Projet de loi de finances pour 2021

II. LES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES (ÉTAT C)

Synthèse des
évolutions intervenues

Budget annexe	Crédits adoptés conformes par le Sénat	Crédits modifiés par le Sénat	Crédits rejetés par le Sénat	Crédits adoptés conformes par l'Assemblée nationale	Crédits rétablis par l'Assemblée nationale	Crédits modifiés par l'Assemblée nationale (hors « rabot »)	Application d'un « rabot »	Commentaires
Contrôle et exploitation aériens	X						X	Le montant de la minoration appliquée aux crédits de la mission s'élève à 6,1 millions d'euros en AE et CP.
Publications officielles et information administrative	X			X

Source : commission des finances du Sénat

III. LES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DE CONCOURS FINANCIERS (ÉTAT D)

A. LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Synthèse des
évolutions intervenues

Compte d'affectation spéciale	Crédits adoptés conformes par le Sénat	Crédits modifiés par le Sénat	Crédits rejetés par le Sénat	Crédits adoptés conformes par l'Assemblée nationale	Crédits rétablis par l'Assemblée nationale	Crédits modifiés par l'Assemblée nationale (hors « rabot »)	Application d'un « rabot »	Commentaires
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	X			X
Développement agricole et rural			X		X
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	X			X
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	X			X
Participation de la France au désendettement de la Grèce	X			X
Participations financières de l'État			X		X	X		Les crédits sont majorés de 1,2 milliard d'euros au titre du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » dont 700 millions d'euros correspondant à la nouvelle prévision du reliquat de crédits non consommés à reporter de 2020 à 2021 sur le programme 358 de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » et 500 millions d'euros afin de renforcer les fonds propres de l'Agence française de développement.
Pensions	X			X

Source : commission des finances du Sénat