EXAMEN EN COMMISSION
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MERCREDI 17 NOVEMBRE 2021
La commission désigne M. François-Noël Buffet rapporteur pour avis sur la proposition de résolution n° 138 (2021-2022) tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l'hôpital et le système de santé en France, présentée par M. Bruno Retailleau et les membres du groupe Les Républicains, apparentés et rattachés.
M. François-Noël Buffet , président, rapporteur pour avis . - Notre commission doit se prononcer sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l'hôpital et le système de santé en France, présentée par Bruno Retailleau et les membres du groupe Les Républicains, apparentés et rattachés.
Après une étude attentive, il s'avère que ce texte respecte l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et ne pose donc pas de difficulté particulière de recevabilité.
D'une part, il n'a pas pour effet de reconstituer une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois.
Certes, le rapport de la commission d'enquête sur « l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid 19 et de sa gestion », publié le 8 décembre 2020, traitait en partie de l'organisation du système de santé, mais sous le seul angle de la gestion des crises pandémiques et des leçons à tirer de l'épidémie de covid-19.
Or, si la question de la crise sanitaire actuelle n'est pas absente du contexte qui sous-tend la présente demande de commission d'enquête, l'objet de cette dernière est beaucoup plus large.
D'autre part, il porte sur la gestion de services publics, puisque la commission d'enquête devrait notamment faire porter ses investigations sur les politiques publiques menées en matière d'organisation et de financement du système de santé, de conditions d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, ainsi que sur le fonctionnement et le rôle de l'hôpital public et son articulation avec le secteur privé.
Aussi, je vous invite à constater la recevabilité de cette proposition de résolution, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux.
La commission constate la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l'hôpital et le système de santé en France.