CHAPITRE X
DISPOSITIONS RELATIVES À
L'OUTRE-MER
Article 13
Application outre-mer
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 15
Rapport du Gouvernement au
Parlement sur la prise en charge
des victimes de violences conjugales au
sein des couples de même sexe
La suppression de l'article 15 est maintenue.
CHAPITRE XII
DISPOSITIONS RELATIVES AUX
FRANÇAIS
ÉTABLIS HORS DE FRANCE
La commission mixte paritaire adopté cette division et cet intitulé nouveau.
Article 16
Point sur les violences conjugales
dans le rapport annuel
sur la situation des Français établis
hors de France
L'article 16 est adopté dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
*
* *
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter la proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.