III. POUR FACILITER LA RÉSILIATION DES ASSURANCES EMPRUNTEUR, LA COMMISSION A CEPENDANT RENFORCÉ DRASTIQUEMENT LES OBLIGATIONS D'INFORMATION ET LES SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT
Si le marché fonctionne bien, il reste perfectible, raison pour laquelle le Sénat est intervenu deux fois en deux ans (proposition de loi « Bourquin » adoptée à l'unanimité en 2019, puis projet de loi « ASAP » en 2020). D'une part, tous les emprunteurs n'ont pas connaissance de leur droit à résiliation ; d'autre part, si elles restent le fait de quelques prêteurs, des manoeuvres visant à complexifier la démarche de résiliation pour les emprunteurs existent effectivement, ce qui contrevient frontalement à l'intention du législateur.
Par conséquent, les sénateurs ont adopté plusieurs mesures qui visent à permettre aux assurés de faire un usage effectif du droit que la loi leur confère. Ils ont ainsi :
• créé une obligation pour les assureurs d'informer leur client, une fois par an, de son droit de résiliation et des modalités d'exercice de ce droit. Il s'agit d'une mesure permettant un renforcement considérable du degré de connaissance de l'emprunteur quant à ses droits actuels ;
• indiqué qu'en cas de refus du prêteur de procéder à la résiliation, sa décision doit comporter l'intégralité des motifs de son refus et mentionner les informations ainsi que les garanties qu'il juge manquantes ;
• enserré dans des délais contraignants l'émission de l'avenant au contrat de prêt en cas d'acceptation de la substitution, afin qu'il soit impossible de continuer à percevoir les cotisations de l'ancien contrat lorsque le nouveau est entré en vigueur ;
• clarifié le droit existant en précisant ce qu'il faut entendre par la notion de date d'échéance. Celle-ci était parfois diversement interprétée par les prêteurs, créant une confusion en la matière préjudiciable à la fluidité de la procédure. Désormais, la date d'échéance sera la date anniversaire de signature de l'offre de prêt, ou, si une autre figure explicitement dans le contrat, cette date. Dans tous les cas, l'assuré aura le choix de la date qu'il préfère retenir ;
• précisé que cette définition harmonisée de la date d'échéance devra être indiquée directement sur la notice, c'est-à-dire sur le document que remet le prêteur à l'emprunteur en début de discussion lorsqu'il lui propose une assurance emprunteur ;
• souhaité que le prêteur rappelle à l'emprunteur, sur chaque document qu'il lui transmet relatif à son prêt, la date de signature de l'offre de prêt.
Par ailleurs, les sénateurs se félicitent que certaines dispositions de la proposition de loi soient des reprises de celles adoptées à l'initiative du Sénat en 2019 et en 2020, comme le renforcement des sanctions administratives en cas de manquement à ces obligations d'information. Par conséquent, ils les ont adoptées en l'état.