Projet de loi de finances pour 2021

SECONDE PARTIE
LES ACCORDS ET DÉSACCORDS CONSTATÉS SUR LES CRÉDITS DES MISSIONS BUDGÉTAIRES (ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS)

I. LES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL (ÉTAT B)

A. SYNTHÈSE DES DÉCISIONS INTERVENUES

Synthèse des
évolutions intervenues

Mission	Crédits adoptés conformes par le Sénat	Crédits modifiés par le Sénat	Crédits rejetés par le Sénat	Crédits adoptés conformes par l'Assemblée nationale	Crédits rétablis par l'Assemblée nationale	Crédits modifiés par l'Assemblée nationale (hors « rabot »)	Application d'un « rabot »	Commentaires
Action extérieure de l'État		X			X		X	Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 7,9 millions d'euros en autorisations engagements (AE) et crédites de paiements (CP).
Administration générale et territoriale de l'État		X			X		X	Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 8,6 millions d'euros en AE et en CP.
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales			X		X	X	X	Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 16,1 millions d'euros en AE et en CP. Par ailleurs, les crédits sont majorés de 80 millions d'euros au titre du programme « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » pour financer et compenser à la Sécurité sociale le coût de l'exonération exceptionnelle de la part employeur des cotisations sociales au titre de l'année 2021 au bénéfice des professionnels viticoles.
Aide publique au développement	X					X	X	Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 10 millions d'euros en AE et en CP. Par ailleurs, les crédits sont majorés de 500 millions d'euros au titre du programme « renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement » pour permettre une recapitalisation additionnelle visant à couvrir ses besoins au titre du ratio de solvabilité.
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation		X			X		X	Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 0,4 million d'euros en AE et CP.
Cohésion des territoires		X			X		X	Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 45,4 millions d'euros en AE et CP.
Conseil et contrôle de l'État	X			X
Crédits non répartis	X			X
Culture		X			X		X	Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 8 millions d'euros en AE et CP.
Défense	X			X
Direction de l'action du Gouvernement	X						X	Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 3,1 millions d'euros en AE et CP.
Écologie, développement et mobilité durables		X			X	X	X	Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 13,4 millions d'euros en AE et CP. Par ailleurs, les crédits sont minorés de 15,9 millions d'euros au titre du programme « Infrastructures et services de transports » et de 1,7 million d'euros au titre du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». Enfin, les crédits sont majorés de 1,4 million d'euros au titre du programme « Expertise, information géographique et météorologie ».
Économie		X			X	X	X	Les crédits de la mission sont majorés de 47,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 34,7 millions d'euros en crédits de paiement. Additionnée à la minoration des crédits de la mission (18,4 millions d'euros en AE et de 31,4 millions d'euros) cette ouverture permet de financer les crédits votés au profit de La Poste par le Sénat. Ainsi, 66 millions d'euros en AE et en CP au sein du programme « Développement des entreprises et régulations » permettront de compenser les moindres recettes du fonds postal national de péréquation territoriale résultant de la réforme des impôts de production. Cette mesure introduite par le Sénat à l'initiative de la commission des finances, de la commission des affaires économiques, du groupe Socialiste écologiste et Républicain, et de M. Patrick Chaize se trouve ainsi conservée, sans gage, par l'Assemblée nationale. En outre, ont également été conservés les 10 000 euros de crédits en faveur de Bpifrance Financement SA introduits par le Sénat à l'initiative de la commission des finances et destinés à garantir le maintien d'une ligne de financement dédiée au sein du programme 134.
Engagements financiers de l'État	X					X	X	Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 0,7 million d'euros en AE et CP. Par ailleurs, les crédits sont minorés de 338 millions d'euros au titre du programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État » pour tenir compte de la révision des hypothèses économiques.
Enseignement scolaire		X			X		X	Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 19,9 millions d'euros en AE et CP.
Gestion des finances publiques	X						X	Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 7,1 millions d'euros en AE et CP.
Immigration, asile et intégration			X		X		X	Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 7,1 millions d'euros en AE et CP.
Investissements d'avenir	X			X
Justice		X			X
Médias, livre et industries culturelles		X			X		X	Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 2,2 millions d'euros en AE et CP.
Outre-mer	X						X	Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 8,5 millions d'euros en AE et CP.
Plan de relance		X			X			Le lecteur est invité à se reporter à la partie dédiée à la présentation des crédits de la mission « Plan de relance ».
Plan d'urgence face à la crise sanitaire	X					X		Le lecteur est invité à se reporter à la partie dédiée à la présentation des crédits de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ».
Pouvoirs publics	X			X
Recherche et enseignement supérieur		X			X		X	Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 12,2 millions d'euros en AE et CP.
Régimes sociaux et de retraite	X						X	Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 21 216 d'euros en AE et CP.
Relations avec les collectivités territoriales		X			X	X		Les crédits de la mission sont rétablis dans leur répartition issue des travaux de l'Assemblée nationale. Toutefois, ils sont également majorés de 80,2 millions d'euros en AE et de 0,16 millions euros en CP au titre du programme « Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et à leurs groupements » pour l'achat de masques.
Remboursements et dégrèvements		X				X		Les crédits sont minorés de 7 millions d'euros pour tenir compte de la suppression en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale d'un allègement de fiscalité introduit en première lecture au Sénat.
Santé		X			X		X	Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 8,8 millions d'euros en AE et CP.
Sécurités		X			X		X	Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 14,2 millions d'euros en AE et CP.
Solidarité, insertion et égalité des chances		X			X	X		Les crédits de la mission sont rétablis dans leur répartition issue des travaux de l'Assemblée nationale. Toutefois, l'Assemblée nationale a conservé l'augmentation des moyens alloués à la lutte contre la précarité menstruelle adopté au Sénat, en ramenant cependant celle-ci de 5 à 4 millions d'euros. Par ailleurs, les crédits sont également minorés de 94 380 euros en AE et CP au titre du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » et majorés du même montant au titre du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Enfin, les crédits sont majorés de 130 millions d'euros en AE et en CP au titre du programme « Handicap et dépendance ».
Sport, jeunesse et vie associative			X		X	X	X	Les crédits rejetés par le Sénat sont rétablis par l'Assemblée nationale. Par ailleurs, le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 9,5 millions d'euros en AE et CP. Enfin, les crédits sont minorés de 0,4 million d'euros au titre du programme « Sport » pour la compensation aux régions des dépenses de personnels et d'investissement dans le cadre de la décentralisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS).
Transformation et fonction publiques		X			X		X	Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 22,7 millions d'euros en AE et CP.
Travail et emploi		X			X	X	X	Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 40,3 millions d'euros en AE et CP. Par ailleurs, les crédits sont majorés de 202 millions d'euros au titre du programme « Accès et retour à l'emploi » dans le cadre du « Plan jeunes ».

Source : commission des finances du Sénat