B. LA CRÉATION D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE EST RECEVABLE ET OPPORTUNE
1. La proposition de résolution entre dans le cadre prévu par l'ordonnance du 17 novembre 1958
L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires qui régit les commissions d'enquête prévoit que « les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information, soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales ».
À la lecture du libellé de la proposition de résolution, il apparaît clairement qu'il s'agit de la gestion des services publics.
2. Une commission d'enquête annoncée très tôt dans la chronologie des événements
Dès le début de la crise sanitaire et le constat du défaut des équipements de protection nécessaire, votre rapporteur avait demandé à la Conférence des présidents qu'une démarche de contrôle soit engagée, le moment venu.
Dans le temps de répit que semble offrir l'épidémie, il forme le voeu que le temps du bilan soit effectivement venu.
La commission des affaires sociales a adopté l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de résolution.