II. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI
L'axe qui traverse la proposition de loi de Laure Darcos est d'adapter le monde du livre, au sens large, à l'ère numérique .
A. ÉTABLIR UNE CONCURRENCE PLUS ÉQUILIBRÉE ENTRE LIBRAIRES ET PLATEFORMES EN LIGNE (ARTICLE 1ER)
L'article 1 er propose plusieurs adaptations destinées à régler certaines difficultés posées par l'adaptation du secteur de l'édition au monde numérique.
1. Comment rétablir une concurrence équilibrée avec les grandes plateformes ?
Afin d'établir les conditions d'une concurrence équitable entre libraires et plateformes en ligne, des frais de port minimum, fixés par arrêté, seraient mis en place. Il serait ainsi mis fin à l'avantage concurrentiel le plus évident d'Amazon, qui pèse également sur les autres distributeurs en ligne, contraints de s'aligner.
2. Distinguer sur les sites livres neufs et livres d'occasion
Les sites de vente en ligne devraient distinguer clairement les livres neufs et les livres d'occasion.
3. Réguler les ventes directes par les éditeurs
Les éditeurs ne pourraient plus concurrencer les libraires pour les soldes d'ouvrages, en particulier sur les sites de vente.
4. Assurer un meilleur contrôle de la loi du prix unique
Le contrôle de la loi dite du « prix unique du livre » serait transféré des agents du ministère de la culture à ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
B. PERMETTRE AUX COLLECTIVITÉS DE SOUTENIR LEURS LIBRAIRIES (ARTICLE 2)
L'article 2 ouvrirait aux collectivités la faculté d'accorder une subvention pour les librairies indépendantes, dans la limite de 30 % de leur chiffre d'affaires.
C. INSCRIRE DANS LA LOI DES RELATIONS RÉNOVÉES ENTRE AUTEURS ET ÉDITEURS (ARTICLE 3)
L'article 3 vise à transposer dans la loi des dispositions de l'accord interprofessionnel du 29 juin 2017 entre le Syndicat national de l'édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains (CPE) qui vient encadrer certaines pratiques de l'édition. Le dernier accord sur le contrat d'édition à l'ère du numérique remontait à mars 2013 et avait été transposé dans le code de la propriété intellectuelle (CPI) par l'ordonnance du 12 novembre 2014.
Pour l'essentiel, les modifications renforceraient les droits des auteurs dans le cas d'une cessation d'activité de l'éditeur, ainsi qu'en encadrant les pratiques de la provision pour retour et de la compensation intertitre. Des dispositions spécifiques seraient également créées pour l'édition musicale.