B. SECONDE PARTIE
En seconde partie, l'Assemblée nationale a ainsi modifié les articles suivants par rapport à la version issue de sa première lecture :
1. Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées
- l'article 33 : crédits du budget général.
En première lecture, compte tenu du vote du Sénat sur les différentes missions du budget général, détaillé dans la seconde partie du rapport, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiements s'élevaient respectivement à 550,2 milliards d'euros (AE) et à 501,7 milliards d'euros (CP).
En nouvelle lecture , compte tenu du vote de l'Assemblée nationale sur les différentes missions du budget général, détaillé dans la seconde partie du rapport, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiements s'élevaient respectivement à XX milliards d'euros (AE) et à XX milliards d'euros (CP) ;
- l'article 34 : crédits des budgets annexes.
En première lecture, les crédits des budgets annexes ont fait l'objet d'une adoption conforme par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Toutefois, en nouvelle lecture, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a minoré les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » , dans le cadre d'un ajustement global - ou « rabot » - opéré à partir de l'évolution des crédits budgétaires pour tenir compte de la trajectoire de la norme de dépenses pilotables de l'État, comme le détaille la seconde partie du rapport ;
- l'article 35 : crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.
En première lecture, le Sénat avait rejeté les crédits des comptes d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » et « Participations financières de l'État ».
Comme le détaille la seconde partie du rapport, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits de ces deux comptes d'affectation spéciale et a par ailleurs majoré les crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » de 1,2 milliard d'euros ;
- l'article 37 : plafond des autorisations d'emplois de l'État.
En première lecture, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a augmenté le plafond d'emplois (en équivalent temps plein travaillé - ETPT) du ministère de la culture (37 ETPT) en raison de leur transfert depuis l'un de ses opérateurs.
Au Sénat, à l'initiative du Gouvernement et avec un avis favorable de la commission des finances, un amendement abaissant les plafonds d'emplois (en équivalent temps plein travaillé - ETPT) du ministère de l'économie, des finances et de la relance (367 ETPT), des services du Premier ministre (30 ETPT) et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » (30 ETPT) a été adopté.
En nouvelle lecture, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement diminuant les plafonds d'emplois du ministère de la transition écologique de 29 ETPT en raison du transfert du transfert d'un service à compétence nationale (Centre national des ponts de secours - CNPS) vers un opérateur du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement - CEREMA) ;
- l'article 38 : plafond des emplois des opérateurs de l'État.
En première lecture, à l'initiative du Gouvernement et avec un avis favorable avec la commission des finances , l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à diminuer le plafond d'emplois (en équivalent temps plein travaillé - ETPT) des opérateurs de l'État (37 ETPT) .
Au Sénat, trois amendements identiques à l'initiative de Gilbert Favreau, Anne-Catherine Loisier et Jean-Claude Tissot, ont été adoptés avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement. Ils visent à augmenter de 3 ETPT les effectifs du Centre national de la propriété forestière .
En nouvelle lecture , l'Assemblée nationale a adopté un amendement , à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, rétablissant la rédaction de cet article . En outre, elle a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement augmentant le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs (29 ETPT) de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » , en raison de la modification apportée à l'article 37 ;
- l'article 42 N : élargissement du crédit d'impôt cinéma aux dépenses de production d'adaptation audiovisuelle de spectacles.
Cet article avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, à la suite de l'adoption d'un amendement d'Aurore Bergé, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement. Il vise à élargir, pour les exercices 2021 et 2022, le bénéfice du crédit d'impôt dédié aux dépenses déléguées d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles au secteur de la captation des spectacles vivants.
En première lecture, le Sénat l'avait supprimé à l'initiative de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, considérant que la captation des spectacles vivants peut déjà bénéficier, par ailleurs, des crédits d'impôts dédiés à la production d'enregistrement phonographique ou à la production de spectacles vivants.
En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction de l'article qu'elle a adoptée en première lecture, à l'exception de plusieurs modifications ayant fait l'objet de plusieurs sous-amendements adoptés à l'initiative du Gouvernement. Ceux-ci bornent le dispositif au 31 décembre 2022, appliquent un taux de 10 % au crédit d'impôts dès lors qu'il vise les adaptations audiovisuelles de spectacles, et clarifient la rédaction pour éviter le cumul d'avantages fiscaux au titre de la même dépense ;
- l'article 45 bis : prorogation du prêt à taux zéro.
Introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement et avec un avis favorable de la commission des finances, cet article propose de repousser d'un an, au 31 décembre 2022, la date limite d'émission des prêts à taux zéro. Il précise également que le montant des ressources pris en compte est mesuré à la date d'émission des prêts .
À l'initiative de nos collègues Nathalie Delattre au nom du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, Éric Bocquet au nom du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste et Sébastien Pla au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, le Sénat a adopté trois amendements identiques ayant reçus un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement. Ces amendements proposaient de la date repousser la date limite d'émission des prêts à taux zéro au 31 décembre 2024.
À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction initiale de cet article, tout en insérant par ailleurs une mesure de coordination ainsi qu'une mesure de clarification concernant la rédaction des offres de prêts ;
- l'article 46 bis AB : simplification du processus d'établissement des appels à contribution des assujettis du secteur de l'assurance au pouvoir de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a introduit cet article additionnel à l'initiative du Gouvernement. Il reprend les dispositions adoptées par le Sénat en première partie à l'article 24 bis B.
2. Mesures rattachées aux missions
(1) Mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
- l'article 58 : modalités de répartition de la DGF.
Cet article prévoit diverses mesures en lien avec la répartition de la dotation générale de fonctionnement (DGF) en 2021 et des fonds de péréquation horizontale.
En premier lieu, il prévoit une hausse de 190 millions d'euros des composantes péréquées de la DGF , comme en 2020 et en 2019.
En second lieu, il poursuit la réforme des dotations allouées aux communes d'outre-mer , en prévoyant une augmentation de leur niveau et de leur intensité péréquatrice.
En troisième lieu, il minore les montants de DGF versés à certains départements pour tenir compte de la recentralisation de certaines compétences.
En quatrième lieu, il instaure un mécanisme transitoire de calcul de la population de Mayotte prise en compte pour la répartition de la DGF et des fonds de péréquation, dans l'attente d'une réforme du recensement devant intervenir en 2026.
En cinquième lieu, il prévoit différentes mesures visant à neutraliser l'impact de la réforme de la taxe d'habitation et des impôts de production sur les indicateurs de péréquation.
En sixième lieu, il prévoit des mesures d'ajustement des dispositifs de péréquation horizontale des départements , dont le fonctionnement normal ne pourra être assuré en 2021 en raison de l'impact de la crise sanitaire sur leurs recettes et d'évolutions législatives intervenues en 2020.
En septième lieu, il prévoit des mesures d'ajustement du fonctionnement du fonds de péréquation des ressources régionales en 2021 en lien avec la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et fixe les principaux paramètres d'une réforme de la péréquation horizontale régionale à compter de 2022.
À l'initiative de Bruno Belin et de plusieurs de nos collègues, avec un défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement instituant une garantie sans limitation de durée du montant de la DSR au profit des communes qui en bénéficiaient en 2017.
À l'initiative de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement stabilisant en 2021 les montants mis en répartition au titre de la péréquation des ressources régionales.
À l'initiative de la commission des finances et de notre collègue Georges Patient, avec un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a adopté deux amendements rédactionnels.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement de la commission des finances, sous-amendé par le Gouvernement, tendant, d'une part, à rétablir la rédaction initiale de l'article et, d'autre part, à supprimer le principe selon lequel le fonds de péréquation régional dispose de ressources égales à 1 % des recettes de fonctionnement de ces collectivités.
Par ailleurs, à l'initiative de la commission des finances et avec avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a majoré la DGF de deux millions d'euros afin d'abonder le fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU).
Enfin, à l'initiative des députés Jean-René Cazeneuve et Marina Sage, avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement précisant les modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité en Polynésie française.
- l'article 61 : stabilisation du schéma de financement de la métropole du Grand Paris (MGP) et versement exceptionnel de la dynamique de la CFE perçue par les établissements publics territoriaux à son profit en 2021.
D'une part, cet article prévoit, comme en 2019 et en 2020, de stabiliser en 2021 le système de flux financiers au sein de la métropole du Grand Paris (MGP). D'autre part, il prévoit l'institution en 2021 d'un versement exceptionnel par les établissements publics territoriaux (EPT) à la MGP d'un montant égal à la dynamique de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2021 , afin d'assurer une compensation de ses pertes de recettes au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) attendues pour 2021.
À l'initiative de notre collègue Christine Lavarde et avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement supprimant la disposition tendant à ce que les EPT transfère à la MGP le produit de la dynamique de la CFE en 2021.
Le Sénat a également adopté un amendement rédactionnel à l'initiative de la commission des finances, conservé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
À l'initiative de Laurent Saint-Martin et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté une rédaction de compromis prévoyant in fine que les EPT reversent en 2021 à la MGP non plus la totalité mais les deux tiers de la dynamique de la CFE constatée entre 2020 et 2021, soit un montant estimé à 11,7 millions d'euros. Cet amendement prévoit en outre que la Ville de Paris procède également au versement d'une dotation égale à deux tiers de la dynamique de la CFE à la MGP, pour un montant estimé à 3,2 millions d'euros.
- l'article 62 : modification des conditions de réévaluation du prélèvement spécifique opéré sur les établissements publics de coopération intercommunale soumis auparavant à une « dotation globale de fonctionnement négative ».
Cet article prévoit que les EPCI dont les compensations d'exonération sont minorées du prélèvement spécifique institué en loi de finances initiale pour 2019 peuvent obtenir la réévaluation du montant concerné lorsqu'ils connaissent une contraction du niveau de leurs recettes de fonctionnement par habitant.
À l'initiative du Gouvernement et avec un avis favorable des rapporteurs spéciaux - la commission des finances ne s'étant pas prononcé en raison du dépôt tardif - le Sénat a adopté un amendement prévoyant que la clause de revoyure s'enclenche au-delà d'une baisse de 5 % des recettes de fonctionnement par habitant .
En outre, l'amendement permet à l'administration d'opérer les prélèvements de l'année 2020 au cours de l'année 2021 ce qui induit un impact sur le solde de l'État en 2021.
Par coordination et à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a donc supprimé cet article afin d'en replacer les dispositions au sein d'un article additionnel après l'article 23 quinquies en première partie du projet de loi de finances.