D. ÉLARGIR LA SAISINE DU MÉDIATEUR DU LIVRE (ARTICLE 4)

Les auteurs et leurs représentants auraient dorénavant la faculté de saisir le Médiateur du livre.

E. ADAPTER LE DÉPÔT LÉGAL À L'ÈRE NUMÉRIQUE (ARTICLE 5)

L'article 5 propose une réforme d'ampleur du dépôt légal numérique . Les responsables de cette opération patrimoniale essentielle (Bibliothèque nationale de France (BnF), Centre du cinéma et de l'image animée (CNC) et Institut national de l'audiovisuel (INA)) sont actuellement confrontés à des difficultés d'accès sur les parties d'internet protégées par des mots de passe ou des protections spécifiques. L'article 5 actualise l'état du droit pour offrir les moyens juridiques et techniques de mener à bien cette mission .

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