EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 15 juin 2021 sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission spéciale procède à l'examen en nouvelle lecture du rapport de M. Olivier Henno, Mme Corinne Imbert, M. Bernard Jomier et Mme Muriel Jourda, sur le projet de loi n° 677 (2020-2021) relatif à la bioéthique.
M. Alain Milon , président . - Nous examinons aujourd'hui le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Je vais donner la parole à nos rapporteurs dans l'ordre de leurs articles, en commençant par Mme Jourda, M. Jomier, puis Mme Imbert qui nous donnera également lecture des observations de M. Henno ; interviendront ensuite les commissaires intéressés par le sujet.
En deuxième lecture, j'invitais notre commission à surmonter les réticences qui pouvaient s'exprimer à l'égard d'un texte dans lequel chacun ne se retrouvait pas forcément, que celui-ci aille trop loin ou pas assez en fonction des sujets. Je vous invitais à faire en sorte que nous allions collectivement au bout de la navette. Nous y sommes désormais et, si vous me permettez un sentiment personnel, ma déception est immense à l'idée que, sur un texte aussi important pour la recherche française, nous n'ayons pas pu nous accorder.
Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Concernant les articles dont l'examen m'a été confié, l'Assemblée nationale a repris en nouvelle lecture les articles tels qu'ils étaient rédigés en deuxième lecture.
L'article 1 er , qui concerne l'ouverture à l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules, est repris dans les termes adoptés par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire sans faire de différence avec les couples hétérosexuels.
L'article 1 er bis A avait été rétabli par le Sénat : nous sollicitions un examen par l'Agence de la biomédecine des listes des causes et des pathologies motivant le recours à l'AMP ; cet article a été supprimé. En revanche, ont été rétablis deux articles que nous avions supprimés : l'article 1 er bis , proposant une demande de rapport au Parlement sur la structuration des centres d'AMP et leur taux de réussite ; l'article 2 bis , prévoyant la définition par arrêté d'un plan de lutte contre l'infertilité.
L'article 2, qui autorise l'autoconservation des gamètes aux fins de prévention de l'infertilité, a également été rétabli ; il y a bien eu quelques ajustements, mais toutes les observations formulées par le Sénat n'ont pas été conservées.
L'article 3 permet l'accès aux origines des personnes issues de dons. L'Assemblée nationale a rétabli le texte issu de ses travaux en deuxième lecture, sensiblement différent de celui du Sénat. Nous souhaitions que l'anonymat du donneur de gamètes soit levé à la majorité de l'enfant issu du don, sur demande de l'enfant et avec l'accord du donneur, et ce y compris pour les enfants nés d'un don antérieur à la promulgation du texte. L'Assemblée nationale a retenu cette possibilité pour les enfants nés avant la promulgation du texte, mais a rétabli le système de levée d'anonymat exprimé en deuxième lecture, à savoir l'obligation de révéler le nom du donneur lorsque l'enfant le demanderait à sa majorité.
L'article 4 porte sur les modalités d'établissement de la filiation. L'Assemblée nationale est revenue à sa position initiale : la mère est la femme qui accouche, et la deuxième mère voit sa filiation établie par une reconnaissance conjointe.
L'article 4 bis évoque le fait de ne pas transcrire intégralement les filiations d'un enfant né d'une gestation pour autrui (GPA) ; l'Assemblée nationale a repris son texte, qui était celui du Gouvernement.
Enfin, l'article 22 concerne le régime de conservation des gamètes ou tissus germinaux dans des situations pathologiques. Là encore, l'Assemblée nationale a repris le texte issu de ses travaux en deuxième lecture, sans prendre en compte nos propositions d'allégement de la procédure de confirmation du consentement et d'allongement du délai de conservation de 10 à 20 ans lorsque les personnes sont mineures lors du recueil ou prélèvement.
M. Bernard Jomier , rapporteur . - Sur un certain nombre de points concernant les articles 5 à 7, on a pu observer quelques progrès entre les deux premières lectures avant la commission mixte paritaire (CMP). Ainsi, l'article 5 a été adopté conforme. Toutefois, les députés ne veulent pas de l'article 5 bis visant à proposer des mesures de soutien aux donneurs d'organes notamment.
Nous avons trouvé un consensus sur l'article 7 bis , qui ouvre le don de sang aux majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne. Les échanges sont arrivés au terme, puisque, sur la question de l'ouverture du don du sang à 17 ans, l'Assemblée nationale reste sur sa position exprimée lors des précédentes lectures.
Concernant l'article 7 ter et l'encadrement du don du corps - l'article avait été adopté lors de la première lecture en séance au Sénat -, après avoir avancé sur la rédaction, nous avons clairement épuisé toute possibilité de progresser. L'Assemblée nationale reste sur ses positions qui, sur ces questions, sont différentes des nôtres sans être non plus en contradiction.
Mme Corinne Imbert , rapporteure . - M. Olivier Henno, qui ne pouvait être parmi nous cet après-midi, m'a chargée de dire quelques mots sur deux sujets qui restent en discussion.
L'Assemblée nationale a adopté l'article 11 encadrant l'utilisation des traitements algorithmiques en santé dans une rédaction très proche de celle qui a été adoptée en deuxième lecture, ce qui a pour effet de supprimer les garanties introduites par le Sénat. L'Assemblée nationale a également, à l'initiative du Gouvernement, supprimé le principe de l'information préalable du patient en amont de l'utilisation d'un traitement algorithmique de données massives, ce qui est fort regrettable. C'était l'un des apports du Sénat que les députés avaient accepté en deuxième lecture, et M. Henno s'interroge sur les raisons de ce revirement.
J'évoquerai maintenant les articles dont j'avais la responsabilité. Avant d'aborder les points sur lesquels les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat m'apparaissent irréconciliables, je souhaite débuter mon propos par une note positive.
Nous pouvons, en effet, nous féliciter que les deux assemblées soient parvenues à s'entendre sur des dispositions favorisant le recours aux examens génétiques dans l'intérêt du patient et permettant de prévenir d'éventuelles pertes de chances.
Concernant la réalisation en première
intention d'un examen génétique chez les nouveau-nés, dans
le cadre du dépistage néonatal pour la recherche d'anomalies
génétiques ciblées susceptibles de mesures de
prévention ou de soins
- une possibilité que le
Sénat a introduite en première lecture à
l'article 19
quater
-, l'Assemblée nationale a
validé ce dispositif en n'y apportant en nouvelle lecture que des
modifications rédactionnelles.
En outre, les députés ont validé, à l'article 23, la revalorisation du rôle des conseillers en génétique, qui pourront se voir reconnaître la possibilité de communiquer les résultats d'un examen génétique en accord et sous la responsabilité du médecin généticien ; la commission spéciale du Sénat avait défendu cette possibilité au cours des deux premières lectures.
En revanche, des divergences profondes demeurent en matière de recherche. Le principal point d'achoppement porte sur l'autorisation de recherches soulevant des questions éthiques sérieuses. Aux articles 14 et 15, relatifs aux recherches sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les cellules pluripotentes induites, l'Assemblée nationale persiste à vouloir autoriser la création d'embryons chimériques par l'adjonction de cellules souches embryonnaires humaines à un embryon animal. À défaut d'encadrement crédible, le Sénat s'était positionné contre cette possibilité lors des deux premières lectures.
Si nous avions perçu de l'Assemblée nationale une volonté de dialogue pour parvenir à un accord global sur le texte avant la CMP, peut-être aurions-nous pu réfléchir, sur la problématique des embryons chimériques, à un dispositif de compromis inspiré des garde-fous que nous avions introduits dans le texte de notre commission spéciale en première lecture. Mais, en écartant dès la deuxième lecture tout effort de convergence sur les points durs de ce projet de loi, les députés ont fait le choix de s'en tenir à l'esprit du projet de loi initial en matière de recherche.
À l'article 29, on peut observer la même obstination de l'Assemblée nationale concernant la composition du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) : est introduite la possibilité que celui-ci soit composé de six membres supplémentaires issus du secteur associatif. Le CCNE y était défavorable, sachant que, dans le cadre des débats publics, le comité travaille dans des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux, mais l'Assemblée nationale a préféré ne pas tenir compte de nos observations.
De même, l'article 30 éloigne l'Agence de la biomédecine de son coeur de métier. Les députés ont rétabli, en nouvelle lecture, la mission de l'agence dans le domaine des neurosciences, alors même que l'article 29 reconnaît précisément au CCNE une nouvelle compétence dans le suivi et l'analyse des enjeux éthiques relatifs au développement des techniques en neurosciences. Nous n'avons pas souhaité cette redondance entre les périmètres, et l'Agence de la biomédecine concède elle-même ne pas être en capacité d'assurer une telle mission.
M. Alain Milon , président . - Je rejoins l'avis des rapporteurs. Une phrase prononcée par la rapporteure de l'Assemblée nationale lors de la CMP m'a beaucoup choqué : « De toute façon, nous sommes majoritaires. » Cela m'a rappelé un certain discours à Valence...
M. Roger Karoutchi . - Sur la forme, je suis éberlué d'entendre le ministre de la santé nous dire sur tous les plateaux de télévision depuis quinze jours : « Voilà ce qui sera appliqué à partir du mois de juillet, voilà ce qui ne le sera pas. » Le vote du Parlement n'a visiblement pour lui aucun intérêt, on considère que tout est joué d'avance ; ce mépris du Parlement, sensible dans beaucoup de domaines, est insupportable.
Sur le fond, je fais partie de ceux qui ont voté un certain nombre de dispositions tout en estimant nécessaire de prévoir des garde-fous. Depuis, lors des contacts que j'ai eus avec le ministère notamment, j'ai expliqué qu'il serait souhaitable que de tels textes dépassent les clivages politiques et que, pour faire avancer les choses sans heurter les opposants, l'on devait trouver des solutions de convergence, des voies de passage. On m'a répondu, systématiquement, que nous étions minoritaires. Je regrette beaucoup ce manque d'écoute.
M. Alain Milon , président . - Aussi, Mme Jourda va vous présenter la proposition émanant des rapporteurs et du président de la commission spéciale.
Mme Muriel Jourda , rapporteur . - La question qui se pose aujourd'hui est celle de savoir si cela a encore un intérêt d'essayer, dans le cadre de la navette parlementaire, de parvenir à un texte commun. Sur ce point, je rejoins les positions de M. Jomier et de M. Karoutchi. Nous sommes arrivés au bout de ce que nous pouvions faire ; de vrais désaccords persistent et c'est ainsi. Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, ce texte est un mélange entre bioéthique pure et évolutions de la société - je pense, dans la première partie du texte, à l'extension de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, ainsi qu'à la levée de l'anonymat du donneur de gamètes. Mélanger ces deux aspects n'a pas facilité la discussion.
Un autre élément, d'ordre politique, a rendu difficile la possibilité d'un accord. « Vous avez juridiquement tort, car vous êtes politiquement minoritaires », nous a-t-on dit en substance. Je rejoins la position de M. Karoutchi ; les lois de bioéthique ont toujours bénéficié d'un consensus, car celles-ci reflètent l'état de la société. Or, nous nous sommes heurtés à une position inflexible ; nous l'avons constaté dès la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, alors que le texte du Sénat offrait des marges de manoeuvre, notamment sur les questions sociétales ; nous aurions pu notamment avoir une discussion sur le régime du principe ouvrant l'extension de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules.
Sauf à répéter indéfiniment ce que nous avons déjà dit lors des deux premières lectures, il nous paraît raisonnable de déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Dans la mesure où la commission déposerait cette question, la discussion générale serait intégralement préservée, chaque groupe ayant la possibilité de s'exprimer sur le texte.
M. Loïc Hervé . - Dans le cadre de la procédure parlementaire, la question préalable est un vrai sujet sur lequel je m'interroge. On nous propose de tirer les conséquences d'un bicamérisme déséquilibré et de ne pas perdre trop de temps dans des débats qui n'aboutiraient à rien. Or, quasiment tous les textes sont aujourd'hui examinés en procédure accélérée ; on nous demande d'écrire des rapports dans des conditions déplorables, et nous n'avons absolument aucune visibilité. Il serait temps que le Parlement se donne du temps pour lui et que cesse cette cadence infernale de textes.
J'imagine que la commission spéciale va acter le principe de cette question préalable ; à titre personnel, je voterai contre. Au-delà des cadences, je pense que nous ne sommes pas encore sortis de la crise sanitaire. Ce n'est pas le moment de légiférer sur des questions bioéthiques dans l'état actuel du pays et, en outre, nous n'avons pas encore la capacité de porter un jugement suffisamment mature.
Mme Laurence Cohen . - Je ne suis pas opposée a priori à une question préalable. Au bout d'un moment, quand on est en désaccord avec la philosophie et l'orientation politique, le débat devient stérile. Cela dit, nous n'envoyons pas un bon signal en déposant une motion tendant à opposer la question préalable sur un tel texte. Les sujets traités sont importants et attendus. Le Sénat, notamment dans les débats sur la procréation médicalement assistée (PMA), n'a pas fait preuve d'un grand progressisme, et je le déplore.
Élue depuis 2011, je suis effarée par le fait que plus le temps passe, moins les parlementaires - notamment les sénatrices et les sénateurs - ont de pouvoir. Cela s'explique par la volonté du Gouvernement de légiférer en urgence, mais aussi par le fait que nous sciions la branche sur laquelle nous sommes assis ; je pense notamment à la refonte du Règlement du Sénat, qui réduit encore les temps de parole des orateurs pour aller plus vite. C'est un procédé dangereux dans une démocratie, et contraire au respect des institutions.
M.
Daniel Chasseing
. - Je suis personnellement
favorable à l'extension de la PMA et je crois que nous aurions pu
parvenir à un consensus, de même que sur la conservation des
ovocytes et sur l'accès à l'origine. Concernant la
procédure d'adoption pour la deuxième mère, je crois que
l'Assemblée nationale aurait pu faire un effort pour se rapprocher de
notre point de vue. Ce texte comporte des avancées, en particulier pour
le don du sang et la recherche d'anomalies génétiques, je
regrette que le compromis n'ait pas été davantage
recherché, car il était tout à fait
possible
- mais il n'y a guère de compromis quand l'une des
parties n'en veut pas. Dans ces conditions, je voterai la motion tendant
à opposer la question préalable.
M. Daniel Salmon . - Mon groupe garde un goût amer de l'examen de ce texte par le Sénat : il y eut des moments de confusion, avec des engagements non tenus, même si le débat de fond a été intéressant. Nous aurions aimé reprendre la discussion, nous avions préparé des amendements. Je comprends le sentiment de lassitude, voire d'amertume de n'avoir pas pesé dans la rédaction de ce texte. Cependant, pour notre part, nous sommes plutôt favorables aux mesures qu'il contient dans la version adoptée par nos collègues députés.
M. Bernard Fialaire . - Le groupe RDSE est, par principe, réticent à voter une motion tendant à opposer la question préalable, car le Parlement gagne toujours à débattre, en particulier des questions éthiques. Nous déplorons que la CMP n'ait pas été conclusive, mais cela ne nous semble pas une bonne raison pour s'abstenir de discuter, car les techniques évoluent rapidement et le débat enrichit l'évolution des consciences. La CMP a repris plusieurs de nos propositions, et s'il est toujours douloureux de voir une majorité imposer ses vues, nous aurions préféré continuer à débattre pour les confronter aux nôtres. Pour ces raisons, je ne voterai pas la question préalable.
M. Roger Karoutchi . - Certes, le Parlement doit parlementer et la question préalable n'est pas satisfaisante pour le Parlement, mais nous sommes allés au bout de ce que nous pouvions faire : si la majorité de l'Assemblée nationale et le Gouvernement ne veulent pas de nos propositions, notre débat devient celui d'un théâtre d'ombres, où l'on parlemente pour soi seul... Cela dit, avec Laurence Cohen, je déplore le recours répété à la procédure accélérée, car, en devenant quasi systématique, cette procédure devient une méthode de gouvernement qui réduit considérablement le pouvoir du Parlement. J'avais évoqué avec Emmanuel Macron, avant qu'il ne devienne Président de la République, l'idée d'une réforme constitutionnelle pour faire en sorte que cette procédure soit autorisée par les Bureaux des deux chambres - il m'avait indiqué qu'il y était favorable, mais il a apparemment changé d'avis ! La procédure accélérée se justifie quand il y a urgence, mais pas quand elle sert à réduire le rôle du Parlement.
Mme
Michelle Meunier
. - Nous sommes effectivement
arrivés au bout
- et à qui la faute ? La
deuxième lecture n'a pas ressemblé à la première,
elle a été bien plus fermée, plus dure, dès lors
que certains n'ont eu à l'esprit que de circonscrire la PMA aux
couples hétérosexuels, alors que ce texte avait bien d'autres
sujets d'importance. On ne parle de nouveau que de PMA, c'est dommage, car
le Sénat aurait pu sortir la tête plus haute avec des
propositions. On a envie de dire : tout ça pour ça ! Le
groupe socialiste s'abstiendra sur cette motion.
Mme Annick Jacquemet . - Récemment élue, je découvre la façon dont on discute les textes de loi. J'étais plutôt favorable à la question préalable, mais en vous écoutant, je me dis : à quoi sert-on si l'on ne dialogue pas ? J'avoue que je suis indécise.
Mme Marie Mercier . - De même que l'écrivain écrit aussi par les mots qu'il n'écrit pas, le sénateur est parlementaire en adoptant la question préalable...
M. Alain Milon , président . - Dans ces conditions, je vous propose de rejeter l'ensemble du projet de loi et de convenir que notre commission déposera, en séance plénière, une motion tendant à opposer la question préalable. Dans ces conditions, en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Les amendements qui avaient été déposés pourront l'être de nouveau en vue de la séance plénière. Dans l'hypothèse où la question préalable ne serait pas adoptée par notre assemblée, l'examen des articles porterait sur le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Il en est ainsi décidé.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-2 , COM-3 , COM-4 et COM-5 .
Le projet de loi n'est pas adopté.
Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera en conséquence sur le texte initial du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
TABLEAU DES SORTS
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
|
|||
|
M. SALMON |
2 |
Ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules |
Rejeté |
|
Article 4
|
|||
|
M. SALMON |
3 |
Filiation des enfants nés d'une AMP |
Rejeté |
|
Article 4
bis
|
|||
|
M. LECONTE |
1 |
Suppression de l'encadrement de la transcription d'acte de naissance des enfants nés d'une GPA |
Rejeté |
|
M. SALMON |
4 |
Suppression de l'encadrement de la transcription d'acte de naissance des enfants nés d'une GPA |
Rejeté |
|
Article 20
|
|||
|
M. SALMON |
5 |
Prise en compte de la détresse psychosociale |
Rejeté |