TROISIÈME PARTIE
LA
MISSION « PLAN D'URGENCE FACE À LA CRISE
SANITAIRE »
I. LA MISSION A REÇU PRÈS DE 70 MILLIARDS D'EUROS DE CRÉDITS EN 2020
La mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » , créée par la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020, a reçu des crédits de 69,7 milliards d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au total en 2020.
Ouvertures de crédits sur la mission
« Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
en
2020
|
Programme |
LFR-1 |
LFR-2 |
LFR-3 |
PLFR-4 |
Total |
|
356 - Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
5,5 |
11, 7 |
3,3 |
2,1 |
22, 6 |
|
357 - Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
0,8 |
5,5 |
1,7 |
10, 9 |
18,9 |
|
358 - Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire |
20,0 |
20,0 |
|||
|
360 - Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
3,9 |
4,3 |
8,2 |
||
|
Total |
6,3 |
37,2 |
8,9 |
17,3 |
69,7 |
Source : commission des finances du Sénat, à partir des lois de finances rectificatives et du quatrième projet de loi de finances rectificative.
Les premiers résultats relatifs à l'exécution de cette mission ont été présentés par le rapporteur général dans son rapport sur le quatrième projet de loi de finances rectificative.
II. ELLE EST PROLONGÉE EN 2021 SANS OUVERTURE DE CRÉDITS
En 2021 , le projet de loi de finances initiale ne prévoit aucune ouverture de crédits sur cette mission .
Elle demeure pourtant dans la maquette budgétaire afin de permettre l'exécution de crédits reportés depuis l'exercice 2020.
L'exposé général des motifs du quatrième projet de loi de finances rectificative indique en particulier que les crédits ouverts sur le programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire » pourraient être non consommés et reportés pour une estimation de 11 milliards d'euros.
Cela pourrait être le cas également des autres programmes de la mission, car l'article 41 du présent projet de loi de finances, dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale, prévoit la possibilité pour les quatre programmes de la mission de reporter leurs crédits vers l'exercice 2021 au-delà de la limite de 3 % prévue par l'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances.
La mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » devrait donc présenter en 2021 la caractéristique très particulière de consommer des crédits, sans doute à un niveau élevé, alors qu'aucune autorisation d'engagement et aucun crédit de paiement n'auront été votés en loi de finances initiale.