CHAPITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRET
PROFESSIONNEL
Article 8
Levée du secret
médical en cas de violences conjugales et d'emprise
Mme Cécile Untermaier, députée . - Je souhaite exprimer une position d'abstention sur cet article.
L'article 8 est adopté dans la rédaction du Sénat.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES
ET
AUX INTERDICTIONS DE PARAÎTRE OU DE CONTACT
Article 9
Saisie des armes dans une
enquête pour violences
L'article 9 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 9 bis
Caractère cumulatif
des peines d'interdiction
relatives aux armes et aux contacts avec les
victimes
La proposition n° 7, commune aux rapporteurs, est adoptée.
L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES AU RESPECT DE
LA VIE PRIVÉE
Article 10 quater
Aggravation de la peine
encourue
en cas d'envoi de messages malveillants
L'article 10 quater est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS RELATIVES
À LA
PROTECTION DES MINEURS
Article 11 A
Aggravation de la peine
encourue
en cas de consultation habituelle de sites
pédopornographiques
Mme Marie-Pierre de la Gontrie , sénatrice . - Nous avions exprimé des réserves sur le dispositif introduit au Sénat et je me réjouis donc de l'équilibre atteint grâce à la proposition de rédaction n o 7.
La proposition n° 7, commune aux rapporteurs, est adoptée.
L'article 11 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 11 bis A
Pouvoir de
régulation confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel
(CSA)
en ce qui concerne la vérification de l'âge pour
l'accès à un site pornographique
M. Erwan Balanant, député . - Pour les raisons précédemment évoquées, je souhaite m'abstenir sur cet article.
L'article 11 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.
CHAPITRE IX
DISPOSITIONS RELATIVES
À
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Article 12
Modalités d'admission
provisoire à l'aide juridictionnelle
La proposition n° 8, commune aux rapporteurs, est adoptée.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
CHAPITRE IX BIS
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX
ÉTRANGERS VICTIMES DE VIOLENCES
FAMILIALES OU CONJUGALES
Article 12 ter
Droit au séjour de
certains résidents étrangers
victimes de violences
conjugales
L'article 12 ter est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications.