Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

IV. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI : LA SUPPRESSION DE LA PLUPART DES AJOUTS DU SÉNAT

A. DES CONCESSIONS MINEURES DE LA PART DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le Sénat a adopté, en première lecture, 9 articles additionnels au projet de loi , hors dispositions résultant de l'inscription « en clair » des mesures initialement visées par des habilitations à légiférer par ordonnances.

La position de l'Assemblée nationale sur les articles additionnels
adoptés par le Sénat en première lecture

Article	Objet	Auteur de l'amendement du Sénat (première lecture)	Position de l'Assemblée nationale (nouvelle lecture)
3 bis A	Extension des missions des infirmiers	Amendement de René-Paul Savary	Supprimé
3 quindecies	Extension, pour l'année 2021, de la durée maximale d'affectation des réservistes	Amendement du Gouvernement	Adopté sans modification
7 bis	Durée des titres des documents d'identité pour les Français établis hors de France	Amendement de Jacky Deromedi	Supprimé
8	Faciliter les actes notariés à distance	Amendement de Jacky Deromedi	Supprimé
9	Déplafonner les durées d'activité des réservistes fonctionnaires	Amendements de Roger Karoutchi et Marta de Cidrac	Adopté sans modification
10	Adapter les procédures électorales à la situation sanitaire en vue des élections régionales et départementales de 2021	Amendement du rapporteur	Supprimé
10 bis	Utilisation des supports de communication en période électorale	Amendement de Philippe Mouiller	Supprimé
11	Autoriser le vote par correspondance « papier » pour les prochaines élections consulaires	Amendement de Jean-Yves Leconte	Supprimé
12	Frais bancaires pendant l'état d'urgence sanitaire	Amendement de Laurence Rossignol, sous-amendé par la commission	Supprimé

Source : commission des lois du Sénat

Sur ces 9 articles, seuls 2 ont été adoptés par l'Assemblée nationale, sans modification :

- l'article 3 quindecies , introduit en séance publique à l'initiative du Gouvernement, qui prolonge, pour 2021, l'augmentation des durées maximale d'affectation dans la réserve de la police nationale, à laquelle le Sénat avait déjà souscrit lors de l'examen de la loi du 17 juin 2020 ;

- l'article 9 autorisant un déplafonnement des durées de mobilisation dans plusieurs réserves pour les fonctionnaires et les contractuels de la fonction publique, qui résulte des initiatives successives des sénateurs Roger Karoutchi et Marta de Cidrac.

L'Assemblée nationale a supprimé l'article 3 bis A concernant l'extension des missions des infirmiers, après avoir reçu la confirmation du Gouvernement que cet objectif se trouvait satisfait par les protocoles de coopération entre professionnels de santé.