C. REPORTER LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE EN MATIÈRE D'URBANISME ET D'ORGANISATION DES MOBILITÉS
Les communautés de communes et les communautés d'agglomération doivent se prononcer au cours de l'année 2021 sur le transfert de deux compétences : en matière d'organisation de la mobilité, d'une part, et dans l'élaboration du plan local d'urbanisme, d'autre part.
En premier lieu, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a prévu à son article 8, pour les communautés de communes qui ne se la sont pas déjà vues transférer, un mécanisme original de transfert de la compétence d'organisation de la mobilité , selon la procédure suivante :
- l'organe délibérant de la communauté de communes se prononce sur le principe de ce transfert avant la date du 31 mars 2021 ;
- les communes membres disposent alors de trois mois pour délibérer sur ce transfert ;
- prononcé par arrêté du préfet, celui-ci intervient au plus tard au 1 er juillet 2021 ; dans le cas où les communes membres ont refusé le transfert de la compétence d'organisation de la mobilité à la communauté de communes, celle-ci est alors transférée à la même date à la région .
En second lieu, les communautés de communes et les communautés d'agglomération qui ne sont pas compétentes en matière de plan local d'urbanisme vont se voir transférer cette compétence de plein droit au 1 er janvier 2021 88 ( * ) . Le législateur a néanmoins prévu un mécanisme d'opposition de la part des communes membres : si, dans un délai de trois mois avant cette date , au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'aura pas lieu.
Dans un cas comme dans l'autre, la mise en place tardive des conseils municipaux en raison de l'épidémie de covid-19 n'a pas permis aux élus de pleinement apprécier les tenants et aboutissants de ces transferts de compétences. Un délai de réflexion supplémentaire s'avère d'autant plus nécessaire en ce qui concerne le transfert de la compétence d'organisation de la mobilité, dont le calendrier coïncide en partie avec celui de la date prévue pour les élections régionales.
Dans ces conditions, la commission des lois a adopté un amendement COM-40 de Françoise Gatel , tendant à reporter ces délais :
- en ce qui concerne la compétence d'élaboration du plan local d'urbanisme, son transfert serait repoussé de six mois et ne prendrait effet, sauf opposition des communes membres, qu'au 1 er juillet 2021 ;
- s'agissant du transfert de la compétence d'organisation de la mobilité aux communautés de communes ne l'exerçant pas déjà, la procédure verrait également ses délais allongés : l'organe délibérant de la communauté de communes devrait se prononcer sur le principe du transfert avant le 31 août 2021 ; les communes membres disposeraient alors de trois mois pour se prononcer, avant que le transfert (à la communauté de communes ou, le cas échéant, à la région) devienne effectif au plus tard au 1 er janvier 2022.
* 88 Voir l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové .