Projet de loi de finances pour 2021 : Culture

PREMIÈRE PARTIE
LA MISSION « CULTURE »
ET LE FINANCEMENT PUBLIC DE LA CULTURE

La « mission Culture » du budget général participe à la mise en oeuvre de l'action du ministère de la culture en faveur du patrimoine, de la création artistique, de la démocratisation et de la transmission des savoirs. Elle ne couvre pas, cependant, tous les moyens budgétaires mis en oeuvre en faveur de la culture.

Ainsi, les crédits dédiés au soutien aux industries culturelles sont présentés au sein de la mission « Médias, livre et industries culturelles » également pilotée par le ministère de la culture.

Le financement du cinéma fait, quant à lui, l'objet d'un traitement séparé, via l'action du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). L'exercice 2021 sera marqué, par ailleurs, par la mise en oeuvre de nouveaux moyens budgétaires en faveur de la culture via la mission « Plan de relance ».

La mission « Culture » est composée de quatre programmes :

- le programme 131 « Création », dédié au soutien de la diversité et du renouvellement de l'offre artistique ;

- le programme 175 « Patrimoines » dédié au financement de la politique de préservation et d'enrichissement du patrimoine culturel français. ;

- le programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » , dédié au financement de l'action culturelle internationale et des fonctions supports du ministère. Il couvre ainsi les dépenses de personnel ;

- le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisations de la culture » , mis en place en 2021, regroupe des crédits dédiés aux politiques transversales du ministère (éducation artistique et culturelle, enseignement supérieur de la culture, recherche culturelle et diffusion de la culture scientifique) et à la politique pour la langue française et le plurilinguisme. Ces crédits étaient jusqu'alors intégrés au programme 224.

Répartition des crédits de la mission « Culture »
par programmes

Source : commission des finances du Sénat

I. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE LA MISSION DE 8 % À PÉRIMÈTRE COURANT

Le montant global des crédits demandés dans le cadre du présent projet de loi de finances s'élève à 3,236 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 3,209 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). Ces chiffres traduisent une nette progression par rapport à la loi de finances pour 2020, l'écart entre les deux textes s'élevant à 8,07 % en autorisations d'engagement et 8,38 % en crédits de paiement.

Évolution des crédits de la mission « Culture » par programme

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

Une partie de cette progression est liée aux transferts des crédits du programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique », rattaché à la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » vers le nouveau programme 361. 112,58 millions d'euros en AE et 111,88 millions en CP sont ainsi affectés à l'action 04 « Recherche culturelle et culture scientifique et technique » du programme 361.

De fait, à périmètre constant, la progression des crédits de paiement de la mission entre la loi de finances pour 2020 et le projet de loi de finances pour 2021 est ramenée à 4,65 %.

Évolution des crédits de paiement de la mission « Culture»
à périmètre courant

(en euros)

	LFI 2020	PLF 2021		Évolution
Programme 131 Création	825 738 775	862 287 775		+4,46 %
Action 01 : Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant	711 332 537	727 290 787		+ 2,24 %
Action 02 : Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels	76 087 078	89 977 828		+ 18,26 %
Action 03 : Soutien à l'emploi et structurations des professions	38 019 160	45 019 160		+ 18,41 %-
Programme 175 Patrimoines	971 894 210	1 015 631 538		+4,50 %
Action 01 : Monuments historiques et patrimoine monumental	412 592 825	430 021 998		+4,22 %
Action 02 : Architecture et espaces protégés	32 226 588	32 226 588		-
Action 03 : Patrimoine des musées de France	349 692 477	363 210 632		+ 3,87 %
Action 04 : Patrimoine archivistique et célébrations nationales	30 634 248	36 424 248		+18,98%
Action 08 : Acquisition et enrichissement des collections publiques	9 775 311		9 775 311	-
Action 09 : Patrimoine archéologique	136 972 761		143 972 761	+5,11 %
Programme 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	434 484 083		578 849 908	+ 33,23%
Action 01 : Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle	232 903 093		241 185 090	+ 3,56 %
Action 02 : Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle	198 356 652		222 556 652	+ 12,20%
Action 03 : Langues française et langue de France	3 224 338		3 224 338	-
Action 04 : Recherche culturelle et culture scientifique et technique	-		111 883 828	-
Programme 224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture	729 361 187		754 413 112	+ 3,16%
Action 06 : Action culturelle internationale	7 385 969		7 385 969	-
Action 07 : Fonctions de soutien du ministère	721 975 218		745 027 143	+3,19 %
Total	2 961 178 255		3 209 182 333	+8,38 %

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

La trajectoire budgétaire retenue en loi de de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 étant désormais obsolète, il est difficile, faute d'information transmise au Parlement, d'évaluer la soutenabilité de la mission au cours des prochains exercices.

Aux crédits de la mission « Culture » viennent s'ajouter ceux prévus par l'action 05 « Culture » du programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance ». Une partie d'entre eux - 973 millions d'euros en AE et 572,6 millions d'euros en CP - viennent couvrir des projets portés par les programmes 131 « Création », 175 « Patrimoines » et 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Plus de 67 % des crédits sont fléché vers le programme « Patrimoines ».

Répartition par programme des crédits
prévus par le Plan de relance

(en %)

Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires

Les crédits budgétaires de la mission « Culture » sont, par ailleurs, complétés par différentes dépenses fiscales : crédit d'impôts, taux réduit de TVA, abattement sur le bénéfice imposable, aménagement de l'imposition et exonération.

La dépense fiscale est répartie entre les programmes 131 et 175. Elle n'intègre pas les dispositifs de réduction d'impôts au titre des dons effectués par des entreprises ou des particuliers dans le cadre du mécénat culturel ^{1 ( * )} . Ces dispositifs sont, en effet, rattachés à la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Aucune distinction n'est opérée au sein de celle-ci pour isoler les dépenses dédiées au secteur de la culture.

Le montant de la dépense fiscale est estimé à 1 068 millions d'euros, soit un niveau comparable à celui prévu en 2019 : 1 077 millions d'euros. L'exercice 2020 devrait, en revanche, être marqué par une chute de l'ordre de 20 % des sommes reversées au secteur culturel.

Évolution du montant des dépenses fiscales rattachées à la mission « Culture »
de 2019 à 2021

(en millions d'euros)

	Chiffrage 2019	Chiffrage 2020	Prévision 2021
Programme 131	925	708	907
Programme 175	152	162	161
Total	1 077	870	1 068

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

La fermeture des salles de spectacles conduit notamment à une chute de la dépense liée aux taux réduits de TVA.

Évolution du rendement des réductions de TVA rattachées
à la mission « Culture » de 2019 à 2021

(en millions d'euros)

	Chiffrage 2019	Chiffrage 2020	Prévision 2021
Taux de TVA applicable aux théâtres, cirques, concerts, spectacle de variété, sur les droits d'entrée dans les salles de cinéma et les parcs zoologiques	500	375	490
Taux réduit de TVA de 10 % applicable aux droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif et professionnel ainsi qu'aux loteries foraines	290	220	285
Taux réduit de TVA de 2,10 % applicable aux droits d'entrée des 140 premières représentations de certains spectacles	80	60	80
Total	870	655	855

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

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* ¹ Articles 200 et 238 bis du code général des impôts.