B. ACCROÎTRE LA MOBILISATION DE LA RESSOURCE EN BOIS DANS LE CADRE D'UNE GESTION DURABLE
Le texte de la LAAF, repris par la présente proposition de loi, réservait la mesure à trois catégories de gestionnaires forestiers qui ont pour point commun de s'inscrire dans une gestion durable :
• les experts forestiers, agréés par le Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière (CNEFAF) ;
• les organisations de producteurs (OP) du secteur forestier, comprenant notamment les coopératives, reconnus par l'autorité administrative ;
• les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant à certaines conditions de qualification et d'indépendance.
Le décret d'application fixant le cadre de l'expérimentation prévue par la LAAF assignait en outre comme finalité exclusive à la mesure l'« inform[ation] [d]es propriétaires forestiers sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts dans le cadre d'une gestion durable de la forêt ».
La valorisation économique de la forêt contribue en elle-même à l'atteinte des objectifs environnementaux grâce à la substitution du matériau bois à d'autres matériaux plus émissifs. Des techniques de sylviculture respectueuses de la multifonctionnalité minimisent l'impact des prélèvements sur les écosystèmes forestiers, des éclaircies pouvant par exemple favoriser l'accroissement biologique à moyen et long terme. En réduisant les volumes de biomasse morte, la gestion contribue également à la défense des forêts contre l'incendie .
RESSOURCE FORESTIÈRE ET TAUX DE
MOBILISATION
SELON LES TYPES DE PROPRIÉTÉ
|
Type de propriété |
Part dans la surface boisée nationale |
Part
|
Taux
|
|
Domaniale |
9,3 % |
10,4 % |
70 % |
|
Collectivités |
16,4 % |
17,3 % |
57 % |
|
Privée avec plan simple de gestion (PSG) |
13,7 % |
16,5 % |
50 % |
|
Privée sans plan simple de gestion (PSG) |
50 % |
46,5 % |
34 % |
Source : IGN-ADEME-FCBA,
« Disponibilités forestières pour l'énergie
et les matériaux à l'horizon 2035 », février
2016
3
(
*
)
Force est de constater que 34 % seulement de l'accroissement biologique naturel de la petite forêt privée - parcelles sans plan simple de gestion, c'est-à-dire de moins de 25 ha - est prélevé chaque année, ce taux de prélèvement atteignant le double en forêt domaniale. « Réveiller » la forêt privée permettrait de mieux répartir l'effort de mobilisation du bois en réduisant les pressions écologiques , la forêt domaniale et communale ayant, elle, été très touchée par le dépérissement lié aux parasites depuis 2018.
* 3 Données hors Aquitaine, la carte des PSG n'étant pas disponible dans cette région au moment de l'étude.