E. ... MAIS DOIVENT ÊTRE COMPLÉTÉES DÈS MAINTENANT PAR UN DISPOSITIF D'ÉVALUATION
Le rapporteur spécial regrette que le plan de relance ne fasse encore l'objet de pratiquement aucun dispositif d'évaluation 24 ( * ) .
S'agissant du plan d'urgence conduit au printemps dernier, pour mémoire, l'article 6 de la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020 avait prévu la création d'un comité placé auprès du Premier ministre, chargé aussi bien du suivi que de l'évaluation des mesures prises.
Présidé par M. Benoît Coeuré, ce comité a communiqué à la commission des finances de manière régulière , au titre de sa mission de suivi, des informations précises et d'un grand intérêt sur la mise en oeuvre des différents dispositifs d'urgence. Un tableau de bord, assortie de données téléchargeables, est également publié et mis à jour très régulièrement sur le site du ministère de l'économie, des finances et de la relance 25 ( * ) . Ces informations ont notamment permis au président et au rapporteur général, alors en place, d'informer régulièrement les commissaires de la mise en oeuvre des mesures d'urgence au travers de notes hebdomadaires.
S'agissant de sa mission d'évaluation , la loi de finances rectificative du 23 mars dernier prévoit la remise d'un rapport public d'ici au mois de mars 2021.
Le rapporteur spécial s'est entretenu avec M. Coeuré, qui lui a expliqué que le comité avait mis en place une base de données très complète sur les entreprises aidées . Compte tenu de la nouvelle période de confinement et de la réactivation des mesures de soutien d'urgence, le rapport du mois de mars prochain pourrait constituer une première étape, avant la remise d'un nouveau rapport plus complet six mois ou un an plus tard, lorsque l'ensemble des données comptables seront disponibles.
Le rapporteur spécial souligne l'intérêt du travail qui est actuellement conduit par le comité de suivi et d'évaluation du plan d'urgence. Les données et la méthodologie élaborées par ce comité pourront utilement servir à l'évaluation du plan de relance .
Le Gouvernement a indiqué, dans le cadre du comité national de suivi de la relance, la création future d'un comité d'évaluation. Toutefois, ses contours restent à définir et ce comité ne serait annoncé que lors du prochain comité de suivi, qui ne se tiendrait qu'à la fin 2020 ou au début de 2021.
Une décision rapide est pourtant nécessaire car l'évaluation a posteriori d'un dispositif aussi complexe n'est possible que si les données nécessaires sont définies dès le lancement et rassemblées par le comité de suivi tout au long de la mise en oeuvre des dispositifs.
Comme le fait observer le Conseil d'État dans son étude annuelle consacrée à l'évaluation des politiques publiques, « L'évaluation reposant souvent sur l'analyse de données, elle est plus difficile à réaliser si elle n'a pas été prévue dès la conception de la politique publique. Un investissement initial parfois insuffisant peut ainsi rendre difficile l'accès aux données utiles à l'évaluation. Les évaluations définies après le début d'application des politiques publiques sur lesquelles elles portent ne peuvent s'appuyer sur la mise en oeuvre des méthodes les plus rigoureuses. » 26 ( * )
Le rapporteur spécial souligne enfin que, plutôt que de créer un comité ad hoc, il serait possible de confier cette mission d'évaluation à un organisme existant .
* 24 Le dispositif d'aide aux associations de lutte contre la précarité, doté de 99,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (action 08 du programme « Cohésion »), prévoit toutefois une enveloppe spécifique pour l'évaluation du dispositif.
* 25 Aide du fonds de solidarité - tableau de bord interactif .
* 26 Conseil d'État, Conduire et partager l'évaluation des politiques publiques , étude annuelle 2020, approuvée par l'assemblée générale du Conseil d'État le 9 juillet 2020.