime de sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » applicables en cas de méconnaissance de certaines obligations prévues par le règlement (article 18).
Le règlement européen énonce la liste des obligations imposées aux fournisseurs de services d'hébergement qui doivent faire l'objet de sanctions 17 ( * ) , mais laisse toute liberté pour en décider la nature (pénale ou administrative). Il impose seulement que le « non-respect systématique ou persistant » des obligations de retrait dans l'heure soit passible de sanctions financières pouvant atteindre jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial du fournisseur de services d'hébergement pour l'exercice précédent ;
- mettre en place des « procédures efficaces » pour l'exercice d'un recours par les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus en cas d'injonction de retrait ou de décision relatives aux mesures spécifiques (article 9).
L'entrée en vigueur du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021
Le règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 est applicable depuis le 7 juin 2022.
Toutefois, sa mise en oeuvre nécessite que tous les États membres aient désigné leurs autorités compétentes et communiqué leur point de contact : à ce jour, seuls neuf pays sur vingt-sept y ont procédé, d'après le registre tenu par la Commission européenne.
Par ailleurs, le règlement européen attribue un rôle de coordination à l'agence Europol pour éviter la multiplication d'injonctions de retrait identiques et s'assurer que l'injonction émise ne porte pas atteinte à une enquête en cours (« déconfliction »). Sa plateforme d'échanges d'informations, la Plateforme européenne de retraits de contenus illégaux sur internet (PERCI), n'est pas encore opérationnelle.
* 17 Article 18 du règlement européen.