II. DES RÉGIMES SPÉCIAUX « OUVERTS » EN VOIE DE « BANALISATION », DES PERSPECTIVES DE RÉDUCTION DES DÉFICITS À MOYEN ET À LONG TERME BOULEVERSÉES PAR LE PASSAGE DU RÉGIME DE LA SNCF AU STATUT DE RÉGIME FERMÉ
Les régimes spéciaux ont fait l'objet de réformes successives depuis 2008 tendant à atténuer leurs spécificités dans un environnement législatif marqué par la succession de plusieurs réformes des retraites.
Si l'impact des modifications intervenues en 2008 a suscité des estimations qui en soulignent l'efficacité, cependant modérée par l'incidence des mesures d'accompagnement salarial alors décidées, pour les réformes ultérieures, leurs effets, hors ceux liés à la hausse des cotisations, ne sont encore que partiellement saisis mais devraient se renforcer à l'avenir.
Les projections disponibles laissent présager un impact favorable des modifications paramétriques apportées aux régimes spéciaux concernés par les réformes qui devrait réduire nettement les besoins de financement et, ainsi soulager fortement la mission, dans les exercices budgétaires à venir.
Toutefois, à législation courante, un besoin de financement, même réduit, subsisterait, obligeant la solidarité nationale à continuer de s'exprimer en faveur des régimes spéciaux.
Sur ce point, une évolution majeure est intervenue avec l'adoption de la réforme ferroviaire. Elle devrait se traduire par un alourdissement transitoire des besoins de financement du nouveau régime fermé qu'elle a institué.
A. UN RAPPROCHEMENT AVEC LES RÈGLES DE DROIT COMMUN QUI LAISSE DES DIFFÉRENCES SIGNIFICATIVES AUXQUELLES IL FAUT NÉANMOINS APPORTER DES NUANCES
Les réformes des régimes spéciaux 12 ( * ) ont tendu à les faire converger vers les règles de droit commun mais moyennant des nuances marquées.
Certains régimes ont été exclus d'une partie des réformes pour des raisons tenant à leur situation particulière. Il en est allé ainsi des régimes fermés et du régime des marins.
En outre, l'entrée en vigueur des réformes les plus récentes a été décalée et devait être progressive si bien que les réformes n'étaient appelées à exercer leurs effets que dans le temps.
Ce n'est qu'à partir de 2017 que s'est appliquée la réforme de 2010 marquée par le relèvement progressif de 2 ans de l'âge de départ en retraite (selon un rythme de quatre mois par génération).
Ses effets sont difficilement perceptibles dans le présent projet de loi de finances mais ils monteront en puissance à moyen terme à mesure que les relèvements annuels des bornes d'âge se cumuleront. D'ores et déjà, les âges d'ouverture des droits sont supérieurs en 2021 à une situation sans réforme (un peu plus d'un an de plus).
À l'horizon 2024, l'âge de départ à la retraite aura été relevé de deux ans dans tous les régimes spéciaux.
Quant à la réforme de 2014 , si ses dispositions financières ont été appliquées immédiatement, l'autre volet important, concernant la durée de cotisations nécessaires pour disposer d'une retraite à taux plein , n'est entrée en application qu'à partir de juillet 2019. On se reportera au tableau infra qui rend compte du durcissement des conditions de durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein ainsi que des conditions d'âge permettant l'annulation de la décote.
1. Même si elle n'a pas modifié les conditions d'âge pour liquider une retraite spécifiques aux régimes spéciaux, la réforme de 2008 a poursuivi un objectif principal de prolongation de la durée d'activité en introduisant de nouveaux paramètres de liquidation
La réforme de 2008 des régimes spéciaux a été inspirée par le principe d'une harmonisation progressive de leur réglementation avec celle de la fonction publique d'État (les principes de la décote et la surcote, l'allongement de la durée de cotisation, l'indexation des pensions sur les prix et non plus sur les salaires, la suppression de la mise à la retraite d'office, la possibilité de rachat d'années d'études, de départ pour les agents handicapés, etc.), tout en maintenant pour chacun le principe d'un régime spécifique ainsi que les conditions d'âge permettant de liquider une retraite.
Les contreparties salariales négociées accompagnant la réforme de 2008 des régimes spéciaux de retraite se sont concrétisées à la SNCF et à la RATP par les mesures suivantes : création d'un échelon supplémentaire pour les agents prolongeant leur activité, élargissement de l'assiette du salaire brut liquidable, majorations de traitement liées à la prolongation d'activité, diverses mesures d'accompagnement de fin de carrière et prise en compte de la pénibilité. Coûteuses d'un point de vue salariale, elles compensent, au moins partiellement, l'effet de la réforme pour les personnels appelés à en bénéficier et infléchissent, mais à terme seulement, l'ampleur des économies attendues.
Les principaux droits des assurés avant et après la réforme des régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP de 2008 figurent ci-après.
Principales composantes de la réforme
des
régimes spéciaux de 2008
La durée de cotisation
La durée de cotisation nécessaire pour atteindre un taux plein de liquidation a été augmentée si bien que le rendement des cotisations a, toutes choses égales par ailleurs, été réduit. Cette mesure est appelée à entrer en vigueur progressivement.
- Avant réforme : 37 ans et demi
- Après réforme : augmentation progressive de la durée de cotisation pour une pension à taux plein (75 % du salaire de référence) depuis le 1 er juillet 2008 : elle passe de 150 à 166 trimestres en 2018 (suppression des bonifications). Le nombre de trimestres nécessaires varie selon la date de naissance et la nature de l'emploi, sédentaire ou agent de conduite. La bonification de 5 ans d'annuités maximum est supprimée pour les agents d'exploitation et de maintenance recrutés après le 1 er janvier 2009.
Le choix de l'âge de départ en retraite
- Avant réforme : à l'initiative de l'agent ou de l'entreprise.
- Après réforme : à l'initiative de l'agent seulement (la clause « couperet » autorisant l'employeur à recourir à la mise à la retraite d'office a été supprimée).
L'instauration d'une décote et d'une surcote
- Avant réforme : ni décote si surcote.
- Après réforme : décote à partir du 1 er juillet 2010 et surcote à partir du 1 er juillet 2008 ; les assurés qui cotiseront au-delà de la durée nécessaire pour obtenir le taux plein de 75 % verront leur pension majorée et, à l'inverse, ceux qui cesseront leurs fonctions avant de remplir ces conditions verront leur pension minorée.
L'indexation des pensions
- Avant réforme : les pensions évoluent comme les salaires.
- Après réforme : les pensions évoluent comme l'indice des prix à la consommation hors tabac à compter du 1 er janvier 2009.
2. Les réformes de 2010 et 2014 ont à nouveau modifié les paramètres des régimes spéciaux concernés
Marquées par une progressivité de leur mise en oeuvre, les réformes de 2010 et de 2014 supposent un report de l'âge légal de la retraite et un alignement des conditions de durée d'affiliation nécessaire à l'obtention d'une retraite à taux plein sans décote.
À la SNCF, pour les agents nés à partir de 1962 (1967 pour les agents de conduite), l'âge d'ouverture de droit à pension augmente progressivement de 4 mois par an à compter de 2017 jusqu'à atteindre 57 ans (52 ans pour les agents de conduite).
Paramètres du régime SNCF pour les agents
(hors agents de conduite)
selon la génération à la
suite de la réforme de 2010
Source : réponse au questionnaire de la rapporteure spéciale
Paramètres du régime SNCF pour les agents
(hors agents de conduite)
selon la génération à la
suite de la réforme de 2014
Source : réponse au questionnaire de la rapporteure spéciale
a) L'application à compter de 2017 du relèvement de l'âge de départ à la retraite prévu par la réforme de 2010
Les régimes de retraite des mines, de la SEITA ainsi que les autres régimes de retraite « fermés » ont été exclus des récentes réformes des retraites dans la mesure où la réforme des droits des affiliés cotisants aurait eu un impact très faible voire nul.
Le régime de retraite des marins est également resté, globalement, à l'écart de cette réforme, compte tenu de la forte pénibilité d'une large part des professions affiliées et des difficultés économiques touchant particulièrement le secteur de la pêche.
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, transposée par voie réglementaire aux régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP 13 ( * ) , a mis en oeuvre un processus de convergence avec le régime de la fonction publique.
À partir de 2017 , l'âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé de quatre mois par an.
Pour la RATP , il sera de 52 ans pour le personnel roulant de catégorie B et de 57 ans (catégorie A active) ou de 62 ans pour les autres catégories de personnel à l'horizon 2024.
En 2020, l'âge de départ à la retraite est majoré de un an et quatre mois par rapport à la situation ex ante (51 ans et quatre mois pour le personnel roulant, 56 ans et quatre mois pour la catégorie A active, 61 ans et quatre mois pour les autres salariés).
Pour la SNCF , le relèvement des bornes d'âge laissera subsister un écart significatif avec le droit commun (52 ans pour les personnels roulants et 57 ans pour les sédentaires).
b) L'augmentation de la durée d'assurance conditionnant le « taux plein » à partir de 2019
Les principales mesures de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites ont également été transposées par décret aux régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP 14 ( * ) .
Outre les mesures déjà mises en oeuvre, en particulier le relèvement des taux de cotisation et le décalage de la date de revalorisation des retraites, sont appelées à entrer en application progressive :
- une nouvelle augmentation graduelle de la durée d'affiliation requise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (après celle résultant de la réforme de 2008) qui n'est entrée en vigueur qu'à compter du 1 er juillet 2019.
Elle passera de 167 trimestres (soit 41 ans et trois trimestres) pour les agents de la SNCF nés entre 1964 et 1965 et pour ceux de la RATP nés entre 1959 et 1960, à 172 trimestres (43 ans) pour les assurés nés à partir du 1 er janvier 1978 à la SNCF et à partir du 1 er janvier 1973 à la RATP. La durée d'assurance sera ainsi identique à celle en vigueur dans le régime général, même si son application sera plus tardive dans le régime de la SNCF ;
- la poursuite de l'alignement des cotisations sur le régime général, dont les conditions pour 2017 ont été exposées, mais qui devrait conduire à des augmentations futures. Le taux de cotisation salariale à la SNCF passerait ainsi progressivement de 8,52 % en 2017 à 10,95 % en janvier 2026.
3. Des réformes qui laissent des différences significatives
Les réformes des régimes de retraite spéciaux, une fois complètement mises en oeuvre, laisseront subsister des écarts institutionnels significatifs.
C'est tout particulièrement le cas pour les agents de la SNCF , qui bénéficient d'un âge de départ nettement plus précoce que pour les autres régimes.
Contrairement aux conditions prévalant dans les régimes de retraite des salariés ou des fonctionnaires et à celles posées à la RATP, les personnels sédentaires continuent à bénéficier d'une possibilité de départ en retraite dès 57 ans.
Ils peuvent même partir plus tôt (52 ans) à condition d'avoir exercé des métiers d'agents de conduite durant une certaine durée. Pour les agents de conduite, l'âge d'ouverture des droits y est uniformément de 52 ans.
Âges d'ouverture des droits à la SNCF et à la RATP et comparaisons avec les fonctionnaires selon les différentes catégories
Source : « Les régimes spéciaux de retraite de la RATP, de la SNCF et des industries électriques et gazières » ; Cour des comptes ; 2019
4. Des différences qui colorent fortement les comportements de départ avec des effets importants sur les durées de service des pensions...
Jusqu'à présent, le relèvement de l'âge effectif de départ en retraite est resté limité de sorte que l'âge de départ à la retraite observé dans les régimes spéciaux demeure significativement inférieur à celui observé dans le régime général et dans la fonction publique de l'État.
Évolution des âges conjoncturels de
départ à la retraite entre 2007 et 2017
dans
différents régimes de retraite
Source : « Les régimes spéciaux de retraite de la RATP, de la SNCF et des industries électriques et gazières » ; Cour des comptes ; 2019
Un grand nombre des nouveaux pensionnés des régimes spéciaux ayant liquidé leurs pensions en 2018 avaient moins de 56 ans mais ils sont moins nombreux qu'en 2017 (46 % contre 53 % pour la RATP, 13 % contre 14 % pour la SNCF où 65 % des liquidations interviennent entre 57 et 59 ans).
Il faut relever néanmoins qu'il apparaît proche de l'âge de liquidation observé chez les fonctionnaires appartenant aux catégories dites « actives » de la fonction publique d'État ou, même si c'est dans de moindres proportions, relevant de la CNRACL (par exemple, les policiers, les surveillants de l'administration pénitentiaire, des douanes ou encore les infirmiers n'ayant pas opté pour la catégorie A) qui, en raison de leurs conditions spécifiques de travail, bénéficient de règles d'âge plus favorables.
Répartition des nouveaux retraités selon
leur âge
au 31 décembre 2018
(en pourcentage)
Source : DREES, Panorama des pensions 2020
Au total, le taux de retraités à 60 ans est particulièrement élevé dans les deux régimes de transport routier, qui contrastent nettement avec la fonction publique d'État civile malgré l'existence dans cette dernière de catégories jouissant de possibilités de départ précoce. Il en va de même du taux de retraités à 55 ans.
Taux de retraités par âge dans différents régimes
Source : « Les régimes spéciaux de retraite de la RATP, de la SNCF et des industries électriques et gazières » ; Cour des comptes ; 2019
Ces écarts déterminent de fortes différences dans le nombre d'années de service des pensions.
Le nombre d'années de service moyen d'une pension est appelé à évoluer en fonction des gains d'espérance de vie et des modulations des comportements de liquidation.
À ce jour, il est en moyenne d'un peu plus de 25 ans , les générations futures devant profiter d'un allongement de leur durée de vie en pension (sous l'hypothèse d'un maintien d'une condition de durée d'affiliation de 43 ans pour obtenir un taux plein).
Durée moyenne de service de la pension par génération
Source : rapport du Cor, 2019
Par comparaison avec la situation actuelle, les régimes spéciaux présentent un avantage avec une durée moyenne de service de la pension de 28,9 ans à la SNCF et de 27,7 années à la RATP.
5. ... sans pour autant induire des carrières plus courtes du moins pour les pensions liquidées à l'ancienneté
Les données publiées sur les durées d'activité dans les régimes spéciaux des transports terrestres couverts par la mission mériteraient d'être accompagnées de plus de précisions sur les modes de calcul. Il conviendrait en particulier que le champ des retraités considérés soit mieux cerné.
Il semble que les données fournies ne concernent que les pensionnés liquidant leur retraite pour ancienneté, c'est-à-dire qu'elles excluent les nouveaux pensionnés ayant mobilisé un départ précoce, ce qui est de nature à élever la durée d'activité.
Par ailleurs, les clefs de passage entre durées d'activité, durées cotisées et durées validées devraient être décrites. Cela apparaîtrait d'autant plus pertinent que les conditions d'estimation des durées d'activité et celles déliant les trimestres cotisés des trimestres validés suivent des spécificités propres à chaque régime.
On sait, par exemple, à ce propos que les durées d'activité suivent un régime spécifique dans la fonction publique et dans les régimes spéciaux. Elles sont calculées par référence à un nombre de jours calendaires travaillés permettant de valider un trimestre quand dans le régime général la durée d'activité est calculée sur la base d'un nombre d'heures travaillées, 150 heures travaillées permettant de valider un trimestre d'activité.
Il existe de surcroît des discordances entre les données publiées dans le projet annuel de performances et celles communiquées à la rapporteure spéciale. Ainsi la durée d'activité ressort à 32,7 ans pour la SNCF dans le projet annuel de performances mais à 36,7 ans dans la réponse au questionnaire de la rapporteure spéciale.
C'est donc avec précaution qu'il faut prendre les constats qui suivent.
Selon ceux-ci, les différences dans les conditions d'âge à la faveur des régimes spéciaux n'empêchent pas que les durées moyennes de carrière et les durées cotisées soient proches, voire supérieures dans ces deux régimes par rapport à ce qu'elles sont en général, avec cependant des différences marquées entre la SNCF et la RATP.
Si, pour la génération 1950, la durée cotisée est de l'ordre de 36 ans en moyenne pour les salariés ne percevant pas de minima de pensions -33,1 ans pour l'ensemble, elle serait de 37,1 ans à la SNCF 15 ( * ) (pour les départs à l'ancienneté) et de 31,5 ans à la RATP 16 ( * ) .
Comme pour d'autres régimes, il existe des écarts entre la durée d'activité, la durée cotisée et la durée validée par les régimes sous revue.
Pour l'ensemble des régimes l'écart entre la durée cotisée et la durée validée serait de plus de six ans, notamment du fait de la situation des femmes (pour lesquelles l'écart atteint plus de neuf ans).
Écarts entre les durées cotisées et les durées validées pour la génération ayant 66 ans en 2016
Source : DREES, 2020
Pour les régimes spéciaux ici examinés, ces écarts apparaissent nettement plus faibles à la SNCF et du même ordre à la RATP, avec des différences très sensibles selon la catégorie d'emplois considérée.
Comparaison des durées cotisées et validées CPRP SNCF
Source : projet annuel de performances de la mission 2021
Comparaison des durées cotisées et validées RATP
|
Opérateurs |
Maitrises |
Cadres |
Ensemble |
|||||||||
|
Hommes |
Femmes |
Total |
Hommes |
Femmes |
Total |
Hommes |
Femmes |
Total |
Hommes |
Femmes |
Total |
|
|
Effectif |
467 |
130 |
597 |
252 |
66 |
318 |
89 |
23 |
112 |
808 |
219 |
1027 |
|
Age moyen au départ |
55,73 |
54,33 |
55,42 |
56,46 |
55,65 |
56,29 |
59,42 |
58,48 |
59,23 |
56,36 |
55,16 |
56,11 |
|
Trimestres cotisés |
120,02 |
114,92 |
118,91 |
133,32 |
129,36 |
132,50 |
145,89 |
143,13 |
145,32 |
127,02 |
122,24 |
126,00 |
|
Trimestres liquidables |
138,40 |
134,14 |
137,47 |
150,44 |
144,09 |
149,12 |
154,73 |
147,00 |
153,14 |
143,95 |
138,49 |
142,79 |
|
Trimestres d'assurance totale |
164,53 |
164,36 |
164,49 |
167,30 |
163,55 |
166,52 |
167,06 |
161,09 |
165,83 |
165,67 |
163,77 |
165,27 |
Source : réponse au questionnaire de la rapporteure spéciale
Cependant, on doit à bon droit s'interroger sur les données publiées dans le cadre de la documentation budgétaire. Elles semblent hétérogènes, et appellent ainsi une harmonisation. En particulier, pour la SNCF, il semble que ne soient pris en compte que les avantages de durée propres au régime.
Finalement, le rapport entre la durée moyenne d'activité et la durée moyenne de service de la pension s'établissent comme suit dans les deux régimes.
Durée moyenne d'activité et durée moyenne de service de la pension SNCF
Source : projet annuel de performances de la mission pour 2021
Durée moyenne d'activité et durée moyenne de service de la pension RATP
Source : projet annuel de performances de la mission pour 2021
Dans les deux régimes, la durée d'activité est supérieure à la durée de service de la pension, mais d'assez peu.
À la SNCF, elle n'est supérieure que de 13 % quand, à la RATP, elle excède la durée de service de la pension de 27 %.
Ces rapports sont marqués par une certaine stabilité, même si pour la RATP le rapport a tendance à baisser. Dans ce régime, un allongement de la durée de carrière est intervenu, qui, globalement, ne s'est pas observé à la SNCF. Dans les deux cas, la durée de service de la pension (ici exprimée pour les pensions de droit direct) est de plus en plus longue. Cette évolution reflète des gains d'espérance de vie, mais cet allongement tend à se réduire à mesure que les carrières s'allongent et dans un contexte où les gains d'espérance de vie semblent se réduire.
Pour mémoire, on rappelle que la durée moyenne de service d'une pension serait de 26 ans et 6 mois, soit moins que dans les régimes spéciaux.
Des écarts importants existent toutefois entre les catégories.
Les durées cotisées sont systématiquement plus courtes pour les personnels roulants.
La durée cotisée est de 126,9 trimestres pour les conducteurs de la SNCF mais de 150,8 trimestres pour les autres agents. Ces derniers valident à peu près autant de trimestres qu'ils n'en cotisent tandis que les personnels roulants valident 18,9 trimestres de plus (c'est-à-dire plus de 4 ans) qu'ils n'en cotisent.
Durées d'activité et durées
cotisées et validées
pour les différentes
catégories de salariés de la SNCF
Source : réponse au questionnaire de la rapporteure spéciale
Les durées de service de la pension sont plus longues pour les « roulants », de 11,5 % (soit 13,2 trimestres, un peu plus de 3 ans).
6. Des différences atténuées en pratique par l'alignement des conditions de durée d'assurance pour obtenir une pension sans décote
L'existence de possibilités de départ plus précoces que l'âge de droit commun n'est pas propre aux personnels des régimes spéciaux.
De telles dispositions sont prévues pour certaines catégories de personnel de la fonction publique, les catégories actives et superactives ou des salariés, en lien avec les mesures liées à la prise en compte de la pénibilité.
Mais, surtout, doit être tenu compte de ce que les limites d'âge relatives à l'ouverture des droits vont devenir assez théoriques du fait des autres modifications apportées aux régimes et tout particulièrement de l'allongement progressif et très significatif des conditions tenant à la durée d'affiliation requise pour bénéficier d'un taux sans décote.
Au demeurant, d'ores et déjà, la montée en charge des réformes a conduit à une augmentation progressive de l'âge moyen de départ à la retraite.
L'âge moyen de départ qui était de 55 ans et 8 mois en 2012 à la SNCF est passé en 2018 à 57 ans et 9 mois, soit un décalage de 2 ans et 1 mois. Il serait de 58 ans en 2019 et pourrait s'élever de l'ordre de 2 mois en 2021.
Pour les agents sédentaires , l'âge de départ était en 2012 de 56 ans et 2 mois contre 58 ans et 2 mois en 2018, soit 2 ans et 4 mois de plus que les conditions légales . Il serait de 58 ans et 6 mois en 2019. Avec 4 mois de plus par an, il atteindrait 59 ans et 2 mois en 2021.
Quant aux agents de conduite, ils partaient à 51 ans et 4 mois en 2012 et liquidaient leur retraite à 53 ans et 7 mois en 2018 comme en 2019, soit 2 ans et 9 mois de plus que les conditions légales.
Pour la RATP , alors que les conditions générales sont plus rigoureuses, l'âge de départ moyen est plus précoce qu'à la SNCF : 56 ans et 11 mois, mais il a augmenté depuis 2012 où il était de 54 ans et 5 mois.
Cette situation paraît attribuable à un effet de composition, les personnels roulants de la RATP étant proportionnellement plus nombreux qu'à la SNCF.
Proportion de conducteurs et des personnels
roulants
parmi les pensionnés de la SNCF et de la RATP
|
Entreprise |
SNCF |
RATP |
||
|
Année |
2015 |
2016 |
2015 |
2016 |
|
Proportion de conducteurs
|
13% |
12 % |
32,06% |
31,82 % |
(1) cette proportion est calculée par rapport aux pensions directes
Source : réponse au questionnaire de la rapporteure spéciale
Le niveau plus élevé des pensions liquidées peut également jouer en donnant plus de latitude aux salariés de la RATP dans le choix de leur date de liquidation.
Il n'en reste pas moins qu'un écart considérable se constate encore entre les durées d'assurance au moment de la liquidation dans ces régimes et les durées d'assurance devant à l'avenir être requises pour éviter le jeu combiné de la proratisation des pensions et de la décote.
Ce dernier est déjà particulièrement fort pour les régimes sous revue tandis que les assurés bénéficiant de la surcote sont en proportion limitée.
Proportion des pensions décotées dans différents régimes
Source : « Les régimes spéciaux de retraite de la RATP, de la SNCF et des industries électriques et gazières » ; Cour des comptes ; 2019
Les perspectives de comportement d'âge publiées par le COR prévoient ainsi une « normalisation » dans l'avenir.
Projections des âges de liquidation SNCF
Projections des âges de liquidation RATP
Si les projections ouvrent à la perspective d'un recul de l'âge de liquidation des pensions, elles s'accompagnent de différences entre les catégories, l'âge d'annulation de la décote étant atteint plus tôt pour les personnels roulants mais aussi du maintien d'un écart avec le régime général et celui appliqué aux fonctionnaires sédentaires.
* 12 Voir l'annexe n° 1 pour une présentation détaillée des mesures concernant la RATP et la SNCF
* 13 Décrets n° 2011-292 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la RATP et n° 2011-291 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF.
* 14 Décret n° 2014-712 du 27 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF et décret n° 2014-668 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la RATP.
* 15 Pour une durée moyenne d'activité de 32,7 ans à la SNCF et de 35,3 ans à la RATP.
* 16 L'écart entre les informations portant sur les années cotisées et les durées d'activité à la RATP fait ressortir une incohérence qu'il conviendrait d'élucider clairement. Peut-être faut-il y voir l'effet d'une différence de champ dans le décompte des durées, les unes propres au régime, les autres portant sur l'ensemble des carrières à la RATP ou dans d'autres entités.