III. LA POSITION DE LA COMMISSION : RATIFIER L'ORDONNANCE SOUS RÉSERVE D'AJUSTEMENTS AFIN DE POUSSER À SON TERME LA LOGIQUE DE MODERNISATION ET RESPECTER LES SPÉCIFICITÉS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Jugeant nécessaire d'actualiser le statut de la fonction publique communale de Polynésie française au regard à la fois des évolutions législatives intervenues dans le droit commun, et des revendications exprimées lors du mouvement social de 2017, la commission a accepté de ratifier l'ordonnance .
Elle a néanmoins souhaité aller plus loin dans les objectifs de modernisation et d'attractivité de la fonction publique communale, de garantie des droits des agents communaux et de renforcement du dialogue social. Par ailleurs, la commission s'est attachée à adapter les dispositions relatives aux obligations déontologiques aux spécificités culturelles, sociales et géographiques de la Polynésie française. À ces fins, la commission a adopté au total 21 amendements .
A. MODERNISER LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNALE ET FAVORISER SON ATTRACTIVITÉ
1. Pousser à son terme la logique de modernisation du statut général
À l'initiative de son rapporteur, la commission a supprimé la procédure des emplois réservés aux travailleurs handicapés - qui n'existe plus dans la fonction publique métropolitaine depuis 2006 - et inscrit le principe de l'aménagement des procédures de recrutement des candidats handicapés . La commission a par ailleurs donné une base législative au recours au télétravail ; elle a également élargi les possibilités de mise à disposition pour les fonctionnaires communaux.
2. Garantir les droits des agents communaux
Le rapporteur regrette de n'avoir pu, en raison des règles constitutionnelles de recevabilité financière, étendre explicitement à l'intégralité des agents contractuels des communes la réouverture du droit d'option offerte par l'ordonnance en vue de leur intégration dans la fonction publique communale. La commission invite par conséquent le Gouvernement à lever les difficultés d'interprétation qui résulteraient de la rédaction actuelle, afin de permettre à l'ensemble des agents communaux d'accéder à la fonction publique communale.
3. Préserver les outils du dialogue social
Enfin, sur proposition du rapporteur, la commission a souhaité renforcer le dialogue social au sein de la fonction publique communale de Polynésie française en réintroduisant l'avis de la commission administrative paritaire en matière d'avancement et, dans certains cas, de mutation . Elle a également jugé bon d'étendre les compétences des comités techniques paritaires , par alignement sur le droit commun de la fonction publique.