EXAMEN EN COMMISSION
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M. Philippe Bas , rapporteur . - Le Gouvernement nous propose d'instituer un régime de gestion de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, qui se distingue en principe de l'état d'urgence sanitaire par l'impossibilité de recourir au couvre-feu et au confinement.
Néanmoins, le régime de l'état d'urgence sanitaire ne serait pas abrogé : il resterait activable jusqu'au 31 décembre prochain, pour le cas où la situation sanitaire devrait se dégrader. Le Gouvernement pourrait donc prendre les mesures qu'il n'a pas le droit de prendre dans le cadre de la gestion de la sortie de l'état d'urgence sanitaire en rétablissant l'état d'urgence sanitaire par un simple décret.
La situation sanitaire s'améliore rapidement depuis une quinzaine de jours, mais elle reste grave : le 17 mai, le nombre de contaminations quotidiennes était en moyenne, sur les sept jours précédents, de 14 000. Le nombre de personnes hospitalisées est plus élevé aujourd'hui que le 11 mai 2020, avec 22 963 patients contre 22 219. Le nombre de patients en réanimation diminue depuis le 3 mai, puisqu'il est passé de 5 630 à 4 255, mais il était de 2 666 le 11 mai 2020.
La situation n'est pas totalement rassurante, ce qui justifie de ne pas baisser la garde.
L'accélération du rythme des vaccinations peut nous laisser entrevoir une amélioration de la situation. Il a été annoncé que plus de 20 millions de personnes ont été vaccinées, ce qui représente moins du tiers de la population française.
Si les chiffres se sont rapidement améliorés lors des dernières semaines, c'est parce que nous sortons d'un troisième confinement. Nous devons décider s'il faut autoriser le Gouvernement à alléger les contraintes et les disciplines qui s'imposent aux Français. C'est un nouveau pari dont il faut avoir conscience.
Quelle est la différence entre l'état d'urgence sanitaire et la sortie de l'état d'urgence sanitaire ? Toutes les restrictions aux libertés sont possibles dans la sortie de l'état d'urgence sanitaire sauf le reconfinement et le couvre-feu. C'est donc un régime qui reste fortement attentatoire aux libertés, pour un motif digne d'être pris en considération : la sécurité sanitaire de nos concitoyens. La liberté de réunion, la liberté de manifestation, la liberté de circulation et la liberté du commerce peuvent être restreintes dans le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Pourquoi instituer un tel régime, alors que le Gouvernement disposerait des mêmes moyens en nous demandant simplement l'autorisation de prolonger l'état d'urgence sanitaire ? Je ne trouve pas de réponse à cette question autre que politique et, à vrai dire, j'ai du mal à blâmer complètement le Gouvernement de prendre une telle position : il a considéré que la loi devait symboliser l'amélioration de la situation sanitaire et l'espoir de venir à bout de l'épidémie, pour améliorer le moral des Français. Néanmoins, sur le plan juridique, absolument rien ne justifie de mettre en place un régime dont tous les moyens d'action existent déjà dans le cadre du régime de l'état d'urgence sanitaire, créé à titre temporaire et jusqu'au 31 décembre 2021 par la loi du 23 mars 2020.
Je ne vous demande pas de faire preuve de mauvaise volonté ou de mauvaise humeur. Je vous propose de vous inscrire dans le cadre d'un choix d'opportunité politique, certes contestable, fait par le Gouvernement. Ce texte repose davantage sur un effet d'annonce que sur une nécessité pratique et juridique.
Si le Gouvernement veut faire une distinction entre le régime de la gestion de la sortie de l'état d'urgence sanitaire et celui de l'état d'urgence sanitaire, alors cette différence doit être claire. Or le Gouvernement a, postérieurement à l'adoption du texte en conseil des ministres, élaboré plusieurs amendements qui ont été adoptés par l'Assemblée nationale et qui me paraissent apporter une certaine confusion. Je pense à la poursuite du couvre-feu, qui s'atténuera étape par étape jusqu'au 30 juin prochain. Je vous proposerai d'accepter cette mesure, mais dans le cadre de l'état d'urgence, lequel serait prolongé jusqu'au 30 juin prochain.
À partir du 1 er juillet, nous serons vraiment dans la gestion de la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Le Gouvernement veut alors pouvoir rétablir l'état d'urgence sanitaire dans des territoires qui ne sont pas peuplés de plus de 10 % de la population française sans que le Parlement ait à se prononcer au bout d'un mois. Je vous propose que si le Gouvernement déclare, même partiellement, l'état d'urgence sanitaire, c'est-à-dire impose un confinement ou un couvre-feu quelque part en France, alors il ne pourra le faire que pour un mois : au-delà, le Parlement devra l'autoriser à prolonger ces mesures.
Je trouve tout à fait désobligeant pour le Parlement de présenter la position gouvernementale comme une forme d'égard envers les députés et les sénateurs, qui ne siègent pas normalement au mois d'août. On leur permettrait de poursuivre paisiblement leurs vacances alors que la situation sanitaire serait très grave dans le pays : ce n'est pas l'idée que je me fais de la fonction parlementaire !
D'autres sujets sont abordés dans ce texte. D'abord, le passe sanitaire, qui est issu d'un amendement du Gouvernement déposé lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. Ce passe sanitaire comporte des informations médicales relevant de la vie privée, qui ne peuvent être divulguées à n'importe qui. Les conditions de respect du principe d'égalité doivent aussi être prises en compte. Il m'a semblé que l'amendement du Gouvernement, au principe duquel je ne m'oppose pas, n'était pas suffisamment encadré, et ce avant même que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui curieusement n'avait pas été saisie en temps utile par le Gouvernement, se soit finalement prononcée, dans des conditions assez acrobatiques, postérieurement à l'adoption de l'amendement par l'Assemblée nationale. Je vous proposerai de reprendre de nombreuses propositions de la CNIL.
Le passe sanitaire correspond à une réflexion développée au niveau européen, puisqu'un projet de règlement européen sur le passeport vert a déjà fait l'objet d'un avis du Parlement européen. Il doit pouvoir être établi seulement de manière temporaire, et dans des conditions qui apportent pleine garantie pour nos concitoyens.
Autre disposition : la quarantaine. La quarantaine n'a pas été inventée par l'état d'urgence sanitaire : c'est une disposition permanente du code de la santé publique tellement ancienne et mal rédigée qu'à l'initiative du Sénat, son régime juridique avait été entièrement réécrit dans une des précédentes lois relatives à l'état d'urgence sanitaire. Cette mesure touche de près aux libertés : il faut être extrêmement vigilant.
Je vous proposerai d'introduire dans le dispositif une disposition, que nous avons déjà adoptée, réécrivant entièrement l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. Cet article avait permis, pendant quelques jours, de mettre en place le premier confinement en mars 2020 avant l'adoption de la loi du 23 mars 2020. Sauf problème, nous ne devrions plus avoir à examiner, d'ici à l'élection présidentielle, de texte sur l'état d'urgence sanitaire et la lutte contre les épidémies. Or l'article L. 3131-1 du code de la santé publique n'est pas assez précis : selon sa lettre, un ministre de la santé pourrait s'en servir pour prévoir un confinement de la population par un simple arrêté. Le travail que nous avions fait sur la question n'a pas été retenu jusqu'à présent, malgré les votes réitérés du Sénat. Je proposerai que la modernisation de cet article figure dans le texte. C'est le dernier point d'eau avant le désert !
Des dispositions dans le texte du Gouvernement m'ont paru porter à controverse : celles sur le versement au Système national des données de santé (SNDS) de données pseudonymisées recueillies dans le cadre des systèmes d'information mis en place pour lutter contre la covid-19. Sur cette question extrêmement technique, le diable est dans les détails ! Je me suis aperçu que le SNDS, créé par une loi de 2016 et largement étendu par une loi de 2019, comportait assez peu de garanties pour nos concitoyens, même s'il est indiscutablement très utile pour les politiques de santé et la recherche épidémiologique.
Le fait que l'on puisse verser dans le SNDS les données recueillies dans le cadre de la lutte contre la covid-19, pour lesquelles nous avions pris beaucoup plus de précautions, m'a paru être source d'inquiétude. Je vous proposerai un certain nombre de restrictions, notamment pour permettre l'exercice d'un droit d'opposition par les personnes dont les données de santé, même pseudonymisées, rejoindraient le SNDS. Celui-ci permet de réunir pour un même individu des données de santé pseudonymisées recueillies dans des systèmes d'information différents.
Le texte comprend également des dispositions sur les ordonnances : les 95 ordonnances prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire concernent tous les pans du droit : le droit du travail, le droit civil, les relations entre locataires et bailleurs, ainsi que le fonctionnement de la justice administrative, de la justice civile et de la justice judiciaire, et j'en passe. De nombreuses dispositions très utiles ont été prises, en particulier pour suspendre un certain nombre de délais qui couraient et qui ne pouvaient plus être respectés compte tenu des confinements successifs.
Puisque le Gouvernement nous propose de maintenir l'application d'une bonne partie de ces 95 ordonnances, je vous proposerai d'en profiter pour régler un certain nombre de points : cessons d'abuser du juge unique quand une formation de jugement collégiale peut être réunie ; n'imposons pas la visioconférence pour faire comparaître des accusés qui le refuseraient ; n'acceptons pas de mettre dans une nouvelle habilitation la prolongation de l'indemnisation des intermittents du spectacle dans des conditions plus favorables qu'à l'ordinaire, mais faisons-la figurer dans le texte même ; ne reconduisons pas la trêve hivernale pendant l'été pour ne pas léser les bailleurs pauvres ; permettons aux bailleurs de prendre des gages quand une entreprise ne paye pas son loyer.
Enfin, certaines dispositions touchent à la vie publique. Le Gouvernement nous propose d'abaisser à un tiers le quorum nécessaire pour élire les exécutifs départementaux et régionaux. Ce sont des décisions tellement importantes que cette diminution me paraît excessive, d'autant qu'il est possible de prévoir des procurations.
Une mesure concerne les Français de l'étranger. Il n'a pas été possible, l'an dernier, d'organiser les élections des conseillers et délégués consulaires, qui ont été reportées à ce mois-ci. Nous savons déjà qu'elles ne pourront pas se dérouler dans un certain nombre de pays. Le vote par internet est certes possible, mais il n'est permis que si les bureaux de vote sont ouverts dans les pays où le vote a lieu : c'est une exigence du Conseil constitutionnel. Dans plusieurs pays, les conseillers et délégués consulaires ne seront donc pas élus au mois de mai. Quelles conséquences doit-on en tirer pour l'élection des sénateurs, qui a été reportée et qui doit avoir lieu en septembre prochain ?
Le Gouvernement a traité à la dernière minute cette question par un amendement adopté à l'Assemblée nationale, que je vous proposerai de retenir moyennant un certain nombre de modifications. Il ne doit pas y avoir de doute sur l'identité des grands électeurs et il ne doit donc pas être possible d'élire des conseillers et délégués consulaires pendant la période de la campagne électorale en vue des élections sénatoriales : par voie de conséquence, les circonscriptions où le scrutin n'aurait pas pu avoir lieu et celles où l'élection aurait été annulée seraient représentées au sein du collège électoral par les conseillers et délégués consulaires dont le mandat aura expiré le 31 mai. Nous espérons que le Conseil constitutionnel admettra cette disposition, car c'est un cas de force majeure.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Nous reprenons encore et encore la même discussion... Le propos de Philippe Bas n'est pas une surprise totale.
La question de savoir pourquoi créer un nouveau régime distinct de l'état d'urgence sanitaire n'a pas grand intérêt. Au fond le texte n'a que deux objets : voter quelques bricoles en matière de droit électoral et, surtout, instaurer le passe sanitaire qui, me semble-t-il, n'aurait pas été possible à droit constant, même sous le régime de l'état d'urgence. À part cela, le texte ne sert effectivement qu'à montrer que les choses bougent...
J'évoquerai rapidement les sujets sur lesquels il faudrait progresser, sachant que sur ces points, depuis plus d'un an maintenant, nous sommes souvent très en phase avec la majorité du Sénat, ce qui est suffisamment rare pour être souligné et apprécié ! Néanmoins, nous aimerions aller plus loin sur certains points.
Philippe Bas l'a dit, ce que propose le Gouvernement est une nouvelle forme d'état d'urgence sanitaire qui permet tout sauf le confinement généralisé. Selon nous, les interdictions de circulation des personnes, le couvre-feu et la possibilité pour le préfet de s'opposer au choix du lieu retenu par une personne placée en quarantaine ne peuvent être acceptées dans la circonstance d'une sortie d'état d'urgence.
Sur le passe sanitaire, le rapporteur fait des propositions qui sont tout à fait bienvenues. Notre groupe en fera lui aussi sur la protection des données personnelles. Qui contrôlera le passe sanitaire ? Qui conservera les données ? Le dispositif sera-t-il régulièrement évalué ? Nous considérons que le passe sanitaire aura une vie courte, mais nous n'en savons rien !
Le point le plus important est celui de l'encadrement du dispositif, que nous avons largement évoqué lors de l'audition du ministre. Il existe deux écoles distinctes : l'une refuse totalement le passe sanitaire ; l'autre l'accepte, mais en l'encadrant de manière très stricte. Cédric O avait dit dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale que la CNIL n'avait rien à voir avec le passe sanitaire ; finalement, elle a été saisie le 4 mai et a rendu son avis le 12 mai...
Il faut un encadrement strict des lieux concernés. Je note avec regret que l'amendement du rapporteur contient une formule assez floue. Nous devons être plus vigilants. Car les Français ne sont intéressés que par une chose : le passe sanitaire. Quand sera-t-il obligatoire et pour faire quoi ? Tous ont évoqué une jauge de 1 000 personnes, le Premier ministre en tête, alors qu'elle n'est inscrite nulle part. Nous proposons de faire figurer un seuil dans le texte avec peut-être - nous aurons ce débat en séance - une jauge distincte pour l'extérieur et l'intérieur.
Nous proposons aussi des dispositions pour renforcer la place des élus locaux et du Parlement dans le dispositif. Nous rejoignons M. Bas : le délai au-delà duquel le Parlement doit être consulté en cas de prolongation d'un éventuel rétablissement de l'état d'urgence sanitaire doit être ramené de deux mois à un mois. Nous demandons également une meilleure coordination entre les élus locaux et le préfet.
De même, comme le rapporteur, nous avons des inquiétudes quant au SNDS. Nous proposons l'anonymisation des données, et non leur simple pseudonymisation, et le recueil du consentement des personnes à la conservation des données au-delà du 31 décembre, date prévue initialement.
Le rapporteur a mentionné les habilitations à légiférer par ordonnances. Nous souhaitons en modifier quatre : celle qui est relative aux dates des congés payés obligatoires, celle sur le nombre maximal de renouvellements de contrats à durée déterminée (CDD), celle qui concerne la prolongation de la trêve hivernale pour les coupures d'électricité, de gaz et de chauffage, et celle qui est relative à la prolongation de la trêve hivernale pour les expulsions locatives.
Nos amendements comportent aussi des dispositions électorales ; nous reprenons des dispositions qui ont été évoquées lors de discussions organisées au ministère de l'intérieur où M. Kerrouche représente notre groupe : obligation d'organiser un débat télévisé, possibilité pour les communes volontaires d'organiser des scrutins sur trois jours, etc.
Nous sommes ainsi dans le même état d'esprit constructif que le rapporteur et voulons améliorer ce texte.
M. Jean-Yves Leconte . - Notre rapporteur a été très délicat à l'égard du Gouvernement, car la situation en ce qui concerne les élections des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires semble inextricable... Le Gouvernement avait pourtant parfaitement conscience des difficultés qui allaient se poser, mais il n'a rien fait pour les résoudre ! Le vote par correspondance électronique va commencer à la fin de la semaine, les électeurs ont déjà été convoqués, mais, dans certaines circonscriptions, les élections ne pourront avoir lieu, alors que la loi que nous examinons n'aura pas encore été promulguée. Le rapporteur a déposé un amendement qui répond à un certain nombre d'interrogations. Il propose d'organiser des élections partielles consulaires, dans les circonscriptions où l'élection n'aura pu avoir lieu du fait des circonstances locales, après l'élection des sénateurs des Français de l'étranger. Le Gouvernement voulait les tenir avant fin septembre, ce qui créerait aussi des difficultés en raison du chevauchement avec la campagne pour les élections sénatoriales. Il serait aussi inédit de proroger des mandats expirés... Toutefois, comme ces élections ont déjà été reportées trois fois et que les candidats sont fatigués, je ne sais pas s'il vaut mieux tenir ces élections le plus rapidement possible, quitte à repousser un peu la campagne sénatoriale, ou rouvrir les candidatures en octobre, comme vous le proposez, et ainsi contraindre certains candidats à mener une quatrième campagne en deux ans ! Je m'interroge donc sur ce point, même si votre amendement résout de nombreux problèmes.
M. Loïc Hervé . - Je salue l'effort du rapporteur pour revoir le texte de l'Assemblée nationale. Certaines dispositions sont fortement attentatoires aux libertés. Cette loi de sortie de l'état d'urgence sanitaire serait bonne pour le moral, dit-on, mais si les lois avaient des vertus thérapeutiques, cela se saurait ! Je ne suis pas sûr que le passe sanitaire soit le sésame du bonheur. Voilà une mesure censée libérer les Français mais qui les contraint, en fait, davantage. Le Gouvernement avait d'ailleurs déjà essayé de la faire adopter, en vain, en décembre... Quant à la CNIL, elle s'est finalement prononcée, dans des conditions assez acrobatiques, postérieurement à l'adoption de l'article par l'Assemblée nationale... Je suis donc très réservé.
Il faut distinguer le passeport vaccinal, dispositif européen, harmonisé, qui vise à permettre aux citoyens européens de voyager, et le passe sanitaire, qui s'applique à des actes de la vie courante et dont le caractère temporaire n'est pas garanti, faute d'une date de fin. Qui sera chargé de réaliser les contrôles ? Je rappelle qu'en France nous n'avons pas, sauf exception, à prouver notre identité. Avec le passe sanitaire, on nous demandera - c'est une première - de prouver notre état de santé pour accéder à un lieu ou à un événement. Pourtant, rien n'est prévu pour former ou sensibiliser ceux qui réaliseront les contrôles à la manipulation des données personnelles. Si vous voulez aller aux Vieilles Charrues, c'est un bénévole ou un agent de sécurité privée qui contrôlera votre identité et votre état de santé. Si c'est vert, comme dit le ministre, tout va bien, vous entrerez ! Mais que se passera-t-il si un problème surgit, pour quelque raison que ce soit, parce qu'il y a un problème technique sur le QR Code, par exemple, ou un doute sur la validité du test PCR ? Quelle sera la légitimité de la personne qui contrôle pour refuser votre entrée ?
C'est pourquoi j'ai déposé un amendement visant à réserver ce contrôle aux forces de l'ordre. Certes, pour entrer dans un casino, on doit déjà décliner son identité pour vérifier que l'on n'est pas inscrit sur le fichier des interdits de jeux, mais les personnels des casinos sont agréés par le ministère de l'intérieur après une enquête de moralité. Il faut aussi prévoir une date de fin au passe sanitaire. Quant aux dispositions qui rappellent les prérogatives de contrôle du Parlement à l'égard du Gouvernement, elles sont, au mieux, superflues, car ces pouvoirs découlent de la Constitution.
Enfin, je rejoins la position de notre rapporteur sur la durée de conservation des données médicales. Je m'étonne que l'on utilise ce texte pour traiter des sujets aussi graves. Nous avons déjà eu un débat approfondi sur la question au début de la mise en place de l'état d'urgence sanitaire. S'il faut faciliter la recherche, vingt ans me paraît toutefois une durée bien longue.
M. Alain Richard . - Ce projet de loi me paraît nécessaire et aménage la transition en laissant aux autorités la possibilité de prendre des mesures restrictives en cas de reprise des contaminations. Je ne peux que saluer l'état d'esprit constructif de notre rapporteur. S'il convient effectivement de bien encadrer le passe sanitaire, il ne faut pas oublier que celui-ci sera nécessaire si l'on veut organiser des événements où le respect des gestes barrières ne peut être garanti. Nous ne devons pas nous laisser intimider par les messages que nous recevons à l'heure actuelle de la part de ses opposants. Je crois, en outre, que nous devrons introduire des dispositions sur les opérations électorales. Mais vu la date à laquelle cette loi sera promulguée, elle n'aura guère de portée pratique pour les élections régionales et départementales, sinon de régularisation. Nous devons donc améliorer le texte, sans trop nous écarter de la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Éliane Assassi . - Je salue le travail de notre rapporteur. En dépit de la circulation toujours active du virus, le Gouvernement nous propose un texte censé organiser la sortie de la crise sanitaire. Ce texte est multiforme et soulève de nombreuses questions, à commencer par celle des pouvoirs que s'octroie ainsi l'exécutif. Il crée un nouveau régime transitoire et non de sortie de crise, nous plongeant finalement dans une zone grise. Nous demandons donc la suppression de l'article 1 er et partageons les interrogations de M. Hervé quant aux modalités de contrôle du passe sanitaire.
Monsieur Richard, ce n'est pas parce que nous recevons de nombreux messages nous demandant de supprimer le passe sanitaire que nous nous laissons « intimider ». Simplement, certains arguments sont recevables. Il est vrai que l'on peut voir derrière ce dispositif la volonté du Gouvernement de rendre obligatoires la vaccination et l'usage de l'application « TousAntiCovid », qui a été téléchargée par 13 millions de Français, mais qui n'est pas accessible à ceux qui n'ont pas de smartphone, soit un Français sur cinq. L'état d'urgence sanitaire a servi à justifier des mesures sécuritaires et restrictives, et l'équilibre entre la protection des libertés publiques et la protection de la santé n'est plus assuré. Nous sommes gouvernés par des mesures sécuritaires, ce qui est problématique. Je regrette que l'on ait négligé pendant ce temps d'accorder plus de moyens à notre système de santé pour lutter contre l'épidémie. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste refuse l'accoutumance aux régimes d'exception.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Merci pour vos analyses et propositions. Madame de La Gontrie, je constate que nous avons relevé les mêmes points problématiques dans ce texte foisonnant. Je crois donc que nous pouvons nous retrouver sur certains amendements, même si nous ne plaçons pas toujours le curseur au même endroit.
Monsieur Leconte, en effet, nous avons à traiter la situation de fait qui ne manquera pas de se produire en mai, là où l'élection des conseillers des Français de l'étranger n'aura pu se tenir ou aura été annulée par le juge. J'ai conscience des difficultés que vous soulevez, mais le droit ne peut pas tout. Cette énième campagne avortée pour les élections consulaires soulève bien des problèmes, qu'il n'est pas aisé de résoudre.
Monsieur Hervé, le passe sanitaire constitue bien un système dérogatoire et une atteinte aux libertés, mais si nous n'avions accepté aucune restriction, nous serions aujourd'hui dans la situation de l'Inde ou du Brésil ! Notre rôle a été de veiller à les limiter. Finalement, nous devons choisir entre l'annulation des fêtes et des événements publics, ce qui constitue aussi une atteinte à nos libertés, et le passe sanitaire, qui marque la soumission volontaire de l'individu à une contrainte afin d'éviter l'annulation de certaines manifestations. N'est-ce pas un moindre mal, dès lors que le dispositif est borné dans le temps - je vous proposerai la date du 15 septembre - et que l'accès aux données est encadré ? Vous souhaitez que les contrôles soient confiés uniquement aux forces de l'ordre, mais je crains que nombre d'événements ne soient, dans ce cas, annulés faute de policiers ou de gendarmes en nombre suffisant.
Je remercie M. Richard d'avoir salué mon état d'esprit constructif - il l'est toujours !
Madame Assassi, comme vous, je n'accepte pas l'accoutumance aux régimes d'exception. C'est pourquoi j'accepte un régime d'exception atténué, qui permet de ne pas prolonger le régime d'exception le plus contraignant. J'espère, évidemment, que l'on en sortira le plus vite possible. Le régime de l'état d'urgence sanitaire est provisoire. Je vous rappelle que nous avions refusé d'en faire une modalité d'action pérenne de l'exécutif, au même titre que l'état d'urgence créé par la loi du 3 avril 1955, comme le Gouvernement nous le demandait.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Philippe Bas , rapporteur . - Les amendements COM-21 rectifié et COM-31 visent à supprimer l'article 1 er . Avis défavorable, car je vous proposerai de prolonger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 juin, afin de bien distinguer le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, qui ne peut pas selon moi comporter de couvre-feu, de l'état d'urgence lui-même. Quant au passe sanitaire, je vous proposerai de l'encadrer, conformément aux préconisations de la CNIL.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Je ne sais pas ce que mon groupe votera in fine , mais que le texte issu des travaux du Sénat ait comme conséquence la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, c'est tout de même un peu particulier !
Je partage l'analyse du rapporteur sur l'aspect spécieux de la distinction, mais je suis surprise qu'il propose purement et simplement de prolonger l'état d'urgence sanitaire pour régler ce problème. J'y suis défavorable.
M. Alain Richard . - Je veux faire une observation désabusée. Cet article 1 er est l'exemple de ce qu'il ne faut pas faire en rédaction législative !
M. Loïc Hervé . - Exact !
M. Alain Richard . - Il fait deux pages et demie, il statue sur sept ou huit règles de fond importantes, il est censé être écrit comme une seule phrase mais comporte d'autres phrases en incise... Pardonnez-moi l'expression, mais c'est vraiment un torchon... Nous n'aurons pas le temps de le réécrire convenablement, mais je ferai remarquer au Gouvernement que, du point de vue de la production législative, ce n'est ni fait ni à faire !
M. François-Noël Buffet , président . - Merci de cette observation judicieuse.
M. Loïc Hervé . - Comme montagnard, j'aurais proposé qu'on tronçonne l'article 1 er ! Mon amendement de suppression est un clin d'oeil à nos collègues députés : ils n'ont pas supprimé l'article au début de l'examen du texte, ils ont adopté l'amendement introduisant le passe sanitaire et à la fin de la discussion ils n'ont pas voté l'article 1 er ! Lors de la deuxième délibération demandée par le Gouvernement, ils ont fini par l'adopter après avoir procédé à quelques modifications de dates...
Les deux amendements de suppression - celui du groupe communiste et le mien - nous permettent d'avoir, en commission et en séance, un débat sur la base juridique du passe sanitaire.
Il aurait été plus simple et plus plaisant intellectuellement d'avoir un article spécifique sur une disposition aussi contestée que celle du passe sanitaire, au lieu d'en débattre dans un article aussi touffu.
Les amendements COM-21 rectifié et COM-31 ne sont pas adoptés.
M. François-Noël Buffet , président . - Nous examinons six amendements en discussion commune.
M. Philippe Bas , rapporteur . - La gestion de la sortie de la crise sanitaire ne doit pas permettre le couvre-feu : puisque le Gouvernement veut le maintenir, il faut prolonger l'état d'urgence sanitaire.
Indépendamment de l'effort qui a été fait à l'Assemblée nationale pour réduire la durée d'application du régime de gestion de sortie de la crise sanitaire, je proposerai que celle-ci s'arrête le 15 septembre prochain, afin de permettre au Parlement de se prononcer plus rapidement. Tel est l'objet de mon amendement COM-34 .
M. Alain Richard . - Une observation sur la date du 15 septembre. Le nombre de contaminations dans le monde fait aujourd'hui l'objet de multiples spéculations et interrogations. Par conséquent, nous ne pouvons pas examiner le pilotage de cette sortie de crise espérée comme un sujet purement national dont nous détiendrions toutes les paramètres. Il n'est pas certain que l'on dispose de données suffisamment consolidées à la fin du mois d'août pour prendre les décisions adéquates. Fixer au 15 septembre la date de fin de l'application de ce texte revient à s'imposer de prendre une décision concernant l'éventuel maintien de certaines dispositions entre le 20 et le 25 août. Cette accélération du calendrier peut avoir des effets contreproductifs.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Fixer une échéance signifie non pas que tout s'arrêtera, mais que le Parlement devra se prononcer à cette date.
La situation continuera à évoluer entre le 15 et le 30 septembre. Nous aurons toujours, en raison du caractère mondial de cette épidémie, des informations non consolidées qui arriveront au moment où nous devrons prendre une décision, que la date soit fixée au 15 ou au 30 septembre...
Il faut regarder les choses différemment : je vous propose de permettre au Parlement de se prononcer plus tôt.
L'année dernière, lorsque le premier confinement a eu lieu, le Gouvernement a dû revenir devant le Parlement au bout de deux mois. Là, il nous demande davantage. Si le Gouvernement a besoin d'utiliser des pouvoirs exceptionnels après une certaine date, nous devrons l'autoriser.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Puisque il s'agit d'une sortie de l'état d'urgence sanitaire, il est important de prévoir non pas une interdiction de la circulation, mais une réglementation de celle-ci.
S'agissant de la date, Olivier Véran a expliqué lors de son audition qu'il n'était pas souhaitable de faire coïncider rentrée scolaire et discussion sur l'état d'urgence : c'est la raison pour laquelle la date du 30 septembre a été choisie.
Nous ne sommes pas favorables à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire. Sans partager la rhétorique « optimisante » du Gouvernement, laisser croire aux Français que l'on va continuer à permettre des restrictions des libertés aussi rudes que celles qu'ils connaissent depuis un an n'a pas de sens.
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-1 rectifié.
Il en est de même pour l'amendement COM-2.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Pour notre part, nous y sommes favorables.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Si mon amendement COM-34 était adopté, l'amendement COM-62 serait satisfait.
L'avis est défavorable sur l'amendement COM-5 rectifié, de même que sur l'amendement COM-73 rectifié.
L'amendement COM-34 est adopté ; l'amendement COM-62 devient sans objet.
L'amendement COM-1 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-2, COM-5 rectifié et COM-73 rectifié.
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-61 .
L'amendement COM-61 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Mon amendement COM-35 , de même que l'amendement identique COM-28 de Catherine Deroche, porte sur l'encadrement du passe sanitaire. Les amendements COM-63 et COM-64 sont satisfaits par les garanties que nous apportons au passe sanitaire.
L'avis est défavorable sur les amendements COM-91 , COM-92 , COM-16 rectifié, COM-9 , COM-68 et COM-89 .
L'amendement COM-17 est satisfait.
L'avis est défavorable sur les amendements COM-18 rectifié et COM-67 .
L'amendement COM-69 est satisfait.
L'avis est défavorable sur l'amendement COM-90 .
Enfin, l'amendement COM-4 est satisfait.
Mme Dominique Vérien . - Concernant l'amendement COM-90 , comme les maires l'ont fait remarquer, si l'on ne l'autorise pas, ce type de réunions se fera de manière illégale. Nous ne pourrons alors pas veiller au respect d'un minimum de gestes barrières, voire à l'application du passe sanitaire.
M. Alain Richard . - J'ai un peu de mal à percevoir pourquoi le rapporteur ne veut pas inscrire dans la loi le seuil de 1 000 personnes. Nous sommes tous d'accord, les lieux pour lesquels il faut un passe sanitaire doivent être l'exception. Je pense aux grands rassemblements dans lesquels la probabilité que les gestes barrières ne soient pas complètement respectés est très forte.
Je suis tout à fait convaincu par la rédaction proposée par le rapporteur : « lorsque la configuration des lieux, établissements événements ou la nature des activités [...] ne permet pas de garantir la mise en oeuvre de mesures. » Mais nous serions plus convaincants si nous établissions un seuil, que personnellement je fixerai au-delà de 1 000.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Le nombre n'est pas un critère sûr de dangerosité. C'est la raison pour laquelle j'ai préféré parler de configuration des lieux, établissements ou événements, ou de la nature des activités. Cette formule laisse une capacité d'appréciation plus large à l'autorité administrative et permet de prendre des décisions mieux adaptées à la situation particulière qu'il s'agit de traiter.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Nous cherchons tous la moins mauvaise solution. Que lit-on dans les journaux ? Que la jauge est fixée à 1 000 personnes. Et c'est ce que les Français ont retenu de la campagne de communication du Gouvernement. Or ce seuil ne figure nulle part. Avec la formulation qu'il a retenue, le rapporteur fait preuve d'une bonne intention, mais il reviendra à l'autorité administrative de prendre la décision. Pour se rendre à un événement, comment savoir si un passe est nécessaire en l'absence de données objectives ?
M. Jean-Yves Leconte . - D'autant que ce point fait partie des recommandations de la CNIL.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Je m'en tiens à ma proposition.
Les amendements COM-35 et COM-28 sont adoptés ; les amendements COM-63 et COM-64 deviennent sans objet.
Les amendements COM-91, COM-92, COM-16 rectifié, COM-9, COM-68 et COM-89 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-17 rectifié devient sans objet.
L'amendement COM-18 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-67.
L'amendement COM-69 devient sans objet.
L'amendement COM-90 n'est pas adopté.
L'amendement COM-4 devient sans objet.
M. Alain Richard . - Plusieurs questions sont restées en suspens. Je pense en particulier à l'observation de Loïc Hervé sur l'habilitation des personnes à constater le contenu et le caractère permissif du passe sanitaire. Je n'avais pas vu cet aspect du sujet, mais je crains que le vide législatif sur ce point ne soit une faiblesse du texte.
Les choses iront très rapidement puisque le texte devrait être adopté le 29 ou le 30 mai. Les organisateurs d'événements vont devoir monter des systèmes de certification pour le début du mois de juillet, mais l'exemple du bénévole qui s'occupe de l'accueil à l'entrée d'un festival montre qu'il faut prévoir un certain nombre de précautions.
M. Jean-Yves Leconte . - Les amendements de Damien Regnard posent le problème de la reconnaissance des certificats établis dans d'autres pays - une question importante pour toutes les activités liées à la culture et au tourisme. Si ses amendements sont rejetés, comment répondre à cette difficulté ?
M. Philippe Bas , rapporteur . - Je n'ai pas eu le temps de détailler toutes les dispositions de mon amendement COM-35. Il prévoit qu'un décret détermine, après avis de la CNIL, les modalités d'application du passe sanitaire, notamment « les personnes et services autorisés à contrôler ces documents » ainsi que « la liste des systèmes d'information constitués au sein des États membres de l'Union européenne reconnus comme supports de présentation des documents » utilisés au titre du passe sanitaire.
L'amendement COM-65 n'est pas adopté.
L'amendement COM-66 est adopté.
Les amendements COM-3 , COM-70 et COM-71 ne sont pas adoptés.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Je souhaite le retrait des amendements COM-72 et COM-74 . Il serait compliqué de les retravailler maintenant, mais, s'ils étaient réécrits, je serais prêt à leur donner un avis favorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Je les retire ! Monsieur le rapporteur, vous êtes donc favorable à une sanction en cas d'usage intempestif du passe sanitaire dans des lieux non autorisés ?
M. Philippe Bas , rapporteur . - Tout à fait.
Les amendements COM-72 et COM-74 sont retirés.
L'amendement COM-10 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination COM-36 est adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'avis est défavorable sur les amendements COM-75 et COM-76 .
Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Ces amendements prévoient l'association des élus locaux, une idée qui n'est pas complètement invraisemblable...
M. Philippe Bas , rapporteur . - La sortie de l'urgence, c'est encore de l'urgence. Ces consultations sont sans doute incompatibles avec l'opérationnalité des mesures à prendre.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Je me rappelle le sketch - il n'y a pas d'autre mot - qui s'est déroulé à Marseille. La maire s'est exprimée quand elle a appris que des mesures de confinement allaient être prises... Bref, la concertation a eu lieu. Nous avons connu la même situation à Paris. La concertation, c'est trois coups de fil ! Je suis étonnée que le rapporteur ne soit pas favorable à ce principe.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Je suis très favorable à ce que les élus soient toujours associés aux décisions de l'État. Mais votre amendement COM-75 vise « toutes les mesures » : cette obligation est trop générale.
Les amendements COM-75 et COM-76 ne sont pas adoptés.
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-19 rectifié.
M. Loïc Hervé . - Aux termes de l'alinéa 17, « l'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre du présent article. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. » Qu'apportent ces phrases aux pouvoirs déjà conférés par la Constitution aux assemblées ?
M. Philippe Bas , rapporteur . - Cette disposition existe dans les précédents textes relatifs à l'état d'urgence. C'est le Sénat qui l'a introduite !
M. Loïc Hervé . - S'il en est ainsi, je retire mon amendement !
L'amendement COM-19 rectifié est retiré.
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-77 a les apparences pour lui, mais les mesures que les préfets devraient transmettre au Parlement sont en réalité déjà comprises dans les informations très générales produites régulièrement par le Gouvernement. L'avis est défavorable.
L'amendement COM-77 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-78 .
Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Une évaluation du passe sanitaire me semble nécessaire. Nous pouvons faire preuve de naïveté, mais le passe sanitaire ne s'arrêtera pas le 30 septembre prochain comme le prévoit le texte. Sans évaluation, nous ne pourrons pas savoir s'il est opportun de le prolonger. Je regrette la frilosité du rapporteur. Cette mesure correspond par ailleurs à une demande de la CNIL.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Cela me fait plaisir que vous releviez ma naïveté...
Puisque nous avons décidé que le passe sanitaire ne pourrait être maintenu au-delà du 15 septembre, la question ne se pose pas. Il me paraît de toute façon très difficile de produire une évaluation sérieuse pour le 15 septembre. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il faut se contenter de la disposition de l'alinéa 17. Le président de la commission des lois pourra, s'il le juge utile, demander à tout moment une évaluation.
L'amendement COM-78 n'est pas adopté.
Article additionnel après l'article 1 er
L'amendement COM-27 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 2
L'amendement de suppression COM-32 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination COM-37 est adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur. - Mon amendement COM-38 et l'amendement identique COM-79 rectifié visent à maintenir l'intervention du Parlement au bout d'un mois en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire par décret.
Les amendements COM-38 et COM-79 rectifié sont adoptés.
Article 3
L'amendement de coordination COM-39 est adopté.
Article additionnel après l'article 3
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-80 .
M. Jean-Yves Leconte . - Il est dommage que le Parlement ne puisse pas disposer de l'ensemble des pièces que le Gouvernement produit devant le Conseil d'État pour se défendre dans le cadre des affaires liées à l'état d'urgence sanitaire.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Je ne change pas d'avis : nous n'avons pas à interférer dans une procédure juridictionnelle.
L'amendement COM-80 n'est pas adopté.
Article 4
L'amendement de suppression COM-11 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-40 vise à apporter quelques modifications au régime de l'état d'urgence sanitaire. Ces mesures avaient déjà été adoptées par le Sénat lors de l'examen de précédents projets de loi liés à la crise sanitaire.
Il s'agit de prévoir expressément qu'en cas de rétablissement de l'état d'urgence sanitaire les pouvoirs publics ne pourront pas réglementer l'accès aux locaux à usage d'habitation.
M. Christophe-André Frassa . - Est-il nécessaire d'inscrire une telle disposition dans la loi ?
M. Philippe Bas , rapporteur . - Toute interprétation contraire serait, me semble-t-il, considérée comme inconstitutionnelle, mais certaines choses vont mieux en les disant ou, en l'occurrence, en les écrivant dans la loi.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - La loi est bavarde !
M. Philippe Bas , rapporteur . - Non, car ce point n'a jamais été jugé. Le Président de la République ou le Premier ministre ont évoqué la nécessité de ne pas inviter plus de six personnes à son domicile. Ils ne sont pas allés plus loin, mais nous avons flirté avec l'idée...
L'amendement COM-40 est adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Les amendements COM-87 et COM-88 tendent à supprimer la possibilité pour le préfet de s'opposer au choix du lieu de quarantaine. J'ai proposé une formule différente.
Les amendements COM-87 et COM-88 ne sont pas adoptés.
Article additionnel après l'article 4
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-41 vise à réécrire l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
L'amendement COM-41 est adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'article 5 prévoit l'incorporation au SNDS des données qui auront été recueillies dans le cadre de la lutte contre le covid-19 par les systèmes d'information temporairement mis en place.
Ces données ne peuvent pas être conservées plus de trois mois, alors que celles qui sont dans le SNDS peuvent être gardées pendant vingt ans. L'écart est énorme entre ce qui peut être fait dans le droit commun et ce qui peut l'être dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Paradoxalement, c'est dans ce second cadre que les textes sont les plus protecteurs.
Le Gouvernement nous demande de régulariser une situation qui, de fait, a commencé à se matérialiser : je veux parler de l'utilisation de données pseudonymisées recueillies dans le cas de la lutte contre le covid-19 pour alimenter le SNDS. Je comprends l'émoi que cette mesure peut provoquer, mais aussi l'intérêt pour la recherche et pour la politique de santé publique de permettre la connexion des données.
J'ai consulté la présidente de la commission des affaires sociales, qui a déposé un amendement visant à encadrer strictement cette possibilité de connexion. Cet amendement tend à autoriser le traitement des données issues des systèmes d'information contre le covid-19 pour, premièrement, l'accomplissement des missions des services de l'État, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public et, deuxièmement, contribuer à la recherche, aux études et à l'innovation en matière de santé. Celles issues du traitement Contact-covid ne seraient accessibles qu'aux organismes figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État, après avis de la CNIL.
Par ailleurs, je vous proposerai que les personnes dont les données ont été collectées soient informées personnellement, sans délai et par tout moyen du versement de leurs données pseudonymisées au SNDS, ainsi que de leur droit d'opposition à la transmission de ces données.
L'avis est donc défavorable sur les amendements identiques COM-20 rectifié et COM-33 , au bénéfice de l'adoption de l'amendement COM-29 et de mon amendement COM-42 .
M. Alain Richard . - Un décret est nécessaire. Malgré tout, même si le décret précise bien les organismes qui peuvent avoir accès aux données, chaque organisme devra demander une autorisation d'accès, et une décision individuelle sera toujours nécessaire.
M. Loïc Hervé . - Je retire mon amendement COM-20 rectifié au profit de l'amendement COM-29. Néanmoins, mon amendement procédait d'une irritation : ce texte n'est pas le véhicule approprié pour des mesures ce genre. Cet article n'est pas que technique, il entraîne des conséquences importantes pour les données de santé. Nous avions déjà eu un débat sur la durée de conservation. J'ai siégé à la CNIL. Je ne méconnais pas les nécessités de la recherche, mais nous devons être très vigilants en légiférant sur ce type de dispositif.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Les protections évoquées dans l'amendement ne concerneront que les données des traitements SI-DEP et Contact-covid, et non toutes les données versées au SNDS. Dans un même système, des données seront alors protégées, d'autres non.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Les données collectées dans le cadre de la pandémie avaient vocation à n'être conservées que trois mois. Il est nécessaire, par loyauté envers les Français, de protéger ces données. C'est pourquoi les règles que je vous propose ne concernent que les données de ces deux fichiers. Il est vrai que le SNDS mériterait à l'avenir un examen plus poussé.
L'amendement COM-20 rectifié est retiré.
L'amendement COM-33 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-81 qui prévoit une anonymisation des données. Elles deviendraient alors inutilisables pour la recherche. Restons-en à la pseudonomysation.
L'amendement COM-29 est adopté. L'amendement COM-81 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-82 .
Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Les données personnelles recueillies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ne devaient être conservées que jusqu'à la fin de l'année. Avec leur intégration dans le SNDS, leur durée de conservation est portée jusqu'à vingt ans. Il conviendrait donc de conditionner la conservation de ces données au-delà du 31 décembre 2021 au consentement exprès des intéressés. C'est l'objet de l'amendement COM-82.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Cet amendement semble difficile à mettre en oeuvre. Il est en partie satisfait par l'amendement que je propose et qui prévoit l'information des personnes concernées du versement de leurs données au SNDS et de leur droit d'opposition à la levée du secret médical rendue nécessaire par un traitement ultérieur de leurs données.
L'amendement COM-82 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-12 .
L'amendement COM-42 est adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Mes amendements COM-44 et COM-45 visent à subordonner le recours à la visioconférence devant les juridictions au consentement des parties. L'amendement COM-46 supprime la possibilité pour certaines juridictions pénales de statuer à juge unique.
L'amendement COM-44 est adopté, de même que les amendements COM-45 et COM- 46.
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-47 vise à relever le quorum pour l'élection des exécutifs des départements et des régions à la moitié des membres en exercice des assemblées, et non au tiers des membres, comme le souhaite le Gouvernement,
L'amendement COM-47 est adopté.
L'amendement COM-84 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques COM-83 et COM-13 .
L'amendement COM-93 est adopté.
L'amendement de précision COM-48 est adopté.
L'amendement de cohérence COM-43 est adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-49 rend aux bailleurs la faculté de pratiquer des mesures conservatoires en cas d'impayés de loyers de la part de locataires professionnels.
L'amendement COM-49 est adopté.
Article 6 bis (nouveau)
L'amendement de cohérence COM-50 est adopté.
Article 7
L'amendement de cohérence COM-51 est adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-7 vise à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance sur l'activité réduite pour le maintien en emploi. Avis favorable.
L'amendement COM-7 est adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Avec l'amendement COM-52 , je vous propose de supprimer l'habilitation concernant la trêve hivernale. Avis défavorable aux amendements COM-85 , COM-86 et COM-14 .
Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Je comprends le raisonnement du rapporteur : la suspension des expulsions locatives durant depuis le 1 er novembre 2019, on peut considérer qu'il y a un risque d'atteinte disproportionnée au droit de propriété. Toutefois, ne faudrait-il pas conserver les dispositions relatives à la fourniture de chauffage, d'eau ou d'électricité, qui relèvent d'une autre problématique ?
M. Philippe Bas , rapporteur . - Si le Gouvernement nous propose de modifier son habilitation, nous en discuterons.
L'amendement COM-52 est adopté ; les amendements COM-85, COM-86 et COM-14 deviennent sans objet.
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-8 vise à inscrire « dans le dur » de la loi des mesures en faveur des intermittents du spectacle, et à supprimer l'habilitation. Avis favorable.
L'amendement COM-8 est adopté.
Article additionnel après l'article 7
L'amendement COM-15 rectifié est adopté.
Article 8
L'amendement de précision COM-53 est adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-54 vise à supprimer les dispositions complexes et inopérantes relatives aux panneaux d'affichage électoraux.
L'amendement COM-54 est adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'article 8 prévoit de modifier le code électoral afin que, lorsque deux scrutins sont organisés simultanément dans la même salle, le nombre total d'isoloirs soit celui que la loi prévoit en principe pour chaque bureau de vote. Si ce choix peut se justifier eu égard à la difficulté que représente pour les communes l'organisation simultanée des prochaines élections départementales et régionales, il serait aventureux de modifier de manière pérenne nos règles électorales à l'occasion d'un projet de loi examiné en extrême urgence et adapté à des circonstances exceptionnelles. Tel est l'objet de l'amendement COM-55 .
L'amendement COM-55 est adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Les électeurs qui ne peuvent se déplacer pour aller voter doivent pouvoir établir leur procuration depuis leur domicile en saisissant les autorités compétentes, sans avoir à fournir de certificat médical. C'est l'objet de l'amendement COM-56 . Nous avons déjà adopté une disposition similaire.
L'amendement COM-56 est adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - Afin d'améliorer la couverture de la campagne électorale, l'article 8 prévoyait, dans sa rédaction initiale, que le service public audiovisuel et radiophonique organise, dans chaque région, un débat entre les candidats têtes de liste ou leurs représentants, diffusé au cours de la semaine précédant chaque tour de scrutin. Finalement, le Gouvernement s'est ravisé, demandant juste aux chaînes de rendre compte de la campagne dans leurs émissions d'information. Certains médias avaient en effet considéré que l'obligation qui était créée était source d'inégalité entre les médias publics et privés et qu'elle portait atteinte à leur liberté d'informer. Je propose, avec l'amendement COM-57 de reprendre la rédaction initiale du Gouvernement, avec quelques aménagements. L'amendement COM-22 rectifié bis est identique.
M. Alain Richard . - Vous voulez faire sonner les trompettes de Jéricho autour des murailles de la forteresse France 3 !
Les amendements COM-57 et COM-22 rectifié bis sont adoptés ; l'amendement COM-30 devient sans objet.
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
Les amendements COM-23 rectifié et COM-26 rectifié ne sont pas adoptés.
Articles additionnels après l'article 8
M. Philippe Bas , rapporteur . - Les amendements COM-24 rectifié et COM-25 rectifié, relatifs au vote anticipé, sont contraires à la position constante du Sénat. Il est problématique de commencer à voter alors que la campagne électorale n'est pas terminée.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Mais la campagne est déjà terminée le samedi !
M. Alain Richard . - Nous avons longuement débattu du vote anticipé. Si on l'autorise, les modalités de vote seront substantiellement différentes entre les communes.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - C'est déjà le cas, puisque le vote électronique existe dans certaines communes, mais pas dans d'autres !
M. François-Noël Buffet , président . - Des événements peuvent se produire à la fin de la campagne qui auraient pu inciter des électeurs ayant déjà voté à changer leur vote, mas ils ne le peuvent plus.
M. Jean-Yves Leconte . - Le vote anticipé est pourtant en vigueur, avec le vote électronique, pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires !
M. Philippe Bas , rapporteur . - C'est un cas particulier adapté à une situation spécifique.
Les amendements COM-24 rectifié et COM-25 rectifié ne sont pas adoptés.
Article 9 (nouveau)
L'amendement de coordination COM-58 est adopté.
Article 11 (nouveau)
L'amendement rédactionnel COM-59 est adopté.
M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement COM-60 concerne l'organisation des élections consulaires et ses conséquences sur la désignation des grands électeurs pour l'élection des sénateurs représentants les Français établis hors de France. Il vise à remédier, autant que faire se peut, aux conséquences des situations de fait qui apparaîtront inévitablement puisque le processus électoral est déjà lancé, alors même que nous savons très bien que, dans certains pays, le scrutin ne pourra avoir lieu ou que ses résultats risquent d'être invalidés par un juge. Il s'agit alors de savoir comment organiser des élections partielles, à quelle date, et de déterminer le collège électoral pour l'élection des sénateurs des Français de l'étranger. Cet amendement vise à répondre à ces trois questions. Il prévient notamment la tenue d'élections consulaires partielles dans le mois précédent les élections sénatoriales, afin que les candidats connaissent le collège électoral et puissent faire campagne.
M. Christophe-André Frassa . - Je remercie le rapporteur d'avoir déposé cet amendement qui est conforme aux positions de tous les groupes de l'Assemblée des Français de l'étranger et de leurs parlementaires. Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale était fragile sur le plan juridique, car il prévoyait un report des élections consulaires partielles dans un délai de quatre mois. Or les Français de l'étranger rentrent souvent en France pendant les vacances d'été et n'auraient pas pu voter à l'urne en juillet et en août. Les élections consulaires auraient donc dû être reportées en septembre, au moment de la campagne pour les élections sénatoriales des Français de l'étranger. Les candidats à ces dernières n'auraient donc pas connu le collège électoral dans son intégralité ; un tel calendrier aurait aussi empêché certains candidats à ces élections partielles d'être eux-mêmes candidats aux sénatoriales.
Le projet de loi vise, selon le Gouvernement, à tirer les conséquences de l'avis du comité scientifique du 18 février. Mais pourquoi ne pas l'avoir fait avant ? Aujourd'hui, il est bien tard, les opérations de vote par internet sont déjà lancées. Le vote électronique commencera le 21 mai, à midi. Il est probable que la loi que nous examinons n'aura pas été promulguée avant cette date. Je remercie le rapporteur pour son effort pour sécuriser le cadre juridique.
M. Jean-Yves Leconte . - Cet amendement répond à de nombreuses incertitudes liées au fait que la loi a fort peu de chances d'être promulguée avant le scrutin, même à l'urne. Toutefois, compte tenu de la fatigue des candidats et de la multiplication des reports, je ne sais pas si le report, après les élections sénatoriales, des élections consulaires qui n'auront pu se tenir pour raison de force majeure est bien la meilleure solution, et je me demande s'il ne vaudrait pas mieux organiser le plus vite possible les élections consulaires, quitte à reporter légèrement les élections sénatoriales. Malgré tout, l'amendement de notre rapporteur est indispensable pour corriger le texte de l'Assemblée nationale.
L'amendement COM-60 est adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ |
21 rect. |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme ASSASSI |
31 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. BAS, rapporteur |
34 |
Prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 juin - mise en place d'un régime intermédiaire jusqu'au 15 septembre |
Adopté |
|
Mme Valérie BOYER |
1 rect. |
Terme du régime transitoire au 31 août |
Rejeté |
|
Mme Valérie BOYER |
2 |
Restriction des prérogatives du Gouvernement concernant la circulation des personnes et des véhicules |
Rejeté |
|
Mme de LA GONTRIE |
62 |
Suppression de la possibilité pour le Gouvernement d'interdire la circulation des personnes et des véhicules dans le cadre du régime transitoire |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Valérie BOYER |
5 |
Suppression de la possibilité pour le Gouvernement d'imposer un couvre-feu jusqu'au 30 juin 2021 |
Rejeté |
|
Mme de LA GONTRIE |
73 rect. |
Suppression de la possibilité d'imposer un couvre-feu jusqu'au 30 juin 2021 |
Rejeté |
|
Mme de LA GONTRIE |
61 |
Avis du Conseil d'État avant toute mesure prise dans le cadre du régime transitoire |
Rejeté |
|
M. BAS, rapporteur |
35 |
Encadrement du passe sanitaire |
Adopté |
|
Mme DEROCHE |
28 |
Encadrement du passe sanitaire |
Adopté |
|
Mme de LA GONTRIE |
63 |
Amendement de clarification rédactionnelle |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme de LA GONTRIE |
64 |
Possibilité de présenter le passeport sanitaire sous forme papier ou numérique |
Satisfait ou sans objet |
|
M. REGNARD |
91 |
Possibilité pour les Français de l'étranger de présenter une preuve de non infection établie dans leur pays de résidence |
Rejeté |
|
M. REGNARD |
92 |
Mise en oeuvre d'un dispositif de traitement et d'analyse des résultats des tests de dépistage et des attestations vaccinales établis hors de l'Union européenne |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ |
16 rect. |
Suppression du passe sanitaire |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
9 |
Définition du seuil à compter duquel le passe sanitaire peut être mis en place |
Rejeté |
|
Mme de LA GONTRIE |
68 |
Définition du seuil |
Rejeté |
|
Mme de LA GONTRIE |
89 |
Inscription du seuil de 1000 personnes dans la loi |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ |
17 rect. |
Possibilité de mettre en place un passe sanitaire jusqu'au 30 septembre 2021 |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Loïc HERVÉ |
18 rect. |
Contrôle du passe sanitaire uniquement par un policier ou un gendarme habilité à cette fin |
Rejeté |
|
Mme de LA GONTRIE |
67 |
Définition des établissements pouvant être soumis au passe sanitaire |
Rejeté |
|
Mme de LA GONTRIE |
69 |
Présentation du passe sanitaire sous forme papier ou numérique |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MARSEILLE |
90 |
Précision selon laquelle les établissements de type P sont soumis au passe sanitaire |
Rejeté |
|
Mme Valérie BOYER |
4 |
Subordination de la possibilité d'imposer le passe sanitaire à des conditions de densité et de possibilité de respect des gestes barrières |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme de LA GONTRIE |
65 |
Précisions relatives au contenu des documents pouvant être présentés dans le cadre du passeport sanitaire |
Rejeté |
|
Mme de LA GONTRIE |
66 |
Impossibilité pour le Gouvernement de fermer et de règlementer les parties des ERP n'ayant pas vocation à accueillir du public |
Adopté |
|
Mme Valérie BOYER |
3 |
Suppression de la possibilité pour le Gouvernement de règlementer les lieux de réunions |
Rejeté |
|
Mme de LA GONTRIE |
70 |
Précision selon laquelle les documents constitutifs du passe sanitaire ne peuvent être tous exigés |
Rejeté |
|
Mme de LA GONTRIE |
71 |
Minimisation des données contenues dans le passe sanitaire |
Rejeté |
|
Mme de LA GONTRIE |
72 |
Sanction de la conservation des données contenues dans le passe sanitaire |
Retiré |
|
Mme de LA GONTRIE |
74 |
Sanctions encourues en cas de utilisation de subordination de l'accès à d'autres lieux que ceux mentionnés par la loi à la présentation du passe sanitaire |
Retiré |
|
Mme BENBASSA |
10 |
Fin des mesures liées à la circulation des personnes, aux rassemblements de personnes et au passe sanitaire lorsque 60 % de la population sera vaccinée |
Rejeté |
|
M. BAS, rapporteur |
36 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Mme de LA GONTRIE |
75 |
Consultation des maires, présidents de conseils départementaux et régionaux ainsi que des parlementaires concernés avant toute mesures prise par le préfet dans le cadre du régime transitoire |
Rejeté |
|
Mme de LA GONTRIE |
76 |
Consultation des maires, présidents de conseils départementaux et régionaux ainsi que des parlementaires concernés avant toute mesures prise par le préfet dans le cadre du régime transitoire |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ |
19 rect. |
Suppression de l'alinéa prévoyant le contrôle du Parlement sur l'exercice par le Gouvernement de ses prérogatives pendant le régime transitoire |
Retiré |
|
Mme de LA GONTRIE |
77 |
Information du Parlement des mesures prises au niveau local par les préfets |
Rejeté |
|
Mme Sylvie ROBERT |
78 |
Évaluations régulières du passe sanitaire |
Rejeté |
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Articles additionnels après l'article 1 er |
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M. KAROUTCHI |
27 |
Plan de mobilité employeur |
Irrecevable (48-3) |
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Article 2
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Mme ASSASSI |
32 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
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M. BAS, rapporteur |
37 |
Amendement de coordination |
Adopté |
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M. BAS, rapporteur |
38 |
Maintien de la nécessité d'intervention du Parlement au bout d'un mois en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire |
Adopté |
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Mme de LA GONTRIE |
79 rect. |
Maintien de l'intervention du Parlement au bout d'un mois en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire |
Adopté |
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Article 3
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M. BAS, rapporteur |
39 |
Amendement de coordination |
Adopté |
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Articles additionnels après l'article 3 |
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M. LECONTE |
80 |
Communication aux assemblées parlementaires des mémoires présentés par le Gouvernement devant la juridiction administrative |
Rejeté |
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Article 4
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Mme BENBASSA |
11 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
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M. BAS, rapporteur |
40 |
Ajustements du régime de l'état d'urgence sanitaire |
Adopté |
|
Mme de LA GONTRIE |
87 |
Suppression de la possibilité pour le préfet de s'opposer au choix du lieu de quarantaine et d'isolement |
Rejeté |
|
Mme de LA GONTRIE |
88 |
Suppression de la possibilité pour le préfet de s'opposer au lieu choisi pour la quarantaine ou l'isolement si celui-ci ne permet pas le contrôle de l'application de ces mesures |
Rejeté |
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Articles additionnels après l'article 4 |
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M. BAS, rapporteur |
41 |
Réécriture du régime applicable aux menaces sanitaires graves |
Adopté |
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Article 5
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M. Loïc HERVÉ |
20 rect. |
Suppression de l'article |
Retiré |
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Mme ASSASSI |
33 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
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Mme DEROCHE |
29 |
Nouvelles garanties assortissant le versement au SNDS des données personnelles issues des traitements SI-DEP et Contact-covid |
Adopté |
|
Mme de LA GONTRIE |
81 |
Anonymisation des données versées au SNDS |
Rejeté |
|
Mme de LA GONTRIE |
82 |
Conditionner la conservation des données personnelles au-delà du 31 décembre 2021 au consentement exprès des intéressés |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
12 |
Limitation à trois ans de la durée de conservation des données personnelles concernant les personnes infectées |
Rejeté |
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M. BAS, rapporteur |
42 |
Adopté |
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Article 6
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M. BAS, rapporteur |
44 |
Accord des parties en cas de recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires non pénales et les juridictions administratives |
Adopté |
|
M. BAS, rapporteur |
45 |
Accord des parties en cas de recours à la visioconférence devant les juridictions pénales |
Adopté |
|
M. BAS, rapporteur |
46 |
Suppression de la faculté pour certaines juridictions pénales de statuer à juge unique |
Adopté |
|
M. BAS, rapporteur |
47 |
Quorum pour l'élection des exécutifs locaux |
Adopté |
|
Mme de LA GONTRIE |
84 |
Suppression de la prolongation de dispositions dérogatoires relatives au renouvellement de contrats courts |
Rejeté |
|
Mme de LA GONTRIE |
83 |
Imposition unilatérale de jours de congés ou de repos |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
13 |
Imposition unilatérale de jours de congés ou de repos |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
93 |
Imposition unilatérale de jours de congés ou de repos |
Adopté |
|
M. BAS, rapporteur |
48 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. BAS, rapporteur |
43 |
Date d'échéance |
Adopté |
|
Article
6
bis
A (nouveau)
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|
M. BAS, rapporteur |
49 |
Mesures conservatoires en cas d'impayés de loyers de la part de locataires professionnels |
Adopté |
|
Article
6
bis
(nouveau)
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|||
|
M. BAS, rapporteur |
50 |
Date d'échéance |
Adopté |
|
Article 7
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|
M. BAS, rapporteur |
51 |
Amendement de cohérence |
Adopté |
|
Mme DEROCHE |
7 |
Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur l'activité réduite pour le maintien en emploi |
Adopté |
|
M. BAS, rapporteur |
52 |
Suppression de l'habilitation concernant la « trêve hivernale » |
Adopté |
|
Mme ARTIGALAS |
85 |
Prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 31 mars 2021 |
Rejeté |
|
Mme ARTIGALAS |
86 |
Prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 31 mars 2021 |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
14 |
Prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 31 octobre 2021 |
Rejeté |
|
Mme DEROCHE |
8 |
Prorogation du maintien des droits des intermittents du spectacle |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 7 |
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Mme PUISSAT |
15 rect. |
Prolongation de l'expérimentation du « CDD multi-remplacement » |
Adopté |
|
Article 8
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M. BAS, rapporteur |
53 |
Prise en charge par l'État des dépenses liées à l'organisation du scrutin à l'air libre |
Adopté |
|
M. BAS, rapporteur |
54 |
Affichage électoral |
Adopté |
|
M. BAS, rapporteur |
55 |
Nombre d'isoloirs et de tables de dépouillement |
Adopté |
|
M. BAS, rapporteur |
56 |
Établissement de procurations à domicile |
Adopté |
|
M. BAS, rapporteur |
57 |
Obligations du service public audiovisuel et radiophonique |
Adopté |
|
Mme Valérie BOYER |
6 |
Couverture de la campagne électorale par le service public audiovisuel et radiophonique |
Rejeté |
|
Mme ASSASSI |
30 |
Couverture de la campagne électorale par le service public audiovisuel et radiophonique |
Satisfait ou sans objet |
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M. KERROUCHE |
22 rect. bis |
Débat audiovisuel et radiophonique avant chaque tour des élections régionales |
Adopté |
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M. KERROUCHE |
23 rect. |
Pérennisation de l'obligation pour le service public audiovisuel et radiophonique de couvrir le débat électoral |
Rejeté |
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M. KERROUCHE |
26 rect. |
Promotion des élections départementales et régionales dans la presse régionale |
Rejeté |
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Articles additionnels après l'article 8 |
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M. KERROUCHE |
24 rect. |
Vote anticipé |
Rejeté |
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M. KERROUCHE |
25 rect. |
Vote anticipé |
Rejeté |
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Article 9 (nouveau)
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M. BAS, rapporteur |
58 |
Suppression de l'article |
Adopté |
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Article 10 (nouveau)
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Article 11 (nouveau)
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M. BAS, rapporteur |
59 |
Rédactionnel |
Adopté |
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Article 12 (nouveau)
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M. BAS, rapporteur |
60 |
Améliorations diverses |
Adopté |