Projet de loi de finances pour 2021 : Écologie, développement et mobilité durables

N° 138

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 ,

Par M. Jean-François HUSSON,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 11b

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(Programmes 203 « Infrastructures et services de transports », 205 « Affaires maritimes » et 355 « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État »)

Rapporteurs spéciaux : MM. Hervé MAUREY et Stéphane SAUTAREL

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean Bizet, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488 et T.A. 500

Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

Sur le programme 203 « Infrastructures et services de transport »

1) La crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19 a des effets économiques très sévères sur le secteur des transports, avec par exemple 4,9 milliards d'euros de pertes de chiffre d'affaires à la fin de l'été 2020 pour le groupe SNCF, 2 milliards d'euros de pertes pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) ou bien encore 2,6 milliards d'euros de moindres recettes pour Île-de-France Mobilités (IDFM) à l'issue du premier confinement.

2) Ce contexte exceptionnel ne doit nullement remettre en cause , bien au contraire, la programmation financière fixée par la loi d'orientation des mobilités (LOM) , laquelle prévoit que l'Agence de financement des infrastructures des transports de France (AFITF) est dotée de 13,4 milliards d'euros sur la période 2018-2022 pour investir dans les infrastructures de transport.

3) Les recettes de l'AFITF ont été très sévèrement touchées par les effets de la crise sanitaire, avec en particulier des recettes d' « écocontribution » du transport aérien réduites à néant , mais le montant de ses dépenses devrait atteindre malgré tout 2,9 milliards d'euros grâce à une subvention de 250 millions d'euros et une plus grande mobilisation du produit des amendes radar décidées à l'occasion des collectifs budgétaires pour 2020.

4) Le peu d'éléments transmis à ce stade aux rapporteurs spéciaux, malgré leurs demandes répétées, au sujet du budget de l'AFITF pour 2021 laissent à penser que le Gouvernement a bien l'intention de respecter la trajectoire fixée par la LOM avec 2 782 millions d'euros de dépenses .

5) Toutefois, il paraît déjà clair que les recettes prévues pour les financer , lesquelles prévoient par exemple toujours 230 millions d'euros d'« écocontribution » du transport aérien , ne sont pas crédibles compte tenu de la poursuite de la crise sanitaire.

6) C'est pourquoi vos rapporteurs spéciaux proposeront au Sénat d'adopter un amendement à l'article 24 du projet de loi de finances visant à relever de 1 285 millions d'euros à 1 685 millions d'euros , soit 400 millions d'euros supplémentaires , le plafond de TICPE affecté à l'AFITF en 2021.

7) À périmètre constant, les crédits du programme 203 augmenteront fortement en 2021 de 18,8 % en autorisations d'engagement (AE) et de 7,9 % en crédits de paiement (CP) à 3 722,8 millions d'euros . La subvention à SNCF Réseau augmentera de 80 millions d'euros et 170 millions d'euros pérennes sont prévus pour relancer durablement le fret ferroviaire .

8) Les crédits de l'ancien compte d'affectation spéciale (CAS) « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » destiné au financement des lignes ferroviaires d'aménagement du territoire (TET) sont rebudgétisés au sein du programme 203 à compter du présent projet de loi de finances pour 2021. Leur montant diminue de - 6,3 % à 293 millions d'euros .

9) Le plan de relance prévoit une mobilisation financière sans précédent en faveur des infrastructures et mobilités vertes , avec notamment, sur la période 2021-2022, 650 millions d'euros pour le ferroviaire (petites lignes, train de nuit, infrastructures multimodales de fret), 900 millions d'euros pour les mobilités alternatives à la voiture (vélo, transports en commun), 550 millions d'euros pour compléter les crédits de l'AFITF en faveur des infrastructures, 250 millions d'euros pour la modernisation du réseau routier national, 100 millions d'euros pour les ponts ou bien encore 175 millions d'euros pour le verdissement des ports.

10) Le groupe SNCF, considérablement fragilisé par la crise sanitaire provoquée par la Covid-19, va bénéficier d'une recapitalisation de 4,05 milliards d'euros d'ici la fin de l'année 2020, dont le montant sera immédiatement transféré à SNCF Réseau . Sur cette somme, 2,3 milliards d'euros devraient être directement dévolus au rétablissement de l'investissement annuel de régénération des voies et 1,5 milliard d'euro s correspondent aux investissements relatifs à la fin de l'utilisation du glyphosate sur les voies , la sécurisation des ponts et les investissements de sécurité nécessaires .

11) Les rapporteurs spéciaux seront très attentifs à ce que SNCF Réseau reçoive bien tous les financements dont l'entreprise a besoin pour poursuivre la modernisation du réseau structurant . Il s'agit là en effet d'une des principales priorités décidées par le Parlement dans le cadre de la LOM.

12) La Société du Grand Paris , chargée de construire pour 35,6 milliards d'euros le Grand Paris Express, a vu ses chantiers ralentis par la crise sanitaire , si bien que compte tenu des retards préexistants , il paraît désormais impossible de mettre en service le système complet composé des tronçons des deux lignes 16 et 17 pour les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 , contrairement à l'objectif qui lui avait été fixé par le Premier ministre le 22 février 2018.

13) Ainsi que l'ont récemment monté nos collègues membres du groupe de travail de la commission des finances sur les coûts et le financement du Grand Paris Express , les entreprises franciliennes , elles aussi durement touchées par la crise économique, expriment aujourd'hui un véritable « ras-le-bol fiscal » , à la suite des diverses hausses de taxes affectées à la SGP en 2019 et en 2020. Dans ce contexte, l'objectif prioritaire de l'opérateur doit être de sécuriser ses financements de long terme en souscrivant des Green bonds sur les marchés pour bénéficier des taux exceptionnellement bas .

14) Par ailleurs, la poursuite de la hausse des effectifs de la SGP , qui passeront de 585 ETPT en 2020 à 875 ETPT en 2021, va incontestablement dans le bon sens, compte tenu de l'ampleur des enjeux techniques et financiers à maîtriser .

15) Voies navigables de France continue à consentir d'importants efforts de réduction de ses personnels , avec 99 ETPT en moins en 2021, ce qui suscite des inquiétudes. Grâce aux crédits du plan de relance et de l'AFITF, VNF va pouvoir investir massivement pour remettre à niveau le réseau dont il a la charge et qui en a grand besoin .

Sur le programme 355 « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État »

1) L'État a repris en 2020 25 milliards d'euros de dette de SNCF Réseau afin d'améliorer la situation financière de l'entreprise. 1,7 milliard d'euros de principal devrait avoir été amorti d'ici la fin de l'année 2020.

2) En 2021, l'État devrait amortir 1,3 milliard d'euros de principal et s'acquitter de 692 millions d'euros de charge d'intérêt , cette dernière somme étant retracée par le programme 355 « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État ». 10 milliards d'euros de dette supplémentaire de SNCF Réseau seront transférés à l'État en 2022.

Sur le programme 205 « Affaires maritimes »

1) Le programme 205 « Affaires maritimes » joue un rôle économique et social important et porte des fonctions régaliennes essentielles , la France disposant du deuxième domaine maritime le plus vaste du monde , avec plus de 5 000 kilomètres de côtes et 10 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive (ZEE) , dont 97 % outre-mer . La création d'un ministère spécifiquement chargé de la mer tend à montrer que l'État entend consacrer davantage d'attention à ce domaine stratégique pour l'avenir de notre pays.

2) La dotation du programme en 2021 s'établit à 155,2 millions d'euros en AE et 159,4 millions d'euros en CP, en baisse de - 2,9 % en AE et de - 1,0 % en CP .

3) Toutefois, la sécurité et la sûreté maritimes bénéficieront de crédits importants dans le plan de relance puisque 25 millions d'euros sur deux ans sont prévus pour renouveler la flotte de baliseurs ainsi que 25 millions d'euros pour moderniser les infrastructures des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) .

Au 10 octobre 2020, date limite fixée par la LOLF, 85 % des réponses au questionnaire budgétaire étaient parvenues aux rapporteurs spéciaux .