II. UNE ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE PROPORTIONNÉE AU BUT RECHERCHÉ MAIS QUI IMPLIQUE EN CONTREPARTIE DES GARANTIES SOLIDES POUR LES PROPRIÉTAIRES
A. UNE ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE JUSTIFIÉE PAR L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait, dans deux avis de 2014 sur la LAAF et de 2015 sur le décret d'application, défini le cadre applicable à l'expérimentation, jugeant l'atteinte à la vie privée proportionnée au but recherché grâce à plusieurs garanties, au premier titre desquelles la gestion durable .
Pour la CNIL, l'accès aux données cadastrales n'est envisageable que pour des organismes assumant une « activité de service public » ou « relevant d'une mission d'intérêt général » , conditions satisfaites par les acteurs habilités par la proposition de loi dans la mesure où ils sont agréés par une autorité administrative ou ordinale. En l'espèce, les acteurs habilités à accéder au cadastre sont les mêmes que lors de l'expérimentation.
B. EN CONTREPARTIE, LA NÉCESSITÉ D'UN CODE DE BONNES PRATIQUES POUR RESPONSABILISER LA FILIÈRE ET PROTÉGER LES PROPRIÉTAIRES
Ni les syndicats de propriétaires forestiers, ni l'Association des maires de France (AMF), ni la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n'ont fait état de plaintes relatives à un éventuel détournement du cadre institué pendant l'expérimentation par des acteurs de la filière bois qui auraient utilisé abusivement les données . Le dispositif est même susceptible de décharger les communes d'une tâche administrative coûteuse en ressource et en temps.
À l'instar du décret d'application de l'article 94 de la LAAF, celui prévu par la présente proposition de loi doit être précédé d'un avis de la CNIL. Ce dernier pourra notamment tenir compte des actualisations contenues dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD) , qui oblige depuis mai 2018 les responsables du traitement des données à une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD).
Entendue par la rapporteure, la CNIL s'est montrée attachée à distinguer les actions d'information de nature générale, admises dans le cadre du présent dispositif, et les propositions commerciales ou devis qui relèveraient au contraire de son détournement.
La rapporteure demandera en séance un engagement formel du ministre sur l'accompagnement de la filière forêt-bois dans l'élaboration d'un code de bonnes pratiques commun aux trois familles de gestionnaires concernées, pour favoriser leur responsabilisation, rappeler notamment les sanctions pénales et administratives en cas de fuites de données, exclure le démarchage agressif et les récoltes non durables et prévoir des déclarations régulières des volumes commercialisés auprès de l'administration 4 ( * ) .
* 4 Cette proposition est issue du rapport du CGAAER précité mais semble avoir été oubliée en chemin par le Gouvernement.