II. EN 2022, DES CRÉDITS GLOBALEMENT EN HAUSSE POUR L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DÉCONCENTRÉE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
A. POUR LA DEUXIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE, LES EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DEVRAIENT ÊTRE PRÉSERVÉS
1. L'absence de nouvelles réductions d'effectifs dans l'administration territoriale
Comme cela a été relevé plus haut, le ministère de l'intérieur fait l'objet d'importantes réformes, qui, jusqu'en 2021, se sont traduites par des efforts considérables pour l'administration territoriale de l'État. Depuis 2017, l'évolution tendancielle de la mission a été celle d'une réduction des effectifs de l'administration territoriale, entamée au sein des anciens programmes 307 « Administration territoriale » et 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentré s » : l'administration territoriale au sens du périmètre de l'actuel programme 354 a vu la suppression de 1 571 ETP de 2017 à 2020 .
Évolution des emplois au sein
de
l'administration territoriale de l'État
(en ETP)
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Année |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
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Programme budgétaire |
P. 307 |
P. 333 |
P. 307 |
P. 333 |
P. 307 |
P. 333 |
P. 354 |
P. 354 |
P. 354 |
|
Cible |
- 485 |
- 11 |
- 415 |
-10 |
- 200 |
- 10 |
- 471 |
0 |
0 |
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Réalisation |
- 485 |
- 11 |
- 415 |
-13 |
- 200 |
- 11 |
- 436 13 ( * ) |
0 |
0 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Si la rapporteure spéciale soutient l'interruption des réductions d'emplois, elle tient à rappeler la situation très dégradée dans laquelle se trouve aujourd'hui l'administration territoriale. Un réel déficit persiste dans le réseau territorial, en partie comblé par les services civiques et la mobilisation d'étudiants en apprentissage. Les contractuels deviennent également des intervenants indispensables du fonctionnement normal des préfectures et sont mobilisés sur un éventail très large de missions. Si des redéploiements d'effectifs sont sans doute encore possibles entre les différentes missions, la rapporteure spéciale considère que l'interruption dans les réductions d'effectifs ne doit pas constituer une simple pause mais bel et bien une remise en cause de la logique de rabotage sur le réseau territorial de l'État.
2. L'effort en termes d'emploi reste cependant important sur le programme 216
Conformément à l'engagement du ministre de l'intérieur, l'effort de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » en termes de réduction du nombre d'emplois est concentré sur l'administration centrale du ministère . Si le plafond d'emploi est positif (+ 185,4 ETP), cette hausse correspond à des évolutions de périmètre, à hauteur de 30 ETP, à des mesures de transfert, et, à hauteur de 250 ETP, à la part prise par le programme au titre du plan 10 000 jeunes. À périmètre constant, il y a bien une suppression de 99 ETP envisagée pour 2022. Les catégories C seront principalement concernées par les suppressions emplois (- 56 ETP), ainsi que les personnels techniques (- 22 ETP).
Sur le programme 216, plusieurs opérations structurantes ont été engagées ces dernières années et sont poursuivies en 2022 :
- la création d'un service ministériel d'achat (le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique [SAILMI]), par l'intégration des différents agents des services correspondants portés par les programmes « Gendarmerie nationale » et « Police nationale » de la mission « Sécurités ». Les crédits de fonctionnement nécessaires sont cependant laissés sur ces programmes ;
- la constitution d'une direction du numérique (DNUM) ;
- la création de l'agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) par le décret du 18 novembre 2019 14 ( * ) ;
- le transfert en 2020 des effectifs et autres moyens des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (les SGAMI) en provenance du programme 176 « Police nationale ».
3. Les efforts faisant suite aux engagements du sixième comité interministériel de transformation publique sont très limités
Le 23 juillet 2021, le sixième comité interministériel de transformation publique a constitué l'occasion pour le Gouvernement de prendre une série d'engagements concernant l'administration territoriale de l'État. Alors que le Premier ministre a alors indiqué vouloir « accélérer et continuer le travail de réarmement de notre État territorial au service de nos concitoyens et de nos agents publics », force est de constater que les engagements qui ont été pris visent plutôt à stabiliser l'existant qu'à véritablement renforcer les capacités de l'État déconcentré.
Les engagements du sixième comité
interministériel
de transformation publique
Engagement n° 1 : mettre fin à la baisse systématique des effectifs des services départementaux de l'administration territoriale de l'État.
Engagement n° 2 : donner la priorité à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État, en accélérant la convergence des systèmes d'information et des pratiques de ressources humaines.
Engagement n° 3 : la moitié du ré-abondement de 80 M€ prévu en PLF 2022 du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP) sera consacrée au renforcement de l'efficacité de l'État de proximité.
Engagement n° 4 : les préfets pourront redéployer en 2022 jusqu'à 3 % des effectifs en fonction des priorités locales.
Engagement n° 5 : l'évaluation sur la base des résultats sera généralisée. Une partie de la rémunération des préfets sera déterminée en s'appuyant sur l'évaluation interministérielle des feuilles de route. Les directeurs régionaux verront leur rémunération variable proposée par les préfets de région.
Engagement n° 6 : une administration plus proactive sera encouragée grâce au numérique et au partage des informations entre services publics.
Engagement n° 7 : le programme Services Publics + sera pleinement déployé d'ici la fin de l'année pour améliorer l'efficacité des services publics en continu.
Source : dossier de presse du 6 e CITP
Au titre de ces engagements, 22 postes supplémentaires de directeurs départementaux et d'experts de haut niveau ont été créés , principalement dans les départements dans lesquels aucun sous-préfet à la relance n'a été nommé. Ces nouveaux postes constituent la traduction budgétaire des engagements du CITP, soit un apport limité au regard du discours de transformation publique porté par le Gouvernement. Pour rappel, le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale avait indiqué que « libérer les territoires, c'est libérer les énergies. C'est faire le pari de l'intelligence collective. Nous devons réarmer nos territoires ».
* 13 La cible initiale a été réévaluée en cours d'année du fait de la création d'emplois dédiés à la lutte contre le cyber-djihadisme (5 ETP) et 30 ETP de sous-préfets en charge de la relance.
* 14 Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires.