B. UNE RÉFORME TRÈS ATTENDUE AU MOYEN D'UNE ORDONNANCE DE L'ARTICLE 74-1
En tant que collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution , la Polynésie française peut se voir « étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur » par le biais d'ordonnances du Gouvernement prises sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution .
Conformément au régime défini par cet article, la présente ordonnance a été soumise pour avis à l'Assemblée de la Polynésie française en juillet 2021. Si l'ordonnance est entrée en vigueur dès sa publication, elle doit néanmoins être ratifiée dans un délai de dix-huit mois , sous peine de caducité . Le Gouvernement avait souhaité dans un premier temps soumettre cette ordonnance à ratification avant la suspension de la session parlementaire à la fin du mois de février 2022, afin d'envoyer un signal fort aux agents et élus communaux. Sans explication, il a finalement reporté son examen sine die 9 ( * ) .
* 9 Par lettre en date du 27 janvier 2022, le Gouvernement a demandé le retrait de l'ordre du jour du mardi 8 février du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021.