Projet de loi de finances pour 2021 : Culture

N° 138

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 ,

Par M. Jean-François HUSSON,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 8

CULTURE

Rapporteurs spéciaux : MM. Vincent ÉBLÉ et Didier RAMBAUD

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean Bizet, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488 et T.A. 500

Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1 . Le montant global des crédits demandés dans le cadre du présent projet de loi de finances s'élève à 3,236 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 3,209 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). Ces chiffres traduisent une nette progression par rapport à la loi de finances pour 2020, l'écart entre les deux textes s'élevant à 8,07 % en autorisations d'engagement et 8,38 % en crédits de paiement. À périmètre constant, la progression des crédits de paiement de la mission entre la loi de finances pour 2020 et le projet de loi de finances pour 2021 est ramenée à 4,65 %.

2. La gestion des crédits de la mission « Culture » est répartie entre trois niveaux : administration centrale, opérateurs de la mission et directions régionales des affaires culturelles (DRAC), soit l'échelon déconcentré. Au total, seuls 20,69 % des crédits de la mission, hors dépenses de personnel, sont gérés au niveau central .

3. La mission « Plan de relance » prévoit, quant à elle, 973 millions d'euros en AE et 572,6 millions d'euros en CP afin de compléter les crédits de la mission « Culture ».

4. La mission « Culture » ne résume pas le financement public en faveur de la culture . L'effort de l'État en faveur de la culture et de la communication devrait atteindre 14,6 milliards d'euros en 2021, soit un montant relativement stable par rapport à 2019. Ce montant intègre l'ensemble des crédits des missions budgétaires mais aussi les dépenses fiscales destinées directement et indirectement à la culture et à la communication.

5. Le présent projet de loi de finances se traduit par une majoration des crédits de paiement en faveur du programme « Création » de 4,46 %. Cette progression de 36,8 millions d'euros est largement complétée par la mission « Plan relance » qui prévoit 177,9 millions d'euros en faveur du spectacle vivant, des arts visuels et des artistes auteurs.

6. Une large partie des crédits du Plan de relance seront dédiés au renflouement des opérateurs du programme « Création » (81,9 millions d'euros en CP). Cette aide exceptionnelle doit être saluée, tant elle permet d'éviter le spectre d'une cessation de paiement pour ces établissements. Elle risque cependant d'être insuffisante au regard des incertitudes entourant la poursuite de la saison culturelle.

7. Le programme 175 « Patrimoines » devrait être doté en 2021 de 1,010 milliard d'euros en AE et 1,016 milliard d'euros en CP, soit une progression de 44,3 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2020 (+4,6 %). Ces crédits sont complétés par un plan d'investissement culturel en faveur des patrimoines et pour l'emploi, intégré dans le plan de relance et doté de 344,7 millions d'euros en CP.

8. Les deux tiers des crédits de paiement du plan d'investissement (231,7 millions d'euros) sont fléchés vers le nécessaire réarmement budgétaire des établissements patrimoniaux , afin de relancer leur activité, fragilisée par la crise. Là encore l'aléa sanitaire et une réorientation du mécénat vers des causes sanitaires pourrait fragiliser la portée de cette aide.

9. La répartition des crédits au sein du programme 175 traduit une meilleure prise en compte des collectivités territoriales qui bénéficient de nouveaux moyens (22,1 millions d'euros) en vue de préserver le patrimoine local, d'accompagner les investissements des musées territoriaux et rénover les archives territoriales. Ce soutien aurait pu être complété par de nouvelles mesures spécifiques pour les propriétaires privés , dont le soutien essentiel à la préservation du patrimoine est fragilisé par la réforme du régime fiscal du mécénat en loi de finances pour 2020 ou l'absence de révision du dispositif dit « Malraux » en faveur des centre-villes.

10. La montée en puissance du Plan cathédrale (+ 5 millions d'euros en CP au titre du programme 175 et + 30 millions d'euros dans le cadre du plan de relance) doit également être saluée. Elle ne saurait cependant occulter l'absence de financement public pour les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris . Les donateurs privés contribuent aujourd'hui seuls au financement de l'établissement public en charge des travaux, ce qui peut apparaître en contradiction avec la loi du 29 juillet 2019 et semble trahir l'intention des donateurs.

11. Le souhait d'intensifier le financement des chantiers patrimoniaux doit être salué mais appelle dans le même temps à une grande vigilance sur l'exécution des dépenses , la mission « Culture » connaissant une progression des restes à payer conséquente depuis 2016 (+41 %, soit 286 millions d'euros) alors que le contexte de la crise sanitaire s'avère propice à un allongement de la durée des chantiers.

12. La création d'une délégation à la transmission et à l'éducation artistiques et culturelles, effective au 1 ^er janvier prochain, et d'un nouveau programme afférent (programme 361) permet de scinder précisément ce qui relève de politiques publiques (enseignement, transmission, promotion de la langue) de ce qui relève de la gestion quotidienne du ministère, désormais circonscrite au programme 224. Cette distinction participe d'un effort de sincérité budgétaire . Elle permet également de rattacher les crédits dédiés à la recherche culturelle et à la culture scientifique, jusqu'alors fléchés vers le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur.

13. Le Pass culture voit sa dotation budgétaire être majorée de 20 millions d'euros, alors même que les exercices 2019 et 2020 se caractérisent par une sous-exécution des crédits dédiés. Cette progression des crédits doit, dans ces conditions, permettre une accélération du déploiement de l'application sur tout le territoire dès 2021, le dispositif étant pour l'heure mal connu en raison d'une expérimentation limitée. Il conviendra dans un second temps de procéder à une évaluation du niveau qualitatif de l'application, tant du point de vue des jeunes mais aussi de celui des offreurs. Plus largement, la progression des moyens dédiés à l'éducation artistique et culturelle en 2021 s'avère indispensable si le Gouvernement entend atteindre ses ambitions en la matière.

14. Le présent projet de loi de finances se caractérise par l'absence de nouveaux moyens pour la promotion de la langue française , ce qui contraste avec l'accélération des travaux de construction de la Cité internationale de la langue française à Villers-Cotterêts.

15. La majoration des crédits affectés aux fonctions support du ministère (+23,05 millions d'euros en CP) sont pour partie dédiés à la transformation numérique . Celle-ci s'avère indispensable afin de répondre à un double impératif : une réorganisation nécessaire en raison de la crise sanitaire mais aussi un rattrapage indispensable compte tenu de l'écart observé avec d'autres administrations.

16. Les travaux menés dans le cadre du projet immobilier Camus doivent, quant à eux, être poursuivis, puisqu'ils permettront de réduire le nombre de sites sur lesquels se déploie le ministère de la culture et participent ainsi d'un effort de rationalisation de la dépense publique qu'il convient de saluer.

L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, les rapporteurs spéciaux avaient reçu 82 % des réponses du ministère de la culture et de la communication à leur questionnaire budgétaire.