Projet de loi de finances pour 2021

Rapports législatifs

Rapport n° 247 (2020-2021), déposé le

Rapport n° 247 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON , rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 décembre 2020

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N° 247

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2020

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2021 ,

Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,
Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal , président ; M. Jean-François Husson , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet , vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel , secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Mme Nadine Bellurot, M. Christian Bilhac, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel .

Voir les numéros :

Première lecture : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488
et T.A. 500

Commission mixte paritaire : 3652

Nouvelle lecture : 3642 , 3659 et T.A. 536

Première lecture : 137 , 138 à 144 et T.A. 28 (2020-2021)

Commission mixte paritaire : 215 et 216 (2020-2021)

Nouvelle lecture : 236 (2020-2021)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de finances pour 2021 comptait initialement 59 articles (dont l'article liminaire). En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 184 nouveaux articles et a supprimé un article du projet de loi initial (article 19).

Le projet de loi transmis au Sénat comportait donc 242 articles ainsi qu'un article supprimé. Le Sénat en a voté 126 conformes et a confirmé la suppression de l'article 19 en première lecture. Ces 127 articles n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Le Sénat a supprimé 29 articles en première lecture et en a introduit 169 nouveaux. Au total, 285 articles étaient donc encore en discussion en nouvelle lecture.

L'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture :

- rétabli son texte sur 39 articles ;

- supprimé 129 articles introduits par le Sénat ;

- adopté conformes 61 articles modifiés par le Sénat ;

- confirmé la suppression de 12 articles ;

- modifié 26 articles par rapport à leur rédaction issue de la première lecture, en retenant tout ou partie des apports du Sénat.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, procédé à d'autres modifications :

- 4 articles additionnels ont été introduits ;

- 2 articles adoptés conformes en première lecture ont été modifiés ;

- 18 articles, qui n'avaient pas été introduits par le Sénat, ont fait l'objet d'aménagements sans lien avec les apports du Sénat.

PREMIÈRE PARTIE
LES ACCORDS ET DESACCORDS CONSTATÉS SUR LES ARTICLE DU PROJET DE LOI DE FINANCES

I. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE LA NOUVELLE LECTURE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE

Le Sénat a voté conforme 127 articles dans leur rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture 1 ( * ) , dont un article qui a fait l'objet d'une suppression conforme 2 ( * ) .

1. Première partie

En première partie, le Sénat avait adopté sans modification les articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale :

a) Impôts et ressources autorisés
(1) Autorisation de perception des impôts et produits

- l'article 1 er : autorisation de percevoir les impôts et produits existants.

(2) Mesures fiscales

- l'article 2 bis : aménagements à la suite de décisions du Conseil constitutionnel du régime fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce et de déductibilité de la contribution aux charges du mariage ;

- l'article 2 ter : maintien de la retenue à la source spécifique et partiellement libératoire applicable aux revenus des non-résidents ;

- l'article 2 quater : extension à l'ensemble des conjoints survivants, hommes ou femmes, du bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu ;

- l'article 2 quinquies : suppression de gages pour des dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 ;

- l'article 3 bis : prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de deux dispositifs fiscaux de soutien à la presse ;

- l'article 3 ter : abaissement de 5 à 3 du coefficient multiplicateur applicable dans le cadre de contrats d'intégration pour les revenus imposables au titre d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers ;

- l'article 3 quater : champ d'application de la déduction pour épargne de précaution (DEP) ;

- l'article 3 septies : aménagement du régime applicable aux SIIC ;

- l'article 3 duodecies : assouplissement du crédit d'impôt applicable au spectacle vivant musical ou de variétés ;

- l'article 3 terdecies : extension du bénéfice du crédit d'impôt aux investissements corses aux bâtiments des établissements de santé privés et affectés aux activités de soin ;

- l'article 5 : neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs ;

- l'article 6 : étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de cession bail d'immeuble par une entreprise ;

- l'article 8 bis : exonération de contribution de sécurité immobilière pour les propriétaires de biens immobiliers contractant une obligation réelle environnementale ;

- l'article 8 ter : prorogation de l'exonération d'impôt au titre de la cession d'un droit de surélévation ;

- l'article 8 quinquies : majoration d'assiette de 25 % pour l'imposition au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de revenus mobiliers ayant fait l'objet d'une distribution occulte ou irrégulière ;

- l'article 8 sexies : date d'envoi de la déclaration sur l'honneur permettant d'être dispensé de prélèvement lors de la sortie en capital d'un plan d'épargne retraite ;

- l'article 8 octies : coordination et élargissement de l'exonération de droits de mutation par décès des successions de militaires décédés en opération ;

- l'article 9 bis : allongement de 3 à 6 mois du délai de paiement de la TVA due par les bailleurs sociaux à l'occasion de la construction de logements ;

- l'article 9 quater : clarification et simplification pour l'application du taux réduit de TVA aux travaux réalisés dans des établissements d'aide sociale à l'enfance ;

- l'article 10 : report de l'entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique ;

- l'article 11 : mise en conformité avec le droit européen du régime de TVA des gains de course hippique ;

- l'article 14 bis : hausse de 2 % à 3 % de la quote-part de droit annuel de francisation (DAFN) et de navigation affectée à la filière REP des navires de plaisance ou de sport ;

- l'article 15 quater : actualisation du tarif de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour l'usage combustible du gaz naturel applicable à compter du 1 er janvier 2021 ;

- l'article 15 quinquies : conditions du bénéfice du tarif réduit de la composante « déchet » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux résidus à haut pouvoir calorifique, issus d'une opération de tri performante et livrés à une installation à fort rendement énergétique ;

- l 'article 16 bis : modification des taxes versées par les candidats au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ;

- l'article 17 : suppression de dépenses fiscales inefficientes ;

- l'article 18 : suppression du caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de société ;

- l'article 19 : harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques, supprimé conforme en première lecture ;

- l'article 20 : prorogation du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire.

b) Ressources affectées

- l'article 23 bis : institution d'un prélèvement sur les recettes de l'État en faveur de certains contributeurs au fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) ayant subi une contraction de leurs bases de cotisation foncière des entreprises ;

- l'article 23 ter : institution d'un prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des bénéficiaires du fonds de péréquation des départements ;

- l'article 25 : intégration au budget de l'État du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;

- l'article 26 : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants ;

- l'article 27 : actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) ;

- l'article 28 : suppression du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » (CAS SNTCV) ;

- l'article 29 : suppression des dernières dispositions de l'ancien mécanisme de recouvrement de la contribution au service public de l'électricité afférentes aux consommations effectuées jusqu'au 31 décembre 2015.

2. Seconde partie

En seconde partie, le Sénat avait adopté sans modification les articles suivants, dont un article ayant fait l'objet d'une suppression conforme :

a) Autorisations budgétaires pour 2021

- l'article 36 : autorisations de découvert ;

- l'article 39 : plafonds des emplois des établissements à autonomie financière.

b) Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

- l'article 42 B : prolongation du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) en forêt ;

- l'article 42 C : prorogation jusqu'en 2023 de la réduction d'impôt sur le revenu à raison des travaux de réhabilitation dans les départements et collectivités d'outre-mer ;

- l'article 42 E : assouplissement de la condition d'affectation des navires de croisières permettant de bénéficier d'une aide fiscale au titre des investissements outre-mer ;

- l'article 42 H : majoration temporaire du mécanisme de plafonnement des réductions d'impôt pour les investissements solidaires ;

- l'article 42 I : élargissement du champ des secteurs éligibles au FIP-DOM et rehaussement du plafond de concentration géographique ;

- l'article 42 J : relèvement des plafonds applicables à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des entreprises de presse ;

- l'article 42 K : prorogation et aménagement de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) ;

- l'article 42 O : prise en compte des engins de déplacement personnel motorisés pour le calcul du forfait mobilités durables ;

- l'article 42 : exonération de contribution économique territoriale en cas de création ou extension d'établissement ;

- l'article 42 ter : augmentation de l'abattement forfaitaire applicable à la taxe de séjour forfaitaire ;

- l'article 42 sexies : sécurisation juridique de l'exonération de versement mobilité en faveur des associations intermédiaires ;

- l'article 42 nonies : possibilité pour les collectivités locales de moduler de 30 % à 100 % le taux d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour un bail réel solidaire ;

- l'article 42 decies : abattement sur les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des filiales de La Poste ;

- l'article 42 undecies : extension aux intercommunalités de la possibilité d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les biens faisant l'objet d'une obligation réelle environnementale ;

- l'article 42 terdecies : évaluation de la valeur locative des casiers d'enfouissement de déchets selon la méthode de l'appréciation directe ;

- l'article 42 quindecies : précision des conditions de mise en oeuvre de l'actualisation sexennale des paramètres d'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels ;

- l'article 42 sexdecies : allongement de la période d'expérimentation tendant à l'instauration d'une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

- l'article 42 octodecies : report à 2021 de la mise en oeuvre de l'expérimentation du compte financier unique et réouverture des candidatures ;

- l'article 42 vicies : report de la date limite de délibération permettant aux collectivités territoriales de mettre en place des exonération d'impôts locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural et les zones de revitalisation des centres villes ;

- l'article 43 bis : prolongement du suramortissement en faveur de l'achat de poids lourds moins polluants jusqu'en 2024 ;

- l'article 43 ter : prolongation du suramortissement en faveur de l'achat de navires moins polluants ;

- l'article 43 quater : prorogation de l'exonération applicable aux reprises d'entreprises industrielles ;

- l'article 43 sexies : bonification du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguées d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles pour les oeuvres documentaires ;

- l'article 43 nonies : prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de la réduction d'impôt sur les sociétés bénéficiant aux entreprises au titre des frais de mise à disposition gratuite à leur salariés d'une flotte de vélos acquise par location ;

- l'article 43 decies : éligibilité à la réduction d'impôt pour le mécénat des dons versés à des organismes ou fédérations agréés ayant pour objet exclusif de verser des aides aux petites et moyennes entreprises ;

- l'article 43 duodecies : création d'un crédit d'impôt pour les entreprises agricoles certifiées « haute valeur environnementale » ;

- l'article 43 terdecies : modification du droit de licence applicable aux tabacs ;

- l'article 43 quindecies : création d'une taxe sur les importations des produits de la mécanique ;

- l'article 44 bis : rétablissement de l'obligation d'enregistrement des testaments reçus par les notaires dans un délai de trois mois à compter du décès du testateur ;

- l'article 44 quater : harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques ;

- l'article 45 quater : simplification des obligations déclaratives pour les demandes de remboursement de TICPE ;

- l'article 46 : sécurisation du droit de communication à la direction générale des finances publiques des données de connexion ;

- l'article 46 ter : extension du droit de visite domiciliaire des douanes aux contrôles en matière d'assistance mutuelle entre États membres de l'Union européenne ;

- l'article 46 quinquies : mise en conformité avec les nouvelles règles européennes de l'aide aux entreprises exposées à un risque significatif de « fuite de carbone » en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité ;

- l'article 46 sexies : transfert de la gestion de la taxe versée par l'employeur de salariés étrangers de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au ministre chargé de l'économie et des finances ;

- l'article 46 septies : modalités de transmission de la déclaration des positions symétriques prises par une entreprise ;

- l'article 46 octies : extension de l'auto liquidation de la TVA pour les transferts de certificats de garantie d'origine ;

- l'article 46 nonies : délégation de signature pour l'homologation des rôles ;

- l'article 46 decies : rationalisation des procédures de prélèvement d'échantillons en matière de contributions indirectes ;

- l'article 46 undecies : extension du champ des échanges d'informations entre les organismes de recouvrement de sécurité sociale et l'administration fiscale ;

- l'article 46 duodecies : transmission par l'Acoss d'informations relatives aux particuliers employeurs à l'administration fiscale ;

- l'article 46 terdecies : extension aux agents de Pôle emploi des droits d'accès au fichier des contrats de capitalisation ou des placements de même nature (Ficovie) ;

- l'article 46 sexdecies : fusion de rapports relatifs à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ;

- l'article 46 septdecies : report de la mise en oeuvre de la dématérialisation de la déclaration et du paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et des contributions assimilées ;

- l'article 46 novodecies : habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour la mise en oeuvre de la facturation électronique et la transmission de données complémentaires ;

- l'article 48 : suppression pour l'année 2021 de l'indexation de la réduction de loyer de solidarité (RLS) ;

- l'article 49 : garantie de l'État aux projets immobiliers des établissements français d'enseignement à l'étranger ;

- l'article 50 : modification du régime d'appel de la garantie de l'État au Comité international olympique (CIO) ;

- l'article 51 ter : exonération d'accise pour la fabrication de bière par un particulier dans un but non commercial ;

- l'article 51 quater : modification des droits d'accise sur le tabac à rouler fine coupe ;

- l'article 51 quinquies : modification du dispositif plafonnant l'importation de tabac entre États membres de l'Union européenne ;

- l'article 51 sexies : élargissement de l'exonération de cotisations patronales sur les attributions d'actions gratuites aux entreprises de taille intermédiaire ;

- l'article 51 septies : exonération temporaire de forfait social sur certains abondements d'un plan d'épargne salariale ;

- l'article 52 bis : réduction du délai de prescription en matière d'activité partielle ;

- l'article 52 ter : prolongation de la garantie de l'État accordée à Dexia ;

- l'article 52 quater : changement de bénéficiaire du dispositif de garantie pour un exploitant de nickel, au sud de la Nouvelle-Calédonie ;

- l'article 52 quinquies : prorogation du dispositif de prêts garantis par l'État ;

- l'article 52 sexies : prorogation du dispositif de garantie des opérations d'affacturage ;

- l'article 52 septies : prorogation de l'octroi de la garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance ;

- l'article 52 octies : prorogation jusqu'au 16 février 2021 du fonds de solidarité ;

c) Mesures rattachées aux missions
(1) Mission « Action extérieure de l'État »

- l' article 53 A : demande de remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement ;

(2) Mission « Aide publique au développement »

- l' article 53 : souscription à l'augmentation de capital de la Banque africaine de développement (BAfD) ;

(3) Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

- l' article 54 : revalorisation du seuil à partir duquel est ouvert l'octroi d'une allocation pour conjoints survivants de très grands invalides ;

(4) Mission « Cohésion des territoires »

- l' article 54 bis : report de la mise en place des aides au logement dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- l' article 54 ter : prorogation de sept dispositifs de zonages jusqu'au 31 décembre 2022 ;

(5) Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

- l' article 54 septies : remise d'un rapport au Parlement sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes induite par la crise liée à l'épidémie de Covid-19 ;

(6) Mission « Économie »

- l' article 54 octies : suppression des pièces de un et deux francs pacifiques et détermination des règles d'arrondi ;

(7) Mission « Enseignement scolaire »

- l' article 54 decies : alignement de la rémunération des agents de troisième catégorie sur les échelles de rémunérations des agents publics ;

(8) Mission « Immigration, asile et intégration »

- l' article 54 quaterdecies : extension de l'obligation, pour l'autorité judiciaire, de transmettre tout élément de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d'une demande d'asile ou de protection à l'Ofii ;

(9) Mission « Investissements d'avenir »

- l' article 55 : gouvernance du quatrième programme d'investissements d'avenir ;

(10) Mission « Justice »

- l' article 55 ter : affectation de biens meubles saisis aux services judiciaires ;

- l' article 55 quater : délai de forclusion pour le dépôt des mémoires de frais de justice ;

- l' article 55 quinquies : prolongation de l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale obligatoire ;

(11) Mission « Plan de relance »

- l' article 56 : mise en oeuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences ;

- l' article 56 bis : revalorisation des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle ;

- l' article 56 ter : adaptation de la prime de rénovation énergétique ;

- l' article 56 quater : dérogation au seuil de cofinancement par les collectivités territoriales pour les opérations d'investissement en matière de rénovation énergétique ;

- l' article 56 septies : gestion de plusieurs dispositifs du plan de relance par Bpifrance Financement SA et Bpifrance Participations SA ;

- l' article 56 octies : comité national de suivi du plan de relance ;

(12) Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

- l'article 60 : prolongement d'un an de l'activité du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;

- l'article 64 : extension du bénéfice du fonds d'amortissement des charges d'électrification au profit des communes nouvelles ;

(13) Mission « Santé »

- l'article 65 : majoration du taux maximal de pénalité visant les laboratoires considérés comme responsables refusant d'indemniser une victime de la Dépakine ou ayant présenté une offre manifestement insuffisante ;

(14) Mission « Sécurités »

- l'article 67 : demande de rapport sur la création des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et ses effets sur les effectifs et les crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale ;

(15) Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :

- l'article 68 : extension de l'AAH-2 à Mayotte ;

- l'article 69 : remise d'un rapport au Parlement sur la politique d'accueil et d'orientation des mineurs non accompagnés accueillis par la France ;

(16) Mission « Régimes sociaux et de retraite »

- l'article 74 : modification des règles de cumul de pensions de retraite des fonctionnaires.

B. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE LA NOUVELLE LECTURE

L'Assemblée nationale a adopté conformes 61 articles dans leur rédaction issue du Sénat, et a confirmé la suppression de 12 articles.

1. Première partie

En première partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les articles suivants dans leur rédaction issue du Sénat :

- l'article 2 sexies : sursis d'imposition du résultat constaté à l'occasion du transfert d'éléments d'actifs d'une comptabilité auxiliaire d'affectation PERP pour rejoindre une comptabilité auxiliaire d'affectation PER.

Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative de Michel Canevet, prévoit que le retrait d'éléments d'actifs de la comptabilité auxiliaire d'affectation établie pour les opérations relatives à des plans d'épargne retraite populaire (PERP) en vue de satisfaire aux obligations relatives à la comptabilité auxiliaire d'affectation que doivent tenir les entreprises d'assurance concernant les plans d'épargne retraite (PER) fasse l'objet d'un sursis d'imposition ;

- l'article 3 bis D : correctifs sur la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et revalorisation des seuils de revenus prévus pour l'octroi du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative du Gouvernement, avec un avis de sagesse de la commission, vise à intégrer en première partie du projet de loi de finances le dispositif figurant en seconde partie à l'article 42 septies ;

- l'article 3 septies B : extension temporaire du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer aux entreprises en difficulté.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Georges Patient et des membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, avec un double avis favorable de la part de la commission et du Gouvernement, vise à étendre, sous certaines conditions, le crédit d'impôt en faveur des investissements en outre-mer aux opérations de reprise des entreprises en difficulté, pour les années 2021 et 2022 ;

- l'article 3 octies : prorogation du délai applicable pour la réalisation de logements dans le cadre de l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour la plus-value de cession d'un local ou d'un terrain.

En première lecture , le Sénat a modifié cet article en adoptant un amendement , à l'initiative de Didier Rambaud et des membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, avec un double avis favorable de la commission et du Gouvernement. Cet amendement encadre la possibilité de prolonger le délai de quatre ans dans lequel la transformation en logements doit intervenir ;

- l'article 3 decies A : extension de l'application de certains dispositifs fiscaux aux entreprises en procédure de conciliation.

Cet article , issu d'un amendement adopté par le Sénat à l'initiative du rapporteur général, et présenté au nom de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, vise à introduire en première partie un dispositif introduit, en première lecture, par l'Assemblée nationale en seconde partie et figurant à l'article 42 A . Le dispositif ainsi « rapatrié » en première partie du projet de loi de finances pour 2021 étend aux procédures de conciliation deux mécanismes fiscaux spécifiques pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective ;

- l'article 3 quindecies : exonération d'impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales pour l'aide exceptionnelle aux travailleurs indépendants.

En première lecture, le Sénat a modifié cet article en adoptant un amendement , à l'initiative de Vincent Capo-Canellas et les membres du groupe de l'Union centriste, avec un avis de sagesse de la commission et un avis favorable du Gouvernement, visant à étendre le champ d'application du dispositif visé au présent article aux aides versées par d'autres instances que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), à savoir les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français ;

- l'article 3 septdecies : modalité de déclaration particulière du prélèvement forfaitaire libératoire au titre de l'impôt sur le revenu versé par les exploitants concernés.

En première lecture, le Sénat a modifié cet article en adoptant un amendement , à l'initiative de Bernard Delcros et de plusieurs de ses collègues, avec des avis favorables de la commission et du Gouvernement, transposant le dispositif à l'article 6 ter du projet de loi de financement de la Sécurité sociale ;

- l'article 4 : modernisation des paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modification du coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements.

En première lecture, le Sénat a modifié cet article en adoptant un amendement de coordination , à l'initiative du Gouvernement, et avec un avis de sagesse de la commission ;

- l'article 5 bis : aménagement du dispositif de neutralisation du produit réalisé lors de l'acquisition de titres dans le cadre d'une augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides.

Cet article , adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative du Gouvernement et avec un avis de sagesse de la commission, bascule en première partie du projet de loi de finances pour 2021 le dispositif prévu à l'article 43 quinquies du présent texte afin de permettre son application pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 ;

- l'article 8 septies D : élargissement aux fondations reconnues d'utilité publique du dispositif permettant aux associations reconnues d'utilité publique de recevoir des dons de certains biens mobiliers appartenant à l'État ou à ses établissements publics.

Cet article , adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de Didier Rambaud et du groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, avec un double avis favorable de la commission et du Gouvernement, opère deux modifications . D'une part, il étend aux fondations reconnues d'utilité publique la possibilité, déjà ouverte aux associations reconnues d'utilité publique, de recevoir des dons de l'État et de ses établissements publics , sous certaines conditions. D'autre part, il harmonise les conditions dans lesquelles les différents types de dons de l'État et ses établissements publics peuvent être accordés ;

- l'article 8 septies : exonération de droits de mutation pour les dons et legs à des associations simplement déclarées ayant un but exclusif d'assistance et de bienfaisance.

Cet article vise à légaliser la doctrine fiscale selon laquelle une association simplement déclarée, et non reconnue d'utilité publique, peut bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les dons et legs reçus , sous réserve qu'elle poursuive un but exclusif d'assistance et de bienfaisance.

En première lecture, la commission avait partagé l'objectif du dispositif proposé, mais estimé qu'il relevait de la seconde partie du projet de loi de finances, étant donné qu'il proposait un strict rappel au niveau législatif d'une doctrine fiscale déjà appliquée.

Par conséquent, le Sénat a adopté, à l'initiative du rapporteur général et au nom de la commission des finances, un amendement de suppression de cet article, avec un avis de sagesse du Gouvernement . Le dispositif a été réintroduit en seconde partie, à l'article 44 ter B ;

- l'article 8 octies A : extension aux fondations actionnaires reconnues d'utilité publique du régime de neutralité fiscale applicable aux dotations initiales des fonds de pérennité.

Cet article , issu de l'adoption par le Sénat de deux amendements identiques, à l'initiative de Sylvie Vermeillet et plusieurs de ses collègues, et d'Emmanuel Capus, avec un double avis favorable de la commission et du Gouvernement, vise à étendre aux fondations actionnaires reconnues d'utilité publique le régime de neutralité fiscale des opérations de constitution des fonds de pérennité ;

- l'article 9 bis A : abaissement à 10 % du taux de TVA pour les opérations portant sur les poulains vivants.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative d'Anne-Catherine Loisier, vise à appliquer le taux réduit de TVA de 10 % sur les opérations portant sur les poulains vivants , c'est-à-dire à réintégrer ces derniers dans les produits agricoles ;

- l'article 9 ter : extension du taux réduit de TVA à l'ensemble des livraisons d'immeubles réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire (BRS) et à certaines opérations réalisées en amont.

Cet article , issu de l'adoption par le Sénat de deux amendements identiques, à l'initiative d'Emmanuel Capus et de Marie-Noëlle Lienemann, avec un double avis favorable de la commission et du Gouvernement, visant à étendre le bénéfice du dispositif aux livraisons à soi-même d'immeubles réalisés dans le cadre d'un bail réel solidaire ;

- l'article 9 undecies : simplification du régime fiscal applicable aux logements locatifs intermédiaires.

Cet article , adopté par le Sénat en première lecture, à l'initiative de Philippe Dallier, avec un double avis favorable de la commission et du Gouvernement, vise à simplifier et renforcer le ciblage du dispositif relatif au logement intermédiaire ;

- l'article 15 septies : révision de la réfaction de TGAP applicable à la Guyane et à Mayotte.

Cet article a été introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Georges Patient, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis favorable du Gouvernement. Il modifie la trajectoire de baisse de la TGAP en Guyane et à Mayotte , en prévoyant, par rapport aux tarifs de droit commun, une réfaction de 75 % de 2021 à 2023, puis de 70 % à partir de 2024.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté cet article dans sa rédaction issue du Sénat ;

- l'article 22 quater : création d'un prélèvement sur recettes au profit des fonds départementaux de péréquation des DMTO.

Cet article a été introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission des finances. Il institue un prélèvement sur les recettes de l'État visant à alimenter les fonds départementaux de péréquation des DMTO des communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées stations de tourisme .

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté cet article dans sa rédaction issue du Sénat ;

- l'article 24 ter : annulation de la taxe sur les spectacles de variétés.

Cet article avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture à la suite de l'adoption d'un amendement de Pascal Bois avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement. Il prévoit l'exonération de la taxe sur les spectacles pour les représentations ayant eu lieu entre le 17 mars et le 31 décembre 2020 .

En accord avec le Gouvernement, le Sénat a prolongé jusqu'au 30 juin 2021 l'exonération de taxe sur les spectacles , initialement limitée à la période mars-décembre 2020.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté cet article dans sa rédaction issue du Sénat ;

- l'article 28 bis : modification du régime de prélèvement sur les rémunérations des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affecté au budget de l'aviation civile.

Cet article a été introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Didier Rambaud, avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement. Il clarifie les modalités de recouvrement du prélèvement sur les rémunérations des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et simplifie son affectation au fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté cet article dans sa rédaction issue du Sénat ;

- l'article 30 : relations financières entre l'État et la sécurité sociale.

À l'initiative du Gouvernement et avec un avis de sagesse de la commission des finances, le Sénat a modifié cet article en rehaussant la dotation exceptionnelle octroyée en 2020 par l'Assurance-maladie à l'Établissement français du sang (EFS), en majorant à due concurrence la fraction de TVA versée à la CNAMTS.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté cet article dans sa rédaction issue du Sénat.

2. Seconde partie

En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les articles suivants dans leur rédaction issue du Sénat :

a) Autorisations budgétaires pour 2021 - Plafonds des autorisations d'emplois

- l'article 41 : majoration des plafonds de reports de crédits de paiement.

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement, à l'initiative du Gouvernement , étendant à quarante programmes supplémentaires l'exception à la règle de report.

Le Sénat a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à ajouter quatre programmes supplémentaires à la liste adoptée par l'Assemblée nationale.

En outre, à l'initiative du rapporteur général, et au nom de la commission des finances, le Sénat a également adopté un amendement rédactionnel ;

b) Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

- l'article 42 A : extension de l'application de certains dispositifs fiscaux aux entreprises en procédure de conciliation.

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, a été supprimé par le Sénat en première lecture afin de tenir compte de l'adoption d'un dispositif similaire en première partie, applicable dès 2021.

- l'article 42 CA : prorogation du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Didier Rambaud, avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, prévoit de proroger pour trois ans le dégrèvement de TFPNB appliqué aux parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale ;

- l'article 42 DB : extension des allégements de cotisations sociales patronales aux régimes de retraite complémentaire créés par la loi.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Victorin Lurel, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis favorable du Gouvernement, prévoit d'étendre le champ d'application de l'allègement général dégressif applicable aux rémunérations comprises entre 1 et 1,6 SMIC aux cotisations patronales dues au titre des régimes de retraite complémentaire créés par la loi. Ce dispositif vise, en pratique, le régime géré par la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;

- l'article 42 L : extension de la réduction d'impôt SOFICA aux investissements réalisés auprès des distributeurs.

Cet article avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, à la suite de l'adoption d'un amendement d'Aurore Bergé et de Marie-Ange Magne, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis de sagesse du Gouvernement. Il étend le champ d'action des SOFICA au financement de la distribution d'oeuvres cinématographiques en salles.

Lors de l'examen au Sénat, le Gouvernement avait fait adopter un amendement levant le gage.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification ;

- l'article 42 M : prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 des crédits d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes et pour dépenses de travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques.

Cet article avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, à la suite de l'adoption d'un amendement de Lise Magnier, avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement. Il proroge de trois ans le crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes.

Le Sénat a adopté, avec un avis favorable de la commission des finances, trois amendements identiques présentés par Pascal Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Didier Rambaud et le Gouvernement, procédant à une réécriture intégrale de l'article. Tout en maintenant le principe d'une prorogation de trois ans du crédit d'impôt, les modifications ont procédé à divers ajustements et coordinations entre le crédit d'impôt prévu pour les travaux réalisés dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques et les modalités de réalisation de ces travaux, prévues par le code de l'environnement.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté cet article dans sa rédaction issue du Sénat ;

- l'article 42 septies : non-application de plusieurs mécanismes de correction aux impositions qui ne sont pas assises sur les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties prévus par la réforme de la taxe d'habitation et actualisation des plafonds de revenus pour bénéficier de l'allégement de contribution à l'audiovisuel public.

Cet article avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture à la suite de l'adoption d'un amendement du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission des finances. Il a pour objet d'exclure la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe sur les friches commerciales du périmètre des impositions concernées par la mise en oeuvre de mesures correctrices instituées dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation. En effet, ces impositions ne sont pas affectées par la redescente de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes.

Après l'avoir introduit en première partie à l'initiative de la commission des finances à l'article 3 bis D, le Sénat a, par cohérence, supprimé cet article en seconde partie.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a maintenu cette suppression ;

- l'article 42 octies : maintien du régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles d'État sur lesquels ont été délivrés des titres constitutifs de droits réels.

Cet article avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, à la suite de l'adoption d'un amendement de Jean-Paul Mattei, avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement. Il vise à maintenir au profit des immeubles d'État mis à disposition des établissements d'enseignement supérieur, lorsqu'ils font l'objet de contrats constitutifs de droits réels au profit de tiers, le régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, en tirant les conséquences des modifications apportées par l'article 154 de la loi de finances pour 2018.

Le Sénat l'avait adopté modifié d'un amendement de coordination à l'initiative de la commission des finances, en dépit d'un avis défavorable du Gouvernement.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté cet article dans sa rédaction issue du Sénat ;

- l'article 42 nonies A : fiscalité locale applicable à Cigéo.

Introduit au Sénat à l'initiative de notre collègue Gérard Longuet avec un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, cet article modifie la fiscalité locale applicable au projet de centre de stockage souterrain des déchets radioactifs Cigéo.

Il met en oeuvre une augmentation du montant de la taxe de stockage, étend le périmètre de redistribution de la taxe de stockage aux départements et aux régions concernées et enfin diminue le montant des taxes foncières de 90 %, pour les équipements de surface, en complément de l'exonération existante pour les ouvrages souterrains, afin de compenser la hausse de la taxe de stockage.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté cet article dans sa rédaction issue du Sénat ;

- l'article 42 duodecies A : report de la date limite de signature de la convention ouvrant droit à l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFBP) des logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Cet article a été introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de deux amendements identiques d'Éric Bocquet et de Viviane Artigalas, avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement. Il reporte le délai pour la signature donnant droit à l'abattement de TFPB des logements locatifs sociaux situés dans un QPV. Il s'agit ainsi de tenir compte d'un calendrier perturbé par le report des élections municipales et la forte mobilisation des collectivités territoriales et des bailleurs en raison de la situation sanitaire.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté conforme cet article introduit par le Sénat ;

- l'article 42 duodecies : simplification des modalités d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises des sociétés civiles de moyens.

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture à la suite de l'amendement de Mohamed Laqhila, avec un double avis de sagesse de la commission des finances et du Gouvernement, précise que l'imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens en matière de cotisation foncière des entreprises présente un caractère exclusif .

Le Sénat l'avait supprimé à l'initiative de la commission des finances, observant que l'évolution proposée serait susceptible d'entraîner une perte de recettes pour les collectivités territoriales , non détaillée.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a maintenu la suppression de cet article ;

- l'article 42 septdecies : extension de la réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciales aux commerces de petite surface membres d'un groupe et exploités sous une même enseigne.

Cet article vise à étendre la réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux commerces, membres d'un groupe et exploités sous une même enseigne, dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés.

À l'initiative de la commission des finances, le Sénat a adopté un amendement rédactionnel sur cet article avec un avis favorable du Gouvernement ;

- l'article 42 novodecies : possibilité pour les collectivités
d'outre-mer et de Corse d'inscrire dans leur compte administratif les dotations de compensation des pertes liées à la crise sanitaire.

Cet article vise à étendre à la collectivité de Corse, aux départements et aux régions et collectivités d'outre-mer la possibilité d'inscrire les dotations accordées par la troisième loi de finances rectificatives en recettes de leur compte administratif 2020.

À l'initiative de notre collègue Didier Rambaud au nom du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, le Sénat a adopté, avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, un amendement étendant le bénéfice de l'inscription au compte administratif en 2020 des avances remboursables accordées aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) versées en compensation des pertes liées à la crise sanitaire ;

- l'article 43 quinquies : extension des modalités de neutralisation du produit comptable réalisé lors de l'acquisition de titres de participations à l'occasion d'une opération d'augmentation de capital libérée par des créances liquides et exigibles.

Cet article vise à étendre les conditions dans lesquelles le produit comptable réalisé lors de l'acquisition de titres de participations à l'occasion d'une opération d'augmentation de capital libérée par des créances liquides et exigibles peut faire l'objet d'une neutralisation .

Afin de tenir compte de l'adoption des dispositions de cet article à l'article 5 bis de la première partie du projet de loi de finances, le Sénat a décidé de le supprimer sur proposition de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement ;

- l'article 43 septies : bonification du crédit d'impôt sur les dépenses de production phonographique.

À titre principal, cet article renforce le crédit d'impôt sur les dépenses de production phonographique en bonifiant ses taux , portés à 20 % pour les grandes entreprises et 40 % pour les petites et moyennes entreprises, et en relevant ses plafonds, portés à 700 000 euros pour les dépense de développement et à 1,5 million d'euros par an et par entreprise.

À l'initiative de la commission des finances, le Sénat a adopté ces mêmes dispositions en première partie du projet de loi de finances pour 2021.

Par cohérence, le Sénat a procédé à la suppression de l'article 43 septies ;

- l'article 43 septies C : prorogation jusqu'en 2024 du crédit d'impôt cinématographique international.

Le Sénat a introduit à l'initiative de nos collègues Laure Darcos et Hervé Marseille, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 43 septies C prorogeant jusqu'en 2024 le crédit d'impôt en faveur du cinéma international ;

- l'article 43 sexdecies : crédit d'impôt au titre des abandons de loyers consentis par des bailleurs aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Cet article vise à introduire un crédit d'impôt pour les bailleurs, personnes physiques et morales de droit privé, au titre des abandons de loyers qu'ils consentent aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire pour les loyers dus lors de la période du second confinement.

À l'initiative de la commission des finances, le Sénat a adopté avec un avis défavorable du Gouvernement un article 3 decies C reprenant ces dispositions, tout en élargissant le périmètre des entreprises éligibles et en prévoyant un prélèvement sur recettes pour les loyers abandonnés par les collectivités locales.

Par cohérence, le Sénat a procédé à la suppression de l'article 43 sexdecies ;

- l'article 44 ter A : possibilité d'apposer la mention d'enregistrement sur des copies présumées fiables des actes sous seing privé rédigés et signés selon un procédé électronique fiable.

À l'initiative de notre collègue Didier Rambaud et au nom du groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants, le Sénat a introduit, avec un avis de sagesse de la commission des finances et favorable du Gouvernement, un article 44 ter A visant à permettre d'enregistrer chez le notaire les actes sous seing privé signés électroniquement ;

- l'article 44 ter B : réintroduction en seconde partie de l'article 8 septies prévoyant une exonération de droits pour les dons aux associations simplement déclarées poursuivant un but exclusif d'assistance et de bienfaisance.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a inséré un article 44 ter B visant à réintroduire en seconde partie du projet de loi de finances l'article 8 septies initialement adopté par l'Assemblée nationale en première partie.

Ces dispositions tendent à légaliser la doctrine fiscale selon laquelle une association simplement déclarée, et non reconnue d'utilité publique, peut bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les dons et legs reçus, dès lors qu'elle poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance ;

- l'article 45 bis C : fixation par décret des conditions d'habilitation des agents chargés de rechercher et de constater les infractions en matière de traçabilité des produits du tabac.

À l'initiative de notre collègue Xavier Iacovelli et au nom du groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants, le Sénat a introduit, avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, un article 45 bis C prévoyant que les conditions d'habilitation des agents chargés de rechercher et de constater les infractions en matière de tabac sont fixées par décret ;

- l'article 45 sexies : sanctions applicables en cas de visa frauduleux ou de manquements à l'obligation de transmission d'informations à la direction générale des douanes et des droits indirects.

Cet article tire les conséquences de l'article 45 nonies du projet de loi de finances pour 2021 qui prévoit de soumettre à la législation douanière applicable en matière de sanctions deux manquements différents :

- l'usage de visas frauduleux des bordereaux de vente en détaxe par des personnes physiques lors de la livraison de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs ;

- le non-respect des obligations de transmission d'informations à la direction générale des douanes et des droits indirects dans le cadre de la procédure d'auto-liquidation de la TVA à l'importation.

À l'initiative de la commission des finances, le Sénat a intégré ces dispositions à l'article 45 nonies du projet de loi de finances et supprimé l'article 45 sexies ;

- l'article 45 septies : prorogation et aménagement du dispositif « Pinel » de réduction d'impôt pour investissement locatif intermédiaire.

Cet article proroge la réduction d'impôt « Pinel » en faveur de l'investissement locatif intermédiaire jusqu'en 2024, en diminuant les taux de réduction d'impôt en 2023 et 2024.

À l'initiative de la commission des finances, le Sénat a adopté un amendement rédactionnel sur cet article ;

- l'article 45 nonies : application de la législation douanière en matière de sanctions en cas de visa frauduleux ou de manquements à l'obligation de transmission d'informations à la direction générale des douanes et des droits indirects.

Cet article a pour objectif d'ajuster et de sécuriser le dispositif répressif à disposition des douanes pour lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

À l'initiative de la commission des finances, le Sénat a adopté un amendement intégrant au sein de cet article les dispositions initialement prévues à l'article 45 sexies , supprimé ;

- l'article 45 decies : mesure de simplification du calcul de la taxe sur les véhicules de société.

Cet article vise à supprimer la possibilité de calcul forfaitaire de la taxe sur les véhicules de société (TVS), par ailleurs réformée par l'article 14 du projet de loi de finances pour 2021.

À l'initiative de la commission de finances, le Sénat a supprimé cet article ;

- l'article 45 duodecies : nouvelle faculté d'exonération de redevances domaniales pour les professionnels de la pêche.

Cet article vise à ouvrir la faculté d'une utilisation ou d'une occupation gratuite du domaine public au profit de certains occupants du domaine public maritime ou fluvial , afin d'éviter une double imposition.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de précision sur cet article pour circonscrire le champ de la faculté ainsi créée à des situations où une tarification redondante pourrait intervenir en son absence ;

- l'article 46 bis A : simplification rédactionnelle des dispositions fiscales relatives aux opérations de prêts de titres financiers.

À l'initiative de notre collègue Didier Rambaud et au nom du groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants, le Sénat a introduit, avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, un article 46 bis A visant à supprimer des renvois devenus sans portée dans le code monétaire et financier ;

- l'article 46 terdecies B : aménagement des modalités de paiement des impôts pour les contribuables non-résidents ne pouvant ouvrir un compte dans la zone SEPA.

Le Sénat a adopté, avec un avis favorable de la commission des finances, un amendement de notre collègue Jean-Yves Leconte au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, sous-amendé par le Gouvernement, introduisant un article 46 terdecies B, relatif aux modalités de paiement de leurs impôts par les non-résidents ;

- l'article 46 quindecies : validité des autorisations de prélèvement des contribuables en cas de changement d'instrument de prélèvement.

Cet article vise à prévoir que l'ensemble des autorisations ou toute autre autorisation de prélèvement données aux administrations de l'État et aux organismes de sécurité sociale demeurent valables pour tout changement d'instrument de prélèvement , à condition que cet instrument soit conforme au règlement européen du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de rédaction globale de cet article qui, à objectif constant, procède à des améliorations et des clarifications rédactionnelles ;

- l'article 46 octodecies : pouvoirs de contrôle des douanes en matière de base d'imposition de la TVA à l'importation.

Cet article vise à préciser les pouvoirs de contrôle de l'administration des douanes en matière de base d'imposition de la TVA à l'importation en apportant, notamment, une réponse aux difficultés résultant de l'absence de sanction en cas de non-respect de l'obligation de transmission des informations nécessaires à l'établissement de la base imposable par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Or, pour surmonter cette difficulté, des évolutions sont également proposées aux articles 45 sexies et 45 nonies du projet de loi de finances pour 2021.

En conséquence et à l'initiative de la commission des finances , le Sénat a procédé à la suppression de cet article ;

- l'article 49 bis : détermination d'une trajectoire de cessation d'octroi de garanties de l'État au commerce extérieur pour les projets d'exploration et de production d'énergies fossiles.

Cet article propose une trajectoire de cessation d'octroi de garanties publiques pour les projets d'exploration et de production d'énergies fossiles en trois temps :

- cessation du soutien aux projets d'exploitation de pétroles lourds, schistes et sables bitumineux dès 2021 ;

- cessation du soutien aux projets d'exploitation de nouveaux gisements pétroliers dès 2025 ;

- cessation du soutien à des projets d'exploitation de nouveaux gisements gaziers d'ici 2035.

À l'initiative de la commission des finances, le Sénat a adopté un amendement rédactionnel sur cet article ;

- l'article 51 : garantie de l'État des emprunts de l'Unedic émis en 2021.

Cet article prévoit de fixer à 10 milliards d'euros le plafond d'emprunts contractés en 2021 par l'Unédic pouvant bénéficier de la garantie de l'État.

À l'initiative du Gouvernement et avec un avis de sagesse de la commission des finances, le Sénat a relevé à 13 milliards d'euros le plafond d'emprunts de l'Unédic bénéficiant de la garantie de l'État ;

- l'article 51 bis : diminution du droit de consommation applicable au rhum produit dans les collectivités d'outre-mer.

Cet article fixe à 1 340,19 euros le droit de consommation applicable au rhum produit dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de coordination sur cet article ;

- l'article 51 octies : exonération de la taxe sur le prix des entrées de cinéma.

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, propose d'annuler la perception de la taxe due par les exploitants de salles de cinéma sur les prix des entrées en salles de cinéma entre les mois de février et décembre 2020.

À l'initiative du Gouvernement et avec un avis favorable de la commission des finances, le Sénat a adopté un amendement levant le gage prévu par le dispositif adopté à l'Assemblée nationale , complété d'un amendement de précision rédactionnelle ;

- l'article 52 nonies : suspension du jour de carence des congés de maladie liés à la Covid-19 pour les personnels du secteur public .

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a introduit un article 52 nonies qui prévoit la suspension de l'application du jour de carence pour les agents publics dont l'arrêt maladie est directement lié à l'épidémie de covid-19 ;

- l'article 52 decies : prolongation du délai transitoire d'harmonisation des modes de financement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers pour les nouveaux établissements publics de coopération intercommunale.

À l'initiative de notre collègue Bernard Delcros, avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, le Sénat a introduit un article 52 decies qui porte de cinq à sept ans la période durant laquelle peuvent s'appliquer conjointement une redevance et une taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire d'un EPCI issu d'une fusion.

c) Mesures rattachées aux missions
(1) Mission « Conseil et contrôle de l'État »

- l'article 54 quater : plafonnement de l'obligation de paiement préalable pour recours contentieux formés devant la Commission du contentieux du stationnement payant et suppression de l'obligation de paiement préalable pour trois catégories de requérants.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de suppression de cet article, à l'initiative de Christian Bilhac, rapporteur spécial de la mission, au nom de la commission, au motif que le dispositif proposé constituait un cavalier budgétaire au regard de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel 3 ( * ) ;

(2) Mission « Économie »

- l'article 54 nonies : prolongation du dispositif de prêts participatifs jusqu'au 31 décembre 2022.

En première lecture, le Sénat a modifié cet article en adoptant un amendement , à l'initiative des rapporteurs spéciaux Frédérique Espagnac et Thierry Cozic, et au nom de la commission des finances, et avec un avis défavorable du Gouvernement visant à préciser le cadre européen applicable aux prêts participatifs. À l'Assemblée nationale, le rapporteur Laurent Saint-Martin a considéré que la modification adoptée par le Sénat ne remettait pas en cause l'équilibre du dispositif et apportait une précision utile ;

(3) Mission « Gestion des finances publiques »

- l'article 54 duodecies : ouverture d'un droit d'accès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics sociaux et médico-sociaux aux référentiels de la direction générale des finances publiques.

En première lecture, le Sénat a modifié cet article en adoptant un amendement, à l'initiative des rapporteurs spéciaux Albéric de Montgolfier et Claude Nougein, avec un avis de sagesse du Gouvernement , précisant qu'un décret devra définir les modalités de désignation et d'habilitation des agents ayant le droit d'accéder aux éléments d'identification des débiteurs ;

- l'article 54 terdecies : demande de rapport sur la mise en place d'une gouvernance dédiée à la politique de responsabilité sociale et environnementale de l'État en matière d'achats publics.

Cet article , introduit par l'Assemblée nationale en première lecture à l'initiative de notre collègue députée Stéphanie Kerbarh, avec un avis défavorable du rapporteur spécial Alexandre Holroyd et de sagesse du Gouvernement, prévoit la remise d'un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de la mise en place d'une gouvernance dédiée à la politique de responsabilité sociale et environnementale de l'État en matière d'achats publics durables.

En première lecture, le Sénat a supprimé cet article, sur proposition des rapporteurs spéciaux Claude Nougein et Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et avec un avis de sagesse du Gouvernement, au motif que la demande de rapport était non seulement déjà satisfaite , mais pouvait constituer un cavalier budgétaire ;

(4) Mission « Justice »

- l'article 55 bis : réforme de l'aide juridictionnelle.

En première lecture, le Sénat a modifié cet article en adoptant un amendement, à l'initiative de Thani Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), avec un avis de sagesse de la commission et un avis favorable du Gouvernement, visant à ajouter les procédures devant le tribunal administratif relatives à l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté à la liste des procédures pour lesquelles un avocat désigné d'office en urgence, a droit à une rétribution, sous certaines conditions ;

(5) Mission « Outre-mer »

- l'article 55 sexies : extension de l'aide à la continuité territoriale aux déplacements aux obsèques de parents du deuxième degré et aux visites de fin de vie.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté sans modification cet article relatif à l'aide à la continuité funéraire des ressortissants des départements d'outre-mer, qui ouvre l'aide à la continuité territoriale outre-mer aux déplacements justifiés par les obsèques ou une dernière visite aux parents au second degré ou à leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Cet article avait été modifié au Sénat par deux amendements identiques de notre collègue Teva Rohfritsch et des membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants et du Gouvernement, pour élargir le périmètre de ce dispositif aux déplacements pour rendre une dernière visite à un parent dont le décès survient non avant le trajet retour mais avant le terme d'un délai fixé par voie réglementaire . Il étend également ce dispositif aux déplacements entre les collectivités ultramarines et non plus seulement entre ces collectivités et l'hexagone ;

(6) Mission « Plan de relance » :

- l'article 56 quinquies : dérogation au principe de séparation de la conception et de la réalisation des travaux pour des opérations de rénovation énergétique financées par la mission « Plan de relance ».

Cet article propose d'autoriser le passage de marchés de conception-réalisation pour des travaux de rénovation énergétique financés par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance ».

À l'initiative de nos collègues, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Baptiste Blanc, Dominique Estrosi Sassone, Sylvie Vermeillet, Philippe Dallier et Jean-Pierre Moga, le Sénat a adopté six amendements identiques, ayant reçu un avis favorable de la commission des finances et de sagesse du Gouvernement, dont l'objet est de limiter la faculté de recourir à des marchés de conception-réalisation aux marchés dont le montant est supérieur à 1 million d'euros ;

- l'article 56 nonies A : autorisation de la Caisse des dépôts et consignation de gérer les fonds relatifs au soutien à la transformation numérique de l'économie de proximité.

À l'initiative de notre collègue Rémy Pointereau, avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, le Sénat a introduit un article 56 nonies A qui attribue à la Caisse des dépôts et consignation un mandat de gestion pour mettre en oeuvre des actions collectives de transformation numérique de l'économie de proximité ;

- l'article 56 nonies B : autorisation donnée à la Caisse des dépôts et consignation de gérer les fonds relatifs du plan de relance consacrés à l'inclusion numérique.

À l'initiative de notre collègue Loïc Hervé, avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, le Sénat a introduit un article 56 nonies B qui attribue à la Caisse des dépôts et consignations un mandat de gestion pour mettre en oeuvre des mesures de lutte contre l'exclusion numérique ;

(7) Mission « Recherche et enseignement supérieur » :

- l'article 56 nonies D : rapport annuel sur l'application budgétaire de la loi de programmation de la recherche.

À l'initiative de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a introduit un article 56 nonies D prévoyant la remise d'un rapport sur le suivi des mesures issues de la loi de programmation pour la recherche ;

(8) Mission « Régimes sociaux de retraite » :

- l'article 56 nonies : demande de rapport sur certaines pensions agricoles.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a supprimé cet article ;

(9) Mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

- l'article 63 : prolongation en 2021 du fonctionnement de fonds de stabilisation des départements.

Cet article prolonge au titre de 2021 le fonds de stabilisation des départements introduit et en assoupli les critères de mise en oeuvre.

À l'initiative du Gouvernement et avec un avis favorable des rapporteurs spéciaux, le Sénat a adopté un amendement corrigeant une erreur matérielle ;

(10) Mission « Sécurités » :

- l'article 66 : pérennisation et élargissement de la possibilité pour les collectivités territoriales de financer les opérations immobilières liées aux besoins de services de sécurité publique et de la justice.

Cet article vise à abroger l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, qui permet, jusqu'au 31 décembre 2020, aux collectivités territoriales d'engager des opérations immobilières pour les besoins de la justice, de la police et de la gendarmerie nationales et de mettre à disposition de l'État les bâtiments ainsi construits.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de clarification afin de garantir que des bâtiments financés, acquis ou rénovés dans le cadre d'opérations immobilières impliquant les collectivités territoriales et répondant aux besoins des services d'incendie et de secours soient bien mis à la disposition de ces derniers, et non à la disposition de l'État ;

(11) Mission « Sport, jeunesse et vie associative » :

- l'article 71 : rapport sur le fonds pour le développement de la vie associative.

Cet article avait été introduit en première lecture par l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement de Sandrine Mörch, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis de sagesse du Gouvernement.

À l'initiative de la commission des finances, le Sénat a intégralement réécrit cet article, avec l'avis favorable du Gouvernement, en intégrant les éléments faisant l'objet de la demande de rapport dans le « jaune budgétaire » consacré à l'effort financier de l'État en faveur des associations.

L'Assemblée nationale a adopté cet article dans sa rédaction issue du Sénat ;

- l'article 73 bis A : rapport sur le service national universel.

À l'initiative de notre collègue Elsa Schalck, le Sénat a introduit, avec un avis défavorable de la commission des finances et de sagesse du Gouvernement, un article 73 bis A prévoyant la remise d'un rapport relatif au rapport sur le service national universel ;

(12) Mission « Travail et emploi » :

- l'article 73 bis : instauration d'un droit de communication au bénéfice des agents chargés de la prévention des fraudes de Pôle emploi.

À l'initiative de notre collègue Colette Mélot, le Sénat a introduit, avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, un article 73 bis renforçant les prérogatives des agents assermentés de Pôle emploi pour la lutte contre la fraude ;

- l'article 73 ter : extension du champ d'usage des contributions supplémentaires des entreprises en faveur de la formation professionnelle reçues par les opérateurs de compétences (OPCO) à l'apprentissage.

À l'initiative de notre collègue Martin Lévrier, le Sénat a introduit, avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, un article 73 ter permettant d'affecter les ressources de la contribution supplémentaire à la formation professionnelle au financement de l'alternance ;

- l'article 73 quater : affiliation à un régime de sécurité sociale et rémunération des personnes accompagnées dans un dispositif de remobilisation et d'orientation dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences.

À l'initiative de notre collègue Martin Lévrier, le Sénat a introduit, avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, un article 73 quater prévoyant l'extension du bénéfice de la protection sociale et de la rémunération attachée au statut de stagiaire de la formation professionnelle aux jeunes bénéficiaires de dispositifs d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation ou de formation.

C. LES REPRISES PARTIELLES DES APPORTS DU SÉNAT

L'Assemblée nationale a adopté 26 articles en conservant certaines modifications apportées par le Sénat.

1. Première partie

En première partie, l'Assemblée nationale a adopté les articles suivants en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :

- l'article 3 : baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajustement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.

Les articles 3 et 4 du présent projet de loi de finances prévoient respectivement, dans le cadre de la réforme des impôts de production , une réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et une modernisation du calcul des bases de la cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable aux établissements industriels. Pour mémoire, ces deux impôts forment la contribution économique territoriale (CET), qui fait l'objet d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA) fixé à 3 % de la valeur ajoutée produite par toute entreprise assujettie. Afin que la baisse de la CVAE et de la CET n'entraîne pas un ressaut d'imposition pour les entreprises au titre du PVA, l'article 3, dans sa version initiale, avait prévu d'abaisser celui-ci à 2 %. Au total, la baisse de CET résultant de ces mesures pour les entreprises était estimée à 10 milliards d'euros .

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de précision déposé par Jérôme Bascher, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement. Cette modification a été conservée dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Par ailleurs, constatant que l'abaissement proposé du PVA ne suffisait pas, pour les entreprises assujetties, à neutraliser pleinement la baisse de CET et se traduisait même par un moindre coût pour l'État de 400 millions d'euros au détriment des secteurs prioritairement ciblés, notamment industriels, le Sénat a adopté, sur proposition du rapporteur général, et au nom de la commission des finances , un amendement tendant à assurer cette neutralisation en prévoyant un abaissement réellement homothétique du PVA , soit à 1,5 %. La baisse des impôts de production serait ainsi portée à 10,4 milliards d'euros .

Toutefois, l'Assemblée nationale a rétabli la fixation du PVA à 2 %, témoignant de la volonté de s'en tenir à l'enveloppe budgétaire fixée initialement par le Gouvernement à 10 milliards d'euros , alors même que ce montant ne correspond pas à la baisse nette d'impôt pour les entreprises du fait de l'effet retour au titre de l'impôt sur les sociétés.

Le rapporteur général a pourtant déjà rappelé que la baisse de prélèvements obligatoires qui résulterait de la réforme proposée serait en tout état de cause inférieure en raison de l'effet-retour de la baisse de CET sur les sommes dues au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. En rythme de croisière, celle-ci est en effet estimée à 8,2 milliards d'euros ;

- l'article 3 sexies : exonération des plus-values de cessions d'immeubles réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes de logement social.

En première lecture, le Sénat a adopté cinq amendements, avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement .

Deux amendements identiques ont été adoptés à l'initiative de Nassimah Dindar et Marie-Noëlle Lienemann. Ils prévoient que l'exonération s'applique dès lors que l'acquisition porte sur un immeuble bâti pour lequel l'acquéreur s'engage à l'affecter à une opération de logement social dans les cinq ans.

Deux amendements identiques, adoptés à l'initiative de Viviane Artigalas et de Dominique Estrosi Sassone, visent à élargir le bénéfice de l'exonération aux cessions à des organismes de foncier solidaire, aux opérations de location-accession, ainsi qu'aux logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire.

Enfin, le Sénat a adopté, à l'initiative de Marie-Noëlle Lienemann, un amendement visant à moduler la sanction , prévue par l'article en cas de non-respect de l'engagement au terme des délais impartis, en fonction de la surface habitable des logements sociaux non réalisés.

À l'initiative du Gouvernement et avec un avis de sagesse de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rétablissant la rédaction initiale de cet article mais conservant l'extension proposée par le Sénat à la production de logements sociaux en accession sociale à la propriété ainsi qu'aux logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire ;

- l'article 3 decies C : création d'un crédit d'impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers aux entreprises locataires.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de deux amendements de la commission des finances et de Viviane Artigalas, vise à anticiper d'un an l'entrée en vigueur du crédit d'impôt pour les bailleurs , adopté par l'Assemblée nationale en seconde partie du présent projet de loi de finances pour 2021, au titre des abandons de loyers qu'ils consentent aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire pour les loyers dus lors de la période du second confinement.

Au-delà de l'application dès 2021, le dispositif adopté par le Sénat comporte trois modifications visant à en amplifier les effets :

- un élargissement du périmètre des bailleurs éligibles à l'ensemble des personnes morales assujetties à un impôt sur leur résultat , ce qui permet en particulier d'inclure les bailleurs sociaux au titre de leurs activités soumises à l'impôt sur les sociétés ;

- une extension des entreprises au profit desquelles l'abandon consenti permet au bailleur de bénéficier du crédit d'impôt , afin de correspondre précisément aux possibilités offertes par l'encadrement temporaire des aides d'État de la Commission européenne et d'inclure les micro et petites entreprises en difficulté avant la fin de l'année 2019 , sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ;

- un mécanisme analogue de prise en charge partielle des abandons de loyers consentis par les collectivités territoriales , prenant acte du fait que de nombreuses collectivités territoriales louent des locaux à des entreprises, comme des cafés ou restaurants, justifiant un accompagnement par l'État dans le soutien aux acteurs économiques locaux.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a repris ces trois apports majeurs du Sénat pour soutenir nos entreprises, en complétant la rédaction adoptée afin de préciser les conditions d'application du dispositif . En particulier, pour tenir compte des échanges intervenus avec la Commission européenne, il est précisé que les montants de loyers abandonnés à prendre en compte pour apprécier le plafond de 800 000 euros d'aide d'État applicable à chaque locataire correspondent au montant du crédit d'impôt perçu par le bailleur au titre de ces abandons de loyers, c'est-à-dire au seul soutien public apporté par l'État, ce qui conduira à amplifier encore davantage la portée du dispositif pour nos entreprises. En complément, l'Assemblée nationale a prorogé jusqu'à fin juin 2021 le dispositif de déductibilité des abandons de créances locatives introduit par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 ;

- l'article 3 decies : modification de la catégorisation des dépenses liées à la production d'images permettant le développement de la carrière d'un artiste pour le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques.

Cet article est issu de l'adoption par le Sénat d'un amendement, à l'initiative du rapporteur général et de la commission , avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à déplacer au sein de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 ce dispositif qui figurait en seconde partie, à l'article 43 septies , afin de lui donner un effet immédiat. L'article 3 decies ainsi adopté par le Sénat en première lecture intègre les aménagements apportés par l'Assemblée nationale .

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, et présenté au nom de la commission des finances, visant à modifier le dispositif pour qu'il s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire déposées à compter du 1 er janvier 2021 , et non aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

En outre, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement , avec un avis favorable de la commission, visant à supprimer les gages prévus par l'article ;

- l'article 3 sexdecies : instauration d'un crédit d'impôt temporaire pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article instaure un crédit d'impôt temporaire à destination des petites et moyennes entreprises (PME) pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire qu'elles affectent à leur activité économique. Fixé à 30 % des dépenses éligibles et engagées entre le 1 er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, le crédit d'impôt est plafonné à 25 000 euros par entreprise.

En première lecture, le Sénat a modifié cet article en adoptant quatre amendements . À l'initiative du rapporteur général, et avec un avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement visant à prolonger d'une année l'application du nouveau crédit d'impôt, portant le terme de la période au cours de laquelle les dépenses éligibles doivent être engagées au 31 décembre 2022, afin d'inscrire ce crédit d'impôt dans la durée du plan de relance. Le Sénat a également adopté deux amendements identiques, à l'initiative de Daniel Gremillet et Philippe Mouiller, avec un avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement, visant à inclure dans la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt celles relatives à l'acquisition et à la pose d'un système de charge pour véhicule électrique. Enfin, le Sénat a adopté, à l'initiative du rapporteur général et avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement rédactionnel.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements , à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, visant à rétablir la rédaction de cet article dans la version adoptée en première lecture, tout en conservant la modification rédactionnelle adoptée par le Sénat ;

- l'article 4 nonies : aménagement du régime d'imputation sur une base élargie des déficits transférés sur agrément dans le cadre du régime de groupe.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Cédric Perrin, avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, aménage le régime d'imputation sur une base élargie des déficits transférés sur agrément dans le cadre du régime de groupe. En pratique, il permet le transfert et l'imputation sur une base élargie du déficit d'ensemble de l'ancien groupe imputable à une société absorbée avant la cessation de cet ancien groupe, lorsque cette absorption est le fait d'une autre société membre de cet ancien groupe qui est appelée à rejoindre le nouveau groupe. Le dispositif revient donc à appliquer les dispositions actuelles aux situations dans lesquelles la fusion n'intervient pas après la cessation du groupe, mais avant .

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a procédé à des ajustements ponctuels du dispositif pour en assurer l'encadrement ;

- l'article 9 bis E : application d'un taux de TVA de 0 % aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Didier Rambaud avec un double avis favorable de la commission et du Gouvernement, applique un taux de 0 % de TVA sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la Covid-19 . En seconde partie du présent projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a adopté, à l'article 45 bis B, un élargissement de ce dispositif aux vaccins contre la Covid-19.

Reprenant cet apport du Sénat, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, un amendement à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, visant à intégrer au sein du présent article l'élargissement du dispositif aux vaccins , afin de permettre une entrée en vigueur dès 2021. En outre, l'amendement adopté vise à élargir le dispositif proposé aux prestations de services étroitement liées à ces dispositifs de tests ou ces vaccins, par souci de conformité au droit de l'Union européenne, ainsi qu'une modification rédactionnelle ;

- l'article 14 : refonte des taxes sur les véhicules à moteur.

En première lecture, le Sénat a procédé à huit modifications de l'article 14 relatif aux taxes sur les véhicules à moteur :

- un amendement, adopté à l'initiative du rapporteur général de la commission de finances et ayant recueilli un avis défavorable de la part du Gouvernement, vise à lisser le malus automobile sur 5 ans et non plus sur 3 ans avec une baisse du seuil à 135 grammes de CO 2 par kilomètre en 2021, 132 grammes de CO 2 par kilomètre en 2022, 129 grammes de CO 2 par kilomètre en 2023, 126 grammes de CO 2 par kilomètre en 2024 et à 123 grammes de CO 2 par kilomètre en 2025 ;

- un amendement, adopté à l'initiative de Daniel Gremillet et ayant donné lieu à des avis défavorables de la part de la commission des finances et du Gouvernement, visant à exonérer de taxe sur les véhicules de société ceux qui fonctionnent au superéthanol ;

- un amendement, adopté à l'initiative de Pascale Gruny et Sylviane Noël et ayant donné lieu à un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant à accroître à 25 grammes de CO 2 par kilomètre la réfaction accordée par enfant, à compter du troisième, pour le calcul du malus ;

- un amendement, adopté à l'initiative de Vincent Delahaye et ayant donné lieu à un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable de la part du Gouvernement, visant à permettre aux régions de moduler les tarifs de carte grise en fonction de la puissance des véhicules ;

- un amendement, adopté à l'initiative de Stéphane Sautarel et Jean-François Rapin, ayant fait l'objet d'un avis favorable de la commission des finances et d'un avis défavorable de la part du Gouvernement, créant une réfaction de 50 grammes de CO 2 par kilomètre pour les véhicules acquis par les entreprises de location comportant au moins 7 places assises ;

- un amendement, adopté à l'initiative de Didier Rambaud et des membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, ayant reçu deux avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, apportant une précision rédactionnelle sur les véhicules qui font l'objet d'une réception européenne avant d'être transformés et de faire l'objet d'une réception nationale en France ;

- un amendement, adopté à l'initiative de Christine Lavarde, ayant fait reçu deux avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, qui précise que l'état récapitulatif de la flotte des véhicules, s'agissant de la taxe sur les véhicules de société, sera trimestriel, mais également que la mise à disposition temporaire par un garagiste d'un véhicule de remplacement sera exonérée de cette même taxe ;

- un amendement de précision rédactionnelle adopté à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances, ayant fait l'objet d'un avis favorable de la part du Gouvernement.

L'Assemblée nationale a décidé de retenir l'amendement rédactionnel , l'amendement de précision technique en matière de véhicules faisant l'objet d'une réception européenne ainsi que les deux évolutions en matière de taxe sur les véhicules de société touchant aux véhicules de courtoisie et à l'état récapitulatif des flottes.

À l'initiative du Gouvernement, elle a étendu le bénéfice de l'abattement de malus CO 2 dont bénéficient les familles nombreuses aux familles accueillant des enfants placés au titre de l'aide sociale à l'enfance.

Également à l'initiative du Gouvernement, elle a étendu le bénéfice de l'abattement de malus CO 2 dont bénéficient les véhicules comportant au moins huit places assises aux véhicules dont disposent les personnes morales dans le cadre d'une location d'une durée de plus de deux ans ou d'une opération de crédit.

Elle n'a en revanche pas retenu les autres modifications proposées par le Sénat, et en particulier le lissage du malus automobile sur cinq ans et non plus sur trois ans .

Ce rétablissement d'un durcissement très sévère du malus CO 2 , qui s'accompagne également du rétablissement de l'article 45 undecies créant un malus sur le poids des véhicules à compter du 1 er janvier 2022, tend à démontrer que la majorité de l'Assemblée nationale fait délibérément le choix, sous couvert d'écologie, d'une taxation punitive en matière de véhicules à moteur.

En outre, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a intégré au sein de l'article 14 les dispositions prévues à l'article 45 decies du présent projet de loi de finances, supprimant la possibilité de calcul forfaitaire de la taxe sur les véhicules de société (TVS). Pour mémoire, à l'initiative de la commission de finances, le Sénat avait, en première lecture, supprimé cet article 45 decies pour que ces dispositions soient introduites à l'article 14.

Ce durcissement sans précédent de la fiscalité automobile apparaît en complète contradiction avec les mesures du plan de soutien à la filière annoncé le 26 mai 2020 pour aider cette dernière à faire face à l'effondrement de ses ventes ;

- l'article 16 : suppression de taxes à faible rendement.

Cet article propose la suppression de sept taxes dont le rendement très faible ne paraît pas justifier l'existence. En première lecture, l'Assemblée nationale avait reporté à 2023 la suppression de l'une de ces taxes et prévu la suppression de huit autres taxes.

En première lecture, le Sénat l'avait modifié en adoptant un amendement de la commission des finances , avec un avis défavorable du Gouvernement, afin de maintenir les prélèvements progressif et complémentaire sur les casinos flottants , dont la suppression risquerait de rendre incertaines les modalités de taxation de ces établissements. Il avait également adopté un amendement du Gouvernement levant un gage.

En nouvelle lecture , à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction de l'article qu'elle a adoptée en première lecture , arguant que le recouvrement de la taxe sur les casinos flottants n'est pas effectif, aucune demande de casinos flottants n'ayant été déposée auprès du ministère de l'Intérieur. Elle a uniquement conservé la suppression du gage introduite à l'initiative du Gouvernement.

À l'initiative de Christine Pirès-Beaune, l'Assemblée nationale a par ailleurs supprimé le report à 2023 de l'entrée en vigueur de la taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) , afin de conserver une application dès 2021 ;

- l'article 21 : modernisation des contributions à l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Cet article vise à modifier les contributions acquittées par les acteurs soumis au contrôle de l'AMF, avec trois évolutions : une mise à contribution des nouveaux acteurs de l'univers des crypto actifs, jusqu'à présent exemptés de contribution, un allègement des contributions forfaitaires pesant sur les prestataires de services d'investissement de petite taille et une hausse de la contribution spécifique des grandes banques.

En première lecture, le Sénat l'avait modifié en adoptant un amendement de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à supprimer pour l'avenir le mécanisme de « contribution volontaire » , afin de préserver l'indépendance de l'AMF et l'efficacité du mécanisme de plafonnement des recettes affectées.

Le Sénat avait également adopté un amendement de Didier Rambaud, avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, afin d'abaisser les planchers et plafonds de contributions pour les émetteurs de jetons et les prestataires de services sur actifs numériques.

En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a conservé ce second apport, mais a supprimé la modification introduite par le Sénat à l'initiative de la commission des finances , en défendant le mécanisme des contributions volontaires ;

- l'article 22 bis B : reconduction en 2021 du prélèvement sur recettes au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire et élargissement aux régies municipales.

Cet article a été introduit par le Sénat à l'initiative de plusieurs amendements identiques, rectifiés à la demande de la commission des finances, ayant reçus un avis défavorable du Gouvernement. Il prévoit la reconduction en 2021 du mécanisme de garantie des ressources fiscales et domaniales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui avait été mis en place en 2020 dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, là où aucun dispositif spécifique n'avait pas été prévu par ailleurs. C'est la raison pour laquelle l'article 22 bis B exclut les pertes de CVAE (traitées séparément par l'article 22 bis A issu de l'amendement de la commission des finances) et les pertes de recettes fiscales des autorités organisatrices de la mobilité (traitées séparément par le mécanisme d'avances remboursables introduit en quatrième loi de finances rectificative pour 2020).

En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a conservé ce dispositif du Sénat tout en incluant les pertes de recettes de CVAE dans le panier des recettes prises en compte, par cohérence avec la suppression parallèle de l'article 22 bis A.

De façon positive, l'Assemblée nationale a aussi fait le choix de reconduire le mécanisme de garantie pour les AOM en 2021 . En revanche, les pertes de recettes domaniales ont été exclues du mécanisme pour 2021 et, pour 2020, la proposition du Sénat de revoir les modalités de calcul de ces pertes pour tenir compte de la seconde période de confinement, qui n'avait pas pu être anticipée lors de l'examen de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, a été supprimée.

Enfin, l'Assemblée nationale a exclu du dispositif la compensation des régies dotées de la seule autonomie financière à vocation touristique . Le Sénat avait inclus ces régies au motif que celles-ci sont fortement affectées par la crise sans pouvoir être éligibles aux différents dispositifs de soutien (fonds de solidarité, prêts garantis par l'État, activité partielle). Le Gouvernement s'est néanmoins engagé à travailler sur des modalités de compensation de ce type de pertes de recettes tarifaires subies par les collectivités territoriales.

Il s'agit d'un apport substantiel et majeur du Sénat, au bénéfice des collectivités territoriales.

2. Seconde partie

En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté les articles suivants en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :

a) Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

- l'article 42 DA : augmentation du quota de logements « prêts locatifs sociaux » dans l'ensemble des logements sociaux précédemment construits pour l'application du crédit d'impôt en faveur des investissements locatifs outre-mer.

Cet article a été introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Michel Dennemont, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis favorable du Gouvernement. Il prévoit d'assouplir la condition relative à la part des logements « prêts locatifs sociaux » dans le total des logements sociaux précédemment livrés pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur de l'investissement locatif en outre-mer , en augmentant le quota de logements PLS de 25 % à 35 %, uniquement pour les logements situés à La Réunion .

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté cet article introduit par le Sénat, modifié d'un amendement du Gouvernement supprimant le gage ;

- l'article 42 D : création d'une réduction d'impôt sur les sociétés au titre des investissements productifs réalisés dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Cet article avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture à l'initiative de Philippe Dunoyer, et avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement. Il prévoit que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Le Sénat l'a adopté modifié d'un amendement légistique de la commission des finances, accepté par le Gouvernement.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté cet article modifié de deux amendements de précision de Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances ;

- l'article 42 quaterdecies : institution d'une méthode d'évaluation tarifaire de la valeur locative des biens situés dans des ports à l'exception des ports de plaisance.

Cet article propose la mise en oeuvre d'une méthode tarifaire d'évaluation de la valeur locative des quais et terre-pleins situés au sein des ports, à l'exception des ports de plaisance.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement prévoyant la remise d'un rapport d'ici au 1 er septembre 2023 dressant un bilan de la phase préparatoire à la mise en oeuvre de cette méthode d'évaluation.

À l'initiative du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission des finances et de manière orthogonale à l'intention du Sénat qui souhaitait un rapport anticipant l'établissement des impôts fonciers des ports en 2024, l'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant sa remise au 1 er septembre 2024 ;

- l'article 42 unvicies : création d'un crédit d'impôt pour les entreprises agricoles n'utilisant pas de glyphosate.

À l'initiative de nos collègues Henri Cabanel et François Patriat et avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, le Sénat a adopté un article 42 unvicies prévoyant le bénéfice d'un allégement d'impôt sur le revenu en faveur des exploitants agricoles renonçant à l'usage du glyphosate.

Par cinq amendements présentés par le rapporteur général de commission des finances, l'Assemblée nationale a précisé le périmètre des cultures concernées et introduit plusieurs modifications rédactionnelles .

À l'initiative de Jean-Baptiste Moreau, l'Assemblée nationale a également adopté un amendement, sous-amendé par Laurent Saint-Martin, avec un avis favorable du Gouvernement, prévoyant d'élargir le bénéfice du crédit d'impôt aux éleveurs exerçant une part significative de leur activité en polyculture .

Enfin, à l'initiative de Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement levant le gage prévu à l'alinéa 12 de l'article ;

- l'article 43 : adaptation de la taxe d'aménagement en vue de lutter contre l'artificialisation des sols.

Cet article apporte plusieurs modifications relatives à la taxe d'aménagement, afin de faire de cette dernière un instrument de lutte contre l'artificialisation des sols en prévoyant, notamment :

- d'élargir aux opérations de renaturation les emplois de la part départementale de cette taxe ;

- de créer une exonération de plein droit de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement intégrées au bâti dans un plan vertical, moins consommatrices de surfaces que les places de stationnement extérieures ou attenantes à des bâtiments ;

- de faciliter le recours aux taux majoré de la part communale de la taxe, en assouplissant les conditions à remplir pour mettre en oeuvre cette majoration et en étendant la liste des opérations pouvant être financées par cette recette.

Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat avait relevé que cet article prévoit la mise en place d'une exonération au titre du versement pour sous-densité, alors que l'article 44 du projet de loi de finances pour 2021 procède, par ailleurs, à l'abrogation des dispositions afférentes à ce versement.

Dans ce contexte, la commission des finances avait déposé un amendement adopté par le Sénat, avec un avis favorable du Gouvernement, procédant aux coordinations nécessaires.

Par ailleurs, le Sénat avait adopté, avec un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, trois amendements identiques présentés par nos collègues Guillaume Chevrollier, Daniel Gremillet et Joël Labbé tendant à supprimer l'abattement de 50 % de la taxe d'aménagement sur les locaux commerciaux (locaux à usage industriel ou artisanal, entrepôts, hangars, parcs de stationnement).

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé ces dernières dispositions tout en maintenant les apports résultant de l'amendement de la commission des finances ;

- l'article 43 undecies : prolongation de la durée d'application du crédit d'impôt pour l'agriculture biologique.

Introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances avec un avis favorable du Gouvernement, l'article 43 undecies prévoit de prolonger l'application du crédit d'impôt institué au profit des entreprises agricoles imposées à l'impôt sur les bénéfices dont 40 % des recettes proviennent d'activités de production sous le mode biologique.

À l'initiative de la commission des finances, le Sénat avait adopté un amendement tendant à corriger une erreur de référence avec un avis de sagesse du Gouvernement.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à préciser que cette correction ne produira ses effets qu'à compter de l'année 2022. En effet, le règlement européen visé par la rédaction adoptée au Sénat n'entrera en vigueur qu'à cette date ;

- l'article 44 : transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion des taxes d'urbanisme.

Cet article organise le transfert de la collecte de la taxe d'aménagement à la direction générale des finances publiques , modifie ses modalités de déclaration et sa date d'exigibilité et abroge le versement pour sous-densité.

En outre, il porte une demande d'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à l'harmonisation des procédures de recouvrement, de gestion et de contrôle de la taxe d'aménagement, de la redevance d'archéologie préventive et de la taxe pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage.

Rappelant qu'elle a toujours été attachée à soutenir les efforts de simplification et de modernisation des procédures de recouvrement en matière fiscale, la commission des finances avait, néanmoins, considéré que la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance ne se justifiait pas.

À son initiative et avec un avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement tendant à supprimer la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance.

Par ailleurs, le Sénat avait adopté deux amendements rédactionnels présentés par la commission des finances et ayant reçu un avis favorable du Gouvernement.

À l'initiative du rapporteur général, au nom de la commission des finances, et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance ;

- l'article 44 ter : diverses mesures préalables au transfert de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance aux Urssaf.

Cet article propose diverses mesures préalables au transfert de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) aux Urssaf à compter du 1 er janvier 2022 au plus tard.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement rédactionnel sur cet article.

Par ailleurs, à l'initiative du Gouvernement et avec un avis de sagesse de la commission des finances, le Sénat a adopté un amendement visant à étendre le champ de l'habilitation à organiser par ordonnance le recouvrement des contributions à la formation professionnelle aux contributions ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées en application d'un accord professionnel conclu entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives, d'une part, et à apporter une correction au dispositif initial relative à son application outre-mer , d'autre part.

Sur proposition de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision sur cet article ;

- l'article 45 ter : refonte du droit de francisation et de navigation.

Cet article procède à une refonte du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), du droit de passeport et de la procédure d'immatriculation , pour une entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 2022. Il opère également un transfert de l'établissement, de la liquidation et du contrôle de ces droits à la direction des affaires maritimes , le recouvrement forcé demeurant du ressort du comptable public compétent de la direction générale des finances publiques. Il supprime enfin un doublon entre francisation et immatriculation , les deux donnant désormais lieu à un certificat d'enregistrement, et abroge le droit dû lors de la délivrance d'un nouvel acte de francisation en cas de modification des caractéristiques du navire.

À l'initiative de la commission des finances, le Sénat a adopté cinq amendements de coordination et de précision rédactionnelle avec un avis favorable du Gouvernement.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement de coordination ;

- l'article 46 terdecies A : prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 du relèvement à 1 000 euros du plafond des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt dite « Coluche ».

À l'initiative de nos collègues Bruno Retailleau au nom du groupe Les Républicains et Rémi Féraud au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, le Sénat a adopté, avec un avis favorable de la commission des finances, deux amendements identiques ainsi qu'un sous-amendement du Gouvernement afin de prolonger jusqu'en 2021 le relèvement à 1 000 euros du plafond des dons éligibles à la réduction d'impôt de 75 % au titre du « dispositif Coluche » .

Sur proposition de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel ;

- l'article 46 sexdecies A : assouplissement des modalités de déclaration pour l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les propriétés bâties situées dans le périmètre du projet d'intérêt général de Metaleurop.

À l'initiative de notre collègue Cathy Apourceau-Poly au nom du groupe Communiste républicain citoyen et écologiste, le Sénat a introduit un article 46 sexdecies A supprimant l'obligation de déclaration annuelle imposée aux contribuables bénéficiant d'un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque ces dernières se situent sur une ancienne zone industrielle durablement polluée.

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant que la déclaration ne soit établie que la première année au titre de laquelle l'abattement s'applique ;

- l'article 52 : garantie de l'État aux prêts participatifs des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

Cet article vise à autoriser le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État à des fonds d'investissement alternatifs pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des prêts participatifs ou des obligations assurant un financement à long terme aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Le Sénat a adopté, sur cet article, quatre amendements présentés par la commission des finances et ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement. Ils prévoyaient, notamment :

- une exigence de présenter un plan de développement faisant état d'un besoin de financement pour bénéficier de la garantie d'État ;

- de plafonner les concours apportés à une même entreprise ;

- une exigence d'une notation de crédit minimale pour bénéficier de la garantie de l'État ;

- la subordination de l'entrée en vigueur du dispositif à l'accord de la Commission européenne.

En outre, le Sénat a adopté un amendement rédactionnel et de coordination présenté par la commission des finances et ayant reçu un avis favorable du Gouvernement.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a uniquement conservé l'amendement rédactionnel adopté par le Sénat, tout en apportant deux correctifs de coordination pour les collectivités outre-mer du Pacifique, à l'initiative de son rapporteur général Laurent Saint-Martin.

b) Mesures rattachées aux missions
(1) Mission « Écologie, développement et mobilités durables »

- l'article 54 quinquies : récapitulation du champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs et création d'un dispositif expérimental « mieux reconstruire après inondation ».

Introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, cet article prévoit d'actualiser le cadre législatif relatif aux interventions du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), et crée un nouveau dispositif expérimental intitulé « mieux reconstruire après inondation ».

En première lecture, le Sénat a adopté deux modifications . Le premier, adopté à l'initiative de Frédéric Marchand, avec un double avis favorable de la commission et du Gouvernement, vise à étendre le champ d'application du fonds Barnier en outre-mer . Le second, adopté à l'initiative de Christine Lavarde, rapporteur spécial, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'expérimentation « mieux reconstruire après inondation ».

L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin et au nom de la commission des finances, un amendement visant à supprimer la demande de rapport ;

(2) Mission « Plan de relance » :

- l'article 56 nonies C : comité de suivi du plan d'urgence.

À l'initiative de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a introduit un article 56 nonies C relatif au comité de suivi et d'évaluation des mesures d'urgence.

En premier lieu, il étend le domaine de compétence du comité au crédit d'impôt au titre des abandons de loyers consentis par des bailleurs aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

En second lieu, il complète la composition du comité en précisant que huit représentants des organisations représentatives patronales et syndicales en sont membres.

Enfin, il prévoit que la date limite de remise du rapport public est fixée au 31 juillet 2021.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a modifié le rattachement de cet article. Jusqu'alors rattaché à la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » cet article est désormais rattaché à la mission « Plan de relance ». En effet, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale a également prévu de confier l'évaluation du plan de relance au comité chargé du suivi et de l'évaluation du « Plan d'urgence ». En outre, la composition du comité est complétée pour cette mission par l'ajout de trois personnalités qualifiées. Enfin, il est prévu qu'un rapport, relatif à cette évaluation soit remis au Premier ministre en septembre 2021 ;

(3) Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

- l'article 57 : application progressive de la date d'entrée en vigueur de l'automatisation du FCTVA.

Cet article prévoit l'automatisation des versements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à compter du 1 er janvier 2021.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a adopté deux amendements de coordination et de précision.

Par ailleurs, à l'initiative de nos collègues Rémi Pointereau et Anne-Catherine Loisier, avec un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, le Sénat a adopté deux amendements faisant entrer dans l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA celles engagées au titre des travaux d'enfouissement de réseaux de télécommunication non destinés à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité locale et d'entretien des espaces verts.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli l'article 57 dans sa rédaction initiale en retenant, toutefois, les apports rédactionnels du Sénat.

II. LES DÉSACCORDS PERSISTANTS ET LES INITIATIVES DU SÉNAT NON REPRISES

A. LES ARTICLES SUR LESQUELS L'ASSEMBLÉE NATIONALE A SOUHAITÉ REVENIR À SON TEXTE DE PREMIÈRE LECTURE

L'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur 39 articles.

1. Première partie

En première partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les articles suivants :

- l'article 2 : indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2020, des seuils qui lui sont associés et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source.

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements identiques, à l'initiative du rapporteur général et au nom de la commission des finances d'une part, et à l'initiative d'Élisabeth Doineau et des membres du groupe centriste, visant à relever le plafond du quotient familial de 1 570 euros à 1 750 euros par demi-part pour l'impôt sur le revenu 2021.

Alors que cette disposition aurait permis de redonner du pouvoir d'achat aux familles, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin et au nom de la commission des finances, un amendement visant à rétablir la rédaction de l'article adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale ;

- l'article 3 quinquies : modification des règles d'imputation des pertes résultant d'une annulation de titres.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de la commission des finances, à l'initiative du rapporteur général, visant à étendre l'aménagement proposé par cet article au cas où la réduction du capital de la société n'est que partielle . Ainsi, le contribuable n'aurait pas à assumer la totalité de la perte lorsque l'apurement est obligatoire, tout en remédiant à l'existence d'un biais en faveur des opérations d'apurement des pertes par réduction de la valeur nominale des titres.

Considérant que le dispositif modifié constituait un biais en faveur de l'annulation des titres , lorsque le choix existe entre une telle annulation et une réduction de la valeur nominale des titres, le rapporteur général Laurent Saint-Martin a proposé, au nom de la commission des finances, un amendement visant à rétablir la rédaction de cet article adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale . Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale ;

- l'article 3 nonies : hausse à 10 millions d'euros du plafond de chiffres d'affaires des PME applicable pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés.

Cet article , introduit par l'Assemblée nationale sur proposition du rapporteur général Laurent Saint-Martin, et au nom de la commission des finances, relève de 7,63 millions à 10 millions d'euros le seuil de chiffre d'affaires en-deçà duquel une petite et moyenne entreprise applique le taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur une fraction de son bénéfice .

En première lecture, la commission des finances a considéré qu'en acceptant cette initiative du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin, et de plusieurs députés, le Gouvernement a fait valoir que le rehaussement confortait l'inscription des petites et moyennes entreprises au coeur du plan de relance. Toutefois, la commission a souligné que la mesure proposée conduisait simplement à actualiser un seuil inchangé depuis 2002.

Par conséquent , le Sénat a adopté un amendement, sur proposition du rapporteur général, au nom de la commission des finances, qui opère trois modifications . Premièrement, il applique le « taux réduit PME » de 15 % aux 50 000 premiers euros, contre 38 120 actuellement. Deuxièmement, le seuil d'assujettissement de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés a été relevé de 7,63 millions d'euros à 10 millions d'euros. Enfin, l'abattement applicable à cette même contribution sociale a été augmenté de 763 000 euros à un million d'euros.

Alors même que ces modifications auraient largement contribué à alléger le taux d'imposition des entreprises dans un contexte de relance , sur proposition du rapporteur général Laurent Saint-Martin, et au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rétablir la rédaction de cet article telle qu'adoptée en première lecture ;

- l'article 3 undecies : instauration d'un crédit d'impôt de soutien aux représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques.

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements , à l'initiative de Sylvie Robert, avec un avis de sagesse de la commission, visant, d'une part, à élargir le bénéfice de ce crédit d'impôt à l'ensemble des représentations de spectacle vivant non musical et, d'autre part, à porter son taux de 30 % à 35 % pour les PME et micro-entreprises, et de 15 % à 20 % pour les autres entreprises, au titre des années 2021 et 2022 .

Sur proposition du rapporteur général Laurent Saint-Martin, et au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements visant à rétablir la rédaction de cet article telle qu'adoptée en première lecture ;

- l'article 3 quaterdecies : prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les cessions d'un immeuble, terrain ou local en vue de la réalisation de logements.

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements identiques , à l'initiative de Philippe Dallier et de Hervé Marseille, avec un avis de sagesse de la commission, visant à étendre le périmètre des biens donnant droit, pour l'entreprise cédante, à bénéficier de l'imposition réduite de la plus-value lorsque l'acquéreur s'engage à y construire des logements .

Estimant que la modification proposée constituait un élargissement trop important du dispositif , l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition du rapporteur général Laurent Saint-Martin, et au nom de la commission des finances, un amendement visant à rétablir la rédaction telle qu'adoptée en première lecture ;

- l'article 7 : suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (OGA).

En première lecture, le Sénat a supprimé cet article en adoptant six amendements identiques , à l'initiative de Florence Blatrix-Contat, de Sylviane Noël, de Gilbert Favreau, d'Olivier Henno, et d'Emmanuel Capus, avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, considérant que le rôle des OGA était essentiel dans la sincérité fiscale et comptable des entreprises concernées.

L'Assemblée nationale a adopté, sur proposition du rapporteur général Laurent Saint-Martin, et au nom de la commission des finances, un amendement visant à rétablir la rédaction telle qu'adoptée en première lecture ;

- l'article 8 : aménagements du crédit impôt recherche et du crédit impôt innovation.

En première lecture, le Sénat a tout d'abord adopté deux amendements à l'initiative de Dominique Estrosi Sassone, avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement.

Le premier d'entre eux prévoit qu'une entreprise qui fermerait un ou plusieurs établissements devrait rembourser la moitié du crédit impôt recherche (CIR) perçu au cours des deux années qui précèdent la fermeture , sauf en cas de cessation d'activité. Le second amendement prévoit qu'une entreprise qui fermerait un ou plusieurs établissements sans accepter d'offre de reprise permettant le maintien de l'effectif salarié, devrait rembourser la moitié du CIR perçu au cours des deux années qui précèdent la fermeture .

En outre, le Sénat a également adopté deux autres amendements identiques à l'initiative, d'une part, du rapporteur général, au nom de la commission des finances et, d'autre part, de Jean-Pierre Moga, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à reporter d'un an l'application des nouvelles modalités de sous-traitance dans le cadre du CIR.

L'Assemblée nationale a adopté, sur proposition du rapporteur général Laurent Saint-Martin, et au nom de la commission des finances, un amendement visant à rétablir la rédaction telle qu'adoptée en première lecture ;

- l'article 8 quater : abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières dans le périmètre d'une opération de revitalisation du territoire ou d'une grande opération d'urbanisme.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement et avec un avis favorable de la commission, cet article a été modifié par le Sénat, qui a adopté un amendement du rapporteur général, au nom de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement . Cet amendement prévoit la remise d'un rapport au Parlement, avant le 1 er septembre 2023 , sur l'abattement prévu par cet article.

Estimant que l'échéance du 1 er septembre 2023 est trop précoce pour évaluer le dispositif proposé , l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition du rapporteur général Laurent Saint-Martin, et au nom de la commission des finances, un amendement visant à rétablir la rédaction telle qu'adoptée en première lecture ;

- l'article 9 : clarification des règles de TVA applicables aux offres composites.

En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative de Didier Rambaud, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, un amendement visant à inscrire dans la loi la définition de l'élément accessoire à une prestation composite donnée par la cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Considérant que la légalisation de cette définition prive la jurisprudence d'une certaine souplesse , l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition du rapporteur général Laurent Saint-Martin, et au nom de la commission des finances, un amendement visant à rétablir la rédaction telle qu'adoptée en première lecture ;

- l'article 14 ter : relèvement de 400 euros à 500 euros du plafond du forfait mobilités durables déductible de l'impôt sur le revenu.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative d'Olivier Jacquin, déposé au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, qui procède à deux modifications de cet article. Premièrement , il relève le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu à 500 euros par an pour les sommes versées au titre de la prise en charge par l'employeur des frais personnels de transport entre le domicile et le lieu de travail du salarié. Deuxièmement, il permet de cumuler les avantages fiscaux issus de la prise en charge des frais de transports publics et des frais de transports personnels des salariés.

Considérant que les modifications apportées par le Sénat vont au-delà du dispositif proposé qui est issu d'une proposition de la Convention citoyenne pour le climat , l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition du rapporteur général Laurent Saint-Martin, et au nom de la commission des finances, un amendement visant à rétablir la rédaction telle qu'adoptée en première lecture ;

- l'article 15 bis : augmentation du tarif de la TICPE applicable à l'essence utilisée pour l'aviation de tourisme privée.

Cet article a été introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par Laurence Maillart-Méhaignerie et par Alexandre Holroyd. Il augmente de 48 % en deux ans le tarif de la TICPE applicable à l'essence utilisée par l'aviation de tourisme privée, conformément à une proposition de la Convention citoyenne pour le climat.

En première lecture, le Sénat l'avait modifié en adoptant deux amendements de Nathalie Delattre et Jean-Pierre Moga, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, afin de lisser la hausse de TICPE applicable à l'essence utilisée par l'aviation de tourisme privée .

En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction de l'article qu'elle a adoptée en première lecture, considérant que le surcoût pour l'aviation de loisir n'aboutit qu'à une différence de quelques euros par plein, ce qui la rendrait absorbable par le secteur ;

- l'article 15 ter : conditions d'application du tarif de TICPE aux entreprises du secteur extractif à compter du 1 er juillet 2021.

Cet article a été introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, à la suite de l'adoption d'un amendement déposé par Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avec un avis favorable du Gouvernement. Il apporte des précisions sur les matériaux concernés par l'application du tarif réduit de TICPE des entreprises du secteur extractif à compter du 1 er juillet 2021.

En première lecture, le Sénat l'avait modifié en adoptant un amendement de Nathalie Delattre, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, afin de reporter de six mois, soit au 1 er janvier 2022, l'augmentation de TICPE prévue pour le gazole non routier (GNR) utilisé sous condition d'emploi dans le secteur des travaux publics.

En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction de l'article qu'elle a adoptée en première lecture, jugeant que la situation sanitaire ne justifiait pas de reporter à nouveau l'entrée en vigueur de cette hausse de TICPE prévue pour le GNR ;

- l'article 21 bis : entrée en vigueur au 1 er juillet 2021 du dispositif d'indexation du prix des prestations de transport frigorifique en coordination avec la suppression du tarif réduit de TICPE applicable au gazole non routier (GNR).

Cet article a été introduit en première lecture par l'Assemblée nationale , à la suite de l'adoption d'un amendement du Gouvernement, avec l'avis favorable de la commission des finances. Il vient corriger un oubli en précisant que le nouveau dispositif d'indexation du prix des prestations du transport frigorifique entrera en vigueur à la même date que la fin du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR), soit le 1 er juillet 2021.

En première lecture, le Sénat l'avait modifié en adoptant un amendement de Christine Lavarde, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, afin d' élargir aux entreprises réalisant des livraisons en compte propre le système d'indexation du prix des prestations de transport frigorifique .

En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction de l'article qu'elle avait adoptée en première lecture ;

- l'article 22 bis : réforme des modalités de calcul et d'évolution des fractions de TVA revenant aux collectivités locales dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

Cet article a été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, à la suite de l'adoption d'un amendement du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission des finances. Il modifie les règles de calcul et d'évolution des fractions de taxe sur la valeur ajoutée versées à compter de 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale, aux départements, à la Ville de Paris et à la métropole de Lyon en compensation des pertes de recettes résultant de la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales et rend contemporain, à compter de 2021, le versement des fractions de TVA aux collectivités locales dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation.

En première lecture, le Sénat l'avait supprimé à l'initiative de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, considérant que le changement des modalités de compensation n'est pas justifié alors que les collectivités locales sont dans une situation fragile. De surcroît, la contemporanéisation des versements de TVA introduite par cet article conduirait à exposer davantage les collectivités locales au risque d'un retournement de la conjoncture économique.

En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction de l'article qu'elle a adoptée en première lecture ;

- l'article 24 bis : clarification des modalités d'établissement de la taxe pour frais des chambres d'agriculture et restructuration du réseau.

Cet article avait été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture sur proposition du Gouvernement, sous-amendée par Marie-Christine Verdier-Jouclas. Il consiste à prévoir les conditions d'une modification de la répartition du pouvoir de gestion de la taxe pour frais de chambre d'agriculture et à en tirer les conséquences sur les modalités de fixation des taux de la taxe, ces derniers devant être harmonisés dans le cadre de circonscriptions élargies.

En première lecture, le Sénat l'avait supprimé à l'initiative de la commission des finances, considérant que la réforme, proposée par voie d'amendement, ne s'accompagnait d'aucune évaluation permettant d'envisager ses conséquences.

En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction de l'article qu'elle a adoptée en première lecture.

2. Seconde partie

En seconde partie, l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur les articles suivants :

- l'article 40 : plafonds des emplois de diverses autorités publiques.

En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative de Philippe Tabarot, et au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, un amendement tendant à augmenter de 6 ETPT (équivalents temps plein travaillés) le plafond des autorisations d'emplois de l'Autorité de régulation des transports .

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général, visant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ;

a) Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

- l'article 42 F : prolongation d'un an du renforcement temporaire du taux de la réduction d'impôt « Madelin ».

Cet article avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, à la suite de l'adoption d'un amendement de Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement. Il proroge d'un an le taux bonifié transitoire de la réduction d'impôt « Madelin » de droit commun . Le taux de 25 % serait ainsi applicable à l'ensemble des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021.

En première lecture, le Sénat l'avait modifié à l'initiative de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, en portant à 30 % le taux bonifié temporaire , soit le niveau maximum prévu par les lignes directrices de la Commission européenne pour les réductions d'impôt sur le revenu, afin de renforcer le caractère incitatif du dispositif.

En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction de l'article qu'elle a adoptée en première lecture ;

- l'article 42 G : prolongation d'un an du renforcement temporaire du taux de la réduction d'impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général.

Cet article avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, à la suite de l'adoption d'un amendement de Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, ayant reçu un avis favorable du Gouvernement. Il proroge d'un an le taux bonifié transitoire de la réduction d'impôt, par parallélisme avec l'aménagement proposé à l'article 42 F du présent projet de loi de finances pour le dispositif « Madelin ».

En première lecture, le Sénat l'avait modifié à l'initiative de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, en portant le taux bonifié à 30 % , par cohérence avec la modification adoptée à l'article 42 F.

En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction de l'article qu'elle a adoptée en première lecture ;

- l'article 42 bis : suppression de la taxe sur les opérations funéraires.

Cet article avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, à la suite de l'adoption d'un amendement de Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement. Il supprime la taxe communale facultative portant sur les opérations de convoyage, d'inhumation et de crémation funéraires.

En première lecture, le Sénat l'avait supprimé à l'initiative de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, considérant qu'en dépit d'un rendement faible, cette taxe constitue une ressource fiscale perçue par les collectivités territoriales, dont la suppression ne serait pas compensée par l'État.

En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction de l'article qu'elle a adoptée en première lecture ;

- l'article 42 quater : modification de la date limite de délibération pour la taxe de séjour.

Cet article avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, à la suite de l'adoption d'un amendement de Jean-René Cazeneuve, avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement. Il vise à avancer la date limite des délibérations relatives à la taxe de séjour pour les collectivités, du 1 er octobre au 1 er juillet de l'année précédant l'année fiscale pour laquelle elles s'appliquent . En outre, il supprime la faculté, pour les EPCI issus de fusions, de délibérer avant le 1 er février de l'année fiscale pour laquelle les modalités délibérées sont applicables, afin de permettre à la direction générale des finances publiques de ne produire qu'un seul fichier de tarifs applicables à la taxe de séjour par an.

En première lecture, le Sénat l'avait modifié à l'initiative de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, afin de différer d'un an cette réforme pour tenir compte de l'absence de visibilité sur la situation du secteur touristique dans le contexte épidémique actuel.

En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction de l'article qu'elle a adoptée en première lecture ;

- l'article 42 quinquies : suppression du plafond spécifique de taxe de séjour applicable aux hébergements sans classement ou en attente de classement.

Cet article avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, à la suite de l'adoption d'un amendement de Christophe Jerretie, avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement. Il vise à rehausser le plafond de taxe de séjour dans le régime « au réel » pour les hébergements non classés ou en attente de classement.

En première lecture, le Sénat l'avait modifié à l'initiative de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, en différant la mesure d'un an, pour tenir compte de la situation que traverse actuellement le secteur du tourisme en raison de la crise sanitaire.

En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction de l'article qu'elle a adoptée en première lecture ;

- l'article 43 octies : bonification du crédit d'impôt sur les dépenses de production phonographique.

Introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue Céline Calvez et plusieurs membres du groupe La République en marche, après avis favorables du rapporteur général de la commission des finances et du Gouvernement, cet article prévoit de rétablir, à compter
du 1 er janvier 2024 et pour 4 ans, la réduction d'impôt sur les sociétés équivalente à 25 % du montant des souscriptions au capital des entreprises de presse en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013.

Estimant que le dispositif original avait été supprimé en 2014 au regard de sa faible efficience et que son rétablissement ne s'accompagnait d'aucune garantie nouvelle , le Sénat avait, à l'initiative de la commission des finances et avec un avis défavorable du Gouvernement, supprimé cet article.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli cet article ;

- l'article 43 quaterdecies : exonération de taxe spéciale sur les contrats d'assurances (TSCA) sur les contrats assurant les véhicules électriques.

Introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de Coralie Dubost, auteur d'un amendement portant article additionnel, ayant reçu un avis favorable de la commission et Gouvernement, modifié par trois sous-amendements identiques à l'initiative de Lise Magnier, Marie-Christine Dalloz et Véronique Louwagie qui ont reçu un double avis défavorable, l'article 43 quaterdecies vise à exonérer de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) les primes versés au titre des contrats d'assurance contre les risques de toute nature et l'assurance obligatoire prévue à l'article L. 211-1 du code des assurance relatifs aux véhicules terrestres électriques.

Tout en estimant que le dispositif proposé constituait une aide bienvenue à l'achat de véhicules électriques, la commission des finances a rendu un avis de sagesse sur un amendement de suppression , par la suite adopté avec un avis défavorable du Gouvernement, déposé par notre collègue Christine Lavarde.

À l'initiative de la commission des finances ainsi que de plusieurs de nos collègues et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli cet article ;

- l'article 44 quinquies : transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion des taxes intérieures sur les produits énergétiques.

À titre principal, cet article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement avec un avis favorable de la commission des finances, modifie l'article 184 de la loi de finances initiale pour 2020, lequel :

- organise le transfert du recouvrement ou de la gestion de plusieurs taxes et impositions de la direction générale des douanes et des droits indirects à la direction générale des finances publiques (DGFiP) ;

- habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance , d'une part, les mesures nécessaires à la refonte de plusieurs impositions, taxes et amendes, et, d'autre part, toutes les autres mesures nécessaires à la refonte des régimes légaux ou administratifs relatifs à ces impositions, produits ou services.

Le principal objet de l'article 44 quinquies est d'inclure le transfert les taxes intérieures sur les produits énergétiques dans le champ du dispositif de l'article 184 de la loi de finances initiale pour 2020. Cet article prévoit par ailleurs de restreindre le champ du transfert des accises au seul recouvrement et procède à diverses coordinations pour tirer les conséquences d'articles du présent projet de loi de finances.

Estimant qu'il n'était pas souhaitable que le Parlement se dessaisisse de réformes d'une ampleur aussi importante que celles qui concernent le transfert de la gestion des taxes et impositions, la commission des finances avait présenté un amendement tendant à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance, prévue à l'article 184 de la loi de finances initiale pour 2020. Cet amendement a été adopté par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.

Toutefois, à l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction initiale de l'article et donc l'habilitation à légiférer par ordonnance ;

- l'article 45 : création d'un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du regroupement autonome de personnes.

Cet article vise à pallier la remise en cause partielle par la jurisprudence européenne de l'usage du dispositif du groupement autonome de personnes , dont tous les membres restaient assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) individuellement en lui substituant, à compter
du 1 er janvier 2023, le régime de l'assujetti unique, également
appelé « groupe TVA ».

À l'initiative de nos collègues Éric Bocquet, Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard, le Sénat a adopté trois amendements identiques, ayant reçu un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, qui visent à permettre à l'ensemble des sociétés du secteur du logement social de bénéficier du régime du « groupe TVA ».

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction initiale de cet article ;

- l'article 45 quinquies : conditions permettant aux centres de stockage de données numériques de bénéficier d'un tarif réduit de TICFE.

Cet article instaure de nouvelles conditions pour bénéficier du tarif réduit de contribution au service public de l'électricité (CSPE) pour l'électricité consommée institué depuis 2019 au profit des exploitants de centres de stockage de données numériques . Il est notamment proposé que cet allégement ne soit applicable que :

- lorsqu'un système de management de l'énergie est mis en oeuvre dans le centre de stockage de données numériques ;

- lorsque l'entreprise exploitant le centre de stockage des données adhère à un programme, reconnu par une autorité publique, nationale ou internationale, de mutualisation des bonnes pratiques de gestion énergétique des centres de données.

Par ailleurs , cet article permet au Gouvernement de prévoir par décret la réalisation obligatoire, par l'exploitant d'un centre de stockage de données, d'une analyse des coûts et avantages de la valorisation de la chaleur fatale pour chaque centre de stockage de données, notamment grâce à un réseau de chaleur ou de froid.

Par un amendement de la commission des finances sous-amendé par notre collègue Anne-Catherine Loisier, ayant tous deux reçu un avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a ajouté comme condition supplémentaire pour bénéficier de l'allègement de CSPE que le centre de stockage de données numériques :

- valorise la chaleur fatale, notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid ;

- respecte un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière de limitation d'utilisation de l'eau à des fins de refroidissement.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction initiale de cet article ;

- l'article 45 octies : précision sur la limitation du dispositif « Pinel » aux bâtiments d'habitation collectifs.

Introduit par l'Assemblée nationale sur la proposition du rapporteur général de la commission des finances avec un avis favorable du Gouvernement, cet article prévoit que le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » s'applique non seulement aux logements acquis et situés dans un bâtiment d'habitation collectif mais également construits par le contribuable.

À l'initiative de nos collègues Élisabeth Doineau, Alexandra Borchio Fontimp, Bernard Delcros, Patrice Joly, Hugues Saury, Vanina Paoli-Gagin au nom du groupe Les Indépendants - République et Territoires et Nathalie Delattre au nom du groupe RDSE, le Sénat a adopté sept amendements identiques tendant à supprimer la restriction du bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif.

Ces amendements ont reçu un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction initiale de cet article ;

- l'article 45 undecies : création d'un malus sur le poids des véhicules dont le poids est supérieur à 1,8 tonne.

Introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement , dont l'amendement a reçu un avis favorable de la commission des finances, cet article tend à insérer un article 1012 ter A dans le code général des impôts instituant un malus sur le poids des véhicules supérieur à 1,8 tonne.

Sur proposition de la commission des finances qui estimait que ces dispositions viendraient fragiliser un peu plus la filière automobile et conduiraient à faire subir une fiscalité punitive aux ménages, le Sénat a supprimé cet article.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale l'a rétabli tout en prévoyant, par ailleurs, que les familles accueillant des enfants placés au titre de l'aide sociale à l'enfance pourraient bénéficier d'un abattement sur le malus ;

- l'article 46 bis : échange d'informations entre la direction générale des douanes et des droits indirects et les agents du ministère de l'environnement chargé de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

Introduit par l'Assemblée nationale à travers l'adoption de deux amendements identiques de la commission des finances et de la députée Lise Magnier, modifiés par un sous-amendement du Gouvernement, cet article autorise la direction générale des douanes et des droits indirects et les agents du ministère de l'environnement chargés de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée à échanger les informations, données et renseignements utiles à l'amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaines d'approvisionnement agricoles des matières premières ciblées par cette stratégie.

Estimant que cet article pourrait être considéré comme un cavalier budgétaire par le Conseil constitutionnel, la commission des finances avait proposé au Sénat de le supprimer.

À l'initiative de la commission des finances et de Lise Magnier, au nom du groupe Agir ensemble, et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli cet article ;

- l'article 46 quater : mise en conformité des délais de prescription des dettes douanières aux dispositions du code des douanes de l'Union.

- prévoit que l'administration douanière ne peut agir au-delà d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'imposition est due ;

- limite les cas d'application de la prescription trentenaire.

À l'initiative de notre collègue Christine Lavarde, le Sénat a adopté, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, un amendement visant à prévoir que le procès-verbal dressé par les agents des Douanes ne suffise plus à interrompre le délai de prescription du droit de reprise des Douanes.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli cet article dans sa rédaction initiale et donc supprimé la disposition introduite par le Sénat ;

- l'article 46 quaterdecies : contrôle des dépenses engagées au titre des frais de mandat.

Introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Florian Bachelier avec un avis de sagesse du Gouvernement et un avis favorable de la commission des finances, cet article confie au bureau de chaque assemblée parlementaire le soin de déterminer les modalités selon lesquelles l'organe chargé de la déontologie parlementaire contrôle les dépenses engagées au titre de l'indemnité représentative des frais de mandat (IRFM), dans les quatre années suivant leur engagement.

Malgré l'avis défavorable du Gouvernement , le Sénat a supprimé cet article sur proposition de la commission des finances, qui estimait que cette mesure constituait un cavalier budgétaire.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli cet article ;

- l'article 47 : financement du fonds national d'aide au logement par Action Logement.

Cet article prévoit que la société Action Logement Services verse
en 2020 une contribution de 1 milliard d'euros au fonds national d'aide au logement (FNAL). Ce versement fait suite à une contribution
de 500 millions d'euros au profit du même fonds dans la loi de finances
pour 2020, ce prélèvement est fondé sur l'existence d'une trésorerie importante dans les comptes de cet organisme.

À l'initiative de nos collègues Valérie Létard, Éric Bocquet au nom du groupe CRCE, Nathalie Delattre au nom du groupe RDSE, Rémi Féraud au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et Philippe Dallier , le Sénat a supprimé cet article par cinq amendements identiques ayant reçu un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli cet article.

b) Mesures rattachées aux missions
(1) Mission « Écologie, développement et mobilité durables » :

- l'article 54 sexies : modification du tarif d'achat de certains contrats photovoltaïques et thermodynamiques.

En première lecture, le Sénat a supprimé cet article, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, en adoptant huit amendements de suppression , à l'initiative de Christine Lavarde, rapporteur spécial de la mission et au nom de la commission des finances, de Daniel Gremillet et au nom de la commission des affaires économiques, de François Calvet et au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, de Pierre Cuypers et plusieurs de ses collègues, d'Olivier Cigolotti et plusieurs de ses collègues, de Franck Montaugé et les membes du groupe Socialiste, écologiste et républicain, de Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, et enfin de Ronan Dantec et plusieurs de ses collègues.

La commission avait alors estimé que cet article remettait en cause unilatéralement 849 contrats en métropole, et éventuellement 208 contrats en zones non interconnectées avec le territoire métropolitain (ZNI) , signés par l'État il y a plus de dix ans, sans aucune évaluation préalable. En outre, le rapporteur spécial Christine Lavarde a souligné que la mesure proposée risquait de placer certaines sociétés de projet détenant ces contrats en situation de défaut potentiel.

En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le rapporteur général Laurent Saint-Martin a estimé que la remise en cause de la parole de l'État se justifiait au regard de l'excessive rentabilité de ces contrats et par les économies susceptibles d'être réalisées grâce au dispositif proposé . Il a également considéré que les risques de faillite de certains entrepreneurs étaient circonscrits.

Sans tenir compte des critiques largement partagées par l'ensemble des groupes politiques du Sénat vis-à-vis de ce dispositif , l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin et au nom de la commission des finances, un amendement tendant à rétablir cet article dans sa rédaction telle qu'adoptée en première lecture ;

(2) Mission « Gestion des finances publiques » :

- l'article 54 undecies : ouverture d'un droit d'accès au Ficoba pour les agents de l'Agence de services et de paiement.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative des rapporteurs spéciaux Albéric de Montgolfier et Claude Nougein, et au nom de la commission des finances , avec un avis défavorable du Gouvernement, visant, d'une part, à resserrer les missions des agents de l'Agence de services et de paiement (ASP) ayant l'autorisation d'accéder au Ficoba et, d'autre part, à renvoyer à un décret les modalités de désignation et d'habilitation de ces agents.

Considérant que ces modifications pourraient entraver la recherche et l'identification de fraudes , l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin et au nom de la commission des finances, un amendement tendant à rétablir cet article dans sa rédaction telle qu'adoptée en première lecture ;

(3) Mission « Plan de relance » :

- l'article 56 sexies : Instauration de contreparties aux aides apportées par la mission « Plan de relance ».

Cet article avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture à l'initiative du groupe La République en Marche, avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement. Il prévoit de mettre en oeuvre une conditionnalité pour les aides aux entreprises de la mission « Plan de relance », sur des critères écologiques, de parité femme-homme et de gouvernance . Le dispositif concerne l'ensemble des entreprises de plus de 50 salariés qui souhaitent bénéficier des aides au titre de la mission.

Le Sénat l'avait modifié par trois amendements de la commission des finances, adoptés avec l'avis défavorable du Gouvernement. Tout en considérant que les objectifs poursuivis devaient assurément constituer des priorités pour les pouvoirs publics, le Sénat avait estimé que la mise en oeuvre d'une conditionnalité des aides octroyées au titre de la mission « Plan de relance » ne constitue pas le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs à l'échelle de l'ensemble des entreprises. Pour cela, le Sénat a :

- exclu les petites et moyennes entreprises du dispositif de conditionnalité et à le réserver aux entreprises de plus de 50 salariés ;

- précisé que seules les entreprises « directement » bénéficiaires des crédits doivent être soumises à cette conditionnalité ;

- aligné la fréquence de renouvellement des bilans d'émissions de gaz à effet de serre sur le dispositif déjà existant, soit un renouvellement tous les quatre ans.

En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction de l'article qu'elle a adoptée en première lecture ;

(4) Mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

- l'article 59 : modification des règles de calcul de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative de Christine Pires Beaune, cosigné par les deux rapporteurs spéciaux, Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, avec un avis favorable du Gouvernement. Il vise à modifier les règles de calcul des montants de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) entre les départements . Un quart du montant accordé aux départements serait calculé en fonction de la part de population rurale, permettant ainsi de favoriser les départements les plus ruraux. En outre, il limite la variation interannuelle du montant accordé à chaque département.

Le Sénat l'a modifié en adoptant deux amendements, malgré un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement. Le premier amendement, présenté par Bruno Belin, crée une troisième clé de répartition départementale de la DETR, fondée exclusivement sur la population des communes éligibles, dans le but de favoriser les petites communes de moins de 2 000 habitants. Le second amendement, présenté par Nathalie Goulet, prévoit que le représentant de l'État doit motiver le rejet d'un dossier candidat à la DETR.

En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction de l'article telle qu'adoptée en première lecture ;

(5) Mission « Sport, jeunesse et vie associative » :

- l'article 70 : expérimentation d'un dispositif d'accompagnement des associations appelé « groupements de compétences locaux ».

Cet article avait été introduit en première lecture par l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement de Sandrine Mörch, avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement.

Il prévoit la mise en place, à titre expérimental pendant un an, d'un dispositif d'accompagnement des associations pour les petites et moyennes structures, afin de faciliter leurs démarches.

Alors que le Sénat n'avait pas adopté cet article, l'Assemblée nationale l'a rétabli dans sa rédaction initiale ;

- l'article 72 : remise d'un rapport sur l'emploi associatif.

Cet article avait été introduit en première lecture par l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement de Fabienne Colboc, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis favorable du Gouvernement.

À l'initiative de la commission des finances, le Sénat a supprimé cet article, estimant qu'il constituait un cavalier budgétaire, avec un avis de sagesse du Gouvernement.

L'Assemblée nationale a rétabli cet article dans sa rédaction initiale ;

- l'article 73 : rapport sur les moyens alloués à la lutte contre la radicalisation dans les associations sportives.

Cet article avait été introduit en première lecture par l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement de François Cormier-Bouligeon, avec un avis de sagesse du rapporteur spécial - l'amendement n'ayant pas été étudié par la commission des finances - et du Gouvernement.

Le Sénat l'a supprimé à l'initiative de Michel Savin, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement.

L'Assemblée nationale a rétabli cet article dans sa rédaction initiale.

B. LES ARTICLES INTRODUITS PAR LE SÉNAT ET NON REPRIS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a supprimé 129 articles introduits par le Sénat.

1. Première partie

En première partie, elle a supprimé les articles suivants, introduits par le Sénat :

- l'article 2 bis A : augmentation temporaire du taux forfaitaire d'abattement pour frais professionnels.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Jean-Baptiste Blanc, après l'adoption d'un sous-amendement à l'initiative de Christine Lavarde, prévoyait d'augmenter la déduction forfaitaire de l'impôt sur le revenu pour frais professionnels de 10 % à 12,5 % en 2020 , dans la limite de 1 500 euros.

Ce dispositif visait à compenser les surcoûts liés au télétravail pour l'exercice de l'activité professionnelle qui s'est généralisé au cours de l'année 2020.

À l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, au nom de la commission de finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 2 bis B : demi-part supplémentaire de quotient familial pendant cinq ans pour les veuves et veufs sous conditions de ressources.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Xavier Iacovelli, visait à étendre le bénéfice d'une demi-part fiscale pour les veufs et les veuves à compter du décès du conjoint, pendant une durée de cinq ans , dès lors que le revenu fiscal de référence est inférieur à 24 000 euros.

À l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, au nom de la commission de finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 2 bis C : suppression du plafond pour l'exonération d'impôt sur le revenu du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Roger Karoutchi, visait à supprimer le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires , c'est-à-dire le temps de travail additionnel (TTA), effectuées par les professionnels médicaux hospitaliers . Alors que la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 4 ( * ) avait déjà rehaussé le plafond de non-imposition à 7 500 euros pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, cet article proposait d'aller plus loin pour le personnel médical .

Néanmoins, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, au nom de la commission de finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 2 bis D : extension expérimentale du mécénat d'entreprise aux sociétés publiques locales dont l'activité est culturelle.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Julien Bargeton, visant à conduire une expérimentation permettant, pendant un an, aux sociétés publiques locales dont l'objet social portait sur une activité à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de service public ou la gestion d'un musée de France, de bénéficier du régime de réduction d'impôt prévu au septième alinéa de l'article 238 bis du code général des impôts.

Considérant que la mesure produirait « essentiellement » des effets d'aubaine , à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, au nom de la commission de finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 2 bis E : assujettissement à l'impôt sur le revenu de gains retirés d'opérations de bourse réalisées dans des clubs d'investissement.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Nathalie Goulet avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement , vise à assujettir à l'impôt sur le revenu les gains retirés d'opérations de bourse effectués par les clubs d'investissement durant leur existence.

Estimant que cette précision législative est superfétatoire eu égard aux dispositions réglementaires en vigueur, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin et au nom de la commission des finances ;

- l'article 2 quater A : suppression du taux minimum d'imposition majoré des non-résidents pour la fraction du revenu qui excède la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Jacky Deromedi, revient sur la réforme de la fiscalité des revenus des non-résidents prévue par la loi de finances pour 2019 . Il prévoit ainsi d'abaisser le taux minimum d'imposition des non-résidents de 30 % à 20 % pour la fraction des revenus excédant la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin et au nom de la commission des finances ;

- l'article 2 quater B : déduction du revenu mondial des non-résidents des prestations compensatoires imposables en France.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Richard Yung, prévoit que les contribuables non-résidents peuvent déduire de leur revenu mondial les prestations compensatoires versées en cas de divorce .

À l'Assemblée nationale, le rapporteur général Laurent Saint-Martin a considéré qu'une telle mesure entraînerait une différence de traitement entre les contribuables non-résidents selon la forme retenue de la prestation compensatoire. À son initiative et au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 2 quater C : ouverture de la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers aux contribuables non-résidents.

Cet article , issu de l'adoption par le Sénat de deux amendements identiques à l'initiative de Jacky Deromedi et Jean-Yves Leconte , permet aux contribuables non-résidents de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les dons effectués par des particuliers .

À l'Assemblée nationale, le rapporteur général Laurent Saint-Martin a estimé, sur la base d'un rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur la fiscalité des non-résidents, que cette disposition « conduirait à accorder un avantage disproportionné aux non-résidents, placés dans une situation objectivement différente de celle des contribuables résidents » 5 ( * ) . Par conséquent, à son initiative et au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 2 quater D : exonération des conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Richard Yung, exonère de taxe et de droit de timbre la délivrance et le renouvellement des titres de séjour des étrangers mariés avec des personnes de nationalité française .

À l'initiative du rapporteur général de l'Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin, et au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article, estimant que ces dispositions avaient fait l'objet d'une modification introduite par la loi de finances pour 2020 et qu'il convenait de l'évaluer avant toute nouvelle évolution ;

- l'article 3 bis A : création d'un suramortissement au titre de certaines dépenses d'amélioration des commerces de détail.

Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative d'Olivier Henno, avec un double avis défavorable de la commission et du Gouvernement, instaure un mécanisme de suramortissement au titre des dépenses d'embellissement et de réaménagement des commerces de détail , c'est-à-dire la possibilité de déduire de leur impôt sur les sociétés, ou de leur impôt sur le revenu selon le régime fiscal choisi, une fraction des dépenses consacrées à l'embellissement de leur magasin.

À l'Assemblée nationale, le rapporteur général Laurent Saint-Martin a estimé que les aides directes prévues dans le cadre du plan d'urgence mis en oeuvre face à la crise sanitaire sont plus efficaces que le mécanisme fiscal proposé pour soutenir les commerces de proximité. Ainsi, l'Assemblée nationale a adopté, à son initiative et au nom de la commission des finances, un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 3 bis B : abattement pour les pêcheurs ayant une activité régulière dans les eaux britanniques.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Sylvie Robert, prévoit, à titre dérogatoire et uniquement au titre du prochain exercice comptable, un nouvel abattement supplémentaire de 50 % pour la détermination du bénéfice imposable de certaines sociétés de pêches qui justifient d'une activité de pêche régulière et substantielle dans les eaux britanniques .

Ce dispositif vise à soutenir les pêcheurs qui, face aux incertitudes relatives aux modalités de la relation future entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, pourraient subir des pertes de chiffres d'affaires importantes dans les prochains mois . Néanmoins, estimant que le dispositif proposé soulevait des difficultés juridiques et opérationnelles, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin ;

- l'article 3 bis C : exonération des organismes de foncier solidaire d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale.

Cet article , issu de deux amendements identiques adoptés par le Sénat à l'initiative de Marie-Noëlle Lienemann et Nathalie Delattre, avec un double avis défavorable de la commission et du Gouvernement, exonère d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale l'activité en bail réel solidaire de l'ensemble des organismes de foncier solidaire.

Lors de son examen au Sénat en première lecture, le ministre délégué chargé des comptes publics, Olivier Dussopt, avait souligné que la détermination du caractère lucratif de ces organismes était réalisée au cas par cas, selon les principes dégagés par la jurisprudence. Par conséquent, le Gouvernement estimait qu'une exonération fiscale à caractère général ne constituait pas un bon outil d'harmonisation. En outre, il avait émis des réserves sur le fait que le dispositif proposé pourrait constituer une aide d'État contraire au droit de l'Union européenne.

Reprenant en partie ces réserves, le rapporteur général de l'Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin, a ajouté que le dispositif était en partie satisfait par le droit existant . Ainsi, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article à son initiative, et au nom de la commission des finances ;

- l'article 3 sexies A : extension du champ d'investissement du PEA PME-ETI aux actions émises par des sociétés de capital-risque.

Cet article , adopté à l'initiative de Michel Canevet, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, élargit aux actions émises par les sociétés de capital-risque (SCR) les titres éligibles au PEA PME-ETI.

En séance publique, le rapporteur général avait partagé l'ambition du dispositif proposé, en estimant que dès lors que les fonds commun de placement de capital risque (FCPR) sont désormais éligibles à ce support d'investissement, un alignement du traitement réservé aux actions émises par les SCR est pertinent.

L'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, de Christine Pires Beaune et d'Émilie Cariou, a adopté trois amendements de suppression de cet article au motif que le dispositif permettrait de loger dans un PEA PME-ETI des actions de préférence, et ainsi, de leur appliquer le régime fiscal plus favorable du PEA ;

- l'article 3 sexies B : possibilité, pour les jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents, d'ouvrir un PEA PME-ETI.

Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative de Christine Lavarde, permet à des jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal d'un contribuable d'ouvrir un PEA PME-ETI, et de l'abonder dans le limiter de 20 000 euros.

Sans répondre sur le fond du dispositif proposé , l'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, a adopté un amendement de suppression de cet article, au motif qu'il serait préférable d'évaluer les dispositions de la loi dite « Pacte » 6 ( * ) visant à renforcer l'attractivité de ce support d'épargne, avant d'envisager de le modifier ;

- l'article 3 septies A : augmentation du taux de la réduction d'impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer au titre des investissements hôteliers réalisés à Saint-Martin.

Cet article , issu de l'adoption par le Sénat de deux amendements identiques, à l'initiative d'Annick Petrus et Victorin Lurel, avec un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, prévoit une majoration du taux de la réduction d'impôt pour investissements productifs en outre-mer pour les investissements hôteliers à Saint-Martin .

L'objectif du dispositif proposé est d'apporter une aide bienvenue à la reconstruction de Saint-Martin, trois ans après le passage du cyclone « Irma », qui connaît des ralentissements importants en raison de l'épidémie de la Covid-19.

Estimant que la réduction d'impôt appliquée à Saint-Martin bénéficie déjà d'un régime favorable, le rapporteur général de l'Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin, a proposé un amendement de suppression de cet article, au nom de la commission des finances. L'Assemblée nationale a adopté cet amendement de suppression ;

- l'article 3 octies A : extension de la déduction pour épargne de précaution aux exploitants agricoles à l'impôt sur les sociétés.

Cet article , issu de l'adoption par le Sénat de deux amendements identiques, à l'initiative de Daniel Laurent et Franck Montaugé, étend aux exploitations agricoles assujettis à l'impôt sur les sociétés le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution , sous réserve que le chiffre d'affaires agricole moyen représente au moins 90 % du chiffre d'affaires de la société.

Conformément à sa position depuis l'examen de la loi de finances pour 2019, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin ;

- l'article 3 decies B : consécration de l'établissement stable virtuel à travers la notion de présence numérique significative.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative d'Éric Bocquet, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, vise à définir en droit national la notion d'établissement stable virtuel à travers celle de présence numérique significative.

Lors de son examen en première lecture au Sénat, le rapporteur général a rappelé que ce dispositif était inopérant sans renégociation du réseau de conventions fiscales qui lie la France aux autres pays étrangers. En outre, il a souligné que l'enjeu de la définition de la notion d'établissement stable virtuel se situait dans la conduite des négociations au sein de l'OCDE.

Motivée par les mêmes réserves soulevées par le rapporteur général de l'Assemblée nationale Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article, à l'initiative de ce dernier ;

- l'article 3 undecies A : extension du crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale aux services de presse en ligne spécialisée ou professionnelle.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Laure Darcos, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, étend le crédit d'impôt à un premier abonnement, instauré par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 7 ( * ) , à « la presse de la connaissance et du savoir » 8 ( * ) .

Le Gouvernement est toujours en attente de la décision de la Commission européenne relative à la conformité au droit de l'Union européenne de ce dispositif récemment adopté. Par conséquent, considérant qu'il n'était pas opportun de modifier les caractéristiques de ce dispositif , l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin ;

- l'article 3 undecies B : exonération d'impôt sur le revenu des aides versées au titre des fonds d'aide d'urgence en faveur des artistes et des auteurs.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Sylvie Robert, exonère d'impôt sur le revenu les sommes versées aux artistes et auteurs en difficulté au titre des fonds d'aide d'urgence créés pour faire face à la crise sanitaire .

Sans tenir compte du fait que le Sénat a souhaité soutenir plus massivement le secteur culturel et artistique , à l'initiative du rapporteur général, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article, notamment en relevant qu'une enveloppe de deux milliards d'euros est déjà prévue dans les crédits de la mission « Plan de relance » pour le secteur culturel ;

- l'article 3 terdecies A : création d'une épargne de précaution et de travaux pour les propriétaires de monuments historiques privés.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Vincent Éblé, instaure un dispositif fiscal dit « épargne de précaution et de travaux » , éligible aux propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Cette épargne doit être dédiée à la réalisation de travaux au sein de ces immeubles. Elle peut être déduite du revenu global imposable, dans la limite de 100 000 euros par an.

Sans proposer d'alternative pour encourager les dépenses visant à favoriser la préservation du patrimoine national , à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 3 terdecies B : relèvement des taux et des plafonds du crédit d'impôt « Spectacle vivant ».

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Pascal Savoldelli, relève de 15 % à 20 % le taux de droit commun du crédit d'impôt « Spectacle vivant » , et de 30 % à 40 % le taux dérogatoire applicable aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises (PME).

Au motif que les crédits de la mission « Plan de relance » contiennent déjà une enveloppe de 220 millions d'euros pour le spectacle vivant privé et 206 millions d'euros pour le spectacle vivant subventionné, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 4 bis : renforcement des coefficients d'amortissement dégressif.

Cet article , issu d'un amendement adopté par le Sénat à l'initiative du rapporteur général et présenté au nom de la commission des finances , propose une majoration temporaire des coefficients d'amortissement dégressif , permettant de déduire plus rapidement les investissements consentis.

L'objectif de ce dispositif est d'accélérer la rentabilité des investissements , constituant ainsi un outil classique de la relance, déjà mobilisé lors de la crise financière de 2008. Pour les finances publiques, le coût du dispositif ne se limite qu'à un coût de trésorerie , dans la mesure où les entreprises sont de toute façon amenées à amortir l'intégralité de la valeur comptable de l'investissement sur la période d'utilisation.

En dépit du fait qu'un dispositif similaire a déjà été adopté par le Sénat lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, l'Assemblée nationale n'a pas retenu cet outil efficace de soutien aux entreprises , et a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 4 ter : déduction fiscale pour l'acquisition et l'installation d'infrastructures de recharge des véhicules terrestres en énergies décarbonnées ouvertes au public.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Daniel Gremillet, prévoit un suramortissement lié à l'acquisition d'infrastructures de recharge ouvertes au public et destinées à l'alimentation des véhicules terrestres de transport de marchandises ou de passagers , utilisant une énergie décarbonnée. Concrètement, le dispositif prévoit une déduction de 40 % du coût des équipements.

À l'Assemblée nationale, le rapporteur général Laurent Saint-Martin a émis plusieurs réserves quant à l'efficacité du dispositif proposé et à son articulation avec le crédit d'impôt pour la transition énergétique. Par conséquent, à son initiative, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 4 quater : extension du crédit d'impôt famille aux indépendants.

Cet article , issu de l'adoption par le Sénat de trois amendements identiques, à l'initiative de François Bonhomme, Franck Menonville et Laure Darcos, vise à étendre le bénéfice du crédit d'impôt famille pour les entreprises n'ayant pas de salariés, c'est-à-dire pour les dépenses exposées directement par le dirigeant .

En effet, le crédit d'impôt famille vise à permettre aux entreprises de financer, pour leurs salariés, des actions en faveur de la création et du fonctionnement de structures d'accueil d'enfants et de dépenses de services à la personne. Puisqu'il s'agit d'inciter les entreprises à aider leurs salariés, lors de son examen au Sénat, le dispositif proposé modifiait la logique du dispositif fiscal visé .

À l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 4 quinquies : création d'une contribution exceptionnelle des assurances résultant de la baisse de la sinistralité consécutive à l'épidémie de Covid-19.

Cet article , issu de l'adoption par le Sénat d'un amendement à l'initiative du rapporteur général, présenté au nom de la commission des finances, sous-amendé à l'initiative de Vincent Delahaye, prévoit une contribution exceptionnelle des assureurs assise sur les primes versées par les assurés en 2020 au titre des contrats d'assurance dommages .

En dépit des engagements pris par le secteur assurantiel depuis le début de la crise sanitaire, le dispositif proposé se justifie par le constat selon lequel les efforts engagés par ce secteur restent insuffisants , compte tenu de la baisse de la sinistralité observée lors du premier confinement. Une taxation exceptionnelle et ponctuelle permet de financer des mesures budgétaires visant à soutenir le tissu économique fragilisé par la crise. En outre, une telle contribution est motivée dans le contexte d'une absence de baisse tarifaire généralisée des primes d'assurances .

À l'issue de l'adoption de cette disposition par le Sénat, le Ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, a demandé au secteur assurantiel de s'engager à geler, en 2021, le tarif des primes d'assurances pour les entreprises des secteurs économiques les plus touchés par la crise sanitaire. À défaut d'un tel engagement, le dispositif adopté par le Sénat, dont le rendement est évalué à 1,2 milliard d'euros, entrerait en vigueur. Le 7 décembre dernier, avant même que l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2021 ne s'achève au Sénat , le Ministre Bruno Le Maire a annoncé avoir trouvé un accord en ce sens avec le secteur assurantiel. Ainsi, tirant les conséquences d'un engagement supplémentaire des assureurs, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, un amendement de suppression de cet article.

La commission des finances regrette que ce dispositif proposé par le Sénat n'ait pas été retenu , d'autant plus que sa suppression est motivée par la promesse d'un gel du tarif des primes pour 2021, ce qui apparaît comme étant un engagement a minima , sans commune mesure avec la contribution exceptionnelle proposée ;

- l'article 4 sexies : création d'une contribution exceptionnelle sur le chiffre d'affaires des entreprises de vente à distance.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative du rapporteur général Jean-François Husson, présenté au nom de la commission des finances, prévoit une contribution exceptionnelle de 1 % sur le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de vente à distance en 2020 , afin de renforcer les capacités d'action de l'État en faveur du commerce physique, lourdement touché par la crise sanitaire.

En dépit de la profitabilité de la crise pour ces entreprises de vente à distance , le rapporteur général de l'Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin, a estimé que le dispositif proposé n'était pas opportun dans son principe. Par conséquent, à son initiative, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 4 septies : relèvement temporaire du plafond d'imputation des reports en arrière des déficits.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative du rapporteur général, présenté au nom de la commission des finances, propose un élargissement du mécanisme dit de « carry back » , c'est-à-dire la possibilité pour une entreprise de reporter en arrière le déficit constaté au titre d'un exercice, lui permettant de bénéficier d'une créance à l'égard de l'administration fiscale.

Refusant ce mécanisme fiscal pourtant précieux pour accompagner les entreprises dans la période de relance à venir , l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 4 octies : création d'un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser intégralement les exonérations de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux aux personnes de conditions modestes et aux petits commerces dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Philippe Dallier, reprend des dispositions adoptées à plusieurs reprises par le Sénat . À l'Assemblée nationale, dans son rapport de nouvelle lecture 9 ( * ) , le rapporteur général Laurent Saint-Martin partage le constat dressé par le Sénat , mais propose d'adopter un amendement de suppression de cet article au motif que les dispositions proposées présenteraient un coût trop élevé pour les finances publiques . L'Assemblée nationale a adopté à son initiative un amendement de suppression en ce sens ;

- l'article 7 bis : extension à l'ensemble des sociétés agricoles soumises à l'impôt sur le revenu d'un régime particulier d'imposition des plus-values.

Cet article , issu de l'adoption par le Sénat de deux amendements identiques à l'initiative de Franck Menonville et Henri Cabanel, vise à étendre le régime particulier d'imposition des plus-values applicable aux sociétés civiles professionnelles (SCP) à l'ensemble des sociétés agricoles soumises à l'impôt sur le revenu.

À l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, et au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 8 quinquies A : suppression de la surtaxe sur les bureaux applicable dans certains secteurs d'Île-de-France.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Roger Karoutchi, revient sur la création de la surtaxe introduite par la loi de finances pour 2020 10 ( * ) , et à laquelle la commission des finances s'était opposée lors de l'examen du projet de loi de finances l'année dernière.

À l'initiative du rapporteur général, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 8 quinquies B : allongement à 24 mois après le transfert de son domicile fiscal du délai pendant lequel un non-résident peut vendre sa résidence principale avec exonération de la plus-value.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Jacky Deromedi, étend à 24 mois calendaires le délai au cours duquel les anciens résidents français peuvent bénéficier de l'exonération sur les plus-values issues de la cession de leur ancienne résidence principale . Cette disposition a déjà été adoptée par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France en 2020 11 ( * ) .

À l'initiative du rapporteur général, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 8 quinquies C : extension aux zones B1 de l'abattement de 70 % ou 85 % applicable aux plus-values immobilières en zone tendue, sous condition de construction de bâtiments d'habitation d'une densité minimale.

La loi de finances rectificative pour 2017 12 ( * ) a créé un dispositif d'abattement sur les plus-values immobilières dans les zones tendues A et A bis , applicable jusqu'à la fin de l'année 2020.

Cet article , issu de l'adoption par le Sénat de trois amendements identiques à l'initiative de Philippe Dallier, Emmanuel Capus et Hervé Marseille, prévoit que cet abattement s'applique dans les zones caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement, ce qui correspond à un périmètre géographique plus important d'application de l'abattement que dans le droit existant.

Alors que ce dispositif avait pour objectif de favoriser l'offre en matière de logement , l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, un amendement de suppression de cet article, au motif que l'article 8 quater du présent projet de loi prévoit déjà des dispositions proches ;

- l'article 8 quinquies D : prorogation en 2021 de l'abattement de 70 % ou 85 % applicable aux plus-values immobilières en zone tendue, sous condition de construction de bâtiments d'habitation d'une densité minimale.

Cet article , issu de l'adoption par le Sénat de deux amendements identiques, à l'initiative d'Emmanuel Capus et Philippe Dallier, proroge d'une année le bénéfice de cet abattement, en raison des nombreux retards et ralentissements d'activité dans le secteur de l'immobilier consécutifs à la crise sanitaire.

À l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 8 sexies A : autorisation temporaire de déblocage de l'épargne salariale pour des dépenses de transition énergétique.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative d'Albéric de Montgolfier, reprend des dispositions déjà adoptées par le Sénat lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Il prévoit la possibilité pour les salariés de débloquer, dans la limite de 8 000 euros nets de prélèvements sociaux, les sommes contenues dans un plan d'épargne salariale , dès lors que ces sommes sont affectées au financement de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, ou à l'achat d'un véhicule peu polluant. Les sommes débloquées ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

Conformément à sa position relative à d'autres dispositifs de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale, pourtant de nature à stimuler la consommation et, in fine , la relance , l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 8 sexies B : autorisation, en 2021 et en 2022, du transfert de jours de compte épargne temps ou de jours de repos vers un plan d'épargne salariale pour l'acquisition de titres de l'entreprise ou de parts d'actions de fonds d'actionnariat.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Christine Lavarde, prévoit que les droits issus d'un compte épargne temps (CET) qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l'employeur ou, en l'absence de compte épargne temps dans l'entreprise du salarié, les droits correspondant à des jours de repos non pris, sont exonérés de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont versés sur un plan d'épargne salariale . Ce dispositif est conditionné au fait que les droits visés servent à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée, ou à celle de parts ou actions de fonds d'épargne salariale . Enfin, ce dispositif n'est éligible que jusqu'au 31 décembre 2022 .

Ainsi, le dispositif proposé s'inscrit dans la continuité des dispositions adoptées par le Sénat visant à mobiliser l'épargne salariale comme levier pour stimuler la relance .

Estimant que le coût du dispositif proposé est trop élevé, et rappelant que la portée du dispositif est limitée par le fait que les employeurs peuvent imposer, jusqu'au 31 décembre 2020, que les droits affectés à un CET soient consacrés à la prise de jours de repos, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin ;

- l'article 8 septies A : extension du dispositif temporaire d'exonération des dons de sommes d'argent dans le cadre familial à l'acquisition d'un logement neuf à usage de résidence principale.

Cet article , issu de l'adoption par le Sénat de trois amendements identiques, à l'initiative d'Emmanuel Capus, de Philippe Dallier et de Hervé Marseille , étend expressément aux logements neufs acquis en vente en l'état de futur achèvement (VEFA) le champ des dépenses éligibles à l'exonération temporaire des droits de donation de 100 000 euros.

Cette exonération, prévue à l'article 790 A bis du code général des impôts, a été introduite, à l'initiative du Sénat, par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 13 ( * ) , afin de soutenir, d'une part, les donations intergénérationnelles et, d'autre part, les créations d'entreprise et les secteurs du bâtiment et de la rénovation énergétique.

À l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin et d'Émilie Cariou, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements de suppression de cet article ;

- l'article 8 septies B : relèvement à 600 000 euros du plafond en-deçà duquel les donations de biens ruraux loués par bail à long terme sont exonérées de droits pour 75 % de leur valeur.

Cet article , issu de l'adoption par le Sénat de deux amendements identiques, à l'initiative de Daniel Laurent et Franck Montaugé, double le seuil prévu à l'article 793 du code général des impôts et qui permet de déterminer le taux de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux loués par bail à long terme, dès lors qu'ils font l'objet d'un engagement de conservation de cinq ans .

Le dispositif adopté par le Sénat vise à augmenter le seuil en-deçà duquel l'exonération s'élève à 75 % de la valeur des biens à 600 000 euros, dès lors que l'engagement de conservation porte sur dix ans, au lieu de cinq ans.

À l'initiative du rapporteur général, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 8 septies C : relèvement à 90 ans de l'âge en dessous duquel les dons de sommes d'argent dans le cadre familial peuvent être exonérés de droits.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative d'Emmanuel Capus, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, porte de 80 ans à 90 ans l'âge limite du donataire pour le bénéfice de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux de sommes d'argent .

À l'initiative du rapporteur général, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 9 bis B : abaissement à 5,5 % du taux de TVA portant sur les billets de train.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative d'Olivier Jacquin, avec un avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement, vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % sur les billets de train de transport de voyageurs.

En raison de son coût pour les finances publiques, à l'initiative du rapporteur général, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 9 bis C : abaissement à 5,5 % de la TVA sur les opérations portant sur la fourniture d'éléments d'information faites par les agences de presse.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de David Assouline, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % sur les productions des agences de presse.

En raison de l'existence de plusieurs dérogations fiscales bénéficiant au secteur de la presse, à l'initiative du rapporteur général, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 9 bis D : abaissement de la TVA portant sur la billetterie des compétitions e-sport à 5,5 %.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Christine Lavarde, avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % sur les billets des compétitions d'e-sport.

Notamment en raison de la définition juridique imprécise de cette catégorie d'évènements sportifs, à l'initiative du rapporteur général, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 9 quinquies : application des taux réduits de TVA aux créations de logements sociaux réalisées à partir de la transformation d'immeubles anciens.

Cet article , issu de l'adoption par le Sénat de deux amendements identiques, à l'initiative de Valérie Létard et de Nassimah Dindar, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement , vise à aligner les conditions et garanties d'application du taux réduit de TVA pour les créations de logements sociaux à partir de la transformation d'immeubles anciens, sur celles en vigueur pour les constructions neuves.

Au motif que le Gouvernement souhaite encourager en priorité la construction de logements sociaux neufs , à l'initiative du rapporteur général, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 9 sexies : application du taux de TVA de 5,5 % aux constructions de logements sociaux construits dans le cadre des conventions ANRU.

Cet article , issu de l'adoption par le Sénat de trois amendements identiques, à l'initiative de Valérie Létard, Viviane Artigalas et Marie-Noëlle Lienemann, étend l'application du taux de TVA de 5,5 % aux constructions de logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions de rénovation urbaine du programme national pour la rénovation urbaine (PNRU).

À l'initiative du rapporteur général, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article, motivé notamment par le fait que les derniers engagements de crédits du PNRU ont été réalisés au 31 décembre 2015 pour une livraison en 2021, limitant ainsi la portée du dispositif proposé ;

- l'article 9 septies : TVA au taux de 5,5 % pour les opérations de livraison ou de rénovation des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie.

Cet article , issu de l'adoption par le Sénat de deux amendements identiques à l'initiative d'Olivier Henno et de Philippe Mouiller, vise à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie , et aux centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.

En rappelant les interrogations que soulève ce dispositif au regard du droit européen en matière d'aides d'État, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 9 octies : TVA à taux réduit pour les locaux d'hébergement de personnes âgées et de personnes handicapées.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Philippe Mouiller, vise à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de l'hébergement de personnes âgées et de personnes handicapées , sous certaines conditions.

Au motif que le droit existant prévoit déjà l'application d'un taux réduit de TVA pour la livraison de plusieurs types d'établissements qui sont susceptibles d'être intégrés dans le dispositif proposé, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 9 nonies : TVA au taux réduit de 5,5 % pour les livraisons de maisons d'accueil hospitalières.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative d'Olivier Henno, vise à étendre l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition des maisons d'accueils hospitalières.

En rappelant les interrogations que soulève ce dispositif au regard du droit européen en matière d'aides d'État, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 9 decies : relèvement de 300 mètres à 500 mètres du périmètre autour des quartiers faisant l'objet d'opérations de renouvellement urbain dans lequel les opérations d'accession sociale à la propriété font l'objet d'un taux de TVA de 5,5 %.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Viviane Artigalas, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, a pour objectif de favoriser la mixité d'habitats au sein de zone urbaine faisant l'objet d'opérations de renouvellement urbain.

Le rapporteur général de l'Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin considère que le dispositif proposé pourrait constituer un coût potentiel élevé pour les finances publiques et qu'il n'a pas fait l'objet d'une évaluation quant à son effet en matière de politique du logement. Ainsi, à son initiative, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 9 duodecies : actualisation du dispositif du taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux travaux de rénovation énergétique des logements et application de ce taux réduit aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les locaux d'habitation.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Didier Rambaud, avec un double avis favorable de la commission et du Gouvernement, vise à modifier le périmètre des travaux de rénovation énergétique bénéficiant d'un taux réduit de TVA.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, à l'initiative de Patricia Lemoine, de Laurent Saint-Martin et de David Habib, a supprimé cet article afin que le périmètre du taux réduit de TVA touchant aux travaux de rénovation énergétique fasse l'objet d'une concertation plus approfondie avant, le cas échéant, un ajustement dans une prochaine loi de finances. Des inquiétudes ont en effet été exprimées par les professionnels ;

- l'article 9 terdecies : TVA à 5,5 % pour l'ensemble des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants.

Cet article , issu de l'adoption par le Sénat de quatre amendements identiques à l'initiative de Valérie Létard, Victorin Lurel, Marie-Noëlle Lienemann et Nassimah Dindar, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, vise à appliquer le taux de TVA réduit à 5,5 % sur un ensemble de travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux.

Considérant que le dispositif proposé est satisfait par le droit existant, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 9 quaterdecies : TVA à 5,5 % pour l'ensemble des travaux relatifs au volet habitat du contrat d'engagement pour le renouveau du bassin minier.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Patrick Kanner, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement , vise à appliquer le taux réduit de TVA prévu en matière de travaux effectués sur des logements sociaux aux travaux relatifs au volet habitat du contrat d'engagement pour le renouveau du bassin minier signé le 7 mars 2017.

À l'Assemblée nationale, le rapporteur général a considéré que le dispositif proposé « porte en germe un risque substantiel de contrariétés eu égard aux normes constitutionnelles et européennes » 14 ( * ) . Ainsi, l'Assemblée nationale a adopté, à son initiative, un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 12 bis : relèvement des plafonds des contributions des entreprises aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air déductibles de la composante « air » de la TGAP.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de François Calvet, qui a déposé un amendement au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, vise à relever de 25 % à 50 % le plafond de la déductibilité des cotisations des entreprises aux associations chargées de la surveillance réglementaire de la qualité de l'air (AASQA) de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 13 bis : exonération de TICFE pour les dispositifs de stockage de l'électricité.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Daniel Gremillet, vise à exonérer de TICFE l'électricité utilisée dans des dispositifs de stockage.

L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, un amendement de suppression de cet article ;

- l'article 14 bis A : relèvement du plafond de déductibilité lié à l'acquisition de véhicules de sociétés propres.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative d'Emmanuel Capus, augmente les plafonds de déductibilité du résultat imposable les dépenses relatives à l'achat de véhicules de sociétés propres.

L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, un amendement de suppression de cet article, dont l'objet indique « qu'il ne revient pas à la collectivité de financer, dans les proportions définies par le présent article, l'acquisition de véhicules de sociétés onéreux » 15 ( * ) .

La commission s'étonne de cet argument, étant donné que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture , avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, un amendement portant article additionnel 43 quaterdecies prévoyant une exonération fiscale temporaire visant à inciter à l'achat de véhicules électriques ;

- l'article 14 bis B : baisse des droits portant sur les tabacs à chauffer.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Jérôme Bascher, vise à affecter au tabac à chauffer à l'aide d'un appareil électronique une nouvelle catégorie de tarification, plus favorable que celle appliquée aux cigarettes.

L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, un amendement de suppression de cet article, dont l'objet rappelle que les droits d'accises en matière de tabac sont encadrés par le droit européen ;

- l'article 14 quater : plafonnement de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de collection.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Vincent Éblé contre l'avis du Gouvernement et de la commission des finances, prévoit de plafonner à 20 chevaux fiscaux la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de collection .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 15 bis A : création d'un tarif de TICPE pour le biofioul.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Daniel Gremillet, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, propose d' introduire un tarif réduit de TICP pour les biocarburants incorporés au fioul domestique .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, considérant inopportun la division par cinq d'un fioul composé à 70 % de fioul lourd par rapport à un fioul classique ;

- l'article 15 bis B : exonérations sociales en faveur des compagnies maritimes de transport international de passagers et de fret.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Michel Canevet, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, introduit une exonération pérenne de cotisations sociales au profit des compagnies maritimes assurant le transport international de passagers et de fret .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, faisant état du coût du dispositif, estimé à 30 millions d'euros, et du caractère pérenne d'un dispositif pourtant présenté comme une réponse aux difficultés conjoncturelles du secteur ;

- l'article 15 bis C : prorogation jusqu'en mars 2021 de la majoration de 20 % de la valeur énergétique des esters méthyliques d'acides gras au titre de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB).

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de trois amendements déposés par Nathalie Delattre, Franck Menonville et Daniel Gremillet, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, entend prolonger d'un trimestre, soit jusqu'au 31 mars 2020, la majoration de 20 % de la comptabilisation des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) prévue par la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. L'objectif est ainsi de prolonger un mécanisme de soutien à l'écoulement de biocarburants présentant une bonne résistance au froid pour tenir compte de la période de confinement.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, estimant que l'avantage exceptionnel consenti avait pour objectif de permettre l'écoulement du stock de biocarburant au cours de l'été, mais qu'il ne s'imposait plus en hiver ;

- l'article 15 bis D : relèvement des taux du suramortissement destiné à l'acquisition de véhicules lourds moins polluants.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de la commission des finances, contre l'avis du Gouvernement, vise à renforcer le suramortissement pour l'achat de poids lourds moins polluants pour soutenir le secteur du transport routier de marchandises , composé en majorité de TPE et de PME dont certaines ont beaucoup pâti des conséquences de la crise sanitaire et économique provoquée par la pandémie de Covid-19.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, contestant l'ampleur de l'incitation au regard du coût du dispositif et privilégiant la prorogation du suramortissement pour trois ans, introduite à l'article 43 bis du présent projet de loi de finances ;

- l'article 15 bis E : création d'un suramortissement pour l'achat d'aéronefs.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de la commission des finances, contre l'avis du Gouvernement, vise à créer un suramortissement pour l'achat d'avions moins polluants par les compagnies aériennes basées en France . Ce dispositif doit permettre d'aider ces entreprises, particulièrement touchées par la pandémie de Covid-19, à accélérer le verdissement de leurs flottes, tout en soutenant la filière aéronautique en complément du plan de soutien du secteur annoncé Gouvernement annoncé le 8 juin 2020.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, faisant état du calibrage économique incertain du dispositif, en particulier au regard du niveau de la baisse d'émission de CO 2 requise pour bénéficier de l'incitation fiscale ;

- l'article 15 bis F : suppression du plafond de l'exonération de plus-values réalisées lors de la cession de bateaux.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Philippe Tabarot, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, vise à supprimer le plafond de l'exonération de plus-value de cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises , actuellement fixé à 100 000 euros. Le dispositif entend ainsi favoriser le renouvellement de la flotte au profit de bateaux plus récents ou plus capacitaires, moins polluants.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, soulignant les risques du dispositif au regard de l'encadrement européen des aides d'État, le seuil d'exonération correspondant au plafond européen relatif aux aides de minimis attachées aux entreprises de transport ;

- l'article 15 quater A : report de l'entrée en vigueur de la diminution de 2 euros par hectolitre du remboursement de TICPE pour le gazole des poids lourds des transporteurs routiers de marchandises.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Daniel Grémillet, reporte au 1 er janvier 2022 la diminution de 2 centimes par hectolitre du remboursement de TICPE pour le gazole des poids lourds des transporteurs routiers de marchandises, entrée en vigueur le 1 er janvier 2020.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, soulignant que la diminution étant déjà entrée en vigueur, l'article conduirait à la suspendre temporairement, avant de l'appliquer à nouveau à compter de 2022. Surtout, la suppression est justifiée pour des raisons budgétaires, l'article conduisant en effet à réduire les ressources de l'AFITF ;

- l'article 15 quater B : extension de la déduction exceptionnelle favorisant l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier aux entreprises produisant des substances minérales solides.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Christine Lavarde, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, étend la déduction prévue au II de l'article 39 decies F du code général des impôts, actuellement réservée aux entreprises qui exercent dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, à celles qui ne produisent que des substances minérales solides . Il s'agit ainsi de préserver les conditions de concurrence entre entreprises, pour tenir compte du fait que les caractéristiques et usages des engins employés dans ces deux secteurs d'activité sont les mêmes, et que certaines des entreprises y exercent indifféremment.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, faisant valoir la fragilité des équilibres définis lors de la réforme du gazole non routier (GNR), sous la menace de l'encadrement des aides d'État ;

- l'article 15 quinquies A : création d'un suramortissement biocarburant aéronautique.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Daniel Grémillet, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, institue une déduction du résultat imposable de 40 % des dépenses liées à l'utilisation de biocarburants aéronautiques, à savoir les dépenses liées à l'installation d'équipements permettant l'utilisation à titre complémentaire de biocarburants comme énergie propulsive ou permettant le stockage, la distribution ou la recharge des biocarburants, ainsi que les dépenses liées à la recherche en la matière.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, en concentrant son argumentation sur la difficulté d'imputer les dépenses liées à la recherche, par ailleurs éligibles au crédit d'impôt recherche. Il doit toutefois être relevé que le dispositif adopté par le Sénat était plus large, visant en particulier les dépenses liées à l'installation d'équipements permettant l'utilisation à titre complémentaire de biocarburants comme énergie propulsive ou permettant le stockage, la distribution ou la recharge des biocarburants ;

- l'article 15 quinquies B : affectation d'une fraction de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial ou un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de trois amendements identiques de Sylviane Noël, Claude Kern et Éric Gold, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, vise à attribuer une fraction de TICPE aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial ou un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie . L'objectif est ainsi de favoriser l'émergence d'une économie locale plus à même de faire face aux futures crises, en particulier la crise climatique, en palliant l'insuffisance des dotations à l'investissement.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, considérant le coût du dispositif pour l'État, estimé à près d'un milliard d'euros, ainsi que les aides financières déjà mobilisées par l'État pour soutenir les actions mises en oeuvre localement par les collectivités territoriales ;

- l'article 15 sexies : franchise de TGAP pour les collectivités territoriales au titre de 120 kilogrammes de déchets ménagers collectés par habitant.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de deux amendements identiques de Claude Kern et François Bonhomme, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, vise à créer une franchise de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets géré par les collectivités territoriales, dans la limite annuelle de 120 kilogrammes de déchets par habitant.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, en raison des risques d'une telle franchise pour l'environnement, estimant qu'elle serait susceptible de conduire les collectivités à ne pas nécessairement privilégier des solutions d'éliminations des déchets les plus écologiques pour la fraction de déchets éligible à l'exonération de TGAP ;

- l'article 15 octies : majoration du plafond de la réduction d'impôt au titre de l'achat ou de la location de flottes de vélos.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Marta de Cidrac, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, relève de 25 % à 50 % la réduction d'impôt pour les entreprises au titre de l'achat ou de la location de flottes de vélos .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, soulignant l'effet d'aubaine du dispositif, applicable aux dépenses engagées au cours de l'année 2020, et estimant préférable de privilégier des leviers budgétaires, en particulier dans le cadre du « plan vélo » ;

- l'article 16 ter : extension de la taxe sur les éoliennes maritimes aux éoliennes situées dans la zone économique exclusive.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Christine Lavarde, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, étend la taxe sur les éoliennes maritimes aux éoliennes situées dans la zone économique exclusive (ZEE).

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, faisant valoir que l'extension de la taxe sur les éoliennes situées dans la ZEE n'aurait pas d'effet concret , aucune éolienne n'y étant implantée à date et qu'elle ne correspond pas à l'objectif de la taxe, qui vise à compenser les externalités négatives sur le littoral à l'implantation des éoliennes en mer territoriale , difficulté qui se pose moins pour des éoliennes qui seraient situées dans la ZEE ;

- l'article 21 ter : annulation des redevances domaniales dues par les entreprises d'aquaculture entre octobre et décembre 2020.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Michel Canevet, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, exonère de redevances domaniales, pour la période courant d'octobre à décembre 2020, les entreprises dont l'activité principale relève de l'aquaculture .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, en raison des difficultés juridiques du dispositif au regard du principe d'égalité et afin de privilégier d'autres outils pour soutenir le secteur de l'aquaculture ;

- l'article 22 bis A : compensation des pertes de recettes de CVAE subies par le bloc communal et les départements en 2021 en raison de la crise sanitaire.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, prolonge la logique appliquée par l'article 3 du présent projet de loi de finances pour 2021, lequel permet d'assurer la compensation des recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) que subiraient les régions en 2021, via l'affectation d'une fraction du produit national de la taxe sur la valeur ajoutée égale au produit de la CVAE perçu en 2020. Le dispositif proposé par l'article 22 bis A poursuit donc un objectif d'équité entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Il vise à créer un nouveau prélèvement sur recettes permettant d'assurer la compensation intégrale des pertes de recettes de la CVAE subies par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les départements en raison de la crise sanitaire et économique. Une telle compensation est d'autant plus nécessaire que ces collectivités sont amenées à supporter des dépenses supplémentaires en réponse à la crise.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, considérant que les pertes locales seront plus faibles que prévues, rendant prématuré un dispositif de ce type en loi de finances initiale ;

- l'article 22 bis C : compensation des pertes de revenus forestiers subies par le bloc communal en 2020 en raison de la crise sanitaire.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de deux amendements d'Anne-Catherine Loisier et de Gisèle Jourda, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, institue un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des communes et EPCI à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de produits de ventes des coupes et produits de coupe des bois et forêts relevant du régime forestier , afin de tenir compte des conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19.

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue un prélèvement sur les recettes de l'État, estimé à 82 millions d'euros, pour compenser les pertes en 2020 de revenus forestiers liés à la crise sanitaire aux communes concernées.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, considérant que le rebond des recettes attendu en 2021 et 2022 devrait suffire à effacer la perte subie en 2020 dans sa quasi-totalité ;

- l'article 22 bis D : prélèvement sur les recettes de l'État au profit des départements ayant subi une catastrophe naturelle en 2020.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement d'Arnaud Bazin, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, institue un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des départements ayant subi, en 2020, une catastrophe naturelle .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, considérant que le dispositif, inspiré de la situation particulière du département des Alpes-Maritimes, retient une rédaction générale excédant l'objectif poursuivi. Pour mémoire, un abondement de 20 millions d'euros du programme 122 de la mission « Relations collectivités territoriales », introduit par le Sénat, a été prévu par la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 au profit du département des Alpes-Maritimes ;

- l'article 22 ter A : modalités de calcul de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les EPCI issus de fusion ayant augmenté leurs taux après 2017.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de quatre amendements de Christian Bilhac, Yves Bouloux, Emmanuel Capus et Didier Marie, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, prévoit, pour le calcul de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation, que le taux de taxe d'habitation pris en compte pour les EPCI à fiscalité propre issus de fusions ayant eu lieu à compter du 1 er janvier 2017, et ayant augmenté leur taux entre 2017 et 2019, est le taux de 2019 .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, considérant qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause les modalités de compensation arrêtées en loi de finances pour 2020 et relevant que le Gouvernement s'était, lors de l'examen de l'amendement en séance au Sénat, engagé à traiter d'éventuelles situations particulières au cas par cas ;

- l'article 22 ter B : modalités de calcul de la compensation pour les départements de l'affectation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale aux communes.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de deux amendements d'Arnaud Bazin et de Jean-Claude Requier, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, prévoit, pour le calcul de la compensation des départements de l'affectation de la TFPB départementale aux communes, dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation, d'intégrer la dynamique des bases départementales entre 2019 et 2020 .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, considérant qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause les modalités de compensation arrêtées en loi de finances pour 2020 ;

- l'article 22 ter C : compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Dominique Estrosi Sassone, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, prévoit qu'à partir de 2021, pour chaque EPCI à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d'habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, considérant qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause les modalités de compensation arrêtées en loi de finances pour 2020 ;

- l'article 22 ter D : prélèvement sur recettes au profit des syndicats de communes financés par des contributions fiscalisées.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Didier Marie, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, institue, dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation, un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des syndicats de communes qui perçoivent des contributions fiscalisées de leurs communes membres .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, considérant qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause les modalités de compensation arrêtées en loi de finances pour 2020 ;

- l'article 23 quater : élargissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux véhicules des collectivités territoriales gérés en location longue durée.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Christine Lavarde, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, élargit aux dépenses de location supérieure ou égale à deux ans de véhicules à faibles émissions de CO 2 le bénéfice du FCTVA .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, arguant qu'il est impossible d'intégrer les loyers afférents dans le cadre de l'automatisation du FCTVA et refusant d'étendre plus largement l'éligibilité au FCTVA à des dépenses de fonctionnement ;

- l'article 23 quinquies : anticipation des remboursements du FCTVA aux collectivités territoriales.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de trois amendements de Christian Bilhac, d'Yves Bouloux et de Bernard Delcros, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, propose d' anticiper les remboursements du FCTVA aux collectivités territoriales, afin de les faire bénéficier d'un effet de trésorerie .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, faisant état du coût du dispositif pour l'État, estimé à 5 milliards d'euros en trésorerie, et soulignant que la Cour des comptes n'avait pas établi d'effet de la mise en oeuvre du remboursement anticipé en 2009 sur les décisions d'investissement des collectivités territoriales ;

- l'article 24 bis A : droit à l'image collective pour les sportifs professionnels.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Michel Savin, sous-amendé par Christine Lavarde, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, modifie le droit à l'image individuelle en vigueur par une nouvelle version du droit à l'image collective , reprenant le dispositif appliqué entre 2005 et 2010, en le plafonnant à cinq fois le plafond de la sécurité sociale, fixé à 3 428 euros par mois en 2020.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, renvoyant à la réflexion qui doit s'engager sur le sujet au sein du groupe de travail réunissant les acteurs du monde sportif ;

- l'article 24 bis B : simplification du processus d'établissement des appels à contribution des assujettis du secteur de l'assurance au pouvoir de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Didier Rambaud, avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, opère une simplification du processus d'appel des contributions des entreprises du secteur de l'assurance à l'ACPR , en prévoyant un envoi unique d'appel annuel , au plus tard le 15 juillet de chaque année.

À l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, afin de le réintroduire en seconde partie à l'article 46 bis AB.

2. Seconde partie

En seconde partie, elle a supprimé les articles suivants, introduits par le Sénat :

a) Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

- l'article 42 BA : extension du mécénat d'entreprise à l'organisation de manifestations sportives consacrées à l'action caritative.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Michel Savin, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, étend le mécénat d'entreprise aux dons faits aux organismes dont l'activité principale consiste en l'organisation de manifestations sportives consacrées à l'action caritative .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, en rappelant que les organismes caritatifs ciblés peuvent déjà bénéficier directement de dons ouvrant droit au mécénat, tandis que les entreprises soutenant de telles manifestations s'inscrivent souvent pour des considérations liées à leur image publique, au-delà de la seule logique du don ;

- l'article 42 EA : extension de la période transitoire de l'application du crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC) aux investissements portant sur des meublés de tourisme.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de deux amendements de Jean-Jacques Panunzi et de Paul Toussaint Parigi, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, aménage la période transitoire d'éligibilité au CIIC des investissements portant sur des meublés de tourisme matérialisés par des engagements ou des contrats conclus avant 2019, en portant la date à laquelle ces investissements doivent au plus tard être achevés du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021. L'objectif poursuivi consiste à adapter le dispositif aux effets de la crise sanitaire, qui a pu arrêter ou ralentir certains projets.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, considérant qu'une telle souplesse ne saurait relever de la loi mais davantage de la doctrine fiscale, qui admet des exceptions en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de l'acquéreur ;

- l'article 42 FA : création d'une réduction d'impôt IFI-PME.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Christine Lavarde, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, prévoit une réduction de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) à hauteur de la moitié des souscriptions en numéraire et de titres participatifs si elles concernent des PME exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale . L'avantage fiscal prévu serait plafonné à 45 000 euros par an, sous réserve d'une obligation de conservation des titres pendant au moins cinq ans. En outre, cet article prévoit une réduction d'IFI à hauteur de 50 % du montant des souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds communs de proximité (FIP), dans la limite de 18 000 euros, sous réserve également d'une obligation de conservation des titres pendant au moins cinq ans.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin et de Christine Pires Beaune, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, soulignant les réserves sur l'efficacité de la réduction d'impôt dite « ISF-PME », dont le dispositif s'inspire, émises par la Cour des comptes dans un référé de novembre 2015 ;

- l'article 42 bis A : substitution d'un dégrèvement aux exonérations de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Claude Raynal, président de la commission des finances, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, remplace, à compter de 2022, par un dégrèvement le mécanisme en vigueur d'exonération de TFPB sur les constructions neuves de logements sociaux .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, essentiellement pour une motivation budgétaire, le coût de la mesure étant estimé à 1 milliard d'euros pour l'État ;

- l'article 42 bis B : extension aux non-résidents du dégrèvement de la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Jacky Deromedi, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, étend le dégrèvement de taxe d'habitation sur les résidences secondaires aux Français établis hors de France pour y exercer leur activité professionnelle, pour le logement qui constituait leur dernière résidence principale avant leur expatriation .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, estimant que la rédaction retenue se révèle trop large et pourrait, de la sorte, entraîner des effets d'aubaine, en incitant des non-résidents à conserver en France un logement inoccupé, sans nécessité établie, dans des zones pourtant tendues ;

- l'article 42 bis C : exonération de taxe d'habitation des établissements privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de deux amendements d'Arnaud Bazin et de Philippe Mouiller, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, vise à étendre l'exonération générale de taxe d'habitation , actuellement applicable aux seuls établissements publics d'assistance, ainsi qu'aux établissements d'hébergement de personnes âgées et dépendantes (EHPAD) aux établissements d'assistance sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux privés non lucratifs .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, arguant que la catégorie des établissements d'assistance sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux privés non lucratifs recouvre une grande diversité de situations, tandis que l'exonération proposée s'imposerait aux collectivités territoriales, pour une perte de recettes estimée à 200 millions d'euros ;

- l'article 42 bis D : anticipation des remboursements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales à compter de 2022.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, prévoit, à compter de 2022, une contemporanéaisation des versements du FCTVA pour l'ensemble des dépenses éligibles .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, en soulignant le coût de cette mesure sur la trésorerie de l'État, estimé à 5 millions d'euros, et mettant en doute l'efficacité d'une telle anticipation de versement sur les décisions d'investissement des collectivités territoriales ;

- l'article 42 bis E : suppression de dispositions fixant dans la loi les modalités de la compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA).

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de trois amendements d'Arnaud Bazin, de Rémi Féraud et de Jean-Yves Roux, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, abroge l'article 196 de la loi de finances pour 2020, qui visait à donner rétroactivement une base légale aux dispositifs mis en place pour assurer une compensation des revalorisations exceptionnelles de RSA intervenues au cours de la décennie passée . Lors du précédent budget, la commission des finances du Sénat avait déjà proposé la suppression de cet article. Les mécanismes de compensation prévus se sont avérés bien insuffisants pour contenir la croissance du reste à charge des départements au titre des dépenses de RSA.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, faisant état du risque contentieux et budgétaire très élevé pour l'État ;

- l'article 42 bis F : exonération facultative de cotisation foncière des entreprises restant due au titre de 2020 après l'application du dégrèvement exceptionnel prévu dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement d'Édouard Courtial, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, permet aux communes et EPCI à fiscalité propre d'exonérer les établissements remplissant les conditions du dégrèvement de CFE prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du montant de CFE restant dû au titre de l'année 2020, après applicable dudit dégrèvement .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, privilégiant le recours à des mécanismes de soutien généraux et de nature budgétaire, en particulier au titre du fonds de solidarité ;

- l'article 42 duodecies B : exonération facultative de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les cessions de logements dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de deux amendements de Dominique Estrosi Sassone et de Viviane Artigalas avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, permet aux conseils départementaux d'exonérer de DMTO, en totalité ou en partie, les cessions de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré au profit de personnes physiques et destinés à leur résidence principale lorsqu'il s'agit de logements que ces organismes ont acquis et réhabilités en vue d'opérations d'accession sociale à la propriété. L'objectif est ainsi de revitaliser des centres bourgs et des villes moyennes.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, considérant que le mécanisme d'exonération, de par sa nature facultative, risque de se révéler peu opérant face à la dégradation de la situation financière des départements, ce qui doit conduire à privilégier d'autres leviers, en particulier dans le cadre des programmes « Action Coeur de ville » et « Petites villes de demain » ;

- l'article 42 duodecies C : réduction facultative de DMTO pour les cessions d'immeubles bâtis lorsque l'acquéreur s'engage dans l'acte d'acquisition à réaliser des travaux de transformation ou de rénovation.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Philippe Dallier, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, permet aux conseils départementaux de réduire le taux des DMTO jusqu'à 0,70 % en cas de mutation d'un immeuble bâti lorsque l'acquéreur s'engage dans l'acte d'acquisition à réaliser des travaux de transformation ou de rénovation .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, considérant que le mécanisme d'exonération, de par sa nature facultative, risque de se révéler peu opérant face à la dégradation de la situation financière des départements, tandis que des outils budgétaires doivent être privilégiés, à l'instar de « MaPrimeRénov' » pour les ménages ou les crédits prévus pour la rénovation énergétique au sein du plan de relance ;

- l'article 42 duodecies D : exonération facultative de DMTO pour les acquisitions de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré destinés à l'intermédiation locative.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de trois amendements de Dominique Estrosi Sassone, de Viviane Artigalas et d'Éric Bocquet, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, exonère de DMTO, en l'absence de délibération contraire du conseil départemental, les acquisitions de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré lorsqu'ils prennent l'engagement de les louer à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation location et à la gestion locative sociale pour une durée d'au moins six ans .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, soulignant le caractère quasi-automatique du dispositif proposé, applicable sauf délibération contraire du conseil départemental, et faisant valoir que la durée de six ans, retenue pour l'obligation de location aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative, ne saurait justifier une exonération totale de DMTO ;

- l'article 42 sexdecies A : faculté pour les collectivités territoriales d'accorder un abattement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) aux personnes de condition modeste.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement d'Éric Kerrouche, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de voter un abattement allant jusqu'à un tiers de la TEOM pour les personnes de condition modeste, ainsi que les personnes âgées ou handicapées, au même titre que les exonérations de taxe d'habitation pour leur résidence principale .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, estimant que la TEOM ne constitue pas l'impôt adéquat pour prendre en compte la situation de vulnérabilité de certains redevables, dans la mesure où cet impôt revêt un objectif essentiellement incitatif ;

- l'article 43 quater A : extension du tarif européen de taxe sur l'aviation civile et de taxe de solidarité sur les billets d'avion aux États européens considérés comme étant à moins de mille kilomètres de la France.

À l'initiative de notre collègue Vincent Capo-Canellas, le Sénat a introduit un article, avec un avis de sagesse de la commission et favorable du Gouvernement, qui vise à maintenir à compter du 1 er janvier 2022 les tarifs actuels de taxe de l'aviation civile et de taxe de solidarité sur les billets d'avion pour les vols à destination du Royaume-Uni.

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article dont les dispositions ont été reprises en première partie à l'article 21 bis B ;

- l'article 43 quater B : report de l'entrée en vigueur de réductions tarifaires de TSBA à compter de la validation du dispositif correspondant au regard du droit européen des aides d'État.

À l'initiative de notre collègue Vincent Capo-Canellas, le Sénat a introduit un article, avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement, qui vise à conditionner les tarifs minorés de taxe de solidarité sur les billets d'avion à leur validation par la Commission européenne.

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article dont les dispositions ont été reprises en première partie à l'article 21 bis A ;

- l'article 43 quater C : affectation d'une part d'IFER photovoltaïque aux communes d'implantation.

Le Sénat a introduit à l'initiative de notre collègue Sylvie Vermeillet, avec un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, un article 43 quater C prévoyant d'affecter 20 % du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) recouvrée sur les propriétaires et exploitants des centrales de production d'électricité photovoltaïque aux communes où elles sont implantées.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 43 quater D : exonération facultative d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations hydroélectriques permettant le stockage de l'énergie.

Le Sénat a introduit à l'initiative de notre collègue Daniel Gremillet, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 43 quater D instituant une exonération de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au profit des propriétaires et exploitants de stations de transfert d'électricité par pompage.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 43 quater E : exonération facultative de TFPB des installations hydroélectriques.

Le Sénat a introduit à l'initiative de notre collègue Nadia Sollogoub, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 43 quater E permettant aux collectivités locales d'exonérer temporairement les installations hydroélectriques de taxe foncière sur les propriétés bâties.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 43 quater F : demande de rapport au Gouvernement portant sur les perspectives en matière de production de biocarburants de nouvelle génération destinés à l'aéronautique.

Le Sénat a introduit à l'initiative de nos collègues Vincent
Capo-Canellas et Arnaud Bazin, avec un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 43 quater F demandant la remise d'un rapport au Parlement sur la constitution de la filière de biocarburants pour l'aéronautique.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 43 quater G : demande de rapport annuel au Gouvernement sur l'état d'avancement des discussions conduites au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale afin de taxer le kérosène.

Le Sénat a introduit à l'initiative de notre collègue Vincent Capo-Canellas, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 43 quater G demandant la remise d'un rapport sur les négociations menées au niveau européen au sujet de la taxation environnementale du transport aérien et sur la suppression de l'éco-contribution adoptée en loi de finances initiale pour 2020 en cas d'adoption d'une taxe internationale ou européenne.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 43 septies A : abaissement du seuil de dépenses éligibles pour les oeuvres audiovisuelles documentaires pour bénéficier du crédit d'impôt « Production cinématographique et audiovisuelle ».

Le Sénat a introduit à l'initiative de nos collègues Catherine Morin-Desailly et David Assouline, avec un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, un article 43 septies A prévoyant d'abaisser de 2 000 euros à 1 500 euros par minute produite, le seuil de dépenses à partir duquel la production d'un oeuvre cinématographique documentaire ouvre droit au bénéfice d'un crédit d'impôt.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 43 septies B : relèvement, en 2021, du taux du crédit d'impôt « Production cinématographique et audiovisuelle » pour les oeuvres cinématographiques d'animation et celles réalisées principalement en français.

Le Sénat a introduit à l'initiative de notre collègue Laure Darcos, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 43 septies B prévoyant de porter
de 30 % à 40 % le taux du crédit d'impôt sur les dépenses de production cinématographique sur le seul exercice 2021.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 43 octies A : publication des agréments délivrés au titre du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques.

Le Sénat a introduit à l'initiative de notre Jérôme Bascher, avec un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 43 octies A prévoyant la publication de la liste des agréments délivrés à titre définitif par le Centre national de la musique.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 43 octies B : création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'oeuvres musicales.

Le Sénat a introduit à l'initiative de nos collègues Laure Darcos, Julien Bargeton, Roger Karoutchi et Sylvie Robert au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 43 octies B prévoyant la mise en place d'un crédit d'impôt dédié aux éditeurs et destiné à soutenir la création musicale.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 43 octies C : création d'une possibilité d'exonération de CFE pour les petites entreprises de musique enregistrée et d'édition musicale dans les communes volontaires.

Le Sénat a introduit à l'initiative de nos collègues Laure Darcos, Pierre-Antoine Lévi au nombre du groupe Union Centriste et Julien Bargeton, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 43 octies C instituant une exonération facultative de cotisation foncière des entreprises pour les petites et moyennes entreprises ayant pour activité principale l'enregistrement sonore et l'édition musicale.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 43 quindecies A : garantie assurantielle des entreprises au titre des pertes d'exploitation résultant d'événements sanitaires exceptionnels.

Le Sénat a introduit à l'initiative de la commission des finances et avec un avis défavorable du Gouvernement, un article 43 quindecies A visant à introduire dans le projet de loi de finances pour 2021 la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure, adoptée par le Sénat le 2 juin 2020, à l'initiative de Jean-François Husson et de plusieurs de ses collègues. Les dispositions proposées tendent, notamment à :

- permettre d'indemniser les entreprises subissant une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % au cours de l'application d'un état d'urgence sanitaire, à hauteur de leurs charges fixes d'exploitation, après déduction des impôts et cotisations, et de la prise en charge du chômage partiel ;

- organiser le partage des responsabilités entre l'État et les assureurs dans le financement de cette indemnisation en instaurant un fonds, alimenté chaque année par un prélèvement assis sur les primes perçues par les assureurs et dont les ressources pourraient être mobilisées en cas de crise sanitaire grave et, le cas échéant, être complétées par l'État.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article. Le Sénat déplore que ce sujet n'ait pas encore pu être traité, la solution assurantielle apparaissant comme étant la seule de nature à sécuriser l'ensemble des entreprises pour faire face à une prochaine crise sanitaire ;

- l'article 44 bis A : exonération de cotisations et de contributions sociales des avantages tirés des cartes de transport accordées par nécessité de service aux salariés des opérateurs de transports publics urbains en application d'une convention collective nationale.

Le Sénat a introduit à l'initiative de notre collègue Olivier Henno, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 44 bis A instituant une exonération de CSG sur les cartes de service des salariés relevant de la Convention collective nationale des réseaux de transport urbains.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 44 bis B : exonération facultative de taxe d'aménagement au profit des établissements relevant de l'hôtellerie, des bars et de la restauration.

Le Sénat a introduit à l'initiative de notre collègue Roger Karoutchi, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 44 bis B instituant une exonération facultative de taxe d'aménagement pour les secteurs de l'hôtellerie, des bars et de la restauration.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 45 bis A : taux de TVA de 5,5 % pour les cartes géographiques en relief.

Le Sénat a introduit à l'initiative de nos collègues Jean-Baptiste Blanc et Valérie Boyer, avec un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 45 bis A instituant un taux réduit de TVA pour les cartes géographiques en relief.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article , au motif que sa compatibilité avec le droit communautaire n'est pas assurée ;

- l'article 45 bis B : application d'un taux de TVA de 0 % aux vaccins destinés à lutter contre le virus COVID-19.

Le Sénat a introduit à l'initiative de notre collègue Didier Rambaud au nom du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, avec un avis de sagesse de la commission des finances et favorable du Gouvernement, un article 45 bis B étendant l'application du taux zéro de TVA aux vaccins contre la COVID-19.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article dont les dispositions figurent désormais à l'article 9 bis E du projet de loi de finances pour 2021 ;

- l'article 45 ter A : fixation à 40 % de la quotité de prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf indépendamment de la zone de situation de l'immeuble.

Le Sénat a introduit à l'initiative de notre collègue Bernard Delcros, avec un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, un article 45 ter A fixant à 40 % de la quotité du prêt à taux zéro pour un logement neuf, indépendamment de sa localisation.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 45 sexies A : exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour la production de chaleur issue de biomasse.

Le Sénat a introduit à l'initiative de notre collègue Daniel Gremillet, avec un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 45 sexies A introduisant la possibilité pour les collectivités territoriales d'étendre les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière aux ouvrages, installations et bâtiments appartenant aux communes affectés à la production de chaleur à partir de la biomasse.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 45 sexies B : ajout d'une évaluation de l'incidence du plan de relance à l'annexe générale au projet de loi de finances sur l'impact environnemental du budget de l'État.

Le Sénat a introduit à l'initiative de notre collègue Daniel Gremillet, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 45 sexies B tendant à compléter le contenu du rapport sur l'impact environnemental du budget prévu à l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 d'une évaluation des effets du plan de relance.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 45 nonies A : prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 de l'expérimentation menée en région Bretagne sur l'éligibilité à la réduction d'impôt, « Pinel ».

Le Sénat a introduit à l'initiative de nos collègues Michel Canevet et Jean-Luc Fichet au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 45 nonies A tendant à prolonger l'expérimentation en Bretagne d'une modulation locale du dispositif de la réduction d'impôt « Pinel ».

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 45 nonies B : ouverture de la possibilité de proroger le délai de trente mois au terme duquel le logement doit être achevé pour le bénéfice de la réduction d'impôt, « Pinel ».

Le Sénat a introduit à l'initiative de notre collègue Dominique Estrosi Sassone, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 45 nonies B instituant une possibilité d'étendre le délai dans lequel un logement doit être achevé pour pouvoir faire l'objet d'une demande de réduction d'impôt au titre du dispositif « Pinel ».

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 45 duodecies A : création d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition de véhicules propres.

Le Sénat a introduit à l'initiative de notre collègue Christine Lavarde, avec un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 45 duodecies A créant un dispositif de prêt à taux zéro pour l'achat de véhicules propres.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 51 nonies : aide au paiement des cotisations sociales patronales dues en 2021 par les exploitants agricoles.

À l'initiative de nos collègues Florence Lassarade, Daniel Laurent, Franck Montaugé et Nathalie Delattre au nom du groupe RDSE, le Sénat a introduit avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement un article 51 nonies créant un dispositif d'aide au paiement des cotisations dues par les exploitants agricoles.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- l'article 52 bis A : demi-part supplémentaire de quotient familial pendant 5 ans pour les veuves et les veufs sous condition de ressources.

À l'initiative de notre collègue Michel Canevet, le Sénat a introduit un article 52 bis A attribuant une demi-part supplémentaire aux conjoints survivants de plus de 74 ans des titulaires de la carte du combattant.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

b) Mesures rattachées aux missions
(1) Mission « Cohésion des territoires » :

- l'article 54 quater A : rapport évaluant le coût pour l'État des mesures d'hébergement et d'accompagnement des personnes sans domicile en France.

Cet article , adopté par le Sénat à l'initiative de Dominique Estrosi Sassone, avis un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 1 er septembre 2021, sur le coût pour l'État des mesures d'hébergement et d'accompagnement des personnes sans domicile en France ayant recours aux services d'hébergement temporaire, vivant dans la rue, dans des abris de fortune ou des camps.

Estimant qu'une demande de rapport n'est pas opportune pour évaluer cette politique publique, et rappelant que le budget de l'hébergement d'urgence équivaut à une dépense de guichet, variant selon les besoins, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, un amendement de suppression de cet article ;

(2) Mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

- l'article 58 bis : modification du coefficient logarithmique correcteur de la population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant utilisé pour calculer la dotation forfaitaire des communes.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Sylviane Noël, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, resserre, dès 2021, la prise en compte des charges de centralité dans la dotation forfaitaire .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, constatant les effets immédiats et négatifs sur plusieurs communes, sans comporter de simulation ;

- l'article 58 ter : demande de rapport évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d'habitation et des transferts de ressources afférents.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Didier Marie, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, prévoit la remise d'un rapport évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d'habitation et des transferts de ressources afférents, sur la pertinence des critères d'effort fiscal et de potentiels financier et fiscal , pour la détermination des dotations de l'État et de péréquation et formulant des propositions de substitution, à l'appui de simulations.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, considérant que la demande de rapport était satisfaite par le rapport remis au Parlement le 30 novembre 2020 sur le fondement de l'article 250 de la loi de finances pour 2020 ;

- l'article 59 bis : création d'une sous-enveloppe départementale de la DETR.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Didier Marie, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, vise à réserver une part égale à 15 % de l'enveloppe départementale de la DETR aux projets des communes de moins de 1 000 habitants dont le montant de la dépense éligible n'excède pas 50 000 euros .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, estimant qu'il risquait de rigidifier le fonctionnement de la DETR au niveau des enveloppes départementales ;

- l'article 59 ter : élargissement de l'éligibilité de la DSIL aux projets contribuant au soutien de l'attractivité des communes touristiques.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de cinq amendements de Martine Berthet, Sylviane Noël, Max Brisson, Viviane Artigalas et Maryse Carrère, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, vise à élargir l'éligibilité de la DSIL au soutien de projets contribuant au développement de l'attractivité des communes touristiques .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, faisant valoir que l'élargissement de la DSIL aurait un effet restrictif sur le financement des projets d'investissements prioritaires ;

- l'article 59 quater : modification des dispositions propres au fonctionnement de la commission d'élus instituée à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement d'Hervé Maurey, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, vise à faire porter à la connaissance de la commission d'élus la liste des opérations faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la DETR dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l'État, à abaisser de 100 000 euros à 80 000 euros le montant de la subvention à partir duquel la commission est saisie pour avis et à définir précisément le fonctionnement de la commission lorsqu'elle est amenée à donner son avis sur les projets retenus par le représentant de l'État.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, considérant qu'il soulevait des difficultés, en particulier dans la mesure où les élus ne souhaitent pas nécessairement donner une publicité aux projets qui ne sont pas retenus par le préfet ;

- l'article 59 quinquies : diminution du taux minimal de participation des petites communes au financement des opérations d'investissement dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Pascal Salvoldelli, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, crée une nouvelle dérogation au seuil minimum de 20 % de participation du maître d'ouvrage pour fixer à 10 %, au lieu de 20 %, la participation minimale exigée pour les communes de moins de 2 000 habitants au financement de leurs projets d'investissement. Cette dérogation serait valable uniquement jusqu'au 31 décembre 2021.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, mettant en doute le caractère opérationnel du dispositif et considérant que de nombreuses dérogations permettent d'abaisser de droit ce seuil à 10 % pour certains projets, tandis que d'autres dérogations peuvent être décidées par le représentant de l'État ;

- l'article 59 sexies : critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Christian Bilhac, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, supprime le mot « majoritairement » dans la rédaction issue de la réforme en loi de finances pour 2020 des dispositions du CGCT qui disposent que la répartition de la dotation de solidarité communautaire est répartie librement par le conseil communautaire selon des critères qui tiennent compte majoritairement, d'une part, de l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l'EPCI, d'autre part, de l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune concernée au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen sur le territoire de l'EPCI.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, estimant que le dispositif n'apparaissait pas justifié dès lors que le poids des critères prioritaires a été abaissé de 50 % à 35 % à l'occasion de la loi de finances pour 2020 ;

- l'article 64 bis : critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Christine Lavarde, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, prévoit que, pour les communes de la Métropole du Grand Paris (MGP) qui étaient membres d'un EPCI à fiscalité propre en 2015, les attributions de compensation prise en compte dans le potentiel fiscal sont réduites du montant de la dotation de compensation part salaire qu'elles reversent à la MGP .

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, privilégiant la prudence en l'absence de simulation sur ses effets, en particulier au niveau de la répartition du fonds de solidarité des communes d'Île-de-France ;

(3) Mission « Santé » :

- l'article 65 bis : transformation de l'aide médicale de l'État (AME) en une aide médicale de santé publique.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de deux amendements de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, avec un avis défavorable du Gouvernement, propose de transformer l'AME de droit commun en une aide médicale de santé publique recentrée sur la prise en charge des soins urgents, des maladies graves, des soins liés à la grossesse et des soins de prévention afin d'assurer la soutenabilité financière du dispositif.

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, considérant inopportune la modification proposée sur le fond et renvoyant aux adaptations du dispositif de l'AME mises en oeuvre depuis un an pour en assurer la soutenabilité ;

(4) Mission « Pensions » :

- l'article 75 : demande d'ajouts d'informations au rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé aux projets de lois de finances.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de la commission des finances avec un avis défavorable du Gouvernement, prévoit l' adjonction au rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique d'éléments d'information sur le système universel de retraite « tel qu'il résulte de l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 368 (2019-2020) transmis au Sénat le 4 mars 2020 et du projet de loi organique n° 373 (2019-2020) transmis au Sénat le 6 mars 2020 ».

À l'initiative de son rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, considérant que les informations demandées ne relevaient pas d'annexes budgétaires et que le contenu des projets de loi sont, éventuellement, appelés à évoluer jusqu'à leur adoption définitive.

III. LES AUTRES MODIFICATIONS

L'Assemblée nationale a procédé à d'autres modifications pour 24 articles. Ces modifications ont conduit à des aménagements, sans lien avec des apports du Sénat, pour 18 articles n'ayant pas été introduits par le Sénat, à l'adoption de 4 articles additionnels, et à la modification de 2 articles adoptés conformes en première lecture.

A. PREMIÈRE PARTIE

En première partie, l'Assemblée nationale a ainsi modifié les articles suivants par rapport à la version issue de sa première lecture :

- l'article liminaire , qui retrace l'exécution de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques pour 2019, la prévision d'exécution pour 2020 et la prévision pour 2021.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à tirer les conséquences des aménagements intervenus depuis la mise à jour de cet article en première lecture au Sénat , au premier rang desquels figure l'amendement de crédit de soutien aux entreprises adopté sur la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », d'un montant de 6 milliards d'euros.

Le déficit public atteindrait ainsi 8,5 % du PIB en 2021 , contre 6,7 % dans le projet de loi de finances initial et 8,1 % à l'issue de la première lecture au Sénat. Alors que l'exercice 2021 devait permettre d'amorcer le reflux de l'endettement, ce dernier poursuivrait finalement sa hausse, passant de 119,8 % du PIB en 2020 à 122,4 % du PIB en 2021.

Ces nouvelles estimations, assises sur une hypothèse de croissance raisonnable en 2021 (+ 6 %, contre + 8 % dans le projet de loi de finances initial), constituent un scénario crédible .

Elles sont d'ailleurs très proches du scénario central élaboré par rapporteur général après l'annonce du reconfinement , qui tablait sur un déficit public de 8,6 % du PIB et un endettement public de 122,3 % du PIB à l'issue de l'exercice 2021 16 ( * ) ;

- l'article 12 : maintien d'un crédit d'impôt en faveur de l'acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique.

En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative de Daniel Gremillet, avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, un amendement visant à augmenter de 300 euros à 400 euros la limite du montant du crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques.

Estimant que la limite de 300 euros constitue un soutien fiscal suffisant , l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition du rapporteur général Laurent Saint-Martin, et au nom de la commission des finances, un amendement visant à rétablir la rédaction telle qu'adoptée en première lecture.

En outre, l'Assemblée nationale a adopté un amendement à l'initiative du Gouvernement visant à préciser que la résidence secondaire n'est éligible au bénéfice du crédit d'impôt que si elle est exclusivement affectée à cet usage ;

- l'article 13 : simplification de la taxation de l'électricité.

En première lecture, le Sénat a adopté cinq amendements de suppression de cet article , contre l'avis de la commission et du Gouvernement , à l'initiative de Rémi Féraud et des membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de Bernard Delcros et plusieurs de ses collègues du groupe de l'Union centriste, de Pascal Savoldelli et ses collègues membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, de Patricia Schillinger et plusieurs de ses collègues du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et de Daniel Salmon et des membres du groupe Écologie - solidarité et Territoires. La suppression de cet article a été motivée par la volonté de ne pas affaiblir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.

Estimant que cet article ne porte pas excessivement atteinte au pouvoir de taux de collectivités territoriales , dès lors que le nombre d'entre elles qui n'ont pas déjà adopté le tarif maximal est très minoritaire, l'Assemblée nationale a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin et au nom de la commission des finances, qui rétablit cet article . Par rapport à sa version adoptée en première lecture, le rétablissement de l'article en nouvelle lecture intègre un amendement de coordination du Gouvernement , qui avait reçu un avis de sagesse de la commission au Sénat, mais qui n'avait pas été examiné, compte tenu de la suppression de cet article. Cet amendement a fait l'objet d'un sous-amendement, adopté à l'initiative du Gouvernement visant à corriger une référence juridique ;

- l'article 15 : renforcement des incitations à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports.

Cet article apporte de nombreuses modifications à la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants (TIRIB) : rehaussement des objectifs d'incorporation, extension au transport aérien, prise en compte pour le calcul de l'assiette d'énergies nouvelles (électricité, hydrogène), ajustements pour favoriser l'utilisation de biocarburants vertueux tout en limitant le soutien apporté à d'autres biocarburants présentant des externalités négatives.

En première lecture, l'Assemblée nationale avait supprimé l'harmonisation des tarifs de TICPE pesant sur les supercarburants E5 et E10 , en adoptant six amendements identiques avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement.

Le Sénat a procédé à cinq modifications de l'article 15 relatif à la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants (TIRIB) :

- quatre amendements identiques, adoptés à l'initiative de Stéphane Demilly, Laurent Duplomb, Franck Ménonville et Daniel Gremillet, ayant donné lieu à des avis défavorables tant de la part de la commission des finances que du Gouvernement , visant à augmenter, à compter de 2022, le pourcentage cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les essences ;

- trois amendements identiques, adoptés à l'initiative de Daniel Gremillet, Franck Ménonville et Nathalie Delattre, ayant donné lieu à un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable de la part du Gouvernement , visant à déplafonner la prise en compte des biocarburants de première génération dans la filière carburéacteurs ;

- trois amendements identiques, adoptés à l'initiative de Daniel Gremillet, Franck Ménonville et Nathalie Delattre, ayant donné lieu à des avis favorables de la part de la commission des finances et du Gouvernement , visant à appliquer dès le 1 er janvier 2021 un plafonnement de 0,7 % sur le soja pouvant être pris en compte dans le biogazole. Cet amendement a été sous-amendé par le Gouvernement, avec avis favorable de la commission des finances, afin de procéder à une correction rédactionnelle et ainsi adopté. Ainsi, en 2021, il ne sera pas possible de prendre en compte le soja au-delà de 0,7 % d'incorporation dans le biogazole. En 2022, il ne sera plus possible de prendre en compte l'incorporation du soja afin de calculer l'atteinte des objectifs afférents à la TIRIB ;

- un amendement adopté à l'initiative de Frédéric Marchand, Didier Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, qui a fait l'objet d'un avis de sagesse de la commission des finances et d'un avis favorable de la part du Gouvernement , visant à apporter des précisions rédactionnelles à l'avantage fiscal accordé pour la fourniture d'électricité d'origine renouvelable pour l'alimentation des véhicules électriques sur les exploitants d'infrastructures de recharge ouvertes au public.

- un amendement rédactionnel adopté à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances et qui a fait l'objet d'un avis favorable de la part du Gouvernement.

L'Assemblée nationale a supprimé les dispositions visant à augmenter, à compter de 2022, le pourcentage cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les essences ainsi que les dispositions visant à déplafonner la prise en compte des biocarburants de première génération dans la filière carburéacteurs.

Elle a en revanche maintenu dans le texte de l'article 15 les trois autres amendements adoptés par le Sénat.

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a également augmenté la cible d'incorporation en pourcentage d'énergie renouvelable dans la filière gazole en 2022 ;

- l'article 21 bis A : report de l'entrée en vigueur de réductions tarifaires de TSBA à compter de la validation du dispositif correspondant au regard du droit européen des aides d'État.

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a introduit cet article additionnel en nouvelle lecture, dont les dispositions avaient été introduites par le Sénat en première lecture à l'article 43 quater B, afin de permettre aux réductions tarifaires sur certaines catégories de vols en matière de taxe de solidarité sur les billets d'avion d'entrer en vigueur dès le 1 er janvier 2021 ;

- l'article 21 bis B : extension du tarif européen de taxe sur l'aviation civile et de taxe de solidarité sur les billets d'avion aux États européens considérés comme étant à moins de mille kilomètres de la France.

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a introduit cet article additionnel en nouvelle lecture, dont les dispositions avaient été introduites par le Sénat en première lecture à l'article 43 quater A, afin de permettre de maintenir les tarifs actuels de taxe de l'aviation civile et de taxe de solidarité sur les billets d'avion pour les vols à destination du Royaume-Uni dès le 1 er janvier 2021 ;

- l'article 22 : fixation pour 2021 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement.

Cet article fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2021, à un niveau stable d'environ 27 milliards d'euros. Il fixe également le périmètre ainsi que le taux de minoration des variables d'ajustement. Pour 2021, il propose une minoration de ces variables de l'ordre de 50 millions d'euros, supportée pour moitié par les départements et pour moitié par les régions. Il reconduit également le plafonnement du prélèvement sur recettes (PSR) de compensation du relèvement du seuil du versement transport revenant aux autorités organisatrices de la mobilité.

En première lecture, le Sénat l'avait modifié en adoptant un amendement de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, afin de supprimer la minoration des variables d'ajustement en 2021 et de revenir sur le plafonnement du PSR de compensation du relèvement du seuil du versement transport.

En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction de l'article qu'elle a adoptée en première lecture et prévu de surcroit une majoration de la DGF de 2 millions d'euros en faveur du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) ;

- l'article 22 ter : compensation par l'attribution d'une fraction de tarif de la TICPE de transferts de compétences à la Collectivité européenne d'Alsace.

Cet article, introduit à l'Assemblée nationale par l'adoption d'un amendement du Gouvernement, affecte une fraction du tarif de TICPE à la Collectivité européenne d'Alsace, pour compenser financièrement le transfert du réseau routier national non concédé du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à cette collectivité à compter de 2021.

Le Sénat a complété cet article en adoptant un amendement du Gouvernement , avec un avis de sagesse de la commission des finances. Il ajuste le droit à compensation en l'augmentant de 308 785 euros, sur la base des derniers chiffrages non encore disponibles lors du dépôt à l'Assemblée nationale Par ailleurs, la modification adoptée ajuste également les montants des droits à compensation versés aux régions au titre des transferts de compétences prévus par la loi dite « NOTRe », au titre de la décentralisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) vers les régions.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a complété l'article dans sa rédaction issue du Sénat, en adoptant un amendement du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission des finances. Cet amendement prévoit le transfert non pérenne en 2021 d'une fraction de tarif de TICPE aux régions au titre de leur contribution au financement de l'aide exceptionnelle de solidarité (AES) versée aux étudiants boursiers dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 pour ce qui concerne les 62 000 étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales relevant de la compétence des régions ;

- l'article 23 : évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.

Cet article détaille l'évolution des prélèvements sur les recettes de l'État destinés aux collectivités territoriales.

En première lecture, le Sénat l'avait modifié en adoptant un amendement de la commission des finances , avec un avis défavorable du Gouvernement, afin de tirer les conséquences des modifications adoptées par ailleurs dans la première partie du projet de loi de finances et tendant à créer de nouvelles dotations de compensation et à revenir sur les minorations des variables d'ajustement.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de la commission des finances modifié par un sous-amendement du Gouvernement tendant, d'une part, à rétablir la rédaction de l'article 23 et, d'autre part, à tenir compte :

- de la mise en oeuvre d'un prélèvement sur recettes en faveur des collectivités territoriales décidant d'abandonner ou de renoncer définitivement à percevoir certains loyers (article 3 decies C) ;

- de l'intégration du mécanisme de compensation des moindres recettes en 2021 des fonds départementaux de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des petites communes dans le dispositif de droit commun introduit en troisième loi de finances ;

- de la prolongation en 2021 du « filet de sécurité » en faveur des collectivités du bloc communal (article 22 bis B) ;

- l'article 23 sexies : révision de la clause de revoyure pour la réévaluation du montant du prélèvement spécifique opéré sur certain EPCI.

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a introduit en nouvelle lecture un article 23 sexies réintégrant en première partie les dispositions de l'article 62 rattaché à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Cet article prévoit, notamment, que les EPCI dont le montant des compensations d'exonération est minoré en application du « prélèvement spécifique » institué en loi de finances pour 2018 peut fait l'objet d'une réévaluation lorsque leurs recettes de fonctionnement par habitant ont diminué de plus de 5 %.

Le rattachement en première partie est justifié par l'adoption d'un amendement du Gouvernement au Sénat qui permet à l'État d'opérer les prélèvements dus au titre de l'année 2020 en 2021 ;

- l'article 24 : mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public.

Cet article ajuste les modalités et en particulier le montant maximal d'affectation des taxes et autres ressources à des personnes autres que les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale.

Parmi les principales modifications apportées, il accroît les moyens affectés à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), supprime une compensation prévue au profit d'Action Logement Services et introduit un plafonnement au montant des redevances affectées à l'Institut national de propriété industrielles (INPI).

En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté cet article modifié par dix amendements , adoptés avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement. Outre un amendement de coordination, les amendements adoptés ont conduit à :

- adapter les plafonds de la taxe spéciale d'équipement affectée aux Agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique, dont le niveau de plafonnement n'était pas modifié dans le projet de loi initial, ainsi que de la taxe spéciale d'équipement affectée aux établissements publics fonciers et à la Société du Grand Paris (SGP), de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Île-de-France affectée au fonds national d'aide au logement (FNAL) et à la SGP ;

- majorer de 10 millions d'euros l'affectation de la taxe Buffet à l'Agence nationale du sport ;

- maintenir le niveau de taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie ;

- déplafonner les taxes affectées à deux centres techniques industriels - les centres techniques de l'industrie des papiers, cartons et celluloses et l'Institut des corps gras.

En première lecture, le Sénat avait modifié cet article en adoptant six modifications :

- un amendement d'Hervé Maurey et Stéphane Sautarel, adopté avec l'avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, afin d'augmenter de 400 millions d'euros le plafond de la TICPE affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;

- deux amendements modifiant et augmentant l'affectation de taxes à l'Agence nationale du sport, pour la majorer de 130 millions d'euros ;

- un amendement supprimant la baisse du plafond de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprise affectée à CCI France, présenté par Nadia Sollogoub et adopté contre un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement ;

- quatre amendements rehaussant le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectée au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, adoptés avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement ;

- deux amendements visant à garantir un financement de 41 millions d'euros au programme Ecophyto, présentés par Franck Ménonville et Henri Cabanel et adoptés avec un double avis de sagesse de la commission des finances et du Gouvernement ;

- quatre amendements, dont un amendement de la commission des finances, adoptés contre l'avis du Gouvernement, afin de maintenir l'affectation à Action Logement Services d'une fraction de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) afférente aux contrats d'assurance-décès. Le Sénat avait en effet estimé que, en sus du prélèvement ponctuel de 1 milliard d'euros sur la trésorerie d'Action Logement déjà prévu par l'article 47 du présent projet de loi de finances, la suppression de cette compensation pèserait chaque année sur les comptes d'Action Logement et que cette compensation était en outre une conséquence des dispositions de la loi PACTE.

En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction initiale de cet article tout en conservant la modification du Sénat sur le financement du programme Ecophyto , afin de fixer son montant à 41 millions d'euros.

Par ailleurs, à l'initiative de Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à exclure les annuités versées auprès de l'INPI par les entreprises pour le maintien en vigueur de leurs brevets européens applicables en France ainsi que certaines recettes perçues dans le cadre du nouveau Guichet unique pour les formalités d'entreprises du plafonnement des recettes de l'Institut ;

- l'article 31 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE).

Adopté conforme par le Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale a rouvert l'article à l'initiative du Gouvernement pour augmenter de 336 millions d'euros le prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne, en le portant à 27,2 milliards d'euros .

Cette augmentation résulte de deux effets : d'une part, l'actualisation à la hausse des crédits de paiement sous plafond du budget de l'Union européenne au titre du second projet de budget pour 2021 présenté par la Commission européenne le 10 décembre dernier, tenant compte de l'accord interinstitutionnel du 10 novembre dernier sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et, d'autre part, la prise en compte du relèvement des montants des instruments spéciaux du budget de l'Union européenne en raison du changement de méthode de budgétisation opéré par la Commission européenne ;

- l'article 32 (et état A annexé) : équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois. Outre un amendement rédactionnel de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, les modifications adoptées lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi.

Au total, le déficit budgétaire est estimé à 173,3 milliards d'euros , contre une prévision de 153,1 milliards d'euros dans le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Ce creusement du déficit recouvre plusieurs mouvements de sens et d'ampleur variables :

- une hausse des recettes fiscales nettes de 7,0 milliards d'euros ;

- une baisse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 7,4 milliards d'euros ;

- une hausse du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne de 336 millions d'euros ;

- une hausse des dépenses du budget général de 12,6 milliards d'euros, correspondant pour l'essentiel au rétablissement des crédits des missions non adoptées par le Sénat, et aux ouvertures de crédits adoptées par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement ;

- une dégradation du solde des comptes spéciaux de 14,1 milliards d'euros.

B. SECONDE PARTIE

En seconde partie, l'Assemblée nationale a ainsi modifié les articles suivants par rapport à la version issue de sa première lecture :

1. Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

- l'article 33 : crédits du budget général.

En première lecture, compte tenu du vote du Sénat sur les différentes missions du budget général, détaillé dans la seconde partie du rapport, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiements s'élevaient respectivement à 550,2 milliards d'euros (AE) et à 501,7 milliards d'euros (CP).

En nouvelle lecture , compte tenu du vote de l'Assemblée nationale sur les différentes missions du budget général, détaillé dans la seconde partie du rapport, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiements s'élevaient respectivement à XX milliards d'euros (AE) et à XX milliards d'euros (CP) ;

- l'article 34 : crédits des budgets annexes.

En première lecture, les crédits des budgets annexes ont fait l'objet d'une adoption conforme par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Toutefois, en nouvelle lecture, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a minoré les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » , dans le cadre d'un ajustement global - ou « rabot » - opéré à partir de l'évolution des crédits budgétaires pour tenir compte de la trajectoire de la norme de dépenses pilotables de l'État, comme le détaille la seconde partie du rapport ;

- l'article 35 : crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.

En première lecture, le Sénat avait rejeté les crédits des comptes d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » et « Participations financières de l'État ».

Comme le détaille la seconde partie du rapport, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits de ces deux comptes d'affectation spéciale et a par ailleurs majoré les crédits du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » de 1,2 milliard d'euros ;

- l'article 37 : plafond des autorisations d'emplois de l'État.

En première lecture, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a augmenté le plafond d'emplois (en équivalent temps plein travaillé - ETPT) du ministère de la culture (37 ETPT) en raison de leur transfert depuis l'un de ses opérateurs.

Au Sénat, à l'initiative du Gouvernement et avec un avis favorable de la commission des finances, un amendement abaissant les plafonds d'emplois (en équivalent temps plein travaillé - ETPT) du ministère de l'économie, des finances et de la relance (367 ETPT), des services du Premier ministre (30 ETPT) et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » (30 ETPT) a été adopté.

En nouvelle lecture, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement diminuant les plafonds d'emplois du ministère de la transition écologique de 29 ETPT en raison du transfert du transfert d'un service à compétence nationale (Centre national des ponts de secours - CNPS) vers un opérateur du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement - CEREMA) ;

- l'article 38 : plafond des emplois des opérateurs de l'État.

En première lecture, à l'initiative du Gouvernement et avec un avis favorable avec la commission des finances , l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à diminuer le plafond d'emplois (en équivalent temps plein travaillé - ETPT) des opérateurs de l'État (37 ETPT) .

Au Sénat, trois amendements identiques à l'initiative de Gilbert Favreau, Anne-Catherine Loisier et Jean-Claude Tissot, ont été adoptés avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement. Ils visent à augmenter de 3 ETPT les effectifs du Centre national de la propriété forestière .

En nouvelle lecture , l'Assemblée nationale a adopté un amendement , à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, rétablissant la rédaction de cet article . En outre, elle a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement augmentant le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs (29 ETPT) de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » , en raison de la modification apportée à l'article 37 ;

- l'article 42 N : élargissement du crédit d'impôt cinéma aux dépenses de production d'adaptation audiovisuelle de spectacles.

Cet article avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, à la suite de l'adoption d'un amendement d'Aurore Bergé, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement. Il vise à élargir, pour les exercices 2021 et 2022, le bénéfice du crédit d'impôt dédié aux dépenses déléguées d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles au secteur de la captation des spectacles vivants.

En première lecture, le Sénat l'avait supprimé à l'initiative de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, considérant que la captation des spectacles vivants peut déjà bénéficier, par ailleurs, des crédits d'impôts dédiés à la production d'enregistrement phonographique ou à la production de spectacles vivants.

En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction de l'article qu'elle a adoptée en première lecture, à l'exception de plusieurs modifications ayant fait l'objet de plusieurs sous-amendements adoptés à l'initiative du Gouvernement. Ceux-ci bornent le dispositif au 31 décembre 2022, appliquent un taux de 10 % au crédit d'impôts dès lors qu'il vise les adaptations audiovisuelles de spectacles, et clarifient la rédaction pour éviter le cumul d'avantages fiscaux au titre de la même dépense ;

- l'article 45 bis : prorogation du prêt à taux zéro.

Introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement et avec un avis favorable de la commission des finances, cet article propose de repousser d'un an, au 31 décembre 2022, la date limite d'émission des prêts à taux zéro. Il précise également que le montant des ressources pris en compte est mesuré à la date d'émission des prêts .

À l'initiative de nos collègues Nathalie Delattre au nom du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, Éric Bocquet au nom du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste et Sébastien Pla au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, le Sénat a adopté trois amendements identiques ayant reçus un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement. Ces amendements proposaient de la date repousser la date limite d'émission des prêts à taux zéro au 31 décembre 2024.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction initiale de cet article, tout en insérant par ailleurs une mesure de coordination ainsi qu'une mesure de clarification concernant la rédaction des offres de prêts ;

- l'article 46 bis AB : simplification du processus d'établissement des appels à contribution des assujettis du secteur de l'assurance au pouvoir de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a introduit cet article additionnel à l'initiative du Gouvernement. Il reprend les dispositions adoptées par le Sénat en première partie à l'article 24 bis B.

2. Mesures rattachées aux missions
(1) Mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

- l'article 58 : modalités de répartition de la DGF.

Cet article prévoit diverses mesures en lien avec la répartition de la dotation générale de fonctionnement (DGF) en 2021 et des fonds de péréquation horizontale.

En premier lieu, il prévoit une hausse de 190 millions d'euros des composantes péréquées de la DGF , comme en 2020 et en 2019.

En second lieu, il poursuit la réforme des dotations allouées aux communes d'outre-mer , en prévoyant une augmentation de leur niveau et de leur intensité péréquatrice.

En troisième lieu, il minore les montants de DGF versés à certains départements pour tenir compte de la recentralisation de certaines compétences.

En quatrième lieu, il instaure un mécanisme transitoire de calcul de la population de Mayotte prise en compte pour la répartition de la DGF et des fonds de péréquation, dans l'attente d'une réforme du recensement devant intervenir en 2026.

En cinquième lieu, il prévoit différentes mesures visant à neutraliser l'impact de la réforme de la taxe d'habitation et des impôts de production sur les indicateurs de péréquation.

En sixième lieu, il prévoit des mesures d'ajustement des dispositifs de péréquation horizontale des départements , dont le fonctionnement normal ne pourra être assuré en 2021 en raison de l'impact de la crise sanitaire sur leurs recettes et d'évolutions législatives intervenues en 2020.

En septième lieu, il prévoit des mesures d'ajustement du fonctionnement du fonds de péréquation des ressources régionales en 2021 en lien avec la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et fixe les principaux paramètres d'une réforme de la péréquation horizontale régionale à compter de 2022.

À l'initiative de Bruno Belin et de plusieurs de nos collègues, avec un défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement instituant une garantie sans limitation de durée du montant de la DSR au profit des communes qui en bénéficiaient en 2017.

À l'initiative de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement stabilisant en 2021 les montants mis en répartition au titre de la péréquation des ressources régionales.

À l'initiative de la commission des finances et de notre collègue Georges Patient, avec un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a adopté deux amendements rédactionnels.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement de la commission des finances, sous-amendé par le Gouvernement, tendant, d'une part, à rétablir la rédaction initiale de l'article et, d'autre part, à supprimer le principe selon lequel le fonds de péréquation régional dispose de ressources égales à 1 % des recettes de fonctionnement de ces collectivités.

Par ailleurs, à l'initiative de la commission des finances et avec avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a majoré la DGF de deux millions d'euros afin d'abonder le fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU).

Enfin, à l'initiative des députés Jean-René Cazeneuve et Marina Sage, avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement précisant les modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité en Polynésie française.

- l'article 61 : stabilisation du schéma de financement de la métropole du Grand Paris (MGP) et versement exceptionnel de la dynamique de la CFE perçue par les établissements publics territoriaux à son profit en 2021.

D'une part, cet article prévoit, comme en 2019 et en 2020, de stabiliser en 2021 le système de flux financiers au sein de la métropole du Grand Paris (MGP). D'autre part, il prévoit l'institution en 2021 d'un versement exceptionnel par les établissements publics territoriaux (EPT) à la MGP d'un montant égal à la dynamique de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2021 , afin d'assurer une compensation de ses pertes de recettes au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) attendues pour 2021.

À l'initiative de notre collègue Christine Lavarde et avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement supprimant la disposition tendant à ce que les EPT transfère à la MGP le produit de la dynamique de la CFE en 2021.

Le Sénat a également adopté un amendement rédactionnel à l'initiative de la commission des finances, conservé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

À l'initiative de Laurent Saint-Martin et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté une rédaction de compromis prévoyant in fine que les EPT reversent en 2021 à la MGP non plus la totalité mais les deux tiers de la dynamique de la CFE constatée entre 2020 et 2021, soit un montant estimé à 11,7 millions d'euros. Cet amendement prévoit en outre que la Ville de Paris procède également au versement d'une dotation égale à deux tiers de la dynamique de la CFE à la MGP, pour un montant estimé à 3,2 millions d'euros.

- l'article 62 : modification des conditions de réévaluation du prélèvement spécifique opéré sur les établissements publics de coopération intercommunale soumis auparavant à une « dotation globale de fonctionnement négative ».

Cet article prévoit que les EPCI dont les compensations d'exonération sont minorées du prélèvement spécifique institué en loi de finances initiale pour 2019 peuvent obtenir la réévaluation du montant concerné lorsqu'ils connaissent une contraction du niveau de leurs recettes de fonctionnement par habitant.

À l'initiative du Gouvernement et avec un avis favorable des rapporteurs spéciaux - la commission des finances ne s'étant pas prononcé en raison du dépôt tardif - le Sénat a adopté un amendement prévoyant que la clause de revoyure s'enclenche au-delà d'une baisse de 5 % des recettes de fonctionnement par habitant .

En outre, l'amendement permet à l'administration d'opérer les prélèvements de l'année 2020 au cours de l'année 2021 ce qui induit un impact sur le solde de l'État en 2021.

Par coordination et à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a donc supprimé cet article afin d'en replacer les dispositions au sein d'un article additionnel après l'article 23 quinquies en première partie du projet de loi de finances.

SECONDE PARTIE
LES ACCORDS ET DÉSACCORDS CONSTATÉS SUR LES CRÉDITS DES MISSIONS BUDGÉTAIRES (ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS)

I. LES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL (ÉTAT B)

A. SYNTHÈSE DES DÉCISIONS INTERVENUES

Synthèse des
évolutions intervenues

Mission

Crédits adoptés conformes par le Sénat

Crédits modifiés par le Sénat

Crédits rejetés par le Sénat

Crédits adoptés conformes par l'Assemblée nationale

Crédits rétablis par l'Assemblée nationale

Crédits modifiés par l'Assemblée nationale (hors « rabot »)

Application d'un « rabot »

Commentaires

Action extérieure de l'État

X

X

X

Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 7,9 millions d'euros en autorisations engagements (AE) et crédites de paiements (CP).

Administration générale et territoriale de l'État

X

X

X

Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 8,6 millions d'euros en AE et en CP.

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

X

X

X

X

Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 16,1 millions d'euros en AE et en CP. Par ailleurs, les crédits sont majorés de 80 millions d'euros au titre du programme « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » pour financer et compenser à la Sécurité sociale le coût de l'exonération exceptionnelle de la part employeur des cotisations sociales au titre de l'année 2021 au bénéfice des professionnels viticoles.

Aide publique au développement

X

X

X

Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 10 millions d'euros en AE et en CP. Par ailleurs, les crédits sont majorés de 500 millions d'euros au titre du programme « renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement » pour permettre une recapitalisation additionnelle visant à couvrir ses besoins au titre du ratio de solvabilité.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

X

X

X

Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 0,4 million d'euros en AE et CP.

Cohésion des territoires

X

X

X

Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 45,4 millions d'euros en AE et CP.

Conseil et contrôle de l'État

X

X

Crédits non répartis

X

X

Culture

X

X

X

Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 8 millions d'euros en AE et CP.

Défense

X

X

Direction de l'action du Gouvernement

X

X

Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 3,1 millions d'euros en AE et CP.

Écologie, développement et mobilité durables

X

X

X

X

Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 13,4 millions d'euros en AE et CP. Par ailleurs, les crédits sont minorés de 15,9 millions d'euros au titre du programme « Infrastructures et services de transports » et
de 1,7 million d'euros au titre du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». Enfin, les crédits sont majorés de 1,4 million d'euros au titre du programme « Expertise, information géographique et météorologie ».

Économie

X

X

X

X

Les crédits de la mission sont majorés
de 47,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 34,7 millions d'euros en crédits de paiement. Additionnée à la minoration des crédits de la mission (18,4 millions d'euros en AE et de 31,4 millions d'euros) cette ouverture permet de financer les crédits votés au profit de La Poste par le Sénat. Ainsi, 66 millions d'euros en AE et en CP au sein du programme « Développement des entreprises et régulations » permettront de compenser les moindres recettes du fonds postal national de péréquation territoriale résultant de la réforme des impôts de production.

Cette mesure introduite par le Sénat à l'initiative de la commission des finances, de la commission des affaires économiques, du groupe Socialiste écologiste et Républicain, et de M. Patrick Chaize se trouve ainsi conservée, sans gage, par l'Assemblée nationale. En outre, ont également été conservés les 10 000 euros de crédits en faveur de Bpifrance Financement SA introduits par le Sénat à l'initiative de la commission des finances et destinés à garantir le maintien d'une ligne de financement dédiée au sein du programme 134.

Engagements financiers de l'État

X

X

X

Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 0,7 million d'euros en AE et CP. Par ailleurs, les crédits sont minorés de 338 millions d'euros au titre du programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État » pour tenir compte de la révision des hypothèses économiques.

Enseignement scolaire

X

X

X

Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 19,9 millions d'euros en AE et CP.

Gestion des finances publiques

X

X

Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 7,1 millions d'euros en AE et CP.

Immigration, asile et intégration

X

X

X

Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 7,1 millions d'euros en AE et CP.

Investissements d'avenir

X

X

Justice

X

X

Médias, livre et industries culturelles

X

X

X

Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 2,2 millions d'euros en AE et CP.

Outre-mer

X

X

Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 8,5 millions d'euros en AE et CP.

Plan de relance

X

X

Le lecteur est invité à se reporter à la partie dédiée à la présentation des crédits de la mission « Plan de relance ».

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

X

X

Le lecteur est invité à se reporter à la partie dédiée à la présentation des crédits de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ».

Pouvoirs publics

X

X

Recherche et enseignement supérieur

X

X

X

Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 12,2 millions d'euros en AE et CP.

Régimes sociaux et de retraite

X

X

Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 21 216 d'euros en AE et CP.

Relations avec les collectivités territoriales

X

X

X

Les crédits de la mission sont rétablis dans leur répartition issue des travaux de l'Assemblée nationale. Toutefois, ils sont également majorés de 80,2 millions d'euros en AE et de 0,16 millions euros en CP au titre du programme « Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et à leurs groupements » pour l'achat de masques.

Remboursements et dégrèvements

X

X

Les crédits sont minorés de 7 millions d'euros pour tenir compte de la suppression en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale d'un allègement de fiscalité introduit en première lecture au Sénat.

Santé

X

X

X

Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 8,8 millions d'euros en AE et CP.

Sécurités

X

X

X

Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 14,2 millions d'euros en AE et CP.

Solidarité, insertion et égalité des chances

X

X

X

Les crédits de la mission sont rétablis dans leur répartition issue des travaux de l'Assemblée nationale. Toutefois, l'Assemblée nationale a conservé l'augmentation des moyens alloués à la lutte contre la précarité menstruelle adopté au Sénat, en ramenant cependant celle-ci de 5 à 4 millions d'euros. Par ailleurs, les crédits sont également minorés de 94 380 euros en AE et CP au titre du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » et majorés du même montant au titre du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Enfin, les crédits sont majorés de 130 millions d'euros en AE et en CP au titre du programme « Handicap et dépendance ».

Sport, jeunesse et vie associative

X

X

X

X

Les crédits rejetés par le Sénat sont rétablis par l'Assemblée nationale. Par ailleurs, le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 9,5 millions d'euros en AE et CP. Enfin, les crédits sont minorés de 0,4 million d'euros au titre du programme « Sport » pour la compensation aux régions des dépenses de personnels et d'investissement dans le cadre de la décentralisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS).

Transformation et fonction publiques

X

X

X

Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 22,7 millions d'euros en AE et CP.

Travail et emploi

X

X

X

X

Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 40,3 millions d'euros en AE et CP. Par ailleurs, les crédits sont majorés de 202 millions d'euros au titre du programme « Accès et retour à l'emploi » dans le cadre du « Plan jeunes ».

Source : commission des finances du Sénat

B. LES DÉCISIONS INTERVENUES S'AGISSANT DES MISSIONS « PLAN DE RELANCE » ET « PLAN D'URGENCE FACE À LA CRISE SANITAIRE »

S'agissant de la mission « Plan de relance », l'Assemblée nationale a rétabli presque intégralement les crédits tels qu'elle les avait votés en première lecture, supprimant quatre programmes créés par le Sénat (« Plan pour l'égalité réelle en outre-mer », « Fonds de compensation des charges fixes », « Fonds de transition écologique des PME et TPE » et « Plan de relance pour la Polynésie française »).

Toutefois, elle a conservé un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat , qui diminuait les crédits du programme 362 « Écologie » de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 10 millions d'euros en crédits de paiement : cet ajustement tire simplement les conséquences de la majoration, prévue par l'article 30 du présent projet de loi de finances, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale, qui tend à financer les investissements prévus dans le cadre du plan « Séisme Antilles » au bénéfice des hôpitaux de la région et intégrés au « Ségur de la santé ».

S'agissant de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » , l'Assemblée nationale a ouvert de nouveaux crédits et étendu le périmètre de la mission.

En premier lieu elle a ouvert, sur la proposition du Gouvernement :

- 5,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » , dont 5,0 milliards d'euros en faveur du fonds de solidarité et 0,6 milliard d'euros en faveur de soutiens spécifiques à certains secteurs de l'économie, qui feront l'objet d'une action spécifique du programme. Les secteurs concernés sont, d'une part, la culture et le secteur professionnel sportif, afin de compenser la réduction de leurs ressources de billetterie et d'abonder un fonds d'urgence mis en place par l'Agence nationale du sport, et, d'autre part, les stations de ski, pour lesquelles un dispositif de compensation des charges fixes des exploitants de remontées mécaniques sera mis en place ;

- 430 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur un nouveau programme intitulé « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 » . Selon l'exposé sommaire de l'amendement, ce programme aura vocation à financer les achats de masques supportés par l'État au titre de ses missions d'employeur et de protecteur de certaines catégories de la population, ainsi que d'autres matériels sanitaires, en particulier des tests. Le responsable du programme sera la secrétaire générale des ministères économiques et financiers 17 ( * ) .

La création d'un nouveau programme peut surprendre , dans la mesure où des achats massifs de masques et d'autres matériels sanitaires ont déjà été réalisés au cours de l'année 2020, afin de faire face à la crise de la covid-19, sans que la création d'un nouveau programme budgétaire soit nécessaire. En outre ce programme se distingue de manière importante des quatre programmes existants de la mission en ce qu'il n'a pas pour objet le soutien à l'économie .

En second lieu, les députés ont adopté , sur la proposition du Gouvernement, un amendement qui modifie l'intitulé du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » en « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire ». Il ressort de l'exposé sommaire de cet amendement que cette modification d'intitulé correspond en réalité à une extension du champ de ce programme à deux dispositifs de soutien aux employeurs et aux actifs :

- la prise en charge d'une fraction des congés payés des salariés pour les établissements dont l'activité a été fortement réduite, ou partiellement ou totalement interrompue, en 2020 ;

- une aide exceptionnelle aux actifs précaires ou « permittents », pouvant aller jusqu'à 900 euros.

Ces nouvelles actions ne font pas l'objet d'un abondement des crédits du programme 356, qui demeurent nuls dans le projet de loi de finances pour 2021. Elles seront donc financées par des reports de crédits non utilisés en 2020.

Le montant de ces dépenses n'est pas indiqué dans cet amendement. Le Gouvernement indique toutefois par ailleurs, dans l'amendement portant sur l'article liminaire, que les dépenses relatives au soutien au titre de la prolongation en 2021 du dispositif d'activité partielle s'élèvent à 11 milliards d'euros, dont 6,6 milliards d'euros sont financés dans le plan de relance, auxquels s'ajoutent 4,4 milliards d'euros supplémentaires (soit, en retranchant la part d'un tiers financée par l'Unédic, 2,9 milliards d'euros au titre du budget de l'État), ainsi que 0,4 milliard d'euros au titre de l'aide aux « permittents ». Il semble donc que le montant des dépenses prévues en 2021 par report depuis 2020 sur ce programme soit d'environ 3,3 milliards d'euros.

Il convient de souligner le caractère hautement inhabituel de ces pratiques, qui portent atteinte à l'autorisation parlementaire du volet « dépenses » du projet de loi de finances :

- alors que la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 18 ( * ) , promulguée le 30 novembre 2020, a ouvert des crédits à hauteur de 2,1 milliards d'euros sur le programme 356, il apparaît deux semaines plus tard que ces crédits seront intégralement reportés sur 2021 et, avec d'autres crédits non consommés en 2020, contribueront au financement de dépenses relatives au chômage partiel et à des dépenses nouvelles (financement des congés payés, aide aux actifs précaires) ;

- l'extension du champ du même programme 356 est réalisée par une simple modification de son intitulé , sans indication des montants consacrés aux nouvelles actions en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ni prise en compte de ces nouvelles actions dans le dispositif de performance du programme 19 ( * ) ;

- les ouvertures de crédits sur le fonds de solidarité, ainsi que sur le nouveau programme « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 », sont réalisées seulement en nouvelle lecture , alors que les conséquences en dépenses de l'aggravation de la crise sanitaire constatée dès le mois d'octobre auraient pu, comme la commission des finances du Sénat l'a demandé avec insistance, être prises en compte dès l'examen en première lecture, au même titre que ce qui a été fait pour les recettes.

II. LES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES (ÉTAT C)

Synthèse des
évolutions intervenues

Budget annexe

Crédits adoptés conformes par le Sénat

Crédits modifiés par le Sénat

Crédits rejetés par le Sénat

Crédits adoptés conformes par l'Assemblée nationale

Crédits rétablis par l'Assemblée nationale

Crédits modifiés par l'Assemblée nationale (hors « rabot »)

Application d'un « rabot »

Commentaires

Contrôle et exploitation aériens

X

X

Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 6,1 millions d'euros en AE et CP.

Publications officielles et information administrative

X

X

Source : commission des finances du Sénat

III. LES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DE CONCOURS FINANCIERS (ÉTAT D)

A. LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Synthèse des
évolutions intervenues

Compte d'affectation spéciale

Crédits adoptés conformes par le Sénat

Crédits modifiés par le Sénat

Crédits rejetés par le Sénat

Crédits adoptés conformes par l'Assemblée nationale

Crédits rétablis par l'Assemblée nationale

Crédits modifiés par l'Assemblée nationale (hors « rabot »)

Application d'un « rabot »

Commentaires

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

X

X

Développement agricole et rural

X

X

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

X

X

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

X

X

Participation de la France au désendettement de la Grèce

X

X

Participations financières de l'État

X

X

X

Les crédits sont majorés de 1,2 milliard d'euros au titre du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » dont 700 millions d'euros correspondant à la nouvelle prévision du reliquat de crédits non consommés à reporter de 2020 à 2021 sur le programme 358 de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » et 500 millions d'euros afin de renforcer les fonds propres de l'Agence française de développement.

Pensions

X

X

Source : commission des finances du Sénat

B. LES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Synthèse des
évolutions intervenues

Compte de concours financiers

Crédits adoptés conformes par le Sénat

Crédits modifiés par le Sénat

Crédits rejetés par le Sénat

Crédits adoptés conformes par l'Assemblée nationale

Crédits rétablis par l'Assemblée nationale

Crédits modifiés par l'Assemblée nationale (hors « rabot »)

Application d'un « rabot »

Commentaires

Accords monétaires internationaux

X

X

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

X

X

Les crédits sont majorés de 0,67 milliard d'euros afin de financer une campagne de versement d'avances de trésorerie de l'opérateur FranceAgriMer, d'ajuster le montant des avances versées aux exploitants d'aéroports compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, et d'assurer l'équilibre financier du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

Avances à l'audiovisuel public

X

X

Avances aux collectivités territoriales

X

X

Prêts à des États étrangers

X

X

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

X

X

Source : commission des finances du Sénat

IV. LES COMPTES DE COMMERCE ET DES COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES (ÉTAT E)

Les crédits des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires ont fait l'objet d'une adoption conforme en première lecture.

MOTION TENDANT À OPPOSER
LA QUESTION PRÉALABLE

présentée par M. Jean-François Husson

au nom de la commission des finances

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ;

Considérant que l'absence d'effort de maîtrise des dépenses publiques au cours des années passées, alors que les indicateurs économiques du pays étaient encore favorables, n'a pas permis à la France de retrouver les marges de manoeuvre budgétaires utiles pour répondre le plus efficacement possible à toute nouvelle crise telle que la crise sanitaire, sociale et économique résultant de la pandémie de Covid-19 ;

Considérant, alors que l'État se finance désormais autant par l'endettement que par l'impôt, qu'il convient de garder à l'esprit l'impact de nos décisions actuelles sur l'état de nos finances publiques à moyen terme et le fait que toute hausse de taux d'intérêt pourrait très rapidement devenir insoutenable ;

Considérant qu'à ce titre, le Gouvernement aurait dû privilégier des mesures temporaires, puissantes et mieux ciblées pour favoriser la sortie de crise dans le cadre du plan de relance ;

Considérant que, plus globalement, ce plan de relance paraît trop tardif et mal calibré, tout en s'appuyant insuffisamment sur la réalité des territoires ;

Considérant qu'il est regrettable que l'Assemblée nationale soit revenue sur toutes les mesures adoptées par le Sénat pour renforcer le plan de relance et lui faire porter ses fruits à plus court terme, telles que le report en arrière des déficits dans la limite de 5 millions d'euros, les dispositifs spécifiques de suramortissement ou encore la contemporanéisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCVTA) qui permet de soutenir l'investissement local ;

Considérant qu'indépendamment de la nécessité de soutenir spécifiquement certains secteurs qui restent durement affectés par la crise, à l'instar des exploitants de remontées mécaniques des stations de ski ou de certains acteurs de la culture, le Sénat ne peut que déplorer le fait que le Gouvernement ait fait le choix d'attendre la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale pour abonder de 5,6 milliards d'euros le programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », pour créer un nouveau programme « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 » doté de 430 millions d'euros, et pour renommer le programme 357 « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire » afin de tenir compte du fait qu'il devrait désormais couvrir la prise en charge de congés payés de certains salariés et une aide exceptionnelle aux actifs « permittents » saisonniers ou extras ;

Considérant qu'à ce titre, il est très critiquable, au regard de l'atteinte portée à l'autorisation parlementaire du volet « dépenses » du projet de loi de finances, que plusieurs milliards d'euros de crédits ouverts en 2020 soient de fait prévus pour être reportés sur l'année 2021, en particulier les 2,1 milliards d'euros ouverts sur le programme 356 par la quatrième loi de finances rectificative pour 2020, promulguée il y a seulement deux semaines, d'autant que ces crédits contribueront aussi au financement de dépenses nouvellement décidées ;

Considérant que, sans revenir sur la réforme des impôts de production prévue par le projet de loi de finances, dans la mesure où les entreprises, en particulier dans le secteur industriel, doivent voir leur niveau d'imposition se réduire pour rester compétitives, le Sénat rappelle qu'il importe aussi d'assurer une juste et pérenne compensation aux collectivités territoriales ;

Considérant qu'en conséquence, il convient de saluer le fait que l'Assemblée nationale a su rejoindre la position du Sénat en conservant, sous réserve de quelques aménagements, la reconduction du mécanisme de garantie des ressources du bloc communal pour l'année 2021, même si d'autres mesures tendant à améliorer la situation financière des collectivités territoriales auraient mérité d'être conservées, notamment pour couvrir les baisses de recettes tarifaires des régies municipales dotées de la seule autonomie financière ou encore les hausses de dépenses sociales pour les départements ;

Considérant qu'il est regrettable que l'Assemblée nationale n'ait pas conservé la compensation de la perte de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) subie en 2021 par les départements et le bloc communal, identique à celle prévue pour les régions dans le cadre de la réforme des impôts de production ;

Considérant que l'Assemblée nationale a fait le choix de supprimer les deux contributions exceptionnelles adoptées par le Sénat et visant, d'une part, les assureurs et, d'autre part, les grandes plateformes de la vente à distance, alors que l'impératif de solidarité nationale aurait dû imposer de tels efforts ;

Considérant qu'au contraire du ministre de l'économie, des finances et de la relance qui a exclu l'instauration d'une assurance pandémie, le Sénat considère qu'une couverture assurantielle applicable au risque sanitaire, avec une répartition des responsabilités entre les assureurs d'une part, et l'État d'autre part, serait seule capable de garantir l'ensemble des entreprises contre un tel risque ;

Considérant que la majorité gouvernementale a refusé les dispositifs proposés par le Sénat pour renforcer l'aide aux plus précaires et à ceux qui se trouvent le plus en difficulté face à la crise, comme par exemple une aide à l'embauche pour six mois supplémentaires, un fonds de solidarité renforcé pour mieux couvrir les charges fixes, ou encore les nombreuses mesures destinées à soutenir des secteurs comme la culture ;

Considérant que du point de vue de la fiscalité écologique et énergétique, les mesures prises par la majorité gouvernementale ne permettent pas d'accompagner le changement nécessaire, en particulier s'agissant de la hausse du malus automobile sur trois ans qui, cumulée à la création du « malus poids », intervient alors que le secteur automobile traverse difficilement la crise et que les ménages ne pourront pas tous adapter leur comportement d'achat ;

Considérant qu'à ce titre, l'étalement de la hausse du malus sur cinq ans, accompagné d'un renforcement de la prime à la conversion, préconisés par le Sénat, aurait permis d'inciter davantage les automobilistes à faire le choix de solutions plus respectueuses de l'environnement sans tomber dans la fiscalité punitive ;

Considérant que le Sénat s'était à la quasi-unanimité opposé à plusieurs dispositions du projet de loi de finances qui ont, depuis, été rétablies par l'Assemblée nationale, à l'instar de l'article 7 relatif à la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (OGA) ou de l'article 47 qui prévoit une ponction d'un milliard d'euros sur la trésorerie d'Action Logement ;

Considérant que le Sénat a également rejeté les crédits des missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Immigration, asile et intégration » et « Sport, jeunesse et vie associative » ainsi que des comptes d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » et « Développement agricole et rural » dont les crédits ont été rétablis par l'Assemblée nationale sans réponse aux objections qui avaient été soulevées ;

Considérant que l'Assemblée nationale a rétabli plusieurs articles qui ne relèvent pas du domaine des lois de finances selon la jurisprudence établie par le Conseil constitutionnel ;

Considérant que, certes, l'Assemblée nationale a par ailleurs conservé, en nouvelle lecture, plusieurs apports du Sénat de première lecture, à l'instar du prolongement pour un an du plafond à 1 000 euros de la réduction d'impôt au titre de dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté, dit « dispositif Coluche », de la suspension, pendant l'état d'urgence sanitaire, de l'application du jour de carence pour les agents publics dont l'arrêt maladie est directement lié à l'épidémie de Covid-19, des aménagements apportés au nouveau crédit d'impôt aux bailleurs consentant des abandons de loyers à des entreprises particulièrement touchées par la crise, en vue de prévoir son application dès 2021 et d'élargir le périmètre des bailleurs éligibles et des entreprises locataires susceptibles d'en ouvrir le bénéfice, ou encore des 66 millions d'euros de crédits votés par le Sénat en faveur du fonds de péréquation postale, permettant de compenser les conséquences de la réforme des impôts de production sur ce fonds ;

Considérant que, pour autant, l'Assemblée nationale est revenue sur beaucoup des amendements adoptés par le Sénat, même lorsqu'ils ont été votés à une très grande majorité voire à la quasi-unanimité, notamment dans le secteur du logement ;

Considérant, en conséquence, que l'examen en nouvelle lecture par le Sénat de l'ensemble des articles restant en discussion du projet de loi de finances pour 2021 ne conduirait vraisemblablement ni l'Assemblée nationale ni le Gouvernement à revenir sur leurs positions ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture n° 236 (2020-2021).

Objet :

Réunie le 16 décembre 2020, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

NB : En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le mercredi 16 décembre 2020, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission a examiné le rapport en nouvelle lecture de M. Jean-François Husson, rapporteur général, sur le projet de loi n° 236 (2020-2021) de finances pour 2021.

M. Claude Raynal , président . - Mes chers collègues, nous examinons ce matin, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2021.

Comme de coutume, nos collègues de l'Assemblée nationale ont terminé leurs travaux tôt ce matin à cinq heures quarante. Comme l'an passé, et malgré les engagements du ministre Olivier Dussopt, nous ne disposons donc pas encore du texte adopté. Un dépôt électronique a bien été réalisé par le secrétariat général du Gouvernement ce matin, mais il ne comportait aucun texte joint, ce qui est un peu curieux.

Dans la mesure où nous ne disposons pas du texte, nous ne pouvons malheureusement pas considérer qu'il nous a été transmis. Celui-ci devrait l'être vers treize heures.

Cela étant, nous connaissons le contenu des dispositions adoptées. Aussi, je vous propose de préexaminer la proposition du rapporteur général, à savoir la motion tendant à opposer la question préalable, qui pourra être soumise formellement au vote de notre commission lors d'une brève réunion cet après-midi, avant l'examen en séance.

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - Comme vient de le dire le président Raynal, le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ne nous a pas encore été formellement transmis.

Comme vous le savez, la commission mixte paritaire qui s'est réunie mercredi dernier n'a pu aboutir, en raison de divergences trop importantes sur les 285 articles restant en discussion.

En première lecture, l'Assemblée nationale et le Sénat avaient déjà adopté 126 articles dans les mêmes termes, et supprimé l'article 19.

Je ne mentionnerai évidemment pas tous les articles concernés. Je vous présenterai tout d'abord quelques dispositions sur lesquelles l'Assemblée nationale a pu, même partiellement, suivre le Sénat, ce dont il convient de se féliciter, avant de vous exposer les nombreuses mesures qui n'ont malheureusement pas été conservées.

Tout d'abord, l'Assemblée nationale a repris les aménagements apportés par le Sénat au nouveau crédit d'impôt dont bénéficieront les bailleurs consentant des abandons de loyers à des entreprises particulièrement touchées par la crise. Ainsi, l'article 3 decies C prévoit l'application de ce dispositif fiscal dès 2021 et en élargit le périmètre : il inclut notamment les bailleurs sociaux parmi les bailleurs éligibles, au titre de leurs activités soumises à l'impôt sur les sociétés ; il étend le dispositif aux entreprises au profit desquelles l'abandon consenti permet au bailleur de bénéficier du crédit d'impôt, en incluant les micro et les petites entreprises en difficulté avant la fin de l'année 2019, sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ; enfin, il prévoit un mécanisme analogue de prise en charge partielle des abandons de loyers consentis par les collectivités territoriales.

Ensuite, et il s'agit probablement là de l'apport le plus substantiel du Sénat dans ce qu'il restera de ce projet de loi de finances pour 2021, l'Assemblée nationale a voté, sous réserve de certains aménagements, la reconduction en 2021 du mécanisme de garantie des ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, faisant l'objet de l'article 22 bis B et qui avait été mis en place en 2020 dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

L'Assemblée nationale a complété le dispositif tendant à reconduire le mécanisme de garantie pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en 2021. En revanche, elle en a exclu les pertes de recettes domaniales pour 2021, et s'est opposée à la prise en compte des pertes survenues lors de la seconde période de confinement dans les modalités de calcul pour 2020.

Enfin, l'Assemblée nationale a exclu du dispositif la compensation des régies dotées de la seule autonomie financière à vocation touristique, lesquelles sont pourtant fortement affectées par la crise, sans pouvoir être éligibles aux différents dispositifs de soutien que sont le fonds de solidarité, les prêts garantis par l'État, ou l'activité partielle. Le Gouvernement s'est néanmoins engagé à travailler sur les modalités de compensation pour ce type de pertes de recettes tarifaires. La réflexion avance manifestement pour les régies thermales ; nous resterons attentifs à ce qu'elle avance aussi pour les autres.

L'Assemblée nationale a également maintenu l'article 46 terdecies A, c'est-à-dire la prolongation pour un an du plafond de 1 000 euros de la réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté, dit « dispositif Coluche », issu d'amendements de M. Bruno Retailleau et de M. Rémi Féraud.

Les députés ont maintenu l'article 52 nonies , à savoir la suspension pendant l'état d'urgence sanitaire de l'application du jour de carence pour les agents publics, dont l'arrêt maladie est directement lié à l'épidémie de covid-19.

L'Assemblée nationale a aussi confirmé la création d'un crédit d'impôt pour les entreprises agricoles renonçant à utiliser du glyphosate, mesure introduite par le Sénat sur l'initiative de nos collègues Henri Cabanel et François Patriat à l'article 42 unvicies . Elle a toutefois précisé le périmètre des cultures concernées.

Malgré un amendement de suppression de sa commission des finances et contre l'avis du Gouvernement, elle a également conservé l'article 43 septies C, introduit par notre Haute Assemblée sur l'initiative de nos collègues Laure Darcos et Hervé Marseille : cet article prévoit la prorogation jusqu'en 2024 du crédit d'impôt au titre des dépenses de production correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France, autrement appelé crédit d'impôt international.

S'agissant d'apports plus techniques, l'Assemblée nationale a notamment maintenu l'article 8 octies A, introduit à la suite de l'adoption d'amendements identiques de nos collègues Sylvie Vermeillet et Emmanuel Capus. Cet article prévoit l'extension aux fondations actionnaires reconnues d'utilité publique le régime de neutralité fiscale applicable aux opérations de constitution des fonds de pérennité.

Elle a également voté en faveur de l'abaissement à 10 % du taux de TVA pour les opérations d'achat ou de vente portant sur les poulains vivants - il s'agit de l'article 9 bis A - ou encore de la prolongation de l'annulation de la taxe sur les spectacles de variétés jusqu'au 30 juin 2021, adoptée sur l'initiative de la commission des finances (article 24 ter ).

Parmi les apports, il convient aussi de mentionner le maintien de l'article 42 nonies A, introduit sur l'initiative de M. Gérard Longuet, qui prévoit des aménagements de la fiscalité locale applicable au centre de stockage industriel en couches géologiques profondes des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue (Cigéo).

L'article 52 decies , introduit par le Sénat sur l'initiative de Bernard Delcros, a également été conservé. Il a pour objet de porter de cinq à sept ans la période durant laquelle peuvent s'appliquer conjointement une redevance et une taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire d'un EPCI issu d'une fusion.

L'Assemblée nationale a adopté conformes les articles 73 bis à 73 quater , tous trois rattachés à la mission « Travail et emploi » et issus d'une initiative sénatoriale.

Plus globalement, l'Assemblée nationale a maintenu dans la première partie du projet de loi de finances plusieurs dispositifs qu'elle avait initialement adoptés en seconde partie, afin d'assurer leur mise en oeuvre dès 2021, à l'instar de l'extension aux procédures de conciliation de deux mécanismes fiscaux spécifiques pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective, ou de la réduction à 0 % du taux de TVA sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19. Elle a également « remonté » dans le première partie du texte des dispositifs que le Sénat avait adoptés en seconde partie, comme l'application du taux de TVA de 0 % aux vaccins contre la Covid-19 bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché.

Par ailleurs, il convient de signaler que les 66 millions d'euros de crédits en faveur du fonds de péréquation postale, votés par le Sénat au sein de la mission « Économie », notamment sur l'initiative de la commission des finances, ont été conservés. Cette disposition permet de compenser les effets de la réforme des impôts de production sur ce fonds.

Parfois aussi, le Sénat n'a été entendu que de façon limitée, et certaines mesures ont fait l'objet de compromis.

Ainsi, l'article 3 sexies , relatif à l'exonération des plus-values de cessions d'immeubles réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes de logement social, a été, pour l'essentiel, rétabli dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, tout en incluant toutefois l'extension du dispositif à la production de logements sociaux en accession sociale à la propriété et aux logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire proposée par le Sénat.

Plusieurs des modifications adoptées par le Sénat à l'article 15 relatif au renforcement des incitations à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports ont également été maintenues.

Concernant les ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public, l'Assemblée nationale a simplement garanti les 41 millions d'euros attribués au plan Ecophyto, sur l'initiative de Franck Menonville et Henri Cabanel.

Elle a également partiellement entendu le Sénat à l'article 61, qui concerne le schéma de financement de la métropole du Grand Paris. Alors que Christine Lavarde avait déposé un amendement tendant à supprimer la disposition visant à ce que les établissements publics territoriaux transfèrent la totalité du produit de la dynamique de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2021, l'Assemblée nationale a finalement prévu que ce transfert ne concernerait plus que les deux tiers du produit de cette dynamique, et que la ville de Paris serait également assujettie à un tel versement.

L'Assemblée nationale a aussi repris plusieurs mesures de clarification ou de simplification de différents régimes juridiques, d'amélioration technique ou rédactionnelle, de coordination ou de mise en cohérence avec le droit européen, qui étaient défendues par le Sénat.

Enfin, l'Assemblée nationale nous a suivis en supprimant plusieurs rapports jugés inutiles, notamment à l'article 54 terdecies rattaché à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », sur l'initiative des rapporteurs spéciaux Claude Nougein et Albéric de Montgolfier, ou encore à l'article 56 nonies qui a trait à la mission « Régimes sociaux de retraite », sur l'initiative de la rapporteure spéciale Sylvie Vermeillet.

Pour autant, malgré les apports du Sénat dont il est tenu compte, des divergences importantes subsistent entre les deux assemblées. De plus, beaucoup des amendements adoptés par le Sénat, alors même qu'ils ont parfois été votés à une très grande majorité, voire à la quasi-unanimité, ont finalement été supprimés en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

Tout d'abord, d'un point de vue macroéconomique, il convient de rappeler que le Sénat regrette que le Gouvernement n'ait pas réalisé les efforts de maîtrise des dépenses publiques nécessaires pour procéder au redressement des comptes publics, alors que les indicateurs économiques du pays étaient encore « au vert », et ce afin que la France retrouve les marges de manoeuvre budgétaires utiles pour répondre le plus efficacement possible à toute nouvelle crise, à l'instar de l'actuelle épidémie.

Je précise tout de suite que l'article liminaire a de nouveau été modifié à l'Assemblée nationale pour tirer les conséquences des aménagements intervenus depuis son actualisation au Sénat, au premier rang desquels figure le dispositif de 6 milliards d'euros destiné au soutien des entreprises, qui a été adopté dans le cadre de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », dont je vous parlerai davantage dans quelques instants.

Le déficit public atteindrait désormais 8,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2021. Alors que l'exercice 2021 devait permettre d'amorcer le reflux de l'endettement, ce dernier poursuivrait finalement sa hausse, passant de 119,8 % du PIB en 2020 à 122,4 % du PIB en 2021. Ces nouvelles estimations sont assises sur une hypothèse de croissance raisonnable, fixée à 6 % en 2021 contre 8 % dans le projet de loi de finances initial. Elles constituent à mon sens un scénario crédible et sont d'ailleurs très proches du scénario central que j'avais élaboré après l'annonce du reconfinement.

Il ne faut pas perdre non plus de vue l'impact qu'auront toutes nos décisions actuelles sur l'état de nos finances publiques à moyen terme. À ce titre, il aurait fallu privilégier des mesures temporaires, puissantes et bien ciblées pour favoriser la sortie de crise.

Concrètement, je rappelle juste qu'il faudra réaliser environ 75 milliards d'euros d'économies en sortie de crise, simplement pour ramener le déficit structurel au niveau qu'il avait atteint en 2019, c'est-à-dire 2,2 % du PIB. L'État se finance désormais autant par l'endettement que par l'impôt : si les taux remontaient, l'effort à fournir pourrait donc devenir insurmontable.

Au-delà, le plan de relance du Gouvernement me paraît trop tardif et mal calibré. En outre, il ne s'imprègne et ne s'appuie pas suffisamment sur la réalité de nos territoires.

Ainsi, je regrette que l'Assemblée nationale soit revenue sur toutes les mesures adoptées par le Sénat pour renforcer le plan de relance, afin qu'il porte ses fruits à plus court terme. Je citerai le report en arrière des déficits dans la limite de 5 millions d'euros, les dispositifs spécifiques de suramortissement pour les poids lourds et les avions, ou encore la contemporanéisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui permet de soutenir efficacement l'investissement local.

Si le Sénat n'est pas revenu sur la réforme des impôts de production prévue par le projet de loi de finances, considérant que les entreprises, en particulier dans le secteur industriel, doivent voir leur niveau d'imposition décroître pour rester compétitives, il importe d'assurer une juste et pérenne compensation aux collectivités territoriales. Il est, à ce titre, très positif que l'Assemblée nationale nous ait suivi en conservant l'article 22 bis B.

En revanche, il est regrettable qu'elle n'ait pas conservé d'autres mesures votées par le Sénat, telles que la compensation intégrale de la perte de recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) subie en 2021 à la fois par les départements et le bloc communal, disposition identique à celle qui est prévue pour les régions dans le cadre de la réforme des impôts de production.

L'Assemblée nationale a aussi supprimé les deux contributions exceptionnelles adoptées par le Sénat visant, d'une part, les assureurs et, d'autre part, les grandes plateformes de la vente à distance, au nom de la solidarité nationale.

Toujours concernant les assurances, la couverture assurantielle que nous avions proposée n'a pas non plus été conservée, mais nous continuerons d'insister sur ce sujet, en espérant que la proposition de loi adoptée au Sénat en juin dernier prospèrera.

Il est aussi dommage que la majorité gouvernementale ait refusé les dispositifs proposés par le Sénat pour renforcer l'aide aux plus précaires et à ceux qui se trouvent le plus en difficulté face à la crise comme, par exemple, l'aide à l'embauche pour six mois supplémentaires, le fonds de solidarité renforcé pour mieux couvrir les charges fixes, ou encore les nombreuses mesures destinées à soutenir des secteurs comme la culture.

Du point de vue de la fiscalité écologique et énergétique, les mesures prises par la majorité gouvernementale ne permettent pas véritablement d'accompagner le changement nécessaire. Ainsi, la hausse du malus automobile sur trois ans, cumulée à la création d'un « malus poids », intervient alors que le secteur automobile traverse une crise majeure et que les ménages ne pourront pas tous adapter leur comportement d'achat.

L'Assemblée nationale n'a ainsi pas suivi le Sénat en ce qu'il préconisait un étalement de cette hausse sur cinq ans, accompagné d'un renforcement de la prime à la conversion, ce qui aurait permis d'inciter davantage les automobilistes à faire le choix de solutions « plus vertes », sans tomber dans la fiscalité punitive.

Je note que l'Assemblée nationale a aussi rétabli en nouvelle lecture certaines mesures auxquelles le Sénat s'était fermement opposé, à l'instar de l'article 7 relatif à la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (OGA), de l'article 47 qui prévoit la ponction d'un milliard d'euros sur la trésorerie d'Action Logement, ou de l'article 54 sexies relatif aux contrats photovoltaïques ou thermodynamiques.

Elle a également rétabli plusieurs articles qui nous semblent pourtant être des cavaliers budgétaires, tels que la jurisprudence du Conseil constitutionnel les définit.

L'Assemblée nationale n'a pas non plus modifié les crédits des trois missions et des deux comptes d'affectation spéciale rejetés par le Sénat et qu'elle a rétablis.

Enfin, je prendrai quelques instants pour vous indiquer les mesures nouvelles que le Gouvernement a fait voter par l'Assemblée nationale cette nuit. Loin d'être anodines, je regrette qu'elles arrivent si tard dans le débat.

Certes, il est indispensable - personne ne le remettra en cause - de soutenir les secteurs qui restent les plus durement affectés par la crise, à l'instar des exploitants de remontées mécaniques des stations de ski ou de certains acteurs de la culture.

Pour autant, on ne peut que déplorer le fait que, malgré nos multiples demandes, le Gouvernement ait choisi d'attendre l'examen du texte en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale pour « recharger » de 5,6 milliards d'euros le programme 357, « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », pour créer un nouveau programme intitulé « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 », et pour renommer le programme 356, « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire », afin de tenir compte du fait qu'il devrait désormais couvrir, non seulement les dispositifs de chômage partiel, mais aussi la prise en charge des congés payés de certains salariés et une aide exceptionnelle aux actifs dits « permittents » saisonniers ou extras.

En outre, plusieurs milliards d'euros de crédits ouverts en 2020 seront reportés sur l'année 2021, en particulier les 2,1 milliards d'euros de crédits ouverts dans le cadre du programme 356 par la quatrième loi de finances rectificative pour 2020, promulguée il y a seulement deux semaines. Ces crédits contribueront aussi au financement de dépenses nouvellement décidées...

J'estime que la majorité gouvernementale porte ainsi atteinte à l'autorisation parlementaire du volet « dépenses » du projet de loi de finances.

On peut également citer le fait que le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne a été relevé de 336 millions d'euros, et que 500 millions d'euros ont été ouverts afin de permettre une recapitalisation additionnelle visant à couvrir les besoins de l'AFD au titre du ratio de solvabilité.

Comme vous le constatez, les sujets de désaccord entre nos deux assemblées restent nombreux. Même si le Sénat proposait des modifications lors de l'examen du texte en nouvelle lecture, il est peu probable qu'une nouvelle navette permettrait de faire évoluer les choses et de faire changer d'avis nos collègues députés.

C'est la raison pour laquelle je vous propose de voter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2021.

M. Claude Raynal , président . - Nous vous remercions pour cette présentation très complète des travaux de l'Assemblée nationale et de vos conclusions.

M. Jérôme Bascher . - Je viens de lire dans la presse que près de 8 milliards d'euros de crédits ouverts pour l'année 2020 au titre du plan d'urgence n'avaient pas été consommés. Ce montant est absolument considérable. Dès lors que nous ne sommes pas sur l'épaisseur du trait, pourriez-vous nous dire si ces chiffres vous semblent exacts ?

Mme Christine Lavarde . - De mon côté, j'ai lu dans la presse qu'il faudrait certainement recapitaliser Air France. Or le ministre Olivier Dussopt a déclaré qu'il ne souhaitait pas un nouveau projet de loi de finances rectificative tout de suite, ce qui a d'ailleurs justifié l'ouverture d'un certain nombre de lignes de crédits supplémentaires au stade de l'examen du texte, en nouvelle lecture, à l'Assemblée nationale.

La recapitalisation d'Air France nécessiterait 4 à 5 milliards d'euros dès le printemps prochain : d'où viendront ces crédits puisque, semble-t-il, ils ne figurent pas dans le texte ?

M. Vincent Capo-Canellas . - S'agissant de la recapitalisation d'Air France, le Gouvernement a encore besoin de quelques semaines de calage : le sujet est complexe sur un plan diplomatique, notamment vis-à-vis de nos collègues néerlandais ; en outre, d'autres hypothèses que celle d'une pure et simple recapitalisation sont sur la table.

Compte tenu de ce que l'on sait de l'épidémie aujourd'hui et du montant des crédits ouverts dans le texte, l'examen d'un nouveau projet de loi de finances rectificative vous semble-t-il imminent ?

M. Rémi Féraud . - Je souhaite faire une remarque sur le contexte politique actuel.

Il y a deux ans, le Gouvernement et le Président de la République ont d'une certaine façon appelé le Sénat au secours pour modifier le projet de loi de finances initial à l'occasion de la « crise des gilets jaunes ». À l'inverse, les modifications introduites cette nuit, sans grand débat démocratique, auraient pu l'être dans le texte examiné par le Sénat il y a quelques semaines, la prolongation du confinement et de l'état d'urgence sanitaire étant déjà prévue. Il semblerait que, dès que le Gouvernement estime ne plus avoir vraiment besoin du Sénat, il le néglige à nouveau.

On pourrait tenir le même raisonnement pour un certain nombre d'amendements qui n'ont pas été retenus par nos collègues députés. On ne peut que se désoler du peu de considération dont témoigne le Gouvernement à l'égard de l'important travail que nous avons réalisé. Je ne vois pas souvent trace d'une volonté du Gouvernement de valoriser le bicamérisme, notamment sur ces questions relatives aux collectivités locales et malgré le maintien de l'article 22 bis B.

Je terminerai en m'interrogeant sur l'opportunité d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable cette année : n'aurions-nous pas davantage intérêt, sur le plan démocratique, à discuter des crédits ouverts dans le cadre du plan d'urgence, quand bien même cet examen ne changerait certainement pas le vote final ?

M. Albéric de Montgolfier . - Le Gouvernement se souvient que le Sénat existe quand il en a besoin. Pour en revenir à la crise des gilets jaunes, nous avons tous été très responsables à l'époque en aidant le Gouvernement à éteindre le feu.

Nous avons fait preuve du même esprit de responsabilité lors de l'examen des différents projets de loi de finances rectificatives cette année. Je rappelle que nous avons voté le premier projet de loi de finances rectificative conforme, compte tenu de l'extrême urgence à prendre des mesures pour résoudre la crise. Nous avons été également très conciliants lors de l'examen des autres collectifs budgétaires de l'année, en faisant des compromis souvent à regret, pour tenir compte d'un calendrier parlementaire extrêmement contraint.

Je partage le regret que vient d'exprimer Rémi Féraud : on ne reconnaît l'utilité du Sénat que quand on a besoin de lui.

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - Pour répondre à Christine Lavarde, les crédits disponibles pour une éventuelle recapitalisation d'Air France sont aujourd'hui disponibles dans la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ».

Il est regrettable que les choses ne soient pas dites au moment où les crédits sont discutés. Au fur et à mesure de l'avancée de nos débats sur le projet de loi de finances, nous avons effectivement subi les annonces du Gouvernement et maintenant ces nouvelles enveloppes ont été bouclées à l'Assemblée nationale la nuit dernière.

On a tendance à contourner les deux assemblées, et plus particulièrement la nôtre. Une nouvelle fois, il faudra que le Sénat fasse entendre sa voix.

J'entends par ailleurs que le référendum que vient de proposer le Président de la République serait un piège tendu à notre Haute Assemblée : j'estime que nous avons autre chose à faire que d'éviter un tel piège, au vu de la situation dans laquelle se trouve le pays aujourd'hui.

Je le redis, un certain nombre d'amendements ont été adoptés au Sénat à une très grande majorité, parfois à la quasi-unanimité : le Gouvernement s'honorerait à se pencher sur nos débats et à montrer moins de mépris à l'égard de nos travaux. Malgré les mesures prises par le Gouvernement pour stopper la crise des gilets jaunes, la situation reste très fragile dans notre pays : sous le couvercle, la marmite continue de bouillir...

Le Sénat représente les collectivités locales. Or les territoires sont les premiers boucliers face à la crise, le socle de la République. Le pays compte plus de 500 000 élus locaux, dont 90 % de bénévoles : ne pensez-vous pas qu'ils méritent un peu plus de respect ?

Jérôme Bascher a raison : aujourd'hui, nous n'arrivons pas à savoir quel est le montant des crédits non consommés - même s'ils sont fléchés. En réalité, le Gouvernement a tout fait pour éviter l'examen d'un nouveau projet de loi de finances rectificative avant l'été prochain, sauf en cas de nouveau confinement. Compte tenu des récentes déclarations du professeur Delfraissy, une telle hypothèse n'est hélas pas à écarter.

M. Claude Raynal , président . - Mes chers collègues, avant de soumettre formellement à votre vote cet après-midi cette motion tendant à opposer la question préalable, je vous invite à en débattre.

M. Philippe Dallier . - Si le texte de la motion me convient, je pense qu'il serait utile d'ajouter un paragraphe sur la politique du logement, afin de souligner le fait que l'on en a largement débattu ici et qu'il n'en reste que très peu de choses dans le texte de l'Assemblée nationale.

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - Je m'engage à corriger le texte de la motion pour satisfaire la demande de Philippe Dallier. Je vous soumettrai cette modification lors de notre réunion de cet après-midi.

Mme Christine Lavarde . - Dans le même esprit, je suggère que, dans le considérant qui rappelle que l'Assemblée nationale a décidé de ne pas maintenir la compensation de la perte de recettes de CVAE subie par les départements et les communes, nous citions le récent rapport de la Cour des comptes qui indique que les départements seront les collectivités les plus durement pénalisées en 2021.

M. Jean-François Husson , rapporteur général . - Il me semble assez complexe d'ajouter une telle mention dans la motion elle-même. Je vous invite plutôt à vous exprimer à ce sujet lors de la discussion générale.

La commission a décidé de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2021.

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2021.html

* 1 Y compris les deux articles depuis rouverts par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

* 2 Il s'agit de l'article 19 harmonisant des procédures de recouvrement forcé des créances publiques. Constatant que ces dispositions n'affectent pas l'équilibre budgétaire de l'année 2021, l'Assemblée nationale a supprimé cet article en première lecture dans l'intention de le réintroduire dans la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021. Le Sénat a confirmé la suppression de cet article et le nécessaire déplacement de celui-ci.

* 3 Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.

* 4 Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020.

* 5 Objet de l'amendement n° 624 déposé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

* 6 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

* 7 Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

* 8 Objet de l'amendement I-1189 adopté par le Sénat en première lecture.

* 9 Rapport n° 3659 du 11 décembre 2020 de Laurent Saint-Martin, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances de 2021 modifié par le Sénat, p. 190.

* 10 Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

* 11 Proposition de loi à l'initiative de Bruno Retailleau et de plusieurs de ses collègues, transmise à l'Assemblée nationale le 20 mai 2020 (texte n° 2982).

* 12 Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

* 13 Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

* 14 Objet de l'amendement n° 685 déposé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

* 15 Objet de l'amendement n° 698 déposé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

* 16 Rapport général n° 138 (tome 1) relatif au projet de loi de finances pour 2021 de Jean-François Husson, fait au nom de la commission des finances du Sénat et déposé le 19 novembre 2020, p. 77.

* 17 Le secrétariat général des ministères économiques et financiers dispose de compétences transversales à l'ensemble des ministères. Le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010, relatif à ses attributions, précise notamment qu'il « assiste les ministres pour l'administration de leur ministère » et que, « à ce titre, il impulse et coordonne des politiques ministérielles et veille à la coordination de l'action des directions et services ».

* 18 Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020.

* 19 Les objectifs et indicateurs de performance du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » ont été définis dans le premier projet de loi de finances rectificative, déposé à l'Assemblée nationale le 18 mars 2020, et repris, au titre de l'exercice 2021, dans le projet annuel de performances de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » annexé au projet de loi de finances pour 2021.

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