N° 208
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 décembre 2020
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure ,
Par M. Marc-Philippe DAUBRESSE,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Mikaele Kulimoetoke, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) |
Première lecture : 3117 , 3186 et T.A. 467 Commission mixte paritaire : 3471
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Sénat : |
Première lecture : 669 (2019-2020), 11 , 12 , 19 et T.A. 2 (2020-2021) Commission mixte paritaire : 71 et 72 (2020-2021) Nouvelle lecture : 130 et 209 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
Après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP) qui s'est réunie le 22 octobre 2020, la commission des lois, réunie le mercredi 9 décembre 2020 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), a examiné, en nouvelle lecture , le rapport de Marc-Philippe Daubresse sur le projet de loi n° 130 (2020-2021) relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure , adopté par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2020.
Depuis le début de l'examen de ce texte, députés et sénateurs convergent sur l'utilité des dispositions dont la prorogation est proposée , à savoir les dispositions introduites par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme , dite loi « SILT » , pour prendre le relai du régime de l'état d'urgence, et une disposition créée par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement portant sur la technique dite de l'algorithme .
En première lecture, le Sénat, tout en acceptant la prolongation de l'expérimentation de l'algorithme, s'était en revanche prononcé en faveur d'une pérennisation, plutôt que d'une prorogation « sèche », des dispositions de la loi « SILT » . Soucieux de renforcer sans attendre l'efficacité de l'arsenal de lutte contre le terrorisme, il avait par ailleurs procédé à plusieurs ajustements de ces outils.
Réunie sans délai après l'adoption du texte par le Sénat, la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à un accord . Une divergence importante de méthode est apparue, l'Assemblée nationale se refusant à toute évolution immédiate des dispositifs et préférant reporter le débat sur l'avenir de ces dispositifs à une date ultérieure.
Fermée à toute évolution de fond, l'Assemblée nationale a donc, en nouvelle lecture, rétabli pour l'essentiel son texte de première lecture . En écartant à nouveau la possibilité de conforter sans délai le cadre légal, les députés retardent, sans raison valable, des ajustements qui se révèlent pourtant essentiels pour améliorer l'efficacité des services dans la lutte contre le terrorisme.
Au regard du contexte sécuritaire actuel et de la prégnance de la menace terroriste sur notre territoire, la commission des lois du Sénat a quant à elle souhaité maintenir ses positions adoptées en première lecture.
Elle a donc adopté deux amendements visant à compléter les dispositions de la loi SILT, en espérant poursuivre le débat avec le Gouvernement et l'Assemblée nationale.
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I. UN ACCORD DE FOND, MAIS UNE DIVERGENCE PROFONDE DE MÉTHODE
A. UNE CONVERGENCE SUR LA NÉCESSITÉ DE REPORTER LA RÉFORME DE LA LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT
En première lecture, le Sénat avait accepté le principe de la prorogation de la technique de renseignement dite de l'algorithme (article 2) , prévue par l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure et dont l'expérimentation arrive également à échéance au 31 décembre 2020.
Il lui est en effet apparu préférable de ne pas dissocier le débat sur l'avenir de cette technique d'une réforme plus large de la loi sur le renseignement, attendue pour l'année 2021.
Par l'adoption d'un amendement du Gouvernement, le Sénat avait cependant porté au 31 décembre 2021 l'échéance de la nouvelle prolongation . La date du 31 juillet souhaitée par les députés lui était en effet apparue incompatible avec la nécessité de tirer les conséquences, en droit français, des arrêts récents de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) 1 ( * ) susceptibles de remettre en cause le fonctionnement de plusieurs techniques de renseignement actuellement autorisées par la loi.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale s'est ralliée à cette position et a adopté l'article 2 du projet de loi sans modification.
* 1 Arrêts du 6 octobre 2020 dans l'affaire C-623/17 Privacy International et dans les affaires jointes C-511/18 La Quadrature du Net e.a. et C-512/18, French DataNetwork e.a.