B. DES ENJEUX TOUJOURS D'ACTUALITÉ
Les problématiques de revalorisation des petites retraites des non-salariés agricoles, qui ont présidé à la rédaction et la discussion de cette proposition de loi, depuis 2016, demeurent toujours valables.
Selon les chiffres transmis par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) 2 ( * ) , la pension mensuelle moyenne des non-salariés agricoles s'élève à 953 euros pour les hommes et 852 euros pour les femmes .
Lors de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale le 16 juin 2020, le président de la CCMSA, M. Pascal Cormery, s'est félicité de l'adoption prochaine du dispositif de garantie à 85 %, y voyant une reconnaissance « de la place de l'agriculture dans la Nation et de l'engagement de toute la profession au service de ses concitoyens » et une réponse à la dix-septième proposition du livre blanc de la mutualité sociale agricole (MSA) .
Pension moyenne des non salariés agricoles, par genre
Source : Commission des affaires sociales du Sénat, d'après les données de la MSA
En 2018, 229 737 personnes bénéficiaient de la garantie à 75 %.
C. UN DISPOSITIF REMANIÉ, PRÊT À UNE APPLICATION DÈS 2021
1. Une pension minimale garantie à 85 % du SMIC pour les exploitants agricoles
L'objectif de porter la pension perçue par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à 85 % du salaire interprofessionnel minimum de croissance (SMIC) au titre d'une carrière complète est ici concrétisé à l'article 1 er . Un mécanisme d'écrêtement pour les assurés polypensionnés a été prévu sur le modèle du minimum contributif (MICO) servi par l'assurance vieillesse dans le régime général.
Pensions et application des compléments
différentiels
aux petites retraites des non-salariés
agricoles
Source : Commission des affaires sociales du Sénat
196 000 personnes devraient être concernées en 2021 et voir passer leur pension au-dessus de 1 000 euros mensuels.
L'entrée en vigueur du dispositif est prévue au 1 er janvier 2022 , le Gouvernement pouvant, pour les nouveaux retraités, avancer cette date par décret. De sérieuses lacunes de coordination ont cependant été signalées par la commission concernant les modalités d'application de l'ensemble de la loi en cas d'anticipation de cette date.
2. Outre-mer, des avancées pour les exploitants et les salariés agricoles
La présente rédaction de la proposition de loi permet deux avancées en matière de retraites agricoles outre-mer avec :
- l'adaptation des règles d'application de la garantie minimale pour les non salariés agricoles (article 3) ;
- le soutien à l'extension de la complémentaire retraite des salariés agricoles ( article 4).
3. Une inconnue persistante sur le financement du dispositif
Alors que le texte issu de la deuxième lecture ne comporte plus de taxe affectée ni de gage assis sur les droits à tabac, aucune ressource n'a été désignée pour financer ce dispositif non contributif dont le surcoût pour le régime des non-salariés agricoles pourrait s'élever à 261 millions d'euros en 2021 .
Cette question se pose alors que, avant la crise, un déficit de 91,1 milliards d'euros était attendu pour le régime complémentaire obligatoire (RCO) en 2020 .
* 2 Audition de la CCMSA.