N° 359
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 janvier 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,
Par M. Philippe BAS,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Ludovic Haye, Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 4857 , 4858 et T.A. 739 Commission mixte paritaire : 4908 Nouvelle lecture : 4905 , 4909 et T.A. 749 |
|
Sénat : |
Première lecture : 327 , 331 , 332 , 333 et T.A. 68 (2021-2022) Commission mixte paritaire : 353 et 354 (2021-2022) Nouvelle lecture : 357 , 358 et 360 (2021-2022) |
L'ESSENTIEL
Réunie le 15 janvier 2022 sous la présidence de François-Noël Buffet , la commission des lois du Sénat a adopté , sur le rapport de Philippe Bas , le projet de loi n° 357 (2021-2022) renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture .
Alors même que, le 13 janvier 2022, la commission mixte paritaire, après une suspension de séance, allait reprendre ses travaux pour entériner le compromis auquel étaient parvenus les rapporteurs, la présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a mis fin à la tenue de la commission en prenant le prétexte d'un évènement extérieur, actant de ce fait l'échec de la commission mixte paritaire.
En toute responsabilité, malgré l'obstination du Gouvernement et de l'Assemblée nationale sur certains points, le Sénat a décidé de permettre une entrée en vigueur du passe vaccinal au plus vite en adoptant le projet de loi en nouvelle lecture . Si les termes du compromis dégagé par les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale avaient été entièrement respectés, la commission aurait pu l'adopter sans modification. Tel n'est cependant pas le cas. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a choisi de réaffirmer son accord de principe sur la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal malgré certains désaccords sur ses modalités d'application, tout en reprenant la position du Sénat qui s'était affirmée avec force sur deux sujets majeurs :
- le refus d'attribuer aux personnes et services autorisés à contrôler la détention du passe vaccinal la possibilité de vérifier l'identité de son porteur ;
- le refus d'instituer un régime de sanctions administratives pour les employeurs qui ne respecteraient pas les principes de prévention des risques d'exposition de leurs salariés à la covid-19.
I. UN ACCORD ENTRE LES DEUX CHAMBRES SUR LA TRANSFORMATION DU PASSE SANITAIRE EN PASSE VACCINAL
Face à la multiplication des cas de contamination, le principal objet du projet de loi consiste à transformer le passe sanitaire en passe vaccinal . Cette transformation signe le retour à une logique de protection individuelle en lieu et place d'une logique de protection collective . L'objectif poursuivi consiste à limiter le risque pour la personne de développer une forme grave de la maladie.
Une personne non vaccinée a en effet 7 à 10 fois plus de chance d'évoluer vers une forme grave en soins critiques qu'une personne vaccinée. 75 % des personnes actuellement hospitalisées en réanimation ne sont pas vaccinées, alors même que cette population est nettement minoritaire en France. Or, la très forte circulation actuelle du virus, y compris en population immunisée, ne permet pas d'assurer une protection des personnes à risque de forme grave sans limiter leurs contacts.
Le Sénat a en conséquence accepté le principe d'un passe vaccinal en première lecture , considérant qu'il fallait protéger les Français. Cette position s'est exprimée avec force , les voix en faveur de l'article 1 er et du projet de loi dans son ensemble allant bien au-delà de la majorité sénatoriale : l'article 1 er a été adopté à 242 voix contre 69, et le projet de loi par 249 voix contre 63.